Estimations de la Commission des débats des chefs - 17 novembre 2020

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1. Mot d’ouverture
2. Commission des débats des chefs
   1. Messages clés
   2. Questions et réponse prévues
   3. Reseignements généraux
3. Modifications possible à la Loi électoral du Canada
   1. Messages clés
   2. Questions et réponse prévues
   3. Reseignements généraux
4. Messages clés supplémentaires
   1. Protection de la démocratie
   2. Désinformation
   3. Plateformes de médias sociaux
   4. Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace
   5. Protocole public en cas d’incident électoral majeur
   6. Protection des renseignements personnels et partis politiques
5. Budget supplémentaire des dépenses (B)
   1. Tableau financier
   2. Sommaire du budget supplémentaire des dépenses
   3. Questions financières et réponses
6. Membres du comité

1. Mot d’ouverture

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales
-
Estimations de la Commission des débats des chefs
-
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Le 17 novembre 2020
Le discours prononcé fait foi

Introduction

Merci, Madame la Présidente.

Chers membres et collègues, je me réjouis de prendre part à ce Comité aujourd’hui pour discuter de mes responsabilités en ce qui concerne les institutions démocratiques, plus particulièrement des estimations financières pour la Commission des débats des chefs.

Je suis accompagné aujourd’hui de représentants du Bureau du Conseil privé, d’Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques, et de Manon Paquet, directrice des projets spéciaux au Secrétariat des institutions démocratiques.

Je suis honoré que le premier ministre m’ait confié l’importante responsabilité de soutenir nos institutions démocratiques.

Nous avons de nombreuses raisons d’être fiers de notre démocratie, mais nous devons nous rappeler que celle‑ci est fragile. La protection des valeurs, des institutions et des pratiques est un défi auquel toutes les démocraties sont confrontées et qui exige une vigilance constante. Je remercie les membres de ce Comité pour le travail qu’ils accomplissent en vue d’atteindre cet objectif.

Commission des débats des chefs

Les débats des chefs jouent un rôle essentiel dans les élections fédérales et constituent la pierre angulaire de la démocratie saine, dynamique et diversifiée du Canada. Depuis sa création en 2018, la Commission indépendante des débats des chefs a fait participer les Canadiens à nos élections fédérales en plus de fournir une plateforme permettant aux citoyens de comparer les premiers ministres potentiels et leurs idées pour le pays et d’en apprendre davantage sur eux.

Bien que la Commission bénéficie du soutien administratif du Bureau du Conseil privé, elle s’acquitte de son mandat en toute indépendance et dans l’intérêt public.

Voilà pourquoi, le 6 novembre 2020 , j’ai annoncé que la Commission des débats des chefs, initialement créée pour organiser des débats pour l’élection générale de 2019, resterait en place pour la prochaine élection générale.

J’ai également annoncé le renouvellement du mandat du très honorable David Johnston au poste de commissaire de la Commission des débats des chefs.

Je remercie le commissaire Johnston d’avoir accepté de continuer à jouer ce rôle important. 

Comme vous le savez, la Commission a été créée en 2018 et son mandat était d’organiser des débats pour l’élection générale de 2019. Sous la direction du très honorable David Johnston, la Commission a présenté deux débats des chefs (un dans chaque langue officielle) pendant cette élection.

Dans les mois qui ont suivi, la Commission a mené un exercice sur les leçons apprises en fonction de sa première expérience des élections de 2019. J’ai ensuite présenté un rapport de recommandations à la Chambre des communes le 1er juin 2020 . Ce rapport comprend dix recommandations qui visent à orienter l’avenir des débats au Canada.

En ma qualité de président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, le premier ministre m’a confié le mandat de « prendre en considération le rapport du commissaire aux débats des chefs de partis fédéraux du Canada sur la manière d’améliorer les débats des chefs et de faire en sorte qu’ils continuent d’être un élément central de nos élections fédérales ».

Le renouvellement du mandat de la Commission garantie qu’il y aura des débats lors de la prochaine élection générale, peu importe le moment où elle se tiendra.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit un montant de 4,6 M$ pour la Commission, ce qui correspond au montant alloué dans le budget fédéral de 2018. Ces fonds sont placés dans une affectation bloquée et ne seront disponibles pour la Commission que lorsque la 44e élection générale sera déclenchée.

Le budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit également une somme de 800 000 $ pour permettre à la Commission d’effectuer les travaux préparatoires nécessaires en vue de la prochaine élection. Cette somme correspond aux fonds que la Commission n’a pas utilisés lors de son mandat initial et qui ont été reportés au présent exercice.

Tenue d’une élection pendant une pandémie

Avant de terminer, j’aimerais remercier le Comité pour l’étude qu’il mène actuellement sur la tenue d’une élection fédérale pendant une pandémie.

