Examen du projet de loi C-19 - 10 juin 2021

Mot d’ouverture

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales

Étude du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Juin 2021

L’allocution définitive fait foi

Introduction

Merci, Madame la Présidente.

Députés et collègues, je suis heureux de comparaître devant ce Comité pour discuter du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19).

Le projet de loi C-19 constitue la réponse de notre gouvernement à l’une des priorités que le premier ministre m’a confiées, à savoir de « travailler avec tous les Parlementaires afin d’assurer l’adoption de tout amendement nécessaire pour renforcer la capacité d’Élections Canada d’organiser une élection durant la pandémie et pour permettre aux Canadiens de voter en toute sécurité ». Évidemment, travailler avec vous et entendre vos points de vue sur ce sujet important est un aspect important de cette priorité.

Je suis accompagné aujourd’hui de responsables du Bureau du Conseil privé : Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et institutions démocratiques, et Manon Paquet, directrice des Projets spéciaux, Secrétariat des institutions démocratiques.

Nous avons la chance d’avoir un cadre législatif solide en la Loi électorale du Canada (la Loi) ainsi qu’un organisme de gestion électoral de calibre mondial en Élections Canada, qui a célébré son 100e anniversaire en 2020.

La pandémie de COVID-19 a été l’enjeu le plus difficile de cette génération et a été marquée par un nombre beaucoup trop élevé de décès et des impacts graves pour les populations plus vulnérables. Les gouvernements ont donc été contraints de prendre des mesures sans précédent pour enrayer la propagation du virus.

Bien que les Canadiens aient fait preuve d’une détermination remarquable, ils doivent savoir que, malgré la pandémie, il est possible de tenir une élection qui est sûre, sécuritaire et accessible.

En effet, ce sujet a retenu l’attention de tous les fonctionnaires élus et organismes électoraux, comme en témoignent les changements temporaires à la Loi qui ont été demandés par le directeur général des élections, de même que votre étude qui a produit des recommandations pour assurer la tenue d’une élection sécuritaire en ces temps difficiles.

Comme vous le savez, le 10 décembre 2020, notre gouvernement a déposé le projet de loi C-19, qui s’appuie sur ces analyses, perspectives et travaux précieux.

Le projet de loi C-19 propose des possibilités sans précédent pour voter en personne, y compris une période de scrutin de trois jours consécutifs prévoyant huit (8) heures de vote le samedi, huit (8) le dimanche et douze (12) le lundi.

L’étalement du scrutin sur trois jours permettra de réduire le nombre d’électeurs sur place en même temps et favorisera le respect de la distanciation physique et des autres lignes directrices en matière de santé publique.

La journée du scrutin du lundi est maintenue pour tenir compte du fait que certaines personnes ne pourront pas voter ou faire campagne durant la fin de semaine pour des motifs religieux, et parce que les options de transport en commun et de garde d’enfant sont parfois plus restreintes le samedi et le dimanche.

Bref, nous multiplions les occasions de voter pour les électeurs au cas où une élection aurait lieu durant la pandémie.

Le projet de loi C-19 permettra également de voter en toute sécurité dans les établissements de soins de longue durée et ceux où résident des personnes ayant un handicap.

Malheureusement, les résidents de ces établissements forment l’une des populations les plus à risque et ils ont été fortement touchés par la pandémie.

Pour cette raison, le projet de loi C-19 procurera aux fonctionnaires électoraux la souplesse requise sur une période de 13 jours pour déterminer, de concert avec le personnel des établissements de soins de longue durée, le meilleur moment pour tenir le vote.

Pour être clair, cela ne signifie pas que le vote dans les établissements de soins de longue durée se tiendra sur une période de 13 jours consécutifs. Cette période n’est pas une période de scrutin additionnelle puisque le nombre total d’heures de scrutin serait plafonné à 28 heures, soit le même nombre d’heures que celui proposé par la période de scrutin de trois jours.

Ainsi, le scrutin sera sécuritaire pour les résidents, les travailleurs électoraux et le personnel des établissements.

La tenue d’une élection générale, peu importe le moment, exige un tour de force organisationnel. Le Canada est un pays vaste et diversifié, qui compte 338 circonscriptions électorales de taille et composition variées.

En période de pandémie, la tâche est d’autant plus colossale.

