Foire aux questions - Processus de nomination des sénateurs

Document d'information

Renseignements généraux

Pourquoi le gouvernement a-t-il mis en place un nouveau processus indépendant de nomination des sénateurs?

Au cours de la campagne électorale de 2015, nous nous sommes engagés à mettre en place un nouveau processus de nomination des sénateurs qui soit non partisan et fondé sur le mérite de façon à mettre un terme au caractère partisan du Sénat, lequel avait, au fil des années, entaché la réputation et compromis l’efficacité de celui-ci. Tout en reconnaissant l’excellent travail réalisé dans le passé et encore aujourd’hui par de nombreux sénateurs, les Canadiens ont indiqué clairement que le Sénat devait changer. Nous avons fait une promesse, et nous respectons notre engagement.

En quoi consiste le nouveau processus indépendant de nomination des sénateurs?

Le gouvernement a créé le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat qui a pour mandat de conseiller le premier ministre sur les nominations au Sénat.

Pour évaluer les candidatures, le Comité consultatif se base sur des critères fondés sur le mérite et rendus publics pour identifier des Canadiens susceptibles de contribuer de façon significative aux travaux du Sénat. Le Comité consultatif établit une liste de cinq noms pour chacun des sièges à pourvoir, laquelle est soumise à l’examen du premier ministre.

Le nouveau processus de nomination a été mis en œuvre en deux temps. Au cours de la phase de transition, sept sièges vacants ont été comblés. Des représentants de trois provinces ont ainsi été nommés : deux pour le Manitoba, trois pour l’Ontario et deux pour le Québec.

Nous sommes maintenant arrivés à la phase permanente dans le cadre de laquelle tous les Canadiens et toutes les Canadiennes peuvent poser leur candidature. Le Comité consultatif doit faire des recommandations en vue de combler les 19 sièges qui sont présentement vacants, et un autre qui le sera d’ici peu (puisqu’un sénateur atteindra l’âge de la retraite obligatoire en août 2016). Ces recommandations, qui ne sont pas contraignantes, éclaireront la décision du premier ministre qui doit nommer des sénateurs pour sept provinces : 1 pour la Colombie-Britannique, 2 pour le Manitoba, 6 pour l’Ontario, 6 pour le Québec, 2 pour le Nouveau-Brunswick, 2 pour la Nouvelle-Écosse et 1 pour l’Île-du-Prince-Édouard.

Ce processus nécessite-t-il un amendement constitutionnel?

En vertu de la Constitution, il incombe au gouverneur général de nommer les sénateurs. Cependant, par convention constitutionnelle, celui-ci exerce ce pouvoir sur le conseil du premier ministre.

Le Comité consultatif indépendant dresse la liste non-contraignante des candidats qu’il a présélectionnés pour chacun des sièges vacants puis soumet celle-ci à l’examen du premier ministre, conformément à son mandat clair et transparent qui consiste à évaluer les candidatures à partir de critères fondés sur le mérite et rendus publics.

Les provinces et les territoires participent-ils au processus?

En raison du rôle important que joue le Sénat dans la représentation régionale, deux des cinq membres du Comité consultatif viennent de la province ou du territoire pour lequel un siège au Sénat est à pourvoir. Les membres du Comité consultatif qui représentent une province ou un territoire sont nommés pour un an.

Avant de nommer un membre du Comité consultatif qui représentera une province ou un territoire particulier, le gouvernement demande à cette province ou à ce territoire de lui proposer le nom de personnes qu’il souhaiterait voir occuper ce poste.

Combien de sièges doivent être pourvus?

Dans le cadre de la phase permanente qui est présentement en cours, il y a 19 sièges vacants à pourvoir, et un autre qui devra l’être d’ici peu (puisqu’un sénateur atteindra l’âge de la retraite obligatoire en août 2016). Les sénateurs nommés représenteront sept provinces : la Colombie-Britannique (1), le Manitoba (2), l’Ontario (6), le Québec (6), le Nouveau-Brunswick (2), la Nouvelle-Écosse (2) et l’Île-du-Prince-Édouard (1).