Comme le mentionne le directeur général des élections dans son rapport spécial au Parlement, il est primordial de protéger la santé et la sécurité des électeurs, des travailleurs électoraux, des candidats et de toutes les personnes qui participent à la tenue d’une élection, tout en continuant à préserver l’intégrité du processus électoral.

Il me tarde d’examiner le rapport du Comité.

Conclusion

Encore une fois, merci aux membres du Comité de m’avoir donné l’occasion de comparaître aujourd’hui.

Je répondrai avec plaisir à vos questions.

Merci Madame la Présidente.

2. Commission des débats des chefs

a. Messages clés

Reconduction de la Commission

• Les débats électoraux contribuent à une démocratie saine et dynamique et font partie intégrante de notre processus politique.
• Les débats attirent l’attention des Canadiens vers les campagnes électorales et les aident à voter de façon éclairée en faisant office de forum pour comparer les premiers ministres éventuels, en plus de leur permettre d’obtenir des renseignements sur les différents partis politiques et leur plateforme.
• Nous pouvons être assurés que, sous la direction du commissaire Johnston, les débats seront organisés en fonction de l’intérêt public tout en respectant les normes journalistiques les plus strictes.
• La reconduction a été exécutée afin que la Commission soit en mesure de répondre promptement et avec efficacité si une élection est déclenchée.

Changements apportés au mandat

• Le mandat de la Commission a également été légèrement modifié pour tenir compte de trois recommandations tirées du rapport du commissaire, présenté au Parlement le 1er juin 2020 .
• Ces changements reflètent les leçons apprises par le commissaire en 2019.
• Ils assureront à la Commission une plus grande autonomie et contribueront à veiller à ce que les débats soient organisés selon l’intérêt public, mais dans le respect de l’indépendance journalistique.
• Nous continuons à étudier le rapport du commissaire Johnston, qui constituera un élément essentiel pour documenter les futurs débats au Canada.
• Le travail du commissaire Johnston auprès de la Commission a été bien accueilli. Nous sommes persuadés que ses connaissances, son expérience et son leadership en font un choix des plus appropriés pour ce rôle en ce moment.

Budget supplémentaire des dépenses (B)

• Le financement total prévu de la Commission des débats des chefs, qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), s’élève à 5,1 millions de dollars.
• Ce total estimé comprend un surplus de 800 000 dollars reporté du dernier exercice financier.
• Il comprend également des fonds de 4,6 millions de dollars, qui seront accessibles dès qu’une élection sera déclenchée.
• En qualité d’organisme indépendant, la Commission est la mieux placée pour expliquer comment elle compte utiliser les fonds disponibles.

b. Questions et réponse prévues

Financement

Q1. Est-ce que le gouvernement affecte des fonds à la Commission pour l’exercice actuel parce qu’il prévoit la tenue d’une élection avant la fin du mois de mars?

Non. Ce financement vise à assurer que les activités se poursuivront et que la Commission pourra réagir rapidement et avec efficacité en cas de déclenchement d’une élection, ce qui n’est pas rare dans les contextes de gouvernement minoritaire. La date de la prochaine élection fédérale est toujours inconnue.

Q2. Est-ce que le financement accordé pour les activités de la Commission sera suffisant, surtout étant donné l’incertitude entourant le moment de la prochaine élection?

Le financement présenté dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) vise à assurer que la Commission dispose de fonds suffisants pour préparer la prochaine élection générale. Le gouvernement demeure résolu à veiller à ce que la Commission dispose des ressources dont elle a besoin afin que les débats des chefs fassent partie intégrante de nos élections générales.

Q3. Comment la Commission des débats utilisera-t-elle les fonds qui lui sont octroyés?

La Commission fonctionne indépendamment du gouvernement et de tous les partis politiques. Toutes les décisions, notamment les décisions financières, sont la prérogative du commissaire.

Changements apportés au mandat

Q4. Pourquoi ces trois recommandations et pas les autres?

Il s’agit des trois recommandations qui pouvaient être mises en œuvre rapidement. Nous devions nous assurer que la Commission pouvait être prête à présenter des débats à tout moment étant donné l’incertitude entourant le moment de la prochaine élection. Par conséquent, nous avons jugé qu’il était plus prudent de procéder rapidement avec ces changements mineurs au mandat.

Q5. Le gouvernement a-t-il l’intention de mettre ultérieurement en œuvre d’autres recommandations de la Commission?

La nomination du commissaire Johnston pour un deuxième mandat constitue une mesure visant à assurer que des débats sont tenus en temps opportun à l’occasion de la prochaine élection générale, peu importe le moment où elle aura lieu. Le gouvernement étudiera toutes les recommandations à mesure qu’il établira les prochaines étapes pour l’avenir à plus long terme des débats au Canada.

Q6. Allez-vous remettre au commissaire la décision finale sur le format des débats en réponse à la forte critique suscitée par le format du débat en anglais de 2019?