À la lumière des conditions de santé qui continuent d’évoluer à l’échelle du pays, il est évident qu’il faudra des pouvoirs législatifs accrus pour s’adapter aux circonstances particulières qui pourraient émerger dans l’une ou l’autre des circonscriptions électorales du Canada.

Ainsi, le projet de loi C-19 donnerait au directeur général des élections le pouvoir d’adapter les dispositions de la Loi afin de protéger la santé et la sécurité des électeurs et des fonctionnaires électoraux.

Nous avons constaté une forte hausse du vote par correspondance durant les élections qui ont eu lieu depuis le début de la pandémie, au Canada et à l’étranger.

De plus, selon les recherches d’Élections Canada, jusqu’à cinq millions d’électeurs pourraient voter par correspondance si une élection avait lieu durant la pandémie.

Deux raisons expliquent cette tendance. D’abord, le scrutin par correspondance permet aux personnes les plus à risque de voter en toute sécurité.

Ensuite, le vote par correspondance constitue un moyen sécuritaire pour exercer son droit de vote. Depuis des décennies déjà, Élections Canada offre cette option durant les élections fédérales, et elle s’accompagne de mesures de sécurité importantes pour protéger le secret et l’intégrité du vote.

Le projet de loi C-19 ne modifiera aucunement ces mesures.

Au contraire, nous proposons des mesures ciblées afin de renforcer le système de vote par correspondance, qui devrait considérablement gagner en popularité.

Le projet de loi C-19 permettra notamment aux électeurs de s’inscrire au vote postal en ligne. De plus, des boîtes de réception sécurisées pour les bulletins de vote postaux seront installées dans tous les bureaux de scrutin.

Afin de protéger l’intégrité du vote, le projet de loi C-19 comporte des interdictions strictes concernant l’installation ou l’altération des boîtes de réception sécurisées.

Finalement, j’aimerais souligner que le décompte des bulletins de vote par correspondance soumis dans une circonscription électorale continuera d’être fait localement.

Comme les honorables membres le savent, il y avait un écart entre la version française et la version anglaise d’une disposition du projet de loi C-19, rendant la signification nébuleuse.

Comme vous le savez tous, le Président a déterminé que l'erreur peut être corrigée par le comité qui étudie le projet de loi.

Conclusion

Je terminerai en soulignant trois points.

D’abord, ces mesures seraient temporaires et s’appliqueraient seulement si une élection avait lieu durant la pandémie.

Ces mesures cesseraient d’être en vigueur six mois – ou à une date antérieure déterminée par le directeur général des élections – après la publication d’un avis par le directeur général des élections dans la Gazette du Canada qui indique que les mesures ne sont plus nécessaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cet avis serait publié uniquement à la suite d’une consultation avec l’administratrice en chef de la santé publique.

Ensuite, les mesures relatives aux établissements de soins de longue durée et aux pouvoirs d’adaptation entreraient en vigueur au moment de la sanction royale. Les autres mesures, incluant la période de scrutin de trois jours entreraient en vigueur 90 jours après la sanction royale, ou plus tôt si le directeur général des élections estimait que tous les préparatifs nécessaires avaient été faits.

Finalement, j’aimerais encore une fois souligner que notre Gouvernement est engagé à travailler avec les partis de l’opposition afin d’assurer l’adoption de cette loi importante.

Une fois de plus, je vous remercie de m’avoir permis de m’adresser à vous, et je serai heureux de répondre à vos questions.

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Projet de loi C-19 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)

Messages clés

Le projet de loi C-19 vise à garantir que tous les Canadiens ont pleinement confiance en leur capacité à exercer leurs droits démocratiques en toute sécurité s’il devait y avoir une élection pendant la pandémie de COVID-19.

La pandémie de COVID-19 a créé de nouveaux défis en ce qui concerne la tenue d’élections fédérales générales. La plupart de ces défis ont été soulevés par le directeur général des élections (DGE) dans son rapport spécial intitulé Mener une élection pendant la pandémie de COVID-19 qui présente des solutions législatives possibles. Nous sommes reconnaissants du travail fait par le directeur général des élections et Élections Canada quant à la production de ce rapport.

Si le projet de loi C-19 est adopté, des dispositions temporaires seront ajoutées à la Loi électorale du Canada afin d’atténuer les défis posés par la tenue d’élections fédérales en période de pandémie.

