Guide des procédures de la cour martiale

Publiée avec l’autorisation du Juge militaire en chef
En date du 8 juin 2012

Le BPR de la présente publication est le Juge militaire en chef. Prière d’adresser toute question ou recommandation relative à son contenu à l’administratrice de la Cour martiale :

Cabinet du Juge militaire en chef
Quartier général de la Défense nationale
Ottawa On K1A 0K2

Téléphone : (819) 994-7869
Télécopie : (819) 997-6321

Table des matières

Contexte

1. Les cours martiales jouissent d'une longue tradition dans les Forces canadiennes. Elles forment le plus haut tribunal militaire de première instance, et constituent un aspect important du système de justice militaire. Un juge militaire préside à toutes les cours martiales et prononce la peine applicable. Sous la direction d'un juge militaire, les cours martiales sont menées non seulement avec dignité et de façon militaire mais également d'une manière ordonnée et convenable à une cour de justice.

2. Les cours martiales générales (CMG) sont formées d'un comité composé d'officiers et de militaires du rang chargés de prendre une décision concernant la culpabilité ou l'innocence de l'accusé, à l'instar d'un jury dans le cas d'un procès civil en matière pénale. Le juge militaire qui siège seul tranche la question de la culpabilité de l'accusé dans les cas des cours martiales permanentes (CMP).

Tenue

3. La tenue des membres participants à une cour martiale, énumérés au paragraphe 8, sera prescrite par le Juge militaire en chef. La tenue vestimentaire pour les participants militaires sera la tenue de service N°3 (veste et rubans) à moins d'avis contraire du juge militaire désigné à présider la cour martiale. La coiffure est portée par les membres participants jusqu'après les plaidoyers mais celle-ci peut être enlevée plus tôt si le juge militaire en décide ainsi. La coiffure est aussi portée lors du prononcé du verdict et de la sentence. En d'autres temps au cours du procès on ne porte pas la coiffure à l'exception de témoins militaires qui sont appelés à témoigner.

4. Les avocats civils doivent porter la toge devant la cour martiale.

5. Membres du public. Les militaires qui assistent à la cour martiale mais n'y participent pas portent l'uniforme du jour. Les personnes portant la tenue civile doivent être vêtues de façon soignée et propre. Les membres du public ne portent pas de coiffure dans la salle d'audience.

Protocole applicable dans la salle d'audience

6. En vertu des paragraphes (1) et (2) de l'article 180 de la Loi sur la défense nationale, les débats de la cour martiale sont publics dans la mesure où la salle d'audience le permet.

7. Les cours martiales sont normalement convoquées pour 9 h 30 et siègent par la suite selon les directives émises par le juge militaire.

8. On doit s'adresser aux participants de la cour de la façon suivante : 

    Participant       Designation 
    juge militaire     Votre Honneur
    membres du comité      par grade et nom  
    procureur     M. ou madame, ou par grade et nom 
    l'avocat de la défense     Maître ou par grade et nom 
    accusé      par grade (le cas échéant) et nom ou par M., Mme, Mlle, et nom  
    greffier sténographe      le greffier sténographe ou par grade et nom
    officier de la cour      l'officier de la cour ou par grade et nom  
    escorte       l'escorte ou par grade et nom
    interprète     l'interprète ou par grade et nom


9. Les appareils d'enregistrement vidéo et audio sont interdits durant le procès à moins d'obtenir l'autorisation expresse du juge militaire. Les appareils de télécommunication tels les téléphones cellulaires, téléphones intelligents, blackberry, pagettes, etc, doivent être éteints.

10. Tous se lèvent lorsque le juge militaire ou les membres du comité de la cour martiale entrent dans la salle d'audience et les membres militaires qui portent la coiffure saluent la cour.

11. Lorsque la cour ajourne ou se retire pour délibérer, toutes les personnes présentes dans la salle se lèvent et restent à leur place jusqu'à ce que le juge militaire et/ou les membres du comité de la cour martiale soient sortis. Les participants militaires se coiffent et saluent lorsque le juge militaire et/ou les membres du comité se retirent.

