Procédures judiciaires à venir

Procédures judiciaires à venir par date ou par province.  

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Date Ville, province Titre et type Actes d'accusation

17 juillet, 2018

St-Jean-sur-Richelieu, Québec

Bellefontaine D.F. (Élève-officier), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 90 LDN, s’est absenté sans permission.

Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 85 LDN, s’est conduit d’une façon méprisante à l’endroit d’un supérieur.

Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chef d’accusation 4 : Art. 97 LDN, ivresse.

17 juillet, 2018

St-Jean-sur-Richelieu, Québec

Rutherford B. (Aviateur), R. c.

Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 3 : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

Chefs d’accusation 2, 4, 5, 6 : S. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).

23 juillet, 2018

Oromocto, Nouveau-Brunswick

Hosford J.M. (Bombardier-chef), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chef d’accusation 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 4) : Art. 87d) LDN, s’est évadé d’une caserne.

Chef d’accusation 4 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 90 LDN, s’est absenté sans permission.

24 juillet, 2018

Shilo, Manitoba

Paul E.W. (Caporal-chef), R. c.

Cour martiale générale

Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 93 LDN, s’est comporté d’une façon méprisante.

Chef d’accusation 3 : Art. 93 LDN, s’est comporté d’une façon méprisante.

26 juillet, 2018

Edmonton, Alberta

Handfield A.J.A. (Caporal), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chefs d’accusation 2, 3, 4, 5, 6, 7 : Art. 95 LDN, mauvais traitement à l’égard d’un subalterne.

30 juillet, 2018

Oromocto, Nouveau-Brunswick

MacDonald A.W. (Soldat), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, introduction par effraction (art. 348(1)b) C. cr.).

Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 130 LDN, vol (art. 334 C. cr.).

Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 114 LDN, vol.

Chef d’accusation 4 : Art. 116a) LDN, a volontairement endommagé un bien public.

13 août, 2018

St-Jean-sur-Richelieu, Québec

August J. (Soldat), R. c.

Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

13 août, 2018

Astra, Ontario

Worthman K.V. (Caporal), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 97 LDN, ivresse.

28 août, 2018

Halifax, Nouvelle-Écosse

Stow K. (Matelot de 1re classe), R. c.

Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, trafic d’une substance (art. 5(1) LRCDAS).

Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, possession en vue du trafic (art. 5(2) LRCDAS).

Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, possession d’une substance inscrite à l’annexe I (art. 4(1) LRCDAS).

Chef d’accusation 5 : Art. 130 LDN, entrave un agent de la paix (art. 129(a) C. cr.).

Chef d’accusation 6 : Art. 130 LDN, possession d’une substance inscrite à l’annexe II (art. 4(1) LRCDAS).

10 septembre, 2018

Victoria, Colombie-Britannique

McGregor C.R. (Caporal), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chefs d’accusation 2, 3 : Art. 130 LDN, voyeurisme (art. 162(1) C. cr.).

Chefs d’accusation 4, 5 : Art. 130 LDN, possession d’un dispositif, sachant que sa conception le rend principalement utile à l’interception clandestine de communications privées (art. 191(1) C. cr.).

Chef d’accusation 6 (subsidiaire au chef d’accusation 7) : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

Chef d’accusation 7 (subsidiaire au chef d’accusation 6) : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

10 septembre, 2018

Borden, Ontario

Scott E.R. (Sergent), R. c.

Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2, 3, 4, 5 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

24 septembre, 2018

Victoria, Colombie-Britannique

Duvall S.P. (Capitaine), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

26 septembre, 2018

Petawawa, Ontario

McEwan R.A. (Caporal (retraité)), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 90 LDN, s’est absenté sans permission.

Chef d’accusation 2 : Art. 118.1 LDN, ayant été dûment convoqué, fait défaut de comparaître devant un tribunal militaire.

3 octobre, 2018

Victoria, Colombie-Britannique

Murphy M.T. (Matelot de 1re classe), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 129 LDN, acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, possession d’un outil de cambriolage (art. 351 C. cr.).

9 octobre, 2018

Régina, Saskatchewan

Spriggs T.B. (Caporal), R. c.

Cour martiale générale

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

9 octobre, 2018

St-Jean-sur-Richelieu, Québec

Taylor B.T. (Soldat), R. c.

Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2, 3, 4 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

22 octobre, 2018

Gatineau, Québec

Popowych S.G. (Lieutenant-colonel), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

23 octobre, 2018

Victoria, Colombie-Britannique

Lafeber D. (Caporal-chef), R. c.

Cour martiale générale

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

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