Parmi les mesures qui seraient prises, on retrouve une période de vote de trois jours, la possibilité de voter par correspondance, une souplesse qui permettrait de voter en toute sécurité dans les établissements de soins de longue durée et des pouvoirs accrus conférés au directeur général des élections pour qu’il puisse adapter les dispositions de la Loi pour assurer la santé et la sécurité des électeurs et du personnel électoral.

Ces changements temporaires permettront d’accroître la possibilité de voter en personne dans le respect des mesures de distanciation physique en répartissant le vote sur plusieurs jours, et les mesures améliorées de vote postal permettront d’assurer l’efficacité et la simplicité du système.

Ces mesures contribueront à la tenue d’élections sécuritaires autant pour les électeurs que pour le personnel électoral tout en maintenant les normes les plus élevées d’intégrité auxquelles s’attendent les Canadiens.

J’aimerais aussi remercier les membres du Comité de leur étude sur la conduite d’élections fédérales pendant la pandémie et de leurs recommandations. L’élaboration de ce projet de loi et son étude ont eu lieu en parallèle et le projet de loi tient compte de plusieurs parties de cette étude.

Questions et réponses prévues

Généralités

Q1. Pourquoi maintenant ? Est-ce que ça signifie que le gouvernement a l’intention de déclencher des élections générales bientôt ?

La date de la prochaine élection fédérale est toujours inconnue. Nous proposons ces mesures législatives temporaires aujourd’hui afin de nous assurer qu’en cas de tenue d’élections pendant la pandémie, celles-ci seront aussi sécuritaires que possible.

Q2. Pourquoi est-ce que deux élections partielles fédérales ont eu lieu sans modifications législatives ?

Élections Canada a tenu des élections partielles réussies le 26 octobre, dans des conditions difficiles. Ceci étant dit, il y a une différence entre la tenue de deux élections partielles et la tenue de 338 élections simultanées. Par exemple, pendant une élection partielle donnée, l’administration centrale d’Élections Canada peut offrir un soutien accru et le directeur du scrutin peut faire appel aux ressources des circonscriptions électorales voisines, ce qui n’est pas toujours possible lors d’élections générales.

Les mesures proposées dans le projet de loi C-19 sont nécessaires afin d’organiser un vote sécuritaire pour les électeurs en maximisant les options pour voter, entre autres choses.

Q3. Ces modifications législatives sont-elles permanentes ?

Non. Si elles sont adoptées, ces mesures législatives seront temporaires. Ces mesures législatives spéciales cesseraient d’être en vigueur six (6) mois – ou à une date antérieure déterminée par le directeur général des élections (DGE) – après la publication d’un avis par le DGE dans la Gazette du Canada qui indique que les mesures ne sont plus nécessaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cet avis serait publié uniquement à la suite d’une consultation avec l’administratrice en chef de la santé publique du Canada.

Q4. Pourquoi est-ce que le projet de loi C-19 ne met pas en œuvre les modifications exactement comme elles sont recommandées par le DGE ?

Lors du dépôt du projet de loi C-19, le gouvernement a étudié attentivement le rapport du DGE ainsi que l’étude continue et opportune de ce Comité. S’il est adopté, le projet de loi C-19 s’appuierait sur ces deux importantes contributions, notamment en présentant des possibilités de vote sans précédent et en consolidant un système de vote postal auquel un nombre accru d’électeurs devraient recourir dans un contexte d’élections en période de pandémie.

Q5. De quelle façon les mesures reflètent-elles les conseils de la Santé publique, surtout si les soins de santé sont de compétence provinciale et territoriale ?

Comme l’a fait Élections Canada lors des élections partielles d’octobre 2020, une collaboration étroite avec les provinces et territoires et les autorités de santé locales est attendue s’il devait y avoir des élections pendant la pandémie. Le projet de loi exige du DGE qu’il consulte l’administratrice en chef de la santé publique du Canada, mais ne limite pas sa capacité à consulter d’autres personnes.

Je souhaiterais également insister sur le fait que, dans le contexte d’une élection générale, Élections Canada doit mettre en œuvre des règles et lignes directrices cohérentes dans les 13 provinces et territoires du Canada. Si des mesures d’adaptation sont nécessaires en raison de circonstances particulières à une région donnée, nous savons que le DGE saura miser sur les pouvoirs législatifs existants, conjointement avec les nouveaux qui sont proposés ici, afin de favoriser la tenue d’élections sécuritaires pour tous.

