Message du SM/CEMD : Tracer une nouvelle voie pour le signalement des cas d’inconduite

Le 30 août 2023 – Nouvelles de la Défense

Aujourd’hui, le ministre Bill Blair annoncera que nous entamerons un processus visant à abroger les règles relatives à l’Obligation de signaler prévue dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), et que nous prendrons des mesures pour renforcer les politiques, les ordonnances et les directives afin de garantir que les signalements sont faits de manière appropriée. Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous présenter le contexte de cette importante décision et vous expliquer ce qu’elle signifie pour l’Équipe de la Défense, plus particulièrement pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC).

Qu’est-ce que l’Obligation de signaler?

Les règles relatives à l’Obligation de signaler ont été élaborées en 1939 pour prescrire une norme générale en ce qui concerne les comportements attendus de la part de tous les membres des FAC et servir d’outils pour promouvoir la discipline, l’efficacité et le moral.

Conformément à l’article 4.02 des ORFC, Responsabilités générales des officiers, et à l’article 5.01 des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang, tous les membres des FAC ont le devoir de signaler à l’autorité compétente toute violation des lois, règlements, règles, ordres et instructions pertinents qui régissent la conduite de toute personne assujettie au Code de discipline militaire.

Pourquoi les règles relatives à l’Obligation de signaler sont‑elles abrogées?

Au cours des dernières années, bon nombre d’examens externes, d’intervenants et de survivants ont fait état de préoccupations concernant les conséquences néfastes résultant de l’Obligation de signaler pour les personnes affectées par des infractions de nature interpersonnelle, comme les inconduites sexuelles. L’une des conséquences les plus importantes de cette obligation, c’est que les survivants ont été privés de leur autonomie et de leur contrôle dans le cadre du processus de signalement, ainsi que pour toutes les mesures subséquentes. L’Examen externe indépendant et complet (EEIC), qui a permis de formuler 48 recommandations sur la manière de prévenir et d’éradiquer le harcèlement et l’inconduite sexuelle au sein des FAC et du MDN, portait également sur les questions relatives à l’Obligation de signaler. Le rapport final de l’EEIC recommande de modifier les ORFC de manière à soustraite l’inconduite sexuelle à leur application et d’envisager l’abolition de l’Obligation de signaler pour les infractions en vertu du Code de discipline militaire.

Que signifie ce changement pour les membres des FAC?

Nous travaillons tous très fort pour créer un milieu de travail plus inclusif et plus respectueux, exempt de harcèlement, de discrimination, d’inconduite sexuelle et de violence. À cette fin, nous devons nous assurer de favoriser une culture où les personnes affectées par l’inconduite se sentent en sécurité, soutenues et en mesure de signaler les incidents lorsqu’elles sont prêtes à le faire, et de la manière qui leur convient.

Il est primordial que tous les militaires comprennent que l’abrogation des règles relatives à l’Obligation de signaler ne limitera en rien leur capacité à signaler les incidents d’inconduite. La principale intention de cette abrogation est de supprimer l’obligation de signaler un incident au nom d’une autre personne, laissant ainsi aux militaires la possibilité de choisir la meilleure voie à suivre en tenant compte du bien-être des personnes affectées.

Comment continuerons‑nous à maintenir le bon ordre et la discipline dans les FAC sans les règles relatives à l’Obligation de signaler?

L’abrogation des règles relatives à l’Obligation de signaler n’aura pas d’effet négatif sur le bon ordre et la discipline au sein des FAC. Il reste de nombreux outils conçus pour promouvoir le bon ordre et la discipline et s’assurer que les membres des FAC prennent des décisions qui sont en accord avec les normes éthiques élevées qui leur sont imposées. Il s’agit notamment de l’éthos des FAC : Digne de servir, du Code de valeurs et d’éthique et du Code de discipline militaire. En outre, au fur et à mesure du déroulement du processus d’abrogation, le MDN et les FAC examineront la question de savoir si des instruments de politique devraient prescrire le signalement obligatoire dans des circonstances très précises.

Nous envisageons l’abrogation des règles relatives à l’Obligation de signaler selon une perspective globale, en tenant compte de l’ensemble des comportements répréhensibles, et pas seulement de l’un de leurs aspects (p. ex. les comportements haineux et le traumatisme vécu par les membres de l’Équipe de la Défense qui sont victimes d’injustices raciales systémiques). Cette approche comprendra un examen complet de la question, ce qui nécessitera la participation de divers intervenants.

Nous prenons en considération l’ensemble de la situation et nous procédons à une analyse approfondie dans le but de proposer des solutions complètes. Nous avons l’intention de continuer à présenter des solutions complètes dans le cadre de toutes les activités de changement de culture.

À quel moment cette abrogation entrera‑t‑elle en vigueur?

Nous nous attendons à ce que les modifications réglementaires entrent en vigueur au cours de l’hiver 2023‑2024; toutefois, nous fournirons des mises à jour concernant l’échéancier des modifications au fur et à mesure du déroulement du processus.

En quoi l’abrogation des règles relatives à l’Obligation de signaler contribue‑t‑elle aux efforts relatifs au changement de culture de l’Équipe de la Défense?

L’abrogation des règles relatives à l’Obligation de signaler nous aidera à nous éloigner d’une approche unique en matière de signalement de cas d’inconduite, qui par ailleurs ne s’est avérée ni efficace ni nécessaire.

Un système de traitement des plaintes efficace permet de s’assurer que les personnes affectées sont traitées avec empathie et reçoivent le soutien dont elles ont besoin. Notre objectif est d’adopter une approche plus ciblée et fondée sur des données probantes en ce qui concerne le signalement des cas d’inconduite, une approche cohérente axée sur les résultats.

Le changement de culture nécessite une volonté de briser les anciens systèmes et d’en créer de nouveaux. Nous ne pouvons pas nous accrocher rigidement à des règles et à des pratiques qui ne correspondent pas à la culture que nous souhaitons mettre en place et aux valeurs que nous affirmons. Nous devons continuer de faire évoluer nos systèmes pour relever les défis du monde d’aujourd’hui et répondre aux besoins de notre personnel. Aujourd’hui, nous sommes fiers de franchir une étape importante et positive vers un changement durable qui nous aidera à regagner la confiance de nos militaires et de la population canadienne.

Bill Matthews
Sous-ministre

Le général Wayne Eyre
Chef d’état-major de la Défense