Connaissez-vous vos obligations liées à sécurité ?
Le 19 octobre 2023 – Nouvelles de la Défense
Tous les renseignements appartenant au Gouvernement du Canada doivent être protégés contre toute divulgation non autorisée, conformément aux lois, ordonnances et directives qui sont décrites dans l'infographie ci-dessous.
Version texte de l’infographie
Obligations liées à la sécurité de l’information
Les personnes qui ont accès aux renseignements du gouvernement du Canada (GC) ou qui y ont eu accès par le passé dans le cadre de leurs fonctions officielles ont l’obligation de protéger ces renseignements et de ne pas les divulguer à des personnes non autorisées sous aucune circonstance.
Tous les renseignements appartenant au GC doivent être protégés contre toute divulgation non autorisée, conformément aux lois, ordonnances et directives suivantes :
- La Loi sur la protection de l’information (LPI) crée des infractions criminelles liées à la divulgation non autorisée de renseignements que le gouvernement du Canada s’assure de protéger. Toutes personnes peuvent faire l’objet de poursuites pénales en vertu de la LPI, y compris les employés du MDN et les membres des FAC, même après leur libération ou la fin de leur emploi.
- La Loi sur la défense nationale (LDN) contient le Code de discipline militaire (CDM) qui prévoit des infractions liées à la sécurité de l’information (p. ex., article 75). Le CDM s’applique aux membres actifs des FAC et aux membres retraités des FAC si l’infraction s’est produite pendant qu’ils étaient actifs, et s’applique également aux civils dans certaines circonstances.
- DOAD 2006-1, fournit des directives aux employés du MDN et aux membres des FAC pour la protection adéquate et la divulgation autorisée de l’information au sein du MDN et des FAC. Tous les types d’information du MDN et des FAC doivent être protégés de façon appropriée contre l’accès, l’utilisation, la divulgation, la modification, la transmission, l’élimination ou la destruction non autorisés tout au long de leur cycle de vie. Cette directive s’applique à toutes les formes d’information, y compris les informations non classifiées.
- Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale (ODSDN) chapitre 6 et norme 6, fournit des instructions détaillées sur tous les aspects de la sécurité de l’information, y compris les procédures de divulgation autorisées.
Pour en savoir plus
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Le point de contact pour ceci est : DND.DGDSPolicies-DGDPolitiques.MDN@forces.gc.ca