Q6. Quels sont les coûts de mise en œuvre du projet de loi C-19 ?

Comme il a été précisé dans le budget de 2021, ces mesures coûteraient environ 110 M$. Cette estimation a été établie en extrapolant des renseignements disponibles, notamment le coût des élections générales passées. Le DGE est mieux placé pour donner plus de détails sur les coûts globaux qu’entraînerait l’application des mesures du projet de loi C-19 pendant des élections générales.

Une période de scrutin de trois jours

Q7. Pourquoi le projet de loi C-19 propose-t-il une période de scrutin de trois jours?

Le projet de loi C-19 propose l’ajout temporaire de deux jours de scrutin, le samedi et le dimanche pendant 8 heures, en plus des 12 heures du lundi. Cette période permettrait de maximiser la durée durant laquelle les Canadiens peuvent exercer leurs droits démocratiques en personne et répartir les électeurs sur plusieurs jours.

Le fait de garder le lundi comme dernier jour de scrutin de la période de trois jours permet de reconnaître le fait que certains électeurs et candidats, y compris ceux qui sont pratiquants, peuvent ne pas être en mesure de voter ou d’encourager les autres à voter la fin de semaine.

Q8. Est-il réaliste de s’attendre à ce qu’Élections Canada gère une période de scrutin de trois jours sans incident ?

Nous avons une confiance absolue dans les capacités d’Élections Canada à gérer une telle période. Nous reconnaissons que l’ajout de deux jours de scrutin la fin de semaine augmenterait la complexité organisationnelle de la tenue d’élections, surtout en ce qui concerne le recrutement d’un nombre suffisant de travailleurs dans les bureaux de vote et la disponibilité des bureaux de vote. En même temps, nous nous attendons à ce que le DGE tire parti de la souplesse législative existante pour favoriser l’adoption d’approches novatrices de gestion de tels défis.

Nous pensons que la période de scrutin de trois jours est idéale puisqu’elle tient compte du souhait du DGE de tenir les élections la fin de semaine et des recommandations du rapport final de ce Comité à ce sujet.

La période de trois jours permettrait non seulement de répartir les électeurs, mais aussi de tenir compte du fait que certaines personnes pourraient ne pas pouvoir voter ou faire campagne exclusivement pendant la fin de semaine. Ces personnes comprennent les électeurs et candidats pratiquants et les électeurs qui prennent le transport en commun et qui utilisent des services de garde d’enfants, deux services plus limités les fins de semaine.

Q9. De quelle façon appuierez-vous les efforts d’Élections Canada pendant cette période ?

Le DGE jouit d’une souplesse législative qui permet d’atténuer les défis potentiels. Cette souplesse comprend la capacité de fusionner des sections de vote ou de limiter le nombre d’employés aux tables des bureaux de vote à une personne.

En ce qui concerne le défi potentiel de recrutement de personnel pour les bureaux de vote le lundi, surtout étant donné le fait que près de la moitié du personnel électoral d’Élections Canada est âgé de plus de 60 ans, je souhaite souligner une modification législative apportée dans le projet de loi C-76 de la Loi sur la modernisation des élections. Elle permet à Élections Canada d’embaucher des personnes âgées de 16 et 17 ans pour travailler dans les bureaux de vote, un contingent plus susceptible de travailler dans le contexte d’une pandémie.

Enfin, nous savons qu’Élections Canada a eu des problèmes de recrutement et de rétention de personnel électoral dans le passé. C’est précisément pour cela que nous avons approuvé la demande du DGE de mettre à jour le Tarif des honoraires — élections fédérales qui tient désormais compte des heures supplémentaires et des indemnités de jour férié, parmi d’autres mesures.

Vote dans les établissements de soins de longue durée

Q10. De quelle façon le projet de loi C-19 appuie-t-il les électeurs habitant dans des établissements de soins de longue durée ?

Le projet de loi C-19 offre à Élections Canada, au DGE et au personnel électoral la souplesse dont ils ont besoin pour permettre aux électeurs habitant dans des établissements de soins de longue durée de voter.

Plus précisément, il prévoit une période de 13 jours durant laquelle le personnel électoral peut permettre aux électeurs habitant dans des établissements de soins de longue durée de voter en toute sécurité. Cette période permettrait au personnel électoral d’avoir suffisamment de temps pour discuter avec la direction des établissements afin de déterminer les dates auxquelles le vote pourrait se dérouler en toute sécurité, puis de fournir les services de vote.

