Programme d’assistance juridique indépendante

Le Programme d’assistance juridique indépendante (AJI) est une initiative visant à faciliter l’accès aux services juridiques pour les personnes ayant subi de l’inconduite sexuelle militaire.

Sur cette page

• À propos du programme
• Critères d’admissibilité
• Comment présenter une demande
• Après la présentation d’une demande
• Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels
• Contactez-nous

À propos du programme

L’objectif principal du programme est d’aider les personnes à prendre des décisions éclairées en fonction de leurs besoins, de leurs objectifs et de leur situation particulière.

Dans la première phase actuelle du programme, le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) rembourse les frais juridiques admissibles encourus par les personnes ayant subi de l’inconduite sexuelle militaire. Des exemples de frais juridiques sont pour de l’information, des conseils et de la représentation juridiques dans les systèmes juridiques militaire et criminel. Tous les frais juridiques admissibles doivent avoir été encourus au 1 avril 2019 ou après.

Le CSRIS continue de développer le programme d’AJI afin de pouvoir éventuellement guider les personnes qui ont vécu une inconduite sexuelle militaire vers des ressources pour de l’information, des conseils et de la représentation juridiques, ou leur fournir des ressources sur ces services.

Le CSRIS communiquera largement sur tout changement apporté au programme, y compris sur les progrès réalisés pour fournir aux individus l’assistance et les ressources nécessaires dans les phases ultérieures de son travail.

Critères d’admissibilité

Qui peut présenter une demande ?

Toute personne, âgée de 18 ans ou plus, qui a vécu de l’inconduite sexuelle militaire, en particulier :

• Tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC);
• Tous les cadets et rangers juniors canadiens;
• Toute autre personne si la personne qui lui a causé du tort était membre des FAC au moment où l’incident ou les inconduites sexuelles ont eu lieu;
• Le parent ou le tuteur de l’une des personnes susmentionnées si elles sont âgées de moins de 18 ans.

La Directive et ordonnance administrative de la défense 9005-1, article 2 définit ce qu’est une inconduite sexuelle : Comportement à caractère sexuel qui cause ou pourrait causer des préjudices à d’autres personnes, et dont la personne savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu’un tel comportement pourrait être préjudiciable.

Quels sont les frais juridiques admissibles?

Les frais juridiques suivants sont remboursés :

• Jusqu’à quatre heures d’information ou de conseils juridiques concernant les questions d’inconduite sexuelle dans le cadre du système de justice militaire ou de justice pénale. Si des heures supplémentaires sont nécessaires, les demandes seront traitées au cas par cas.
• La représentation juridique doit avoir lieu dans le cadre d’un procès pour infraction criminelle d’ordre sexuel ou infraction d’ordre militaire lorsque l’avocat représente la victime :
  • les procédures relatives à l’admissibilité des preuves concernant le comportement sexuel antérieur de la victime;
  • les procédures relatives à la production des dossiers privés d’une victime.

  Il n’y a pas de montant maximal de remboursement pour une demande de représentation juridique.

L’assistance juridique doit être obtenue auprès d’un avocat autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada.

Comment présenter une demande

Pour faire une demande de remboursement, vous pouvez appeler la ligne d’assistance du CSRIS accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, au 1‑844‑750-1648, ou par courriel du lundi au vendredi entre 7 h et 17 h, heure de l’Est au DND.SMSRC-CSRIS.MDN@forces.gc.ca.

Le personnel de counseling du CSRIS vous orientera vers une coordonnatrice ou un coordonnateur de l’intervention et du soutien (CIS) qui pourra vous expliquer ce que le programme offre et comment faire une demande. Le CIS peut également fournir d’autres formes de soutien et d’assistance continus, au besoin.

Une fois que le CIS vous aura orienté vers le Programme d’AJI, le personnel vous aidera à déterminer si vous êtes admissible et à présenter une demande de remboursement, qui devra comprendre les documents suivants :

• Formulaire de demande de remboursement, comprenant une attestation selon laquelle les services juridiques concernaient une inconduite sexuelle militaire et étaient liés au système de justice pénale ou militaire;
• Facture d’un avocat;
• Preuve de paiement de la facture légale : 
  • veuillez SVP vous assurer que les heures et honoraires y sont indiqués; et 
  • d’inclure toutes les heures facturées pour de l’information ou conseils juridiques, même si le total est plus de quatre heures.
• Renseignements bancaires.

Après la présentation d’une demande

Une fois que le membre du personnel du Programme d’AJI aura examiné votre demande et reçu tous les documents requis, il enverra vos renseignements financiers à un fiduciaire qui procédera au remboursement. Un fiduciaire externe traite les demandes de remboursement afin d’éviter que les membres du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC) accèdent aux renseignements personnels des récipiendaires dans le système de paiement financier.

Vous devriez recevoir le remboursement dans un délai de quatre à huit semaines.

Les remboursements ne peuvent être effectués que par l’intermédiaire d’une institution financière canadienne.

Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels

Rapports

Les personnes ayant subi de l’inconduite sexuelle militaire peuvent accéder aux services du Programme d’AJI du CSRIS, qu’elles aient ou non signalé l’incident. Elles n’ont pas besoin de signaler l’incident à leur chaîne de commandement ni à la police pour être admissibles. Elles n’ont pas à participer à une procédure d’enquête, administrative ou disciplinaire pour participer au programme.

Respect de la vie privée et confidentialité

Le personnel du programme du CSRIS est composé de fonctionnaires du ministère de la Défense nationale. Ils ne relèvent pas d’une chaîne de commandement des FAC et n’ont pas l’obligation de signaler. Le programme est externe et indépendant de la chaîne de commandement des FAC.

Le CSRIS protège tous les renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contactez-nous

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter la ligne du CSRIS accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, au 1-844-750-1648, ou par courriel du lundi au vendredi entre 7 h et 17 h, heure de l’Est au DND.SMSRC-CSRIS.MDN@forces.gc.ca.