Procédures judiciaires à venir

Procédures judiciaires à venir par date ou par province.  

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Date Ville, province Titre et type Actes d'accusation

30 avril, 2018

Oromocto, Nouveau-Brunswick

MacDonald A.W. (Soldat), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, introduction par effraction (art. 348(1)b) C. cr.).

Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 130 LDN, vol (art. 334 C. cr.).

Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 114 LDN, vol.

Chef d’accusation 4 : Art. 116a) LDN, a volontairement endommagé un bien public.

7 mai, 2018

Victoria, Colombie-Britannique

Derival K. (Matelot de 1re classe), R. c.

Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 90 LDN, s’est absenté sans permission.

Chef d’accusation 3 : Art. 125a) LDN, a fait volontairement une fausse inscription dans un document officiel établit par lui.

Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, emploi d’un document contrefait (art. 368(1) C. cr.).

8 mai, 2018

Kingston, Ontario

Ryan B. (Lieutenant de vaisseau), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, harcèlement criminel (art. 264 C. cr.).

15 mai, 2018

Shilo, Manitoba

Paul E.W. (Caporal-chef), R. c.

Cour martiale générale

Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 93 LDN, s’est comporté d’une façon méprisante.

Chef d’accusation 3 : Art. 93 LDN, s’est comporté d’une façon méprisante.

28 mai, 2018

Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec

Richer R.W.P.F. (Caporal), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

29 mai, 2018

Greenwood, Nouvelle-Écosse

Sloan S.G.B. (Caporal), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, possession d’une substance inscrite à l’annexe II (art. 4(1) LRCDAS).

Chefs d’accusation 2, 3 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

4 juin, 2018

Edmonton, Alberta

Nordstrom S.J. (Capitaine), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).

18 juin, 2018

Halifax, Nouvelle-Écosse

MacIntyre K.J. (Sergent), R. c.

Cour martiale générale

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

18 juin, 2018

Borden, Ontario

Cribbie T.J. (Caporal-chef), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 83 LDN, a désobéi à un ordre légitime.

Chefs d’accusation 2, 3 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

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