Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées canadiennes

Avis de règlement

Membres des Forces armées canadiennes (FAC) : avez-vous éprouvé un retard dans le versement d’une prestation de retraite en vertu du Régime de pension de la Force de réserve ou du Régime de pension de la Force régulière?

Si vous avez servi dans les FAC, ayant accompli au moins une partie de ce service au sein de la Force de réserve, pour ensuite être libéré·e entre le 1 mars 2007 et le 31 octobre 2017, vous pourriez avoir droit à un paiement au titre du règlement.

De plus amples renseignements sur le règlement se trouvent dans le site : Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées canadiennes.

Le processus de demande de réclamation ouvre le 1er octobre 2025

Les délais pour la période de réclamation ont été mis à jour pour refléter la période prolongée pour un appel en vertu de la Loi sur les Cours fédérales pendant les mois d'été. Conformément à l'entente de règlement et sous réserve d'une nouvelle ordonnance de la Cour, la date de début de la période de réclamation a été révisée au 1er octobre 2025, et la date limite pour soumettre les réclamations a été révisée au 30 mars 2026. Les dates de début et de fin de la période de réclamation peuvent changer car une requête est actuellement en instance devant la Cour. Les mises à jour seront disponibles sur ce site Web.

Sachez que nous pouvons vous aider avec le processus de demande de réclamation, une fois la période de demande amorcée. Vous pouvez envoyer un courriel à notre bureau, à l’adresse dpsp.claims-reclamations.dpps@forces.gc.ca, et nous vous répondrons dans un délai de cinq jours ouvrables. Pour obtenir des conseils juridiques, vous renseigner sur l’admissibilité ou poser toute autre question visant le recours collectif, communiquez directement avec Koskie Minsky LLP par téléphone, au 416-581-1528, ou par courriel, à l’adresse cafpensions@kmlaw.ca.