Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées canadiennes
Le 29 juillet 2025 - Nouvelles de la Défense
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Membres des Forces armées canadiennes (FAC) : avez-vous éprouvé un retard dans le versement d’une prestation de retraite en vertu du Régime de pension de la Force de réserve ou du Régime de pension de la Force régulière? La Cour a approuvé un règlement et vous pourriez être en mesure de présenter une demande d’indemnisation si :
- vous avez servi au sein de la Force de réserve;
- vous avez été libéré·e des FAC entre le 1er mars 2007 et le 31 octobre 2017;
- vous étiez admissible à recevoir une pension immédiate, une valeur de transfert, une allocation annuelle ou une prestation de raccordement en vertu du Régime de pension de la Force régulière ou du Régime de pension de la Force de réserve;
- vous n’avez pas reçu le versement de votre pension immédiate, de votre valeur de transfert, de votre allocation annuelle ou de votre prestation de raccordement pendant plus de 60 jours suivant votre date de libération.
Entente de règlement
Le 4 juillet 2025, un règlement approuvé par la Cour indemnise des personnes pour les retards dans le versement de certaines prestations de retraite en vertu du Régime de pension de la Force de réserve ou du Régime de pension de la Force régulière. Les paiements au titre du règlement visent à indemniser les membres du recours pour les retards éprouvés, plutôt que pour toute perte économique subie.
Le montant de l’indemnisation offerte à tout membre individuel du recours varie selon le type de prestation de retraite qui lui est versée et la durée du retard subi. Les membres du recours qui touchent une prestation mensuelle (pension immédiate, allocation annuelle ou prestation de raccordement) pourraient être admissibles à recevoir un paiement conformément au calendrier des paiements suivant :
| 91 à 150 jours de retard | 151 à 365 jours de retard | 366 à 730 jours de retard | Plus de 730 jours de retard |
|---|---|---|---|
| 400 $ | 600 $ | 800 $ | 1 200 $ |
Les membres du recours qui reçoivent une valeur de transfert pourraient être admissibles à toucher un paiement conformément au calendrier des paiements suivant :
| Plus de 181 jours de retard |
|---|
| 600 $ |
Comment fait-on pour recevoir un paiement
Pour demander une indemnisation au titre du règlement, tous les membres du recours doivent remplir et soumettre un formulaire de réclamation, lequel sera accessible une fois la période des réclamations ouverte, soit à compter du 18 août 2025, depuis le site Web du ministère de la Défense nationale, Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées canadiennes, ou le site Web des avocats du groupe, Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées Canadiennes - Koskie Minsky LLP.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’avis détaillé, dans la section « Documents » du site Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées Canadiennes - Koskie Minsky LLP.
Si vous souhaitez recevoir des mises à jour par courriel, veuillez envoyer un message à l’adresse : cafpensions@kmlaw.ca.