12. Au cours de la prestation du serment du sténographe judiciaire et des membres du comité de la cour martiale ou de l'interprète, toutes les personnes présentes dans la salle d'audience se lèvent et les participants militaires enlèvent leur coiffure. Les participants de la cour martiale et les membres du public restent assis lors de l'assermentation des témoins.

13. Lorsque l'audience commence ou lorsque que la cour se réunit après s'être retirée pour délibérer sur le verdict ou la sentence, les participants de la cour martiale ainsi que les membres du public doivent se lever.

14. Lorsque des témoins militaires sont appelés devant la cour, ils se présentent devant le banc du témoin, saluent, enlèvent leur coiffure et après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, ils replacent leur coiffure et prennent place au banc du témoin. Lorsqu'on leur ordonne de se retirer, ils se lèvent, saluent et quittent la salle d'audience. Les témoins civils se présentent devant le banc du témoin et après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, ils prennent place au banc du témoin.

15. Lorsque l'accusé est déclaré non coupable de toutes les accusations portées contre lui, le juge militaire met fin aux procédures.

16. Lorsque l'accusé est déclaré coupable, la cour entreprend l'étape du prononcé de la sentence. Ces procédures sont semblables à celles du procès. Si la sentence comporte de l'incarcération, l'accusé quitte la salle d'audience suivi par l'escorte à moins qu'une demande de mise en liberté pendant l'appel ait été accordée.

17. Lorsque l'accusé est condamné à une peine d'incarcération, la cour met fin aux délibérations sous réserve d'une demande de mise en liberté pendant l'appel en vertu de l'article 118.02 des ORFC. Une telle demande peut être déposée à n'importe quel temps durant les 24 heures (ORFC 118.03) suivant le prononcé de la sentence. À l’exception des membres du comité, les participants de la cour martiale doivent donc demeurer disponibles pour les 24 heures qui suivent la fin des procédures.

Administration

18. Il incombe au commandant de l'unité de l'accusé ou au commandant de l'unité où se tiendra la cour martiale d'informer la communauté locale, dans un délai raisonnable, de la tenue d'une cour martiale par tout moyen, comme les ordres courants de la base, et d'en informer aussi les médias.

19. En vertu de l'article 111.12 des ORFC, il incombe au commandant de l'unité de fournir des locaux convenables, le soutien administratif et le personnel afin que le procès se déroule d'une manière digne et militaire.

20. Il incombe au procureur et à l'avocat de la défense de s'assurer de la présence de leurs témoins respectifs.

21. Lorsqu'une personne, autre qu'un officier, un militaire du rang ou un employé du ministère est citée à comparaître pour témoigner devant le tribunal, les frais et indemnités accordés aux témoins assignés sont remboursables. L'autorité pour payer ces frais et indemnités se trouve à article 111.10 des ORFC. De plus amples informations peuvent être obtenues du procureur ou de l'avocat de la défense qui a assigné le témoin.

Officier de la cour et militaire du rang (supérieur)

22. L'officier de la cour ne doit normalement pas être d'un grade inférieur au grade de capitaine et se doit, une fois nommé par le commandant, de lire les chapitres 111 et 112 des ORFC.

23. Il incombe au commandant de l'unité où la cour martiale doit avoir lieu de nommer un officier de la cour. Selon les directives et les instructions du sténographe judiciaire, aidé de l'adjudant/sergent de service et des plantons, veille à ce que :

a. toutes les mesures relatives à l'administration et à l'aménagement soient prises afin que le procès puisse se dérouler de façon efficace et que toutes les demandes de services administratifs du juge militaire, des membres du comité de la cour martiale, du procureur, de l'avocat de la défense ou du sténographe judiciaire soient satisfaits dans les plus courts délais;

