Guide de construction ou de modification des structures ou des quais privés

Toute utilisation à des fins privées des terres de l’État à l’intérieur du port d’Esquimalt exige un permis d’occupation délivré par le ministère de la Défense nationale (MDN) pour une période déterminée, généralement de cinq ans. Un permis d’occupation ne confère aucun droit sur les terres de l’État. Il autorise seulement son titulaire à se servir de ces terres conformément aux modalités précisées dans le permis. Les demandes de permis d’occupation doivent être présentées à l’Administration du port d’Esquimalt.

Le ministre (ou son délégué) peut résilier un permis d’occupation à tout moment, sans restriction. L’avis de résiliation doit être signifié le plus longtemps possible à l’avance (p. ex. douze mois), mais ce délai peut être plus court dans certains cas. Il convient de souligner que les permis d’occupation ne sont pas renouvelés automatiquement.

Le port est un lot submergé appartenant au Canada/MDN. Pour y occuper de l’espace au moyen d’un quai, d’une jetée, d’un quai flottant ou de tout autre ouvrage installé au‑dessous de la laisse de haute mer moyenne, il faut un permis à cet effet. Le permis d’occupation est destiné aux propriétaires fonciers ou aux résidents de la propriété pour un usage personnel à des fins récréatives seulement. Plus précisément, sont interdits la location, la sous-cession de droits de licence, l’utilisation ou le transfert, que ce soit sous forme de contrepartie ou non, ou pour toute autre fin ou durée, à une autre partie quelle qu’elle soit, de cette permission à occuper et à utiliser l’espace.

Comment présenter une demande de permis d’occupation?

Le propriétaire foncier qui envisage d’installer ou de construire un quai sur une terre de l’État doit présenter une demande à l’Administration du port d’Esquimalt. Il est recommandé que le propriétaire foncier informe, par lettre ou par courriel, l’Administration du port d’Esquimalt de son intention de soumettre une demande de permis d’occupation.

Documents requis

Aperçu du projet

• Emplacement, envergure et principales caractéristiques du projet
• Description des travaux projetés
• Description de l’utilisation proposée
• Calendrier de construction
• Renseignements sur le maintien de l’accès public à la berge
• Renseignements sur le maintien des droits riverains d’autres propriétaires fonciers locaux

Distribution des documents : Une copie est envoyée à l’Administration du port d’Esquimalt.

Disposition générale du site

Le dessin doit indiquer l’emplacement du quai et les bornes des propriétés riveraines adjacentes. Les renseignements suivants doivent être inclus :

• Dimensions (en mètres);
• Flèche indiquant le Nord;
• À l’aide d’une copie sur papier 8,5 po sur 11 po de la section d’une carte (en l’occurrence, Google Maps), il faut dessiner le quai et les limites des terrains contigus, sans oublier d’indiquer les caractéristiques connues de la localité comme les anses, les criques et les péninsules;
• Sur la carte, il faut indiquer l’adresse civique et la description juridique de la propriété située en zone sèche.

Distribution des documents : Une copie est envoyée à l’Administration du port d’Esquimalt.

Plan de situation détaillé

À l’aide d’une feuille 8,5 po sur 11 po, dessiner des vues en plan et de profil du quai et des installations connexes. Les renseignements suivants doivent être inclus :

• Les deux vues doivent être tirées à l’échelle et les dimensions doivent être exprimées en mètres; il faut également indiquer les laisses de haute mer et de basse mer moyennes, les piliers submergés, les lignes d’amarrage et la rampe traversant le bas de plage du quai à la zone sèche;
• Vue en plan : une flèche indiquant le Nord est nécessaire et il faut indiquer la distance à partir des limites de propriété;
• La vue de profil doit illustrer le profil du plancher océanique sous le quai;
• Les rapports, notamment, sans toutefois s’y limiter, les rapports techniques, les dessins estampillés par un ingénieur, les points de dragage et d’amarrage et les rapports sur les habitats et l’environnement.

Distribution des documents : Une copie est envoyée à l’Administration du port d’Esquimalt.

Photographies de l’emplacement du quai

Des photographies récentes en couleur, afin de donner une vue de l’emplacement, à marée basse et à marée haute, qu’occupera le quai ou qu’il occupe déjà, ainsi qu’une vue de la berge dans les deux directions.

Distribution des documents : Une copie est envoyée à l’Administration du port d’Esquimalt.

Preuve du titre de propriété

Il faut fournir une preuve du titre de propriété du terrain en zone sèche, montrant la description légale complète de la propriété du terrain en zone sèche et le nom complet du ou des propriétaires inscrits au cadastre. Il faut fournir l’un des documents suivants :

• un certificat de l’état du titre;
• une copie des résultats d’une recherche de titre effectuée dans le système d’enregistrement des titres fonciers;
• l’évaluation foncière approuvée par la Colombie-Britannique.

Distribution des documents : Une copie est envoyée à l’Administration du port d’Esquimalt.

