Cours martiales à venir
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Cours martiales à venir par date ou par province.
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| Date | Ville, province | Titre et type | Chefs d'accusation |
|---|---|---|---|
21 avril 2021 |
Gatineau, Québec | Stewart J.G. (Matelot de 3e classe), R. c. Avis de requête |
Langue de l’audition : Anglais. Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
22 avril 2021 |
Gatineau, Québec | Tait C.A. (Sergent), R. c. Avis de requête. |
Langue de l’audition : Anglais. Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
26 avril 2021 |
Halifax, Nouvelle-Écosse | Euler P.J.M. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 93 LDN, comportement déshonorant. Chef d’accusation 2 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
27 avril 2021 |
Comox, Colombie-Britannique | D’Arcy N.C. (Capitaine), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 109 LDN, a piloté un aéronef à une altitude inférieure au minimum autorisé dans les circonstances. Chef d’accusation 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
30 avril 2021 |
Gatineau, Québec | August J. (Soldat), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
3 mai 2021 |
Gatineau, Québec | Jacques V.M.S. (Major), R. c. Avis de requête. |
Langue de l’audition : Français. Chef d'accusation 1 : Art. 130 LDN, avoir commis une fraude (art. 380(1) C. cr.). Chefs d'accusation 2, 3 : Art. 125a) LDN, a fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel signé de sa main. Chef d'accusation 4 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chefs d'accusation 5, 6 : Art. 117f) LDN, acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
5 mai 2021 |
Gatineau, Québec | MacPherson J.J.(Adjudant-maître), R. c. Avis de requête. |
Langue de l’audition : Anglais. Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
10 mai 2021 |
Moncton, Nouveau-Brunswick | Osborne M. (Capitaine), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2, 3, 4 : Art. 129 LDN, acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chef d’accusation 5 : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
10 mai 2021 |
Kingston, Ontario | Stewart J.G. (Matelot de 3e classe), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
18 mai 2021 |
Borden, Ontario | MacKenzie G.R.S. (Soldat), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
31 mai 2021 |
Toronto, Ontario | Chand T.Y. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle causant des lésions corporelles (art. 272(1)c) C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, séquestration (art. 279(2) C. cr.). Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, communications harcelantes (art. 372(3) C. cr.). Chef d’accusation 5 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
31 mai 2021 |
St-Jean-sur-Richelieu, Québec | Remington L.R. (Aspirant de marine), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
31 mai 2021 |
Brampton, Ontario | Zapata-Valles A.A. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
14 juin 2021 |
Gatineau, Québec | Bernard R.J. (Capitaine), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression causant des lésions corporelles (art. 268b) C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266a) C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
28 juin 2021 |
Petawawa, Ontario | Tait C.A. (Sergent), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
5 juillet 2021 |
Alouette, Québec | Fortin J.D.J.F. (Caporal), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Français Chef d’accusation 1 : Art. 84 LDN, a frappé un supérieur. Chef d’accusation 2 : Art. 101.1 LDN, a omis de se conformer à une condition imposée sous le régime de la section 3. Chef d’accusation 3 : Art. 85 LDN, a menacé verbalement un supérieur. Chef d’accusation 4 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
12 juillet 2021 |
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard | J.L. (Soldat), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 93 LDN, comportement déshonorant. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
20 juillet 2021 |
Wainwright, Alberta | Curativo P.J.L. (Sergent), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 93 LDN, comportement déshonorant. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
3 août 2021 |
