Remboursement des frais juridiques admissibles liés à un incident d’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN ou aux FAC
Le 20 février 2025 - Nouvelles de la Défense
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Le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) rembourse les frais juridiques admissibles engagés par des personnes qui ont vécu un incident d’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au ministère de la Défense nationale (MDN) ou aux Forces armées canadiennes (FAC). Les dépenses engagées peuvent être pour des renseignements, des conseils ou de la représentation juridiques dans les systèmes juridiques militaire ou criminel.
Grâce au Programme d’assistance juridique indépendante (AJI), le CSRIS recherche des moyens de faciliter l’accès aux services juridiques pour sa communauté.
Pour être admissibles au remboursement, les frais juridiques des personnes qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN ou aux FAC doivent avoir été engagés au 1er avril 2019 ou après. Ces frais peuvent inclure jusqu’à quatre heures de renseignements ou de conseils juridiques qui concernent un incident d’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN ou aux FAC. Les personnes qui ont payé des services de représentation juridique par un avocat autorisé à exercer le droit dans le cadre d’un procès pour une infraction criminelle d’ordre sexuel ou une infraction d’ordre militaire peuvent également présenter une demande de remboursement, sous certaines conditions.
Les personnes intéressées peuvent présenter une demande de remboursement auprès du Programme d’AJI sans avoir à participer à une procédure d’enquête, administrative ou disciplinaire. Elles n’ont pas à signaler l’incident à quiconque.
Pour plus d’information à propos du Programme d’AJI et des critères d’admissibilité, vous pouvez consulter la page du Programme d’assistance juridique indépendante - Canada.ca.
Les personnes qui aimeraient obtenir plus d’information ou être dirigées vers le programme peuvent appeler la ligne 24/7 du CSRIS au 1-844-750-1648 pour parler à une conseillère ou à un conseiller, ou écrire à DND.SMSRC-CSRIS.MDN@forces.gc.ca.