Puisque les débats ont été organisés de cette manière pour la première fois à l’occasion de l’élection de 2019, nous avons plutôt opté pour un essai pratique et avons demandé à la Commission de soumettre au Parlement un rapport sur ses conclusions à l’égard de son expérience initiale avec l’organisation des débats.

Les changements que nous apportons sont cohérents avec les recommandations du rapport du commissaire et ouvrent la porte à une plus grande uniformité entre le format des débats en anglais et en français.

Q7. Pourquoi ne pas établir des critères de participation permanents en collaboration avec tous les partis d’opposition?

La modification du mandat de la Commission afin que le commissaire établisse les critères de participation constitue une mesure conforme à une recommandation du commissaire et aux leçons tirées de l’expérience de 2019.

Q8. Certains commentateurs des médias ont soutenu que le débat en anglais de 2019 était l’un des pires jamais présentés. Pourquoi conserver le même système qui a mené à la création de ce débat?

Les débats de 2019 ont été suivis par un nombre record de Canadiens et de Canadiennes et ont été diffusés dans un nombre accru de formats et de langues.

Une approche par essai pratique a été utilisée lors de l’établissement de la Commission en 2018. Le commissaire a beaucoup appris de la première expérience de 2019 et nous nous sommes assurés de pouvoir faire bon usage de ses acquis lors de la prochaine élection en reconduisant son mandat.

Reconduction du mandat du commissaire

Q9. Pourquoi ne pas consulter les partis d’opposition au sujet de la nomination du commissaire, comme il est recommandé par la Commission?

J’ai écrit aux dirigeants des partis d’opposition pour les aviser de la reconduction du mandat du commissaire Johnston. Le gouvernement tiendra compte de toutes les recommandations de la Commission à mesure qu’il établira les prochaines étapes à suivre. Cela comprend les recommandations quant à la façon dont le commissaire devrait ultérieurement être nommé.

Le travail du commissaire Johnston auprès de la Commission a été très bien perçu par diverses parties fédérales. Ses connaissances, son expérience et son leadership en font un choix des plus appropriés pour ce rôle en ce moment.

Q10. Qui fera partie du comité consultatif de la Commission cette fois?

Conformément au décret qui établit le mandat de la Commission, la nomination des membres du comité consultatif est la prérogative du commissaire. Le gouvernement ne participe pas à ce processus.

Rôle du BCP

Q11. Est-ce que le Bureau du Conseil privé a fourni des directives ou des conseils à la Commission des débats des chefs depuis sa création?

Le Bureau du Conseil privé offre un soutien administratif à la Commission. Ce soutien n’est pas différent de celui offert par le BCP aux autres entités indépendantes comme une commission d’enquête. Toutefois, la relation se limite à cela. Comme il est indiqué dans le décret établissant son mandat, la « Commission est guidée par la poursuite de l’intérêt public et par les principes de l’indépendance, de l’impartialité, de la crédibilité, de la citoyenneté démocratique, de l’éducation civique, de l’inclusion et de l’efficacité financière ».

c. Reseignements généraux

• La Commission des débats des chefs (la Commission) a été créée en 2018 pour assurer l’organisation des débats pour l’élection de 2019. Cette Commission, dirigée par un commissaire indépendant et soutenue par un comité consultatif composé de sept membres, avait pour mandat d’organiser deux débats des chefs (un dans chaque langue officielle) dans le cadre de l’élection de 2019.
• La Commission a joué un rôle important en faisant des débats des chefs une composante plus prévisible, fiable et stable des campagnes de l’élection fédérale, et en favorisant des débats plus ouverts et transparents qui ont rejoint plus de Canadiens que jamais auparavant.
• La Commission a préparé un rapport sur son expérience pendant l’élection de 2019 et y a présenté ses conclusions et recommandations. Ce rapport a été soumis au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada en mars 2020. Il a ensuite été soumis à la discussion à la Chambre des Communes le 1er juin 2020 et a été rendu accessible sur le site Web de la Commission.
• En raison de l’incertitude entourant le moment de la tenue de la prochaine élection générale, le mandat du commissaire aux débats est reconduit pour quatre ans. Cela permettra d’assurer qu’il y aura des débats à l’occasion de la prochaine élection générale, qu’elle soit tenue à une date déterminée ou plus hâtivement.
• Le mandat de la Commission a également été légèrement modifié pour tenir compte de trois recommandations formulées dans le rapport du commissaire :
  1. le commissaire aux débats établira les critères de participation aux débats des chefs de parti (recommandation n° 3);
  2. le commissaire aux débats se réservera le droit d’approbation finale du format des débats (recommandation n° 6);
  3. le commissaire aux débats veillera à ce que les débats soient accessibles dans des langues autres que le français et l’anglais, en accordant une attention particulière aux langues autochtones du Canada (recommandation n° 7).

