Renforcer l'indépendance de Statistique Canada
Document d'information
Les statistiques jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques. Elles renseignent les gouvernements, les entreprises, les organismes sans but lucratif, les chercheurs et le public sur les questions économiques, démographiques, sociales et environnementales. Les données aident les parties intéressées à comprendre les problèmes, à cerner les priorités, à concevoir des solutions, puis à évaluer et à surveiller leur mise en œuvre.
Des renseignements fiables sont essentiels à des décisions éclairées. L'indépendance, la fiabilité et l'utilité des renseignements sont foncièrement interreliées, et les gouvernements démocratiques autant que les organisations internationales s'entendent largement pour dire que les organismes de statistique doivent bénéficier d'une grande indépendance professionnelle.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a déposé un projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur la statistique, pour renforcer l'indépendance de Statistique Canada.
Pour s'assurer que les données produites sont crédibles, les gouvernements canadiens successifs ont reconnu et respecté la nécessité de l'indépendance de Statistique Canada. Les modifications proposées consacreront l'indépendance de l'organisme et assureront l'impartialité et l'objectivité futures du système national de statistique. Les modifications à la Loi sur la statistique aideront aussi à harmoniser nos lois avec les normes internationales préconisées par les Nations Unies et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
À l'heure actuelle, en vertu de la Loi, le ministre dispose de tous les pouvoirs à l'égard des décisions méthodologiques et opérationnelles. Toutefois, ces pouvoirs sont par convention délégués au statisticien en chef. Le projet de loi modifiera la Loi de façon à établir formellement que le statisticien en chef est responsable des opérations et des décisions sur la méthodologie et la diffusion des produits statistiques, tels que le formulaire détaillé de recensement.
Le ministre conservera le pouvoir de donner des directives quant aux changements importants dans la portée du programme statistique. Toutefois, le projet de loi modifierait la Loi pour assurer une plus grande transparence dans les décisions en permettant au statisticien en chef de demander des directives écrites publiques avant de donner suite à des directives ministérielles concernant le programme statistique. En outre, si le ministre estimait que l'intérêt national exige une décision visant directement des questions méthodologiques ou opérationnelles, cette décision serait autorisée par le gouverneur en conseil et déposée au Parlement.
Le projet de loi propose aussi de créer un nouveau conseil consultatif canadien de la statistique qui surveillera la qualité globale du système national de statistique, y compris la pertinence, l'exactitude, l'accessibilité et l'actualité des données statistiques produites. Ce conseil assurera un rôle consultatif auprès du ministre et du statisticien en chef, et il publiera un rapport annuel sur l'état du système national de statistique.
Les mesures législatives proposées feront en sorte que le statisticien en chef sera nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans. La nomination du statisticien ou de la statisticienne en chef sera à titre inamovible, mais pourra être révoquée par le gouverneur en conseil pour un motif valable. Ce changement renforcera l'indépendance du statisticien en chef dans ses prises de décisions. La nomination sera faite à la suite d'un processus de sélection ouvert et transparent en fonction du mérite en conformité avec la nouvelle approche du gouvernement à l'égard des nominations par le gouverneur en conseil.
Le projet de loi supprimera de la Loi les dispositions qui prévoient l'emprisonnement pour les personnes qui refusent de fournir les renseignements liés aux enquêtes de nature obligatoire ou qui y font obstacle. Les Canadiens sont largement d'avis que l'emprisonnement est une mesure disproportionnée et déplacée face à un tel comportement. Les dispositions qui prévoient des amendes pour ces infractions resteront en place.
Enfin, les modifications à la Loi contiennent aussi des éléments d'ordre technique pour moderniser le langage des dispositions qui ne correspond plus aux pratiques opérationnelles courantes, souvent liées à l'évolution technologique, comme l'utilisation de questionnaires électroniques plutôt que de questionnaires papier.
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