Ville de View Royal - Lignes directrices pour l’aménagement de quais privés dans la partie du port d’Esquimalt contrôlée par le gouvernement fédéral

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Ville de View Royal - Lignes directrices pour l’aménagement de quais privés dans la partie du port d’Esquimalt contrôlée par le gouvernement fédéral (PDF, 219 Ko)

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Guide de construction ou de modification des structures ou des quais privés

1.0 Glossaire

Flotteur : Partie d’un quai qui repose sur l’eau, formant une plate-forme pour l’amarrage et autres usages connexes.
Rampe : Une passerelle utilisée pour accéder au flotteur depuis la rive.
Haute terre : Propriété privée visée par un titre se trouvant au-dessus de la laisse des hautes eaux.
Estran : La zone intertidale.
Eaux profondes : Eaux se trouvant au-dessous de la limite des basses mers (sous l'estran).

2.0 Lignes directrices

Les quais privés et les structures connexes :

Un quai par propriété. Il est permis de partager un quai avec des propriétés riveraines adjacentes.
Ils sont réservés à l’usage privé (amarrage).
Ils doivent être orientés de façon logique et discrète, en tenant compte de la navigation sur le littoral, du vent dominant, de l’action des marées, de la profondeur de l’eau et de la topographie du littoral.
Ils ne doivent pas déranger les voisins ou nuire aux aires de fréquentation publiques comme les parcs et les routes.
Ils ne doivent pas obstruer ou entraver l’accès des piétons le long de l’estran, à moins que d’autres moyens de passage raisonnables soient mis à leur disposition (par exemple, des escaliers au-dessus d’un quai ou une rampe).
Ils ne doivent pas gêner indûment la navigation dans l’estran ou les chenaux d’eaux profondes, en particulier dans les anses et autres plans d’eau étroits.
Ils doivent être construits et entretenus selon les pratiques exemplaires en vigueur concernant les structures maritimes.
Ils doivent être éclairés au moyen de dispositifs d’éclairage dirigés, là où un éclairage est nécessaire, sans pour autant nuire au caractère du quartier ou gêner indûment les activités dans les propriétés adjacentes ou sur l’estran.
Ils doivent être munis de rampes d’une largeur maximale de 1,6 metres (m) et de flotteurs d’une longueur maximale de 12 m qui, ensemble, ne s’étendent pas à plus de 25 m de la limite naturelle, mais qui varient en fonction de l’échelle et de la condition du rivage de la propriété concernée.
Ils doivent pouvoir disposer de petites structures ou de petits bancs d’une hauteur maximale de 1,2 m sur une rampe ou un flotteur pour l’entreposage du matériel de sécurité, de ballons de défense, etc.

3.0 Lignes directrices concernant les permis d’aménagement pour la ville de View Royal

La construction d’un quai n’exigera pas de permis d’aménagement, s’il s’agit de réparer ou de remplacer un quai existant dont la forme et la taille n’ont pas changé.

4.0 Exigences fédérales concernant toutes les demandes liées aux quais

Exemptions de Transports Canada visant les ouvrages mineurs (si les conditions sont respectées, il n’est pas nécessaire de présenter une demande à Transports Canada) :

les ouvrages projetés sont situés à une distance d’au moins 5 m des limites d’une propriété adjacente et du prolongement des limites de cette propriété;
les ouvrages projetés sont situés à une distance d’au moins 10 m d’un petit quai, d’une remise à embarcation ou d’un autre ouvrage se trouvant dans les eaux navigables, sur celles-ci ou au-dessus de celles-ci;
l’extrémité des ouvrages projetés vers le large est à une distance d’au moins 30 m de tout chenal de navigation (nota : il n’y a pas de chenaux de navigation de Transports Canada dans la partie du port d’Esquimalt qui se trouve à View Royal);
les ouvrages projetés ne s’étendent ni dans les eaux navigables ni sur celles-ci ni au-dessus de celles-ci ni au-delà des petits quais adjacents;
les ouvrages projetés ne sont pas associés à d’autres ouvrages projetés, comme des rampes de mise à l’eau, des brise-lames, des décharges, des travaux de dragage et des ports de plaisance;
les ouvrages projetés ne sont pas utilisés pour des hydravions ou d’autres aéronefs munis de flotteurs.

Exigences du Ministère des pêches et des océans (MPO) concernant les travaux près de l'eau

Le MPO exige que l’habitat du poisson soit protégé par son processus d’évaluation des effets aquatiques lorsqu’on construit un qui dans un milieu marin.

Les exigences du MPO comprendront, sans toutefois s’y limiter, la prise en compte des éléments suivants :

le dragage et le remplissage au-delà de la limite naturelle;
les périodes de frai et d’alevinage, et l’exécution des travaux de construction loin de l’eau dans la mesure du possible;
les milieux marins sensibles comme les herbiers de zostère et d’algues brunes.

Permis d’occupation du Ministère de la défense nationale

Un permis d’occupation (frais de 250 $ par année) doit être obtenu auprès de la BFC Esquimalt pour pouvoir construire des structures maritimes sur les terres publiques fédérales.

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Date de modification :: 2021-12-03

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