3. Loi électorale du Canada

a. Messages clés

• La pandémie de COVID-19 qui sévit toujours s’accompagne de défis uniques non seulement pour l’administration des élections fédérales, mais aussi pour celle des élections provinciales, territoriales et municipales.
• Comme nous avons pu le constater avec ce comité, les organismes de gestion électorale de tout le pays ont été mis à contribution pour surmonter les problèmes.
• Au Canada, nous avons la chance de pouvoir compter sur un organisme d’administration électorale indépendant de calibre mondial, soit Élections Canada. S’il est nécessaire d’administrer une élection en cette période difficile, je n’ai aucun doute qu’Élections Canada prendra toutes les mesures possibles pour protéger la santé des électeurs canadiens et du personnel électoral.
• Je me réjouis de voir les nombreux témoins qui ont pu venir parler de leur expertise devant le comité. Je peux vous assurer que nous étudions soigneusement les recommandations du directeur général des élections à l’égard des modifications législatives.
• Je veux remercier le comité pour son examen et j’attends avec impatience de recevoir son rapport sur cet important sujet.

b. Questions et réponse prévues

Q1. Le gouvernement adoptera-t-il une loi en réponse aux recommandations du directeur général des élections?

J’aimerais remercier le directeur général des élections pour ses recommandations judicieuses. Nous les étudions attentivement et sommes conscients qu’il convient de procéder promptement afin de veiller à ce que tout soit prêt pour la prochaine élection. 

L’étude menée par ce Comité contribue grandement aux efforts déployés à cet effet.

Q2. Quelle est la position du gouvernement à l’égard de la tenue d’un vote la fin de semaine?

Nous comprenons la raison pour laquelle le directeur général des élections a soumis ces recommandations, soit tout particulièrement afin d’assurer que tout soit prêt dans le contexte de la pandémie. Nous étudions soigneusement les pour et les contre de ces mesures et sommes impatients de recevoir le rapport du comité à ce sujet.

Q3. Le gouvernement attendra-t-il le rapport du Comité avant d’adopter la loi?

Nous sommes conscients que le directeur général des élections espère l’adoption rapide de ses recommandations par le Parlement afin de laisser à Élections Canada suffisamment de temps pour mettre en œuvre les changements proposés. L’étude menée par le Comité nous est extrêmement utile pour l’évaluation des options possibles. 

Q4. Le premier ministre a-t-il consulté le médecin hygiéniste en chef avant de lancer les élections partielles de Toronto-Centre et York-Centre?

Comme l’a indiqué le premier ministre, nous ne savons pas comment se déroulera la pandémie, et il existe une obligation législative exigeant la tenue d’une élection partielle dans les six mois suivant la survenue d’une vacance. Le lancement de ces élections partielles a permis d’assurer qu’elles n’étaient pas tenues à un moment où la pandémie avait empiré.

Élections Canada a pris toutes les mesures possibles pour veiller à ce que ces élections partielles se déroulent en toute sécurité, et je veux d’ailleurs profiter de cette occasion pour remercier tous les travailleurs électoraux pour leur dévouement et leur professionnalisme.

Q5. Consulterez-vous les autorités de la santé publique au sujet du moment de la tenue de la prochaine élection générale?

La Loi électorale du Canada indique que la prochaine élection générale à date fixe se tiendra en octobre 2023. Dans un contexte de gouvernement minoritaire, c’est au Parlement que reviendrait de décider de la tenue d’une élection générale hâtive et de la date de celle-ci.

Le gouvernement a confiance en les conseils de nos autorités de la santé publique quant à la façon de mener une élection en toute sécurité, et soyez assurés qu’Élections Canada sera prête à diriger la prochaine élection, peu importe le moment où elle se déroulera.

Q6. Le directeur général des élections a exprimé une préférence pour une période électorale plus longue. Le gouvernement envisage-t-il d’avoir recours à la durée maximale permise pour une période électorale?

Comme le Comité le sait, c’est le gouverneur général qui détient le pouvoir d’établir les dates de délivrance du bref et de tenue du scrutin, sur recommandation du premier ministre. Il ne fait aucun doute pour moi que le premier ministre tiendra compte des défis exceptionnels posés par la pandémie lors de la prise de ces décisions.

Q7. Croyez-vous qu’il est sécuritaire de tenir une élection en pleine pandémie?

Plusieurs administrations ont démontré que des élections pouvaient se tenir en toute sécurité pendant une pandémie. J’ai confiance en les conseils et recommandations des autorités de la santé publique quant à la manière sécuritaire de tenir une élection.

Q8. Croyez-vous que l’usage plus large des bulletins de vote postaux augmente les risques de fraude?

Je soupçonne que le traitement d’un plus grand volume de bulletins de vote postaux constituera un défi opérationnel pour Élections Canada, mais je suis persuadé que le directeur général des élections prendra les mesures qui s’imposent.