Ça ne signifie pas que les résidents voteront pendant 13 jours consécutifs, mais plutôt que cette période est celle pendant laquelle il sera possible de voter. Le nombre d’heures maximum pour voter devrait être plafonné à 28 heures, ce qui équivaut aux heures de vote pendant la période de scrutin de trois jours.

Le projet de loi C-19 permettra également au personnel électoral d’établir des bureaux de vote à certains étages ou dans certaines zones, en reconnaissance des « zones sensibles » ou des zones de quarantaine qui ont été établies dans bon nombre de ces établissements.

Des pouvoirs d’adaptation accrus pour le DGE

Q11. Pourquoi cherchez-vous à accroître les pouvoirs d’adaptation du DGE ?

Bien que le DGE ait le pouvoir d’adapter la Loi électorale du Canada, à l’heure actuelle, il peut uniquement le faire pour permettre aux électeurs de voter ou pour permettre le dépouillement du scrutin. Le projet de loi C-19 énonce explicitement des fins liées à la pandémie qui permettraient d’adapter la loi, notamment pour protéger la santé et la sécurité des électeurs et du personnel électoral.

Q12. Pouvez-vous donner des exemples de circonstances qui obligeraient le DGE à utiliser ces nouveaux pouvoirs ?

Il est difficile de prédire quel événement ou quelles circonstances en particulier pourraient exiger du DGE qu’il adapte la loi pendant la pandémie. Cependant, il est raisonnable de supposer qu’il pourrait s’agir d’adopter des mesures liées à la santé publique ou à la réponse à une augmentation attendue du vote postal.

Mesures de vote postal

Q13. Pourquoi le projet de loi C-19 prévoit-il de nouvelles mesures de vote postal ?

Ces nouvelles mesures de vote postal sont pensées pour renforcer un système de vote postal auquel un nombre accru d’électeurs devraient recourir. L’objectif global est de simplifier l’utilisation de cette méthode de scrutin pour les Canadiens.

Q14. Pouvez-vous décrire ces mesures législatives ?

S’il est adopté, voici ce que le projet de loi C-19 permettra de faire :

• Les électeurs pourront s’inscrire en ligne au vote postal, depuis le confort de leur foyer.
• S’assurer que des boîtes de réception du courrier sécurisées sont installées à tous les bureaux de vote au pays. Ainsi, les électeurs qui n’ont peut-être pas le temps de remplir leur bulletin de vote et de l’envoyer par courrier auront un autre moyen d’exercer leur droit de vote.
• Offrir aux électeurs la possibilité d’utiliser un numéro d’identification plutôt qu’une copie de leur pièce d’identité pour établir leur identité et leur résidence lors de l’inscription au vote postal.
• Permettre aux électeurs de voter en personne même après s’être inscrits pour voter par correspondance. Il est important de noter que tout électeur ayant utilisé cette option devra soit retourner la trousse de vote postal qu’il a reçue ou signer une déclaration indiquant qu’il n’a pas encore voté.

Q15. Est-ce que l’augmentation attendue des bulletins de vote postaux entraînera un retard dans les résultats électoraux ?

Élections Canada estime que près de 5 millions d’électeurs pourraient choisir le vote par correspondance pendant une pandémie, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux 50 000 électeurs habitant au Canada et à l’étranger qui ont choisi cette option en 2019.

La Loi électorale du Canada prévoit le dépouillement des votes postaux reçus au siège social d’Élections Canada cinq jours avant le jour de l’élection ou à tout autre moment déterminé par le DGE. Lors des élections générales de 2019, le dépouillement des votes a commencé deux semaines avant le jour de l’élection. En ce qui concerne les bulletins de vote reçus dans les bureaux des directeurs de scrutin, la vérification des enveloppes extérieures peut commencer avant le jour de l’élection, au moment précisé par le DGE.

Comme l’a indiqué le DGE lorsqu’il est venu ici pour la première fois pour parler de ses recommandations, il est peu probable que le dépouillement des votes dure plus d’un ou deux jours.

Q16. Craignez-vous que la mesure concernant le numéro d’identification puisse ne pas profiter également à tous les électeurs au pays ?

