Mesures Canada
Mesures Canada est un organisme d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Il a la responsabilité de veiller à l'exactitude au cours de la vente de biens mesurés, d'élaborer et d'appliquer les lois relatives à la précision de la mesure, d'approuver et d'inspecter les appareils de mesure et d'enquêter sur les plaintes de mesures inexactes soupçonnées.
Services et renseignements
Soumettez des résultats d'inspection
L'Application de déclaration en ligne (ADEL) est utilisée pour fournir des données et des résultats d'inspection d'appareil à Mesures Canada. Un certificat est délivré par l'ADEL au propriétaire de l'appareil une fois que les résultats d'inspection ont été déclarés et soumis.
Consultez les lois et exigences
Informez-vous sur vos obligations juridiques en matière d'exactitude de la mesure.
Soumettez une plainte
Des renseignements sur la façon de soumettre une plainte si vous croyez avoir reçu une mesure inexacte lors de l'achat d'essence, d'aliments vendus au poids, de bois de chauffage, de chopines de bière pression, de propane pour votre barbecue, d'électricité, de gaz naturel, etc.
Soumettez une demande d'approbation de type
Soumettez une demande d'approbation d'appareil, consultez les exigences relatives à l'expédition et consultez l'index des approbations.
Recherchez un fournisseur de services autorisé
Recherchez un fournisseur de services autorisé pour faire inspecter vos balances, vos compteurs d'électricité et de gaz naturel, vos pompes à essence ou d'autres appareils de mesure.
Présentez une demande d'étalonnage d'étalons
Demandez à Mesures Canada d'étalonner vos étalons ou vos appareils de mesure.
Enregistrez-vous pour vendre de l'électricité ou du gaz naturel
Présentez une demande d'enregistrement pour faire la vente d'électricité ou de gaz naturel.
Restez informé
Inscrivez-vous aux mises à jour par courriel et consultez les documents récemment mis à jour.
Ce que nous faisons
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