Les bulletins de vote postaux sont utilisés dans notre système électoral depuis des décennies et sont offerts aux Canadiens depuis 1993. Jusqu’à ce jour, il n’y a eu aucune preuve que leur utilisation soit associée à de la fraude. Notre cadre électoral est solide, en grande partie grâce aux amendements apportés en 2018 par l’entremise de la Loi sur la modernisation des élections.

Q9. Si le directeur général des élections recommande de retirer le bref dans certaines circonscriptions en raison de la pandémie, le gouvernement suivra-t-il cette recommandation?

Le gouvernement accorde une grande importance à l’expertise du directeur général des élections et prendrait par conséquent une telle recommandation extrêmement au sérieux.

c. Reseignements généraux

Élections Canada surveille de près la pandémie de COVID-19 et son incidence changeante. Dans le cadre de ses activités de préparation, l’organisme a entrepris d’élaborer un nouveau plan opérationnel pour conduire une élection dans un contexte de pandémie.

En consultation avec les autorités de santé publique, Élections Canada a entrepris d’évaluer comment mener une élection accessible et sécuritaire. Bien que la Loi permette, par divers mécanismes, de modifier certaines procédures électorales en réponse à la pandémie, quelques-unes de ces procédures, requises pour réduire les risques pour les Canadiens, nécessitent d’autres mesures législatives.

Le 5 octobre, le directeur général des élections a soumis au Parlement un rapport spécial intitulé : Rapport spécial du directeur général des élections : Mener une élection pendant la pandémie de COVID-19 (le rapport). Dans ce rapport, le directeur recommande l’étude et l’adoption d’une nouvelle loi qui modifierait temporairement certaines dispositions de la Loi. Cette loi proposée contiendrait trois mesures de fond :

• Mesure 1 : remplacer le jour du scrutin fixé un lundi par une période de scrutin de deux jours, correspondant à un samedi et à un dimanche, et accroître les heures de vote en les faisant passer de 12 heures en une journée à 16 heures réparties sur deux jours.
• Mesure 2 : autoriser le directeur général des élections à déterminer quand et comment se déroulera le vote dans les établissements de soins de longue durée.
• Mesure 3 : modifier le pouvoir du directeur général des élections d’adapter la Loi en situation d’urgence afin de lui donner une plus grande marge de manœuvre face à la pandémie.

Le 22 octobre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a commencé son étude sur les défis posés par la pandémie de COVID-19 sur le déroulement normal des élections, dans le but de relever des mesures permettant d’adapter le processus d’une élection générale pour protéger la santé et assurer la sécurité de tous les Canadiens; il a par ailleurs reçu à cette occasion le directeur général des élections, en qualité de témoin. Depuis, d’autres témoins se sont aussi présentés devant lui, dont les directeurs généraux des élections du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, ainsi que les responsables des autorités de la santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan. Le Comité devrait déposer un rapport provisoire sur le déroulement d’une élection fédérale pendant la pandémie de COVID-19 le 11 décembre.

4. Messages clés supplémentaires

a. Protection de la démocratie

Messages clés

Avant l’élection de 2019, le Canada a mis en œuvre une approche pansociétale en vue de protéger le vote et les institutions démocratiques canadiennes contre l’ingérence étrangère.

Cette approche comprenait des activités relevant de quatre piliers :

• Améliorer l’état de préparation des citoyens : en lançant des initiatives visant à renforcer les aptitudes des Canadiens en fait de pensée critique et de littératie numérique, et en établissant le Protocole public en cas d’incident électoral majeur afin d’assurer que les Canadiens seraient avisés de toute tentative sérieuse d’ingérence envers leur capacité à tenir des élections libres et impartiales.
• Renforcer la préparation organisationnelle : en offrant des directives de cybersécurité aux partis politiques et en collaborant avec Élections Canada.
• Lutter contre l’ingérence étrangère : en activant le mécanisme de réponse rapide du G7 et en tirant profit du nouveau Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement pour les élections (SITE).
• Compter sur les plateformes de médias sociaux pour qu’elles agissent : en demandant aux plateformes numériques et plateformes de médias sociaux de s’engager volontairement à améliorer la transparence, l’authenticité et l’intégrité de leurs systèmes par l’entremise de la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne.

Ce Plan a reçu un financement de 48 millions de dollars sur trois ans, en complément des mesures prises dans les années antérieures en vue de se préparer aux menaces et d’y répondre.

Le gouvernement évalue actuellement la série d’initiatives de 2019 afin d’établir ce qui a fonctionné et ce qui pourrait être amélioré. En nous inspirant de ces évaluations, nous prendrons des décisions quant aux mesures à mettre en œuvre pour la prochaine élection et les suivantes.

Nous continuerons à déployer des efforts afin de veiller à ce que les Canadiens puissent avoir confiance en nos institutions démocratiques et à ce que l’intégrité de nos systèmes soit protégée.