Selon cette mesure, les renseignements utilisés à ces fins doivent correspondre à ceux que détient déjà Élections Canada, donc il convient de poser cette question au DGE.

De façon générale, je souhaite souligner le fait que cette mesure vise à simplifier l’inscription des électeurs au vote postal, en particulier ceux qui sont les plus à risque de contracter le virus et qui ne sont pas susceptibles de voter en personne. Il s’agit d’un moyen sécuritaire de voter puisque les renseignements fournis devront correspondre aux renseignements détenus par Élections Canada.

Q17. Qu’en est-il des électeurs au Québec ?

Les électeurs au Québec pourront s’inscrire pour voter par bulletin de vote spécial de plusieurs façons, par exemple, en s’inscrivant en ligne, par courrier ou en personne à n’importe quel bureau local d’Élections Canada.

Q18. Le projet de loi C-19 propose-t-il des mesures pour atténuer ce problème potentiel ?

Le projet de loi C-19 prévoit diverses mesures visant à faciliter le vote postal, notamment la possibilité de faire une demande en ligne, l’établissement de boîtes postales sécurisées et la possibilité pour les électeurs de voter en personne même après avoir fait une demande de vote par bulletin spécial.

Cette partie du projet de loi C-19 a été rédigée de manière à donner au DGE une certaine souplesse quant à sa mise en œuvre. Pour que ce soit bien clair, Élections Canada aurait besoin d’accéder à ces renseignements, et les électeurs devraient consentir explicitement à ce qu’ils soient utilisés à de telles fins.

Q19. Si les électeurs peuvent voter en personne même après s’être inscrits pour voter par correspondance, y a-t-il un risque qu’ils votent deux fois ?

Essayer de voter deux fois n’est pas sans conséquence. Les électeurs devront soit remettre en personne leur trousse de vote par bulletin spécial, soit confirmer par écrit qu’ils n’ont pas déjà voté. Cette mesure est suffisamment dissuasive pour préserver l’intégrité du vote.

De plus, ces mesures permettront d’avoir une trace écrite à des fins de contrôle et de vérification.

Q20. L’une ou l’autre des mesures proposées, en particulier les mesures concernant le vote postal, augmente-t-elle le risque de fraude ?

Le système de vote fédéral du Canada est solide et comprend des mesures destinées à en préserver l’intégrité. Élections Canada a une grande expérience de l’administration de son système de vote postal et celui-ci comporte déjà de solides mesures d’intégrité et de protection. Élections Canada administre le système de vote par correspondance depuis de nombreuses années et rien ne permet de penser qu’il a été utilisé pour une fraude électorale généralisée.

Q21. À quel endroit les votes faits par bulletin spécial (par la poste) dans les circonscriptions électorales locales seront-ils dépouillés en application du projet de loi C-19 ?

Tous les bulletins de vote postaux des circonscriptions électorales locales continueront d’être dépouillés par les directeurs du scrutin locaux. Nous regrettons qu’une erreur de rédaction dans le projet de loi C-19 ait rendu la signification de cette disposition peu claire pour les parlementaires et les Canadiens. Nous chercherons donc à y remédier lorsque viendra le temps de présenter des modifications au projet de loi.

Q22. La capacité d’Élections Canada à installer des boîtes de réception de bulletins de vote postaux sécurisées vous inquiète-t-elle ?

Nous avons la plus grande confiance en la capacité d’Élections Canada à mettre en œuvre cette mesure.

Dans le projet de loi C-19, nous avons prévu une certaine souplesse au DGE et aux directeurs du scrutin pour l’installation de ces boîtes. D’abord, le projet de loi C-19 exige en effet qu’un directeur de scrutin installe une boîte de réception de bulletins de vote postaux à l’extérieur des 338 bureaux de directeurs de scrutin.

Cependant, en ce qui concerne les bureaux de vote par anticipation et ordinaire, les directeurs du scrutin peuvent soit installer des boîtes sécurisées à l’extérieur de ces bureaux soit installer une boîte de bulletins pour le dépôt des enveloppes extérieures à l’intérieur des bureaux. Pour que ce soit bien clair, il ne sera pas requis d’installer des milliers de boîtes pour bulletins de vote postaux au pays.

Q23. Y a-t-il des problèmes de sécurité potentiels associés à cette mesure?