Autorisation de la municipalité

Le MDN s’en occupera, une fois que l’Administration du port d’Esquimalt aura mené un premier examen de faisabilité visant à tenir compte des répercussions négatives sur les activités, à partir de la documentation fournie par le demandeur. Une fois approuvée, la proposition est soumise à l’examen de la municipalité. Le demandeur est tenu de se conformer à l’ensemble des règlements municipaux, codes de pratique, meilleures pratiques de gestion, directives et lignes directrices applicables au projet proposé.

Rapport d’examen préalable pour les petits projets dans le port d’Esquimalt

Afin de documenter et de comprendre les répercussions du projet sur l’environnement, le demandeur doit remplir le formulaire intitulé « Rapport d’examen préalable pour les petits projets ». Le demandeur doit fournir les détails nécessaires afin de documenter et de décrire les composantes du projet, les échéanciers prévus, la description physique détaillée de l’emplacement et les activités proposées. Le demandeur doit expliquer la façon dont les répercussions sur l’environnement seront atténuées.

Une copie du rapport définitif doit être envoyée à l’Administration du port d’Esquimalt pour s’assurer que le rapport est exhaustif. Afin qu’une décision puisse être prise conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, le MDN doit posséder les informations nécessaires. Si le document semble complet, il sera signé par le MDN et retourné au demandeur pour signature finale. Cependant, si le document est incomplet, il sera retourné au demandeur pour l’obtention de renseignements additionnels. Le demandeur devra rectifier le document et le retourner à l’Administration du port d’Esquimalt pour une nouvelle révision. Le document définitif contenant toutes les signatures sera envoyé au MDN. Il faut communiquer avec l’Administration du port d’Esquimalt pour obtenir le gabarit du Rapport d’examen préalable pour les petits projets dans le port d’Esquimalt.

Distribution des documents : Le document définitif est envoyé à l’Administration du port d’Esquimalt.

Protection du poisson et de son habitat

Si vous prévoyez exécuter un projet à proximité de l’eau, il vous incombe de vous conformer aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat en prenant les mesures nécessaires pour éviter ce qui suit :

• la mort des poissons;
• la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson que l’exploitation d’un ouvrage ou d’une entreprise ou l’exercice d’une activité pourraient entraîner.

Le ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO) a mis au point un guide pour vous aider à ne pas causer de dommages et à vous conformer à la Loi.

Mettez en œuvre les bonnes mesures visant à éviter les dommages causés aux poissons et aux habitats des poissons, y compris ceux des espèces aquatiques en péril, comme le recommande le MPO : https://www.dfo-mpo.gc.ca/pnw-ppe/measures-mesures-fra.html. Dressez une liste exhaustive des mesures pertinentes qui seront appliquées à la section 8 du Rapport d’examen préalable pour les petits projets dans le Port d’Esquimalt.

Effectuez une autoévaluation afin de déterminer s’il y a lieu que le MPO examine votre projet : https://www.dfo-mpo.gc.ca/pnw-ppe/reviews-revues/request-review-demande-d-examen-003-fra.html. Si vous n’êtes pas en mesure de mettre en œuvre toutes les mesures de protection pour votre projet, vous devez remplir le formulaire de demande d’examen et le transmettre au bureau régional du Programme de protection du poisson et de son habitat du MPO à l’adresse ReferralsPacific@dfo-mpo.gc.ca. Le MPO examinera les plans du projet pour déterminer les risques potentiels du projet pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat, et travaillera avec vous pour veiller à ce que les répercussions soient gérées de la meilleure façon possible. Si vous pouvez éviter les répercussions sur le poisson et son habitat, une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches n’est pas nécessaire. Veiller à ce que toutes les mesures d’atténuation recommandées par le MPO soient ajoutées à la section 8 du Rapport d’examen préalable pour les petits projets dans le port d’Esquimalt.

Le formulaire de demande d’examen et la lettre de réponse du MPO doivent être joints au Rapport d’examen préalable pour les petits projets dans le port d’Esquimalt présenté à l’Administration du port d’Esquimalt.

Distribution des documents :

• Copie de la déclaration confirmant que votre travail répond aux critères d’auto‑évaluation pour l’Administration du port d’Esquimalt;
• Original du formulaire de demande d’examen envoyé au MPO. Copie à joindre en annexe au Rapport d’examen préalable pour les petits projets dans le port d’Esquimalt;
• Copie de la réponse du MPO à la demande d’examen pour l’Administration du port d’Esquimalt. Copie à joindre en annexe au Rapport d’examen préalable pour les petits projets dans le port d’Esquimalt.