Contexte

• Avant l’élection de 2019, le Canada a mis en œuvre une approche globale de la société en vue de protéger le vote et les institutions démocratiques canadiennes contre l’ingérence étrangère. Ce plan a fait appel à l’expertise provenant de 10 ministères et organismes en vue de permettre d’anticiper et de reconnaître les menaces potentielles à l’intégrité de la 43e élection générale, et d’intervenir en conséquence.
• L’établissement des prochaines étapes et l’évaluation des mesures clés de protection des pratiques et institutions démocratiques du Canada avant la prochaine élection et les suivantes sont en cours.

b. Désinformation

Messages clés

La désinformation et la mésinformation ont d’importants effets dévastateurs sur notre démocratie.

Il est d’une importance capitale que toute mesure prise par le gouvernement pour lutter contre la désinformation respecte le droit à la liberté d’expression des Canadiens.

Pour lutter contre la désinformation, il est essentiel de mobiliser toute la société afin que l’approche adoptée soit équilibrée. Cela signifie de collaborer avec les organisations de la société civile pour promouvoir la littératie en ligne et offrir aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour repérer la désinformation et engager une discussion courtoise.

Cela signifie aussi de s’efforcer de donner accès aux Canadiens à un écosystème d’information sain en ligne, et de tenter de renforcer leur confiance dans nos institutions démocratiques.

Contexte

La désinformation est un problème complexe et planétaire. Il est toutefois crucial que la réponse politique à la désinformation respecte le droit à la liberté d’expression des Canadiens. Par conséquent, le gouvernement a établi deux objectifs de lutte contre la désinformation : favoriser la résilience citoyenne parmi les Canadiens et veiller à ce que chacun d’eux aient accès à des renseignements factuels faisant autorité.

La résilience citoyenne est la pierre angulaire de l’Initiative de citoyenneté numérique, dirigée par le ministère du Patrimoine canadien. Le programme appuie la démocratie et la cohésion sociale au Canada et vise à renforcer les aptitudes de pensée critique des Canadiens, ainsi que leur résilience envers la désinformation en ligne. En outre, cette initiative permet d’appuyer une communauté de chercheurs canadiens qui étudient les effets de la désinformation en ligne sur la société canadienne.

c. Plateformes de médias sociaux

Messages clés

Le gouvernement a récemment pris des mesures pour réglementer les plateformes de médias sociaux grâce à la Loi sur la modernisation des élections, ainsi qu’à une exigence visant la tenue à jour d’un registre en ligne des publicités politiques.

Nous saluons les initiatives entreprises jusqu’à ce jour par les plateformes de médias sociaux en ligne et encourageons ces dernières à continuer d’innover pour protéger les citoyens contre la désinformation et les autres dangers en ligne.

Avant l’élection générale de 2019, le gouvernement a créé la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne. Cette déclaration précisait les principes auxquels le gouvernement espérait voir souscrire les plateformes en ligne.

L’un des engagements importants de la déclaration exigeait que les plateformes fassent preuve de leadership en mettant en œuvre leurs plus récentes percées et leurs outils les plus efficaces de partout dans le monde pour protéger les processus démocratiques canadiens.

Contexte

Le gouvernement a déjà pris des mesures pour traiter la répercussion des plateformes de médias sociaux, notamment grâce à l’introduction, dans la Loi électorale du Canada, de nouvelles exigences à l’intention des plateformes de médias sociaux, afin qu’elles tiennent à jour un registre des publicités politiques.

Après quelques discussions avec les plateformes de médias sociaux, le gouvernement a présenté, en mai 2019, la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne, qui établissait un certain nombre d’engagements volontaires visant à ce que les plateformes de médias sociaux souscrivent aux principes d’intégrité, de transparence et d’authenticité. Cette déclaration a été approuvée par Microsoft, Facebook, Google et Twitter.

En outre, le ministre du Patrimoine canadien a reçu le mandat de « créer de nouveaux règlements pour les plateformes de médias sociaux, en commençant par exiger de chacune d’elles qu’elle élimine le contenu illégal, y compris les discours haineux, dans les 24 heures, sous peine de sanctions importantes. »

d. Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace

Messages clés

Le Canada reconnaît que nous devons agir de façon proactive afin d’assurer que nos institutions démocratiques sont protégées des cybermenaces, aujourd’hui et à l’avenir.

Voilà pourquoi j’ai annoncé que le Canada serait coresponsable en mai 2020, de concert avec Microsoft et l’organisme Alliance for Securing Democracy, du Principe 3 de l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberspace, qui défend les processus électoraux.

Les cybermenaces croissantes qui pèsent sur les processus électoraux font partie intégrante d’une menace multidimensionnelle plus grande qui guette les institutions démocratiques, et exige une intervention de la part de la société tout entière.