Puis-je poser ma candidature pour devenir sénateur/sénatrice?

Oui. Tous les Canadiens et Canadiennes peuvent présenter leur candidature. Pour ce faire, aller à https://www.canada.ca/nominations-au-senat.

Quelles sont les exigences pour devenir membre du Sénat?

Les individus doivent remplir les exigences relatives à la citoyenneté, à l’âge, à la propriété et au lieu de résidence qui sont fixées par la Constitution.

Le Comité consultatif évaluera les candidatures à partir de critères transparents, fondés sur le mérite et rendus publics.

Le premier ministre est-il tenu de suivre les recommandations du Comité consultatif?

Non. La décision de recommander au gouverneur général le nom d’une personne pour combler un siège vacant au Sénat appartient au premier ministre.

Qu’arrivera-t-il une fois que le Comité consultatif aura fourni ses recommendations au premier ministre?

Le premier ministre examinera les recommendations du Comité consultatif, puis il donnera au gouverneur général le nom des personnes dont il recommande la nomination au Sénat.

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

Quel est le rôle du Comité consultatif indépendant? Quel est son mandat?

Le Comité consultatif indépendant est un organe indépendant et non partisan qui a pour mandat de recommander au premier ministre des candidats en vue de combler les sièges vacants au Sénat. Ses recommandations, qui ne sont pas contraignantes, sont basées sur des critères fondés sur le mérite. Pour plus d’information sur le mandat du Comité, aller à http://www.democraticinstitutions.gc.ca/fra/content/mandat-du-comite-consultatif.

Le Comité consultatif évalue les candidatures et procède à une présélection à partir de critères fondés sur le mérite et rendus publics de façon à identifier des Canadiens susceptibles de contribuer de façon significative aux travaux du Sénat. Les critères établis assureront le respect de normes élevées en ce qui a trait à l’intégrité, la collaboration et la non-partisanerie au Sénat.

Le Comité consultatif compte combien de membres?

Le Comité consultatif est composé de cinq membres : un membre fédéral qui assume la présidence, deux autres membres fédéraux et deux membres ad hoc qui représentent la province ou le territoire pour lequel un siège vacant au Sénat est à pourvoir.

Comment procède-t-on pour nommer les membres du Comité consultatif?

Le gouverneur en conseil, sous recommandation du premier ministre, nomme les trois membres fédéraux.

Les membres du Comité consultatif qui représentent une province ou un territoire sont nommés après consultation de la province ou du territoire qui a un siège au Sénat à pourvoir.

Quelle est la durée du mandat des membres du Comité consultatif?

Chacun des membres fédéraux est nommé pour deux ans, tandis que les membres provinciaux ou territoriaux le sont pour une année. Il y a toutefois une exception pour les premiers membres fédéraux, la durée respective de leurs mandats étant de 30, 24 et 18 mois, de façon à ce que les trois membres fédéraux ne soient jamais remplacés en même temps.

Le mandat d’un membre du Comité consultatif peut-il être renouvelé?

Oui.

Pour chaque siège au Sénat à pourvoir, combien de noms figurent sur la liste des candidatures que le Comité consultatif recommande au premier ministre?

Cinq.

Les membres du Comité consultatif sont-ils rémunérés?

Les membres du Comité consultatif ont droit à une indemnité journalière qui est établie conformément aux Lignes directrices concernant la rémunération des titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil au sein d’agences, de conseils et de commissions. Cette indemnité journalière peut aller de 550 $ à 650 $ pour le président, et de 375 $ à 450 $ pour les autres membres.

De combien de temps le Comité consultatif dispose-t-il pour faire ses recommandations au premier ministre?

Le gouvernement a indiqué qu’il souhaitait combler les sièges vacants d’ici la fin de 2016.

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L'hon. Maryam Monsef Institutions démocratiques Gouvernement et vie politique