Oromocto, Nouveau-Brunswick | Cogswell C.H. (Bombardier), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 93 LDN, comportement déshonorant. Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 129 LDN, acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline durant l’entraînement militaire. Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 4) : Art. 130 LDN, fait d’administrer une substance délétère (art. 245(1)b) C. cr.). Chef d’accusation 4 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chef d’accusation 5 (subsidiaire au chef d’accusation 6) : Art. 130 LDN, fait d’administrer une substance délétère (art. 245(1)b) C. cr.). Chef d’accusation 6 (subsidiaire au chef d’accusation 5) : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chef d’accusation 7 (subsidiaire au chef d’accusation 8) : Art. 130 LDN, fait d’administrer une substance délétère (art. 245(1)b) C. cr.). Chef d’accusation 8 (subsidiaire au chef d’accusation 7) : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chef d’accusation 9 (subsidiaire au chef d’accusation 10) : Art. 130 LDN, fait d’administrer une substance délétère (art. 245(1)b) C. cr.). Chef d’accusation 10 (subsidiaire au chef d’accusation 9) : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chef d’accusation 11 (subsidiaire au chef d’accusation 12) : Art. 130 LDN, fait d’administrer une substance délétère (art. 245(1)b) C. cr.). Chef d’accusation 12 (subsidiaire au chef d’accusation 11) : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chef d’accusation 13 (subsidiaire au chef d’accusation 14) : Art. 130 LDN, fait d’administrer une substance délétère (art. 245(1)b) C. cr.). Chef d’accusation 14 (subsidiaire au chef d’accusation 13) : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chef d’accusation 15 (subsidiaire au chef d’accusation 16) : Art. 130 LDN, fait d’administrer une substance délétère (art. 245(1)b) C. cr.). Chef d’accusation 16 (subsidiaire au chef d’accusation 15) : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chef d’accusation 17 (subsidiaire au chef d’accusation 18) : Art. 130 LDN, fait d’administrer une substance délétère (art. 245(1)b) C. cr.). Chef d’accusation 18 (subsidiaire au chef d’accusation 17) : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
9 août 2021 |
St-Jean-sur-Richelieu, Québec | O’Malley T.C. (Matelot de 1re classe), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chef d’accusation 2 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
16 août 2021 |
Gatineau, Québec | Vu D.T. (Soldat), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, voyeurisme (art. 162(1) C. cr.). Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, voyeurisme (art. 162(4) C. cr.). Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, publication, et cetera, non consensuelle d’une image intime (art. 162.1 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
23 août 2021 |
Oromocto, Nouveau-Brunswick | MacPherson J.J. (Adjudant-maître), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
7 septembre 2021 |
Denwood, Alberta | Edmonstone K. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, méfait (art. 430(3) C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 90 LDN, s’est absenté sans permission. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
13 septembre 2021 |
Alouette, Québec | Beaulieu J.F.J. (Caporal), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Français Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
27 septembre 2021 |
Cold Lake, Alberta | Anderson J.A. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Art. 114 LDN, vol. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
18 octobre 2021 |
Montréal, Québec | Jacques V.M.S. (Major), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Français Chef d'accusation 1 : Art. 130 LDN, avoir commis une fraude (art. 380(1) C. cr.). Chefs d'accusation 2, 3 : Art. 125a) LDN, a fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel signé de sa main. Chef d'accusation 4 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Chefs d'accusation 5, 6 : Art. 117f) LDN, acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
18 octobre 2021 |
Kingston, Ontario | MacPherson J.J. (Adjudant-maître), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
8 novembre 2021 |
Courcelette , Québec | Bruyère A. (Soldat), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Françaiss Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, s’être livré à des voies de fait qui ont infligé des lésions corporelles à une personne (art. 267b) C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, s’être livré à des voies de fait (al. 266a) C. cr.). Chef d’accusation 3 : Art. 86 LDN, s’est battu avec un justiciable du code de discipline militaire. Chef d’accusation 4 : Art. 97 LDN, ivresse. Avis: Toute personne qui désire assister à cette audition judiciaire est priée de communiquer par courriel, si possible au moins 72 heures avant le début de la procédure judiciaire, à +CMA-ACM@CMJ@Ottawa-Hull ou DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca, et d’y préciser son intention d’assister à l’audition. La personne responsable des accès à cette audition judiciaire communiquera alors par courriel les détails se rapportant à la façon d’assister à l’audition. IMPORTANT : Il est strictement interdit d’enregistrer les auditions judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire qui préside. |
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