Aucune entité ne peut fournir toutes les réponses alors qu’évolue le problème des cybermenaces. Notre travail avec nos partenaires nous permettra de nous assurer que le Canada tire profit des expériences, des outils et des leçons d’autres pays aux vues similaires, ainsi que d’intervenants clés de la société civile et du domaine connexe.

Contexte

L’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace est une déclaration non exécutoire qui demande aux États et aux organisations de la société civile et du secteur privé de collaborer pour promouvoir la sécurité dans le cyberespace, lutter contre la désinformation et traiter les nouvelles menaces qui mettent en danger les citoyens et l’infrastructure. Plus de 95 gouvernements, près de 350 organisations internationales, de la société civile et du secteur public, ainsi que plus de 600 entités du secteur privé ont approuvé l’Appel de Paris.

Le Canada a été coresponsable du Principe 3 de l’Appel de Paris, qui appelle au renforcement des processus électoraux contre l’ingérence, de concert avec Microsoft et l’organisme Alliance for Securing Democracy.

Les coresponsables ont tenu six ateliers virtuels tout au long de 2020 afin de faire progresser la réflexion à l’égard de l’ingérence étrangère lors des élections. Le gouvernement du Canada et ses partenaires ont produit des données infographiques qui soulignent ce qui a été mentionné dans le cadre des ateliers, et un compendium sur les pratiques exemplaires et les leçons tirées sera publié au début de 2021.

e. Protocole public en cas d’incident électoral majeur

Messages clés

La Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, approuvée en juin 2019, établit une procédure grâce à laquelle les Canadiens seraient avisés de toute tentative sérieuse d’ingérence envers leur capacité à tenir des élections libres et impartiales.

La Directive stipulait également qu’une évaluation serait menée et qu’un rapport indépendant serait rédigé après l’élection générale de 2019.

Ce rapport a été réalisé et soumis au premier ministre et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Directive du Cabinet.

Nous procédons actuellement à l’étude de l’évaluation, ainsi qu’à l’établissement des prochaines étapes. Nous sommes conscients qu’il reste du travail à faire pour renforcer la résilience des Canadiens envers l’ingérence étrangère lors des élections.

Contexte

• Selon la Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, il a été entendu qu’un rapport indépendant serait rédigé après l’élection générale de 2019.
• James Judd a procédé à l’évaluation au début de septembre. Une version publique de l’évaluation sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur sera rendue accessible, conformément à la Directive du Cabinet.

f. Protection des renseignements personnels et partis politiques

Messages clés

Afin de veiller à ce que les partis politiques contribuent à la protection des renseignements personnels des Canadiens, des mesures ont été introduites dans la Loi sur la modernisation des élections, qui a reçu la sanction royale en décembre 2018.

Ainsi, les partis politiques sont maintenant tenus d’avoir une politique sur la protection des renseignements personnels facile à comprendre et accessible au public.

Ils doivent en outre soumettre leur politique sur la protection des renseignements personnels à Élections Canada et la rendre publique. Le non-respect de ces exigences pourrait mener à la radiation du parti.

Ces mesures font office de premier pas majeur vers une plus grande transparence quant à la façon dont les partis politiques recueillent, protègent et utilisent les données.

Contexte

Le 12 décembre 2018 , le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a recommandé des changements à apporter à la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels, y compris de nouveaux règlements pour régir les activités des entités politiques, qui ne sont que peu réglementées par la législation canadienne actuelle.

Dans son rapport de 2018-2019 adressé au Parlement, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a indiqué que « ... les partis politiques fédéraux doivent être explicitement assujettis aux lois sur la protection des renseignements personnels. » Alors que par le passé, le commissaire à la protection de la vie privée avait demandé l’élargissement de la LPRPDE pour inclure les partis politiques, aucun cadre législatif particulier n’était inclus dans le plus récent appel à l’action.

Il est attendu que le ministre Bains dépose un projet de loi intitulé « Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois » le 16 novembre 2020 . Ce projet de loi vise à renforcer les mécanismes de protection des renseignements personnels des Canadiens. Toutefois, cette nouvelle législation ne s’applique pas aux partis politiques, mais seulement aux activités commerciales.

5. Budget supplémentaire des dépenses (B)

a. Tableau financier

b. Sommaire du budget supplémentaire des dépenses

Commission des débats des chefs

c. Questions financières et réponses

Q1. Un montant de 5 402 101 $ à l’intention de la Commission des débats des chefs figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). À quoi ce montant est-il destiné?

Ce financement de 5,4 millions de dollars est composé de ce qui suit :

• un montant de 4,6 millions de dollars qui ne sera utilisé qu’en cas d’élection, pour organiser les débats;
• un montant de 0,8 million de dollars reporté de l’exercice 2020-2021, et provenant du financement inutilisé des exercices 2018-2019 et 2019-2020. Le montant reporté permettra de veiller à ce que la Commission soit en mesure d’organiser les débats si une élection est déclenchée avec un court préavis.

