Cours martiales à venir
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Cours martiales à venir par date ou par province.
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| Date | Ville, province | Titre et type | Chefs d'accusation |
|---|---|---|---|
7 septembre 2022 |
Gatineau, Québec | Levesque J.R. (Maître de 1re Classe), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.). Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, a proféré des menaces (art. 264.1 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
8 septembre 2022 |
Halifax, Nouvelle-Écosse | MacKay W.G.A. (Maître de 1re classe), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 97 LDN, ivresse. Chef d’accusation 3 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
9 septembre 2022 |
Gatineau, Québec | Kohlsmith R.D. (Sergent), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
12 septembre 2022 |
Hornell Heights, Ontario | Ellison J. (Major), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, rédaction non autorisée d’un document (art. 374 C. cr.) Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380 C. cr.). Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 C. cr.). Chef d’accusation 4 : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
12 septembre 2022 |
Borden, Ontario | Kenderesi L. (Élève-officier), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 81b) LDN, s’est efforcé de persuader une autre personne de prendre part à une mutinerie. Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 2) Art. 92 LDN, s’est conduit d’une manière scandaleuse et indigne d’un officier. Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
13 septembre 2022 |
Alouette, Québec | Houde C. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Français Chefs d'accusation 1, 2, 3, 4 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
4 octobre 2022 |
Oromocto, Nouveau- Brunswick | Russel D.A. (Colonel), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
12 octobre 2022 |
Halifax, Nouvelle-Écosse | Luis M. (Soldat), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
17 octobre 2022 |
Petawawa, Ontario | Bluemke K.E. (Sergent), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 93 LDN, comportement déshonorant. Chef d’accusation 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
17 octobre 2022 |
Edmonton, Alberta | Crouch A. (Caporal), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, actions indécentes (art. 173 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
17 octobre 2022 |
Petawawa, Ontario | Meeks J.K. (Sergent), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait graves (art. 268 C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.). Chef d’accusation 3 : Art. 86 LDN, a adressé à un justiciable du code de discipline militaire des propos provocateurs tendant à créer une querelle. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
17 octobre 2022 |
Kingston, Ontario | Rivet-Glavicic N.M. (Aspirant de marine), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
31 octobre 2022 |
Halifax, Nouvelle-Écosse | Goulding B. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Chefs d’accusation 3, 4 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.). Chef d’accusation 5 : Art. 130 LDN, agression armée (art. 267 C. cr.). Chef d’accusation 6 : Art. 97 LDN, ivresse. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
7 novembre 2022 |
Halifax, Nouvelle-Écosse | Martin J.T. (Maître de 1re classe), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chef d’accusation 3 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
14 novembre 2022 |
Gatineau, Québec | Thornton N. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
17 novembre 2022 |
Halifax, Nouvelle-Écosse | Sutherland W.C. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
21 novembre 2022 |
Edmonton, Alberta | McKie B.A. (Adjudant), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2, 3 : S. 130 LDN, possession de biens criminellement obtenus (art. 354 C. cr.). Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, possession non autorisée d’un dispositif prohibé (art. 91(2) C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
9 décembre 2022 |
Alouette, Québec | Houde C. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Français Chef d'accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle causant des lésions corporelles (art. 272(1)c) C. cr.). Chefs d’accusation 2, 3 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Chef d'accusation 4 : Art. 130 LDN, distribution non consensuelle d'une image intime (art. 162.1 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
12 décembre 2022 |
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard | Soldat J.L., R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 93 LDN, comportement déshonorant. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
16 janvier 2023 |
Kingston, Ontario | Delisle P.T. (Capitaine), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Français Chef d’accusation 1 : Art. 93 LDN, comportement déshonorant. Chef d’accusation 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
11 septembre 2023 |
Montréal, Québec | Jacques V.M.S. (Major), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Français Chef d'accusation 1 : Art. 130 LDN, avoir commis une fraude (art. 380(1) C. cr.). Chefs d'accusation 2, 3 : Art. 125a) LDN, a fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel signé de sa main. Chef d'accusation 4 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chefs d'accusation 5, 6 : Art. 117f) LDN, acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale. Chef d’accusation 4 : Art. 129 LDN, acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
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