Politique régissant la demande d’une partie faite en vertu de la Loi sur les langues officielles concernant les services d’un interprète – cours martiales et autres auditions judiciaires

5203-3 (ACM)

Le 31 mai 2023

Table des matières

• Objet de la présente politique
• Exigences dans la  coordination des demandes en vue d’obtenir les services d’interprétation – cours martiales et autres auditions judiciaires
• Annexes

Référence :
5025-1 (JMCA) 24 fév 2020 – Directive régissant la demande d’une partie faite en vertu de la Loi sur les langues officielles concernant les services d’un interprète – cours martiales et autres auditions judiciaires Objet de la présente politique

Objet de la présente politique

1.     En conformité avec la référence, l’objet de cette politique de
l’administrateur de la cour martiale (ACM) est de :

a)    d’une part, préciser aux parties désirant obtenir les services d’un interprète dans le cadre de l’application de la Loi sur les langues officielles les obligations qu’impose ce genre de demandes faites dans le but d’obtenir les services d’interprétation dans les meilleurs délais, tant sur les plans des ressources humaines, de la logistique que des finances;

b)    d’autre part, permettre l’exercice du droit d’un témoin de rendre témoignage dans la langue officielle de son choix lors des procédures se déroulant devant une cour martiale ou de toute autre audition judiciaire présidée par un jugemilitaire.

Exigences dans la  coordination des demandes en vue d’obtenir les services d’interprétation – cours martiales et autres auditions judiciaires

2.    Dans le but de veiller à obtenir les services d’interprétation désirés pour la période requise et de minimiser les frais reliés à la prestation de ces services, il est hautement souhaitable que la partie qui demande ces services (ci-après appelé le demandeur) fournisse d’abord à l’ACM, aussitôt que possible et au moins 30 jours ouvrables avant la période durant laquelle les services d’interprétation seront requis, le formulaire de demande de services d’interprétation du Cabinet du juge militaire en chef dûment rempli qui figure à l’annexe A, en précisant notamment les informations suivantes :

a)    le nombre de témoins qui auront besoin des services d’un interprète;

b)    le mode d’interprétation qui sera nécessaire, soit l’interprétation simultanée, consécutive ou chuchotée;

c)    la période durant laquelle les services seront requis.

Le demandeur doit compléter et signer le formulaire et l’acheminer à l’ACM à
l’une des adresses suivantes :
+CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull; ou dnd.cma-acm.mdn@forces.gc.ca.

À la réception de la demande de services d’interprétation, l’ACM en informera le
juge qui a été désigné pour présider l’audition judiciaire.

3.    Le demandeur qui requiert les services d’un interprète doit aussi informer, aussitôt que possible, le juge militaire qui a été désigné pour présider l’audition judiciaire, soit à la conférence de coordination ou soit à la conférence préparatoire, des informations visées par le paragraphe 2 pour lui permettre de vérifier auprès du demandeur
l’information qui a été présentée.

4.     Il est important de présenter le formulaire de demande de services d’interprétation aussitôt que possible et au moins 30 jours ouvrables avant la période durant laquelle les services d’interprétation seront requis, étant donné les exigences du Bureau de la traduction sur les plans des ressources humaines, de la logistique et des finances, y compris les frais reliés à une demande de dernière minute et à ceux applicables à l’annulation d’une demande de services d’interprétation et de nature technique (Annexe B).

5.    En plus des services d’interprétation demandés, le demandeur doit être conscient que pour obtenir les services d’interprétation simultanée, le matériel technique, y compris l’appui d’un technicien professionnel, ceux-ci doivent aussi faire l’objet d’un contrat auprès d’un fournisseur de services audiovisuels accrédité en vue de louer
l’équipement d’interprétation nécessaire qui est conforme aux normes
d’interprétation. Dans ce cas, l’ACM ou le(s) sténographe(s) assigné(s) à
l’audition judiciaire devra (devront) identifier et obtenir les services requis dans la région où l’audition judiciaire sera tenue (voir l’alinéa 12(3)b) du Règlement sur le Bureau des traductions).

6.    Afin d’obtenir efficacement les services d’interprétation, les services techniques et l’équipement requis de même que de veiller à ce que la gestion financière et opérationnelle des fonds publics soit efficace et solvable, le demandeur doit planifier et identifier ses besoins aussitôt que possible de façon à ce que l’ACM et le sténographe judiciaire assigné à l’audition judiciaire puissent prendre promptement les mesures qui conviennent.

7.    À la réception du formulaire de demande de service d’interprétation du demandeur, l’ACM révisera les exigences reliées à cette demande, et si nécessaire, consultera le demandeur qui requiert ces services. L’ACM acheminera ensuite la demande de services d’interprétation au Bureau de la traduction en fournissant les informations financières requises.

8.    L’ACM sera facturé pour des frais d’annulation tardifs si les services d’interprétation sont annulés dans les 16 jours ouvrables précédant l’événement prévu. Par conséquent, l’ACM devra être avisé immédiatement en cas d’annulation ou d’ajournement.

9.    Dans le cas où le Bureau de la traduction modifie ou remplace l’annexe B qui figure sur le site Web officiel de ce bureau, cette annexe sera modifiée et remplacée pour les fins de cette politique.

L’Administratrice de la cour martiale

Bruno Noury, CD
Court Martial Administrator

Annexes