Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées canadiennes
Avis de règlements
Avez-vous subi un retard dans le versement d’un avantage de pension en vertu du Régime de pension de la Force de réserve ou du Régime de pension de la Force régulière?
Si vous avez servi dans les FAC, dont au moins une partie dans la Force de réserve, et que vous avez été libéré entre le 1 mars 2007 et le 31 octobre 2017, vous pourriez avoir droit à un paiement en vