Projet de loi C-33 : sept réformes pour accroître la participation et l'intégrité électorale

Document d'information

Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada à la Chambre des communes le 24 novembre 2016. Le projet de loi comporte sept mesures qui, si elles sont adoptées, permettront d’accroître la participation électorale en éliminant les barrières qui se dressent à la participation électorale tout en renforçant l’efficacité et l’intégrité des élections.

La carte d’information de l’électeur (CIE) comme preuve d’identité

La Loi sur l’intégrité des élections excluait la CIE comme preuve d’identité qu’un électeur pouvait utiliser pour voter. En 2010 et ensuite pour l’élection générale de 2011, Élections Canada a mené des projets pilotes dans le cadre desquels certains bureaux de scrutins, tels que des maisons de soins de longue durée ou des résidences pour personnes âgées, pouvaient accepter la CIE à titre de pièce d’identité. En 2011, environ 900 000 Canadiens dans 5 608 bureaux de scrutin ont été autorisés à utiliser la CIE. Le projet pilote a été couronné de succès, et les Canadiens appartenant à ces trois groupes ont réussi à utiliser leur CIE pour voter. Le directeur général des élections a formulé la recommandation selon laquelle les Canadiens devraient être autorisés à utiliser la CIE pour voter, mais l’adoption de la Loi sur l’intégrité des élections a empêché la mise en œuvre de cette recommandation. Cette loi excluait la CIE de la liste de pièces d’identité acceptables.

Dans le dialogue sur la réforme électorale, les Canadiens nous ont dit qu’ils souhaitaient nous voir éliminer les barrières qui se dressent au vote. Des personnes âgées nous ont raconté comment on leur avait refusé de voter alors qu’elles pensaient pouvoir utiliser la CIE comme preuve d’identité. L’adoption de notre projet de loi faciliterait le vote des gens puisque la CIE serait ajoutée à la liste comme pièce d’identité approuvée.

Le rétablissement du système de répondants

Avant l’adoption de la Loi sur l’intégrité des élections, les électeurs pouvaient agir à titre de répondants pour un autre Canadien habilité à voter qui n’avait pas de pièce d’identité acceptable. Un sondage réalisé par Statistique Canada en février 2016 a conclu qu’environ 172 000 non-votants avaient déclaré ne pas avoir voté aux élections de 2015 par manque de pièce d’identité. Les Autochtones ont particulièrement été touchés par cette situation. Les Canadiens nous ont dit lors du dialogue sur la réforme électorale que l’élimination du système de répondants a créé un obstacle au vote. Par exemple, les sans-abri qui n’avaient pas d’autres pièces d’identification n’ont pas réussi à établir leur identité ou leur droit de voter. Le rétablissement du système de répondants est une mesure qui facilitera aux gens l’exercice de leur droit de vote.

L’élargissement du mandat de communication du directeur général des élections

La Loi sur l’intégrité des élections comportait des restrictions quant à la nature des campagnes d’éducation populaire que le directeur général des élections pouvait mener. Actuellement, le directeur général des élections ne peut mettre en œuvre que des programmes d’éducation auprès des élèves du primaire et du secondaire. Selon ce que nous avons entendu lors du dialogue sur la réforme électorale, les Canadiens souhaitaient que des efforts supplémentaires soient déployés pour améliorer la compétence civique et pour enrichir leurs connaissances sur la démocratie canadienne. Le directeur général des élections a recommandé un élargissement de son mandat afin qu’il puisse effectuer ce travail impartial d’éducation populaire dans tout le Canada. L’absence de renseignements au sujet du vote peut constituer un obstacle au vote. La mesure permettrait de lever cet obstacle et d’autoriser le directeur général des élections à communiquer avec les Canadiens sans restriction.

La création d’un Registre pour les futurs électeurs préélectoraux nationaux

Les Canadiens nous ont dit qu’ils souhaitaient encourager les jeunes à voter. Les recherches ont démontré que, lorsque les gens participent à une élection, ils sont plus susceptibles d’en faire une habitude pendant toute leur vie. Une étude de 2004 réalisée par la Yale University a conclu que les habitudes de vote passées constituent l’un des meilleurs indicateurs prévisionnels des habitudes de vote futures. Le DGE a mentionné qu’une façon de préparer les jeunes à voter consistait à mettre en place un système de préinscription des jeunes. S’il est adopté, notre projet de loi permettra à Élections Canada de travailler avec les jeunes dans les écoles et ailleurs afin qu’ils s’inscrivent pour voter. La préinscription sera offerte aux jeunes canadiens de 14 à 17 ans, qui seraient alors ajoutés à un nouveau Registre national des futurs électeurs, ce qui leur donnerait un accès à des ressources éducatives et d’autres renseignements sur la démocratie, les élections et le vote. Au moment de ses 18 ans, le futur électeur sera automatiquement ajouté au Registre national des électeurs, ce qui faciliterait le processus en vue de voter.

Nettoyer le registre des électeurs

Le directeur général des élections nous a demandé d’avoir plus d’outils afin the pouvoir améliorer continuellement le Registre national des électeurs du Canada qui, estime-t-on, contient une faible proportion de personnes qui ne sont pas admissibles au vote. Notre projet de loi, s’il est adopté, donnerait à Élections Canada de nouvelles ressources pour nettoyer les données du registre. Il aiderait l’organisation à travailler de façon plus efficace. Le précédent gouvernement a déposé un projet de loi pour régler ce problème au cours de la dernière législature, mais celui-ci n’est jamais devenu loi.

Modifier le lien hiérarchique du commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales est un agent officiel non partisan responsable d’enquêter sur les problèmes de vote possibles, comme la fraude électorale ou les irrégularités financières. Il veille au respect des règles définies dans la Loi électorale du Canada. De 1974 à 2014, le DGE nommait le commissaire, qui rendait des comptes au DGE au sein même d’Élections Canada. La Loi sur l’intégrité des élections a modifié ce lien, et le commissaire relève maintenant du Bureau du directeur des poursuites pénales. Le Directeur se rapporte au Parlement par l’intermédiaire du procureur général, et non pas comme le DGE, qui relève directement du Parlement. Nous avons écouté ce que les Canadiens ont dit pendant le dialogue sur la réforme électorale; nous avons entendu leur inquiétude à propos de l’indépendance du commissaire. Notre projet de loi renforcera l’intégrité du système électoral en clarifiant cette situation.

Étendre le droit de vote aux Canadiens vivant à l’étranger

À l’heure actuelle, les Canadiens vivant à l’étranger ne peuvent voter que dans les cinq années suivant leur départ du pays, et seulement s’ils ont l’intention de revenir au Canada. Ces restrictions sont actuellement contestées devant la Cour suprême du Canada. Pendant le dialogue sur la réforme électorale, les Canadiens vivant à l’étranger ont fait part de leur désir de participer aux élections canadiennes. Cette proposition ne touche en rien les électeurs des Forces armées. La Loi électorale du Canada continuera d’exiger que les citoyens canadiens aient déjà vécu au Canada. Notre projet de loi enlèvera un obstacle au vote et permettra à plus d’un million de Canadiens vivant à l’étranger de voter.


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