Q2. Veuillez fournir plus de détails sur les 4,6 millions de dollars qui seront utilisés en cas d’élection.

Dans le cadre du budget de 2018, un financement a été accordé à la Commission des débats des chefs pour chaque année préélectorale et électorale. Toutefois, étant donné la possibilité de déclenchement d’une élection avant la prochaine date fixée, la Commission a demandé à avoir accès au financement de l’année d’élection pour l’exercice 2020-2021. Ce montant de 4,6 millions de dollars permettra à la Commission d’organiser des débats avant la prochaine élection, peu importe le moment où elle se déroulera.

Q3. Veuillez fournir plus de détails sur le montant de 0,8 million de dollars reporté des exercices précédant celui de 2020-2021.

Dans le contexte actuel de gouvernement minoritaire, il est nécessaire de reporter les fonds que la Commission n’a pas utilisés au cours des exercices 2018-2019 et 2019-2020 afin d’assurer qu’elle soit prête à agir et à organiser les débats au moment requis. Bien que, jusqu’au déclenchement de la prochaine élection, les activités de la Commission seront réduites, son maintien en fonction, avec un minimum d’intervention, lui permettra d’être en mesure d’organiser les débats au moment requis. Les fonds serviront tout particulièrement aux fins suivantes :

• établir un contrat pour la production et la diffusion des débats;
• trouver des partenaires potentiels pour la distribution des signaux des débats et établir un contact avec eux;
• trouver des lieux possibles pour la tenue des débats et établir un contact avec leurs responsables;
• établir un contact avec des partenaires de sensibilisation et amorcer les négociations;
• établir un plan de communication à déploiement rapide pendant la période électorale.

Q4. Un montant de 226 040 $ à l’intention de la Commission provenant des autorités est inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). À quoi ce montant est-il destiné?

Le financement inutilisé de l’exercice 2019-2020, s’élevant à 226 040 $, a été reporté à l’exercice 2020-2021 afin d’assurer le maintien de la Commission des débats des chefs jusqu’à ce qu’un financement soit approuvé par l’entremise du processus du Budget supplémentaire des dépenses.

Q5. Les fonds affectés à la Commission jusqu’à la prochaine élection seront-ils suffisants, surtout étant donné l’incertitude entourant le moment de la prochaine élection?

Le montant qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) vise à assurer que la Commission dispose de fonds suffisants pour préparer la prochaine élection générale. Le gouvernement demeure résolu à veiller à ce que la Commission dispose des ressources dont elle a besoin afin que les débats des chefs fassent partie intégrante de nos élections générales.

Q6. La Commission des débats des chefs recevra-t-elle des services ministériels de la part du BCP? Quels seront les coûts de cela?

Il est prévu que le Bureau du Conseil privé (BCP) offre des services ministériels à la Commission pour l’exercice 2020-2021, notamment des services de gestion financière, de gestion des ressources humaines, de technologie de l’information et de gestion de l’information.

Pour l’exercice 2019-2020, le montant appliqué à la Commission pour les services ministériels du BCP était de 0,3 million de dollars, et les estimations préliminaires chiffrent le total pour l’exercice 2020-2021 à 0,1 million de dollars.

Avant la fin de l’exercice, le BCP avisera la Commission des coûts de fin d’exercice anticipés et lui remettra une estimation des coûts jusqu’à la fin de l’exercice 2020-2021.

Q7. Pourquoi le gouvernement offre-t-il un financement aussi important à la Commission et à quoi serviront les 5,4 millions de dollars?

Ce montant de 5,4 millions de dollars correspond aux coûts totaux pour le prochain cycle électoral. S’il n’y a aucune élection au cours du prochain exercice, le montant mis de côté pour l’élection sera reporté à l’exercice suivant.

Le gouvernement veut s’assurer que cette commission indépendante dispose de suffisamment de fonds pour être en mesure de remplir son mandat. La Commission sera, quant à elle, responsable de ses dépenses et de ses activités.

Q8. Combien la Commission des débats des chefs a-t-elle dépensé jusqu’à maintenant?

Jusqu’à maintenant, la Commission a dépensé 3,9 millions de dollars, soit 0,1 million de dollars pour l’exercice 2018-2019 et 3,7 millions de dollars pour l’exercice 2019-2020. Ce montant total correspond au financement qui a été approuvé pour la dernière élection et réunit les dépenses suivantes :

• 1,6 million de dollars pour financer le contrat visant la production et la diffusion des débats;
• 1 million de dollars destinés aux employés de la Commission;
• 950 000 $ consacrés aux services professionnels, notamment les services juridiques, les contrats conclus avec les membres du comité consultatif et les services ministériels offerts par le BCP.

6. Membres du Comité