Cours martiales à venir
En règle générale, les procédures judiciaires sont ouvertes au public. C’est ce qu’on appelle le principe de la publicité des audiences judiciaires, un principe protégé par le droit à la liberté d’expression garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Le principe de la publicité des audiences judiciaires vise à renforcer la confiance du public au sein du système de justice canadien, y compris le système de justice militaire.
Les membres du public et les médias souhaitant assister à une audition judiciaire sont priés d’écrire à l’adresse DND.CMA-ACM.MDN@forces.gc.ca et d’y préciser les informations suivantes : nom de la cause, date de l’audience, et mode de participation (en personne ou à distance). Les instructions seront acheminées par courriel. Veuillez noter que les témoins ne sont généralement pas autorisés à entrer dans la salle d’audience avant d’être appelés à témoigner, y compris lorsqu’ils se connectent à distance. Il est strictement interdit d’enregistrer les procédures judiciaires sans l’autorisation expresse du juge militaire présidant l’audience.
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| Date | Ville, province | Titre et type | Chefs d'accusation |
|---|---|---|---|
9 septembre 2026 |
Petawawa, Ontario | Young J.M. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente. |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2, 3, 4 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.). Chef d’accusation 5 : Art. 130 LDN, a proféré des menaces (art. 264.1 C. cr.). Chef d’accusation 6 : Art. 101.1 LDN, a omis de se conformer à une condition imposée sous le régime de la section 3. |
10 septembre 2026 |
Ottawa, Ontario | Houde C. (Caporal-chef), R. c. Requête. |
Langue de l’audition : Français Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). |
15 septembre 2026 |
Halifax, Nouvelle-Écosse | Thibodeau T.R. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, port d’arme dans un dessein dangereux (art. 88(1) C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, a proféré des menaces (art. 264.1(1)a) C. cr.). Chef d’accusation 3 : Art. 97 LDN, ivresse. Chef d’accusation 4 : Art. 86b) LDN, a adressé des propos provocateurs à un justiciable du code de discipline militaire, tendant ainsi à créer une querelle. |
22 septembre 2026 |
Halifax, Nouvelle-Écosse | Rickert C. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, fraude moins de 5,000$ (art. 380(1)a) C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 125a) LDN, a fait volontairement une fausse inscription dans un document officiel signé de sa main. |
24 septembre 2026 |
Ottawa, Ontario | Morris (Sergente), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès: Anglais Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Art. 130 LDN, voies de fait contre un agent policier (art. 270(1)a) C. cr.). Chef d’accusation 4 : Art. 87a) LDN, désordres. |
28 septembre 2026 |
Winnipeg, Manitoba | Morris (Sergente), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès: Anglais Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Art. 130 LDN, voies de fait contre un agent policier (art. 270(1)a) C. cr.). Chef d’accusation 4 : Art. 87a) LDN, désordres. |
29 septembre 2026 |
Edmonton, Alberta | Merkt-Caprile A. (Élève-officier), R. c.. Cour martiale permanente |
Langue du procès: Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380 C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, emploi d’un document contrefait (art. 368(1) C. cr.). Chefs d’accusation 3, 4, 5 : Art. 125a) LDN, a fait volontairement une fausse inscription dans un document officiel établi par lui. |
19 octobre 2026 |
Oromocto, Nouveau-Brunswick | Anderson J. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression causant des lésions corporelles (art. 267b) C. cr.). Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, voies de fait causant des lésions corporelles (art. 267b) C. cr.) Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, voies de fait contre un agent de la paix (art. 270(1)a) C. cr.). Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, désarmer un agent de la paix. Chef d’accusation 5 : Art. 130 LDN, entraver un agent de la paix. Chef d’accusation 6 : Art. 97 LDN, ivresse. |
19 octobre 2026 |
Ottawa, Ontario | Chapman R.J. (Major), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès: Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, a commis une agression armée (para. 267a) C. cr.) Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, a commis une voie de fait causant des lésions corporelles (para. 267b) C. cr.). Chef d’accusation 3 : Art. 95 LDN, a frappé une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée. |
2 novembre 2026 |
Alouette, Québec | Houde C. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Français Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.). |
2 novembre 2026 |
Victoria, Colombie- Britannique | Meyers C.J.C. (Capitaine), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Art. 130 LDN, trafic (art. 5(2) LRCDAS). |
13 novembre 2026 |
Courcelette, Québec | St-Pierre P.J. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale permanente |
Langue du procès : Français Chef d’accusation 1 : Art. 129 LDN, acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline. |
23 novembre 2026 |
Halifax, Nouvelle-Écosse | MacArthur D. (Matelot de 3e classe), R. c. Cour martiale générale |
Langue du procès : Anglais Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, agression armée (subsec. 267a) C. cr.). Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, port d’une arme dissimulée (art. 90 C. cr.). |
11 janvier 2027 |
Ottawa, Ontario | Garrison A.L. (Matelot de 1re Classe), R. c. Requêtes |
Langue de l’audition : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 124 LDN, a exécuté avec négligence une tâche militaire. Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, conduite dangereuse d’un moyen de transport causant la mort (art. 320.13(3) C. cr.). |
5 février 2027 |
Ottawa, Ontario | Garrison A.L. (Matelot de 1re Classe), R. c. Requêtes |
Langue de l’audition : Anglais Chef d’accusation 1 : Art. 124 LDN, a exécuté avec négligence une tâche militaire. Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, conduite dangereuse d’un moyen de transport causant la mort (art. 320.13(3) C. cr.). |