Les modifications législatives donneront plus d'indépendance à Statistique Canada

Le 7 décembre 2016 — Ottawa — Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Les Canadiens comptent sur l'intégrité et l'exactitude des données produites par Statistique Canada pour gérer convenablement leurs affaires, améliorer leur santé et leur bien-être, et faciliter la croissance des entreprises et de l'économie. Pour prendre des décisions éclairées, il faut pouvoir compter sur des renseignements de nature impartiale.

Pour que les Canadiens continuent de disposer de statistiques de grande qualité, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, l'honorable Navdeep Bains, a déposé aujourd'hui un projet de loi visant à modifier la Loi sur la statistique afin de renforcer l'indépendance de Statistique Canada.

Par convention, Statistique Canada fonctionne comme un organisme indépendant, sans intervention ministérielle directe dans ses activités qui visent à recueillir, à produire et à diffuser de l'information statistique. Le projet de loi propose de consacrer l'indépendance de Statistique Canada en l'enchâssant dans la loi. Une fois adopté, le projet de loi assurera la transparence des décisions entourant les questions statistiques et garantira que celles-ci sont fondées sur des considérations professionnelles.

Les modifications à la Loi sur la statistique délimiteront les responsabilités du ministre et du statisticien en chef, de façon à accroître la transparence des décisions et des directives du gouvernement touchant Statistique Canada. Elles renforceront ainsi la crédibilité de Statistique Canada et augmenteront la confiance des Canadiens envers leur organisme national de statistique. En outre, elles rapprocheront le Canada des lignes directrices et des principes internationaux en matière de statistique.

Les modifications ciblées auront aussi les effets suivants :

• permettre la nomination du statisticien en chef par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans;
• créer le Conseil consultatif canadien de la statistique afin de renforcer l'indépendance, la pertinence et la transparence du système national de statistique;
• éliminer de la Loi la menace d'emprisonnement pour ceux qui refusent de répondre aux enquêtes obligatoires;
• autoriser le transfert des dossiers de tous les recensements à partir de 2021 à Bibliothèque et Archives Canada après 92 ans, ainsi que le transfert des dossiers des recensements de la population effectués en 2006, 2011 et 2016 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 dans la mesure où le consentement a été donné.

Ces modifications traduisent l'engagement de notre gouvernement à accroître la transparence et à appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. En renforçant l'indépendance de Statistique Canada, le gouvernement du Canada fera en sorte que les Canadiens puissent continuer de compter sur l'intégrité et l'exactitude des données produites par leur organisme national de statistique.

Citation

Les faits en bref

• La Loi sur la statistique ne contient actuellement aucune disposition précise établissant l'indépendance de Statistique Canada.
• Le Canada souscrit aux Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies et à la Recommandation concernant les bonnes pratiques statistiques adoptée par l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les modifications permettront au Canada de se rapprocher de ces normes internationales.

Produits connexes

• Déclaration : Loi modifiant la Loi sur la statistique
• Document d'information : Renforcer l'indépendance de Statistique Canada
• Foire aux questions : Renforcer l'indépendance de Statistique Canada

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Renseignements

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