b. une salle d'audience soit fournie et que des tables et chaises convenables et en nombre suffisant soient placées l'après-midi qui précède le jour du début du procès. Pour les salles d'audience non permanentes, des nappes ou draps blancs (ou toute autre couleur convenable) devront être placés sur la table du juge militaire, du procureur, de l'avocat de la défense et du sténographe judiciaire;

c. le drapeau canadien et celui des Forces canadiennes soient placés de façon à refléter la configuration au paragraphe 33;

d. l'on fournisse des locaux/salles d'attente convenables et distinctes de la salle d'audience mais à peu de distance l'un de l'autre, pour :

(1) le juge militaire,

(2) les membres du comité de la cour martiale dans le cas d'une CMG,

(3) le procureur,

(4) l'avocat de la défense,

(5) les témoins à charge qui n'ont pas encore témoignés,

(6) les témoins à décharge qui n'ont pas encore témoignés,

(7) si possible, les témoins à charge qui ont témoignés mais qui n'ont pas encore été libérés par la cour,

(8) si possible, les témoins à décharge qui ont témoignés mais qui n'ont pas encore été libérés par la cour;

e. des lignes téléphoniques privées avec un service commercial d'interurbain, ainsi qu'un raccordement à l'internet et pour le réseau informatique des FC, soient disponibles pour le juge militaire, le procureur et l'avocat de la défense;

f. une imprimante autonome pour ordinateur soit installée dans le bureau du juge militaire.

g. des pots remplis d’eau glacée, des verres, des plumes, des crayons aiguisés, des tablettes à écrire ainsi qu'un paquet de papier pour imprimante d'ordinateur soient fournis;

h. que les livres de référence suivants soient disponibles pour la durée du procès (copies électroniques sont acceptables) :

(1) un exemplaire à jour des ORFC dans le bureau du juge,

(2) une copie courante du Concise Oxford Dictionary ou du dictionnaire Le Petit Robert dans le bureau du juge,

(3) aux Ordres et directives administratives de la Défense dans le bureau du juge, et

(4) au moins deux Bibles pour la prestation des serments;

i. un photocopieur et un télécopieur soient mis à la disposition de la cour pour la durée du procès;

j. des arrangements soient pris concernant les rafraîchissements pour les participants de la cour si nécessaire;

k. les témoins demeurent en tout temps dans les endroits qui leur sont assignés;

l. le juge militaire, les membres et les membres substituts du comité de la cour martiale soient informés au sujet des questions administratives nécessaires;

m. l'adjudant/sergent de service et les plantons soient mis au courant de leurs devoirs par le greffier sténographe judiciaire;

n. les avocats civils qui plaident devant la cour martiale doivent, sur demande, être fournis ou doivent avoir prompt accès à des copies à jour des ORFC et toutes autres publications pertinentes des FC et du MDN dont ils pourraient se servir avant et pendant le procès;

o. un stationnement soit disponible pour le juge et qu'un laissez-passer lui soit remis à cet effet, si nécessaire;

p. le public entre dans la salle d'audience et soit assis avant l'ouverture de l'audience ou la reprise des débats, et que le sténographe judiciaire, le procureur et l'avocat de la défense soient à leur place respective avant l'entrée du juge militaire ou des membres du comité; et

q. plusieurs copies de la portion de ce guide concernant le protocole dans la salle d’audience soient disponibles.

24. En temps opportun avant le procès, le sténographe judiciaire se rend à la salle d’audience pour installer l’équipement nécessaire d'enregistrement pour la cour martiale. À cette occasion, le greffier sténographe rencontre l’officier de la cour pour discuter de toute question administrative en suspens. En collaboration avec l’officier de la cour, le greffier sténographe passe en revue les procédures à suivre lors de l’ouverture de la cour martiale, des ajournements et de la fin de celle-ci.

25. Le sténographe judiciaire, identifié à la directive administrative expédiée par l'administratrice de la cour martiale, peut offrir une aide au sujet de questions relatives aux devoirs de l'officier de la cour.