Programme de protection de la navigation

Une copie de l’approbation obtenue aux termes de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC), de toute autre approbation ou de permis accordés par le Programme de protection de la navigation de Transports Canada, ou d’une déclaration précisant que les travaux que vous effectuez satisfont aux critères d’évaluation visant la catégorie des travaux établis dans l’Arrêté sur les ouvrages secondaires au niveau des quais et des remises à embarcations. Conformément à la LENC, vous pouvez procéder aux travaux sans un avis au ministre si ceux-ci sont conformes aux dispositions législatives. Pour en savoir davantage, notamment sur la façon de présenter une demande à Transports Canada et sur les critères d’évaluation de l’Arrêté sur les ouvrages secondaires, veuillez consulter le site : https://tc.canada.ca/fr/programmes/programme-protection-navigation/programme-protection-navigation.

Distribution des documents :

• Original envoyé à Transports Canada;
• Copie de l’approbation définitive émise par Transports Canada envoyée à l’Administration du port d’Esquimalt.

Assurance

Un certificat d’assurance indiquant que le demandeur a souscrit une assurance responsabilité civile privée de deux millions de dollars. Sa Majesté le Roi du chef du Canada doit être désignée nommément en qualité d’assuré additionnel. Cette assurance responsabilité doit demeurer en vigueur pendant toute la durée du permis d'occupation.

Distribution des documents : Une copie est envoyée à l’Administration du port d’Esquimalt.

Droits de permis d’occupation

Les droits sont de 250 $ par année pour les installations conformes autorisées. Les demandes visant des installations non conformes autorisées feront l’objet d’un examen et d’une évaluation au cas par cas.

Lorsque la demande est approuvée, une facture est envoyée au demandeur. Le demandeur peut acquitter les droits chaque année ou acquitter la totalité des droits pour la durée du permis.

Approbation

Lorsqu’il a obtenu son permis d’occupation, le demandeur peut commencer les travaux approuvés. Aucune modification ne peut être apportée aux travaux sans une autorisation préalable de l’Administration du port d’Esquimalt. Les travaux doivent être terminés dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du permis d’occupation.

Demande remplie

La demande remplie doit être envoyée à l’Administration du port d’Esquimalt. Si une demande est soumise par voie électronique, veuillez vous assurer d’y joindre tous les documents pertinents (numérisés individuellement et sauvegardés sous des titres appropriés).

Coordonnées

Administration du port d’Esquimalt
Bâtiment 262 de l’arsenal
Capitaine de port de Sa Majesté
Base des Forces canadiennes Esquimalt
C.P. 17000, succ. Forces
Victoria (C.-B.)  V9A 7N2
Tél. : 250-363-2165
Courriel : esqkhmehma@forces.gc.ca
Site Internet : www.esquimaltharbour.ca

Information à l’intention des nouveaux propriétaires

Un permis d’occupation délivré par le MDN n’est pas transférable. Après la vente d’une propriété, le nouveau propriétaire doit présenter une nouvelle demande de permis d’occupation. Le permis délivré au propriétaire précédent est annulé.

Documents requis

• Déclaration d’intérêt : Lettre ou courriel dans lequel le nouveau propriétaire déclare qu’il souhaite faire une nouvelle demande de permis d’occupation.
• Preuve de titre de propriété indiquant le nom complet du ou des propriétaires inscrits au cadastre.
• Autorisation de la municipalité visée. L’Administration du port d’Esquimalt s’en occupera.
• Un certificat d’assurance indiquant que le demandeur a souscrit une assurance responsabilité civile privée de deux millions de dollars. Sa Majesté le Roi du chef du Canada doit être désignée nommément en qualité d’assuré additionnel.

Distribution des documents : une copie est envoyée à l’Administration du port d’Esquimalt.

Définitions

Bas de plage : Partie du littoral située entre la laisse de haute mer moyenne et la laisse de basse mer moyenne.

Demandeur : Propriétaire du terrain en zone sèche.

Droits riverains : Certains droits rattachés à la propriété en zone sèche, dont le droit d’accès à l’eau et au terrain à partir de l’eau, le droit de protéger la propriété contre l’érosion, le droit de propriété des matériaux accrétés naturellement et le droit d’utilisation d’une eau de qualité et d’un débit constant à des fins domestiques.

Installation d’amarrage de groupe : Quai non commercial à plusieurs postes d’amarrages, semblable à une installation privée d’amarrage, mais destinée à l’utilisation personnelle d’un groupe ou d’une association de résidents de la collectivité environnante.

Installation d’amarrage privée : Quai fixé de façon permanente sur une terre de l’État et toute structure auxiliaire comme un lève-bateau et des câbles d’ancrage. Elle est destinée à l’usage personnel du demandeur.

Installations non conformes autorisées : Toutes installations autorisées selon les autorités constituées bien qu’elles ne soient pas conformes aux directives prescrites.

Quai : Installation servant à amarrer des embarcations et à permettre l’accès piétonnier entre les embarcations amarrées et la terre ferme. Il s’agit d’une structure reliée à la berge par une passerelle.

Terre de l’État : Partie du littoral située au-dessous de la laisse de haute mer moyenne et dans les limites reconnues du port d’Esquimalt vers le large, et qui est administrée par l’Administration du port d’Esquimalt.

Zone sèche : Terres au-dessus du bas de plage.