Le gouvernement augmente l’indépendance du directeur parlementaire du budget et accroît la transparence financière de la Chambre des communes

Document d'information

Le gouvernement du Canada donne suite à sa promesse d’accroître la responsabilité, la transparence et l’ouverture de ses institutions parlementaires.

Le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, introduit à la Chambre des communes le 11 avril 2017 propose de modifier la Loi sur le Parlement du Canada par la mise en œuvre deux grandes initiatives visant la réalisation de cet engagement.

Un directeur parlementaire du budget plus indépendant

Le projet de loi proposé accroîtrait le rôle du directeur parlementaire du budget (DPB) en faisant de lui une ressource indépendante et impartiale qui appuie le Parlement. En outre, les mesures proposées auraient pour effet :

  • De réorienter le rôle du DPB afin qu’il appuie, d’abord et avant tout, les parlementaires et les comités parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions. Le DPB leur fournirait des services objectifs de recherche et d’analyse en matière de finances et d’économie.
  • De faire du DPB un agent indépendant du Parlement, doté de son propre bureau et distinct de la Bibliothèque du Parlement. Il relèverait directement du Parlement par l’intermédiaire des présidents de la Chambre des communes et du Sénat, qui encadreraient ses affaires de nature administrative comme le budget et la dotation.
  • De nommer le DPB pour un mandat de sept ans. Le directeur ne pourrait être destitué que pour raison valable au lieu d’être nommé à la discrétion du gouvernement en place, comme c’est le cas actuellement. La nomination, comme la destitution, serait assujettie à l’approbation des parlementaires, comme c’est actuellement le cas pour les agents du Parlement, tel que le vérificateur général, par exemple.
  • De donner au DPB un plus grand accès à l’information pertinente des ministères, des agences et des sociétés d’État afin de lui permettre de réaliser de meilleures analyses économiques et fiscales pour le compte des parlementaires et des comités parlementaires.
  • De permettre au DPB d’estimer le coût des propositions comprises dans un programme électoral à la demande des partis politiques. Cela donnerait une évaluation impartiale des propositions fiscales des partis politiques.

Tous les rapports que le DPB déposerait au Parlement seraient publics. Les documents qu’il fournirait aux comités parlementaires et aux parlementaires qui en feraient la demande seraient aussi rendus publics après avoir été remis aux demandeurs.

Un Bureau de régie interne ouvert au public

Le projet de loi proposé aurait pour effet de donner plus de transparence au Bureau, qui est l’organe qui prend des décisions et définit des orientations en matière financière et administrative à la Chambre des communes. Ce faisant, le les Canadiens auraient une autre fenêtre sur les travaux du Parlement. Ces changements :

  • Rendraient les réunions du Bureau publiques par défaut, à moins qu’on y traite de renseignements personnels ou d’enjeux sensibles (p. ex., des questions de relations de travail et d’emploi, de sécurité ou d’appels d’offres).
  • Exigeraient le consentement unanime de tous les membres présents à une réunion dans les cas où le Bureau voudrait clore une réunion sur tout autre sujet.

Ces changements n’auront pas d’effets sur le rôle ou la composition du Bureau, et ils ne favoriseront pas un parti plus que les autres. Tous les partis reconnus, soit ceux comptant au moins 12 députés à la Chambre, continueront d’être représentés au Bureau.

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