26. Au début du procès, l'officier de la cour ordonne à tous de se lever utilisant les mots suivants « Veuillez vous lever. La cour martiale présidée par son Honneur le juge militaire (grade et nom du juge militaire) ». Au moment d'un rassemblement, à la réouverture de l’audience, au moment d’un ajournement ou à la clôture de l’audience, l'officier de la cour ordonne à tous de se lever en prononçant les mots, « La Cour ». Ceux qui ont coiffés saluent à son entrée à la cour, jusqu'à ce que l’instruction de s’asseoir ait été donnée ou, jusqu’au départ complet du juge militaire.

27. Toutes les questions des médias présentées à l’officier de la cour sont remises au juge militaire et à l’officier responsable des affaires publiques du MDN par l'entremise du sténographe judiciaire.

Devoirs de l'escorte 

28. Les devoirs de l'escorte sont de nature symbolique. L'escorte s'assure que l'accusé est présent en tout temps et il escorte l'accusé lorsqu'il quitte la salle d'audience si l'accusé a été condamné à de l'incarcération.

Devoirs des plantons

29. Les plantons de la cour doivent connaître l'emplacement du photocopieur, du télécopieur et des locaux assignés aux participants de la cour ainsi qu'aux témoins, et ils doivent y avoir accès (y compris en dehors des heures de travail.)

30. Avant le début du procès, des rassemblements et au début de chaque jour, les plantons doivent s'assurer que :

a. les pots d'eau soient fraîchement remplis et qu'il y ait des verres en nombre suffisant sur chaque table, incluant le banc du témoin. On devra changer le verre du banc du témoin pour chaque témoin entendu;

b. des tablettes à écrire, plumes et crayons soient placés sur chaque table;

c. les fenêtres soient fermées et que tout système de ventilation bruyant soit arrêté, tels les ventilateurs de chauffage ou d'air climatisé; et

d. les fenêtres soient ouvertes durant les périodes d'ajournement et la ventilation en marche.

31. Lorsque la cour est en session, les plantons doivent s'assurer que :

a. les témoins demeurent dans les endroits qui leur sont assignés;

b. les témoins qui ont déjà témoignés devant la cour soient séparés de ceux qui n'ont pas encore témoignés;

c. les témoins ne fassent pas de bruit; et

d. la porte de la salle d'audience soit fermée pour éliminer les bruits extérieurs.

32. À la fin de chaque journée de débats, tous les bureaux de la cour, incluant la salle d'audience et l'aire à café, doivent être prêtes pour la prochaine session. Le cabinet du juge, les bureaux des procureurs, salles des témoins doivent être sécurisés.

Configurations de la cour martiale

33. La cour martiale permanente prendre la configuration suivante :  

Les configurations de la cour martiale permanente :

  • Drapeau du Canada à gauche derrière la table du juge militaire
  • Drapeau des FC à droite derrière la table du juge militaire
  • Table du juge militaire (centrée)
  • Table du témoin face au centre de la pièce, devant et à gauche de la table du juge militaire
  • Table du greffier sténographe devant et à droite de la table du juge militaire
  • Table de l’accusé et le procureur de la défense à gauche
  • Table du procureur de la poursuite à droite
  • Le public derrière les procureurs

34. La cour martiale générale prendra la configuration suivante :

Les configurations de la cour martiale générale :

  • Drapeau du Canada à gauche derrière la table du juge militaire
  • Drapeau des FC à droite derrière la table du juge militaire
  • Table du juge militaire (centrée)
  • Table du témoin face au centre de la pièce, devant et à gauche de la table du juge militaire
  • Table du greffier sténographe devant et à droite de la table du juge militaire
  • Table pour les membres du comité à droite et face au centre de la pièce
  • Table de l’accusé et le procureur de la défense à gauche
  • Table du procureur de la poursuite à droite
  • Le public derrière les procureurs
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