Les électeurs peuvent être assurés que des mesures de protection seront mises en place relativement à ces boîtes de réception de bulletins de vote postaux proposées. Par exemple, le projet de loi C-19 prévoit de nouvelles infractions liées à ces boîtes, notamment l’interdiction de les installer, de les détruire ou de les altérer. Une personne reconnue coupable d’une infraction connexe pourrait se voir imposer une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, une amende de 50 000 $, ou les deux.

Informations générales

Contexte

Le 5 octobre, le directeur général des élections a déposé devant le Parlement un rapport spécial sur l’administration d’élections fédérales pendant la pandémie de COVID-19. Dans ce rapport, le DGE recommande l’étude et l’adoption d’une nouvelle loi qui modifierait temporairement certaines dispositions de la Loi électorale du Canada.

Conformément à son mandat, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a commencé son étude des défis posés par la pandémie sur le déroulement normal des élections dans le but de trouver des mesures permettant d’adapter le processus d’une élection générale pour assurer la sécurité des électeurs et du personnel électoral. Ce travail a donné lieu à un rapport d’étape publié le 11 décembre 2020 et à un rapport final publié le
26 février 2021 qui présentaient tout deux des recommandations au gouvernement.

Le projet de loi C-19 s’appuie sur le rapport du DGE et sur l’étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et propose des mesures pour donner de la souplesse à Élections Canada dans l’administration d’élections pendant la pandémie. Des modifications temporaires à la Loi électorale du Canada sont proposées afin d’assurer la sécurité des électeurs et du personnel électoral, de maximiser les façons de voter pour les électeurs et de maintenir l’intégrité globale du processus électoral. Les modifications proposées suivent.

Période de scrutin de trois jours

Une période de scrutin de trois jours favoriserait la distanciation physique dans les bureaux de vote. Il y aurait huit heures de vote le samedi, huit heures le dimanche et les douze heures habituelles du lundi. Le vote par anticipation serait déplacé au jeudi et se poursuivra jusqu’au dimanche (avec 12 heures de vote par jour) inclusivement afin d’avoir un délai similaire entre le vote par anticipation et la période de vote proposée.

Vote sécuritaire dans les établissements de soins de longue durée

La pandémie a durement touché les résidents d’établissements de soins de longue durée. Ainsi, le projet de loi C-19 propose, entre autres, une période de 13 jours avant le début de la période de scrutin proposée pour permettre à Élections Canada de travailler avec les établissements de soins de longue durée afin de favoriser un vote sécuritaire pour les électeurs et le personnel électoral.

Souplesse accrue pour le directeur général des élections

La souplesse d’adaptation de la loi est nécessaire pour répondre à l’incertitude permanente entourant la pandémie. Par conséquent, le projet de loi vise à accroître les pouvoirs du DGE afin qu’il puisse adapter la Loi électorale du Canada de façon à assurer la santé et la sécurité des électeurs et du personnel électoral.

Bulletins de vote postaux

Élections Canada s’attend à ce qu’un très grand nombre d’électeurs utilisent les bulletins de vote postaux. En effet, environ 5 millions d’électeurs devraient voter par la poste lors de la 44e élection générale, comparativement à 50 000 en 2019. Pour simplifier l’accès au vote postal, le projet de loi propose ce qui suit :

• Des boîtes de réception des bulletins de vote postaux sécurisées à chaque bureau de vote.
• L’acceptation en ligne des demandes de vote postal.
• L’utilisation de numéros d’identification pour les demandes de vote postal est acceptée.
• La possibilité de voter en personne même après avoir fait une demande de vote postal (avec attestation signée requise).

Considérations temporelles

Les mesures concernant les établissements de soins de longue durée et les pouvoirs d’adaptation entreraient en vigueur une fois la sanction royale accordée. Les autres mesures, en ce qui concerne notamment la période du scrutin de trois jours, entreraient en vigueur 90 jours après la sanction royale, ou plus tôt, si le DGE indiquait que tous les préparatifs ont été faits.

Ces mesures législatives cesseraient d’être en vigueur six (6) mois – ou à une date antérieure déterminée par le directeur général des élections (DGE) – après la publication d’un avis par le DGE dans la Gazette du Canada qui indique que les mesures ne sont plus nécessaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cet avis serait publié uniquement à la suite d’une consultation avec l’administratrice en chef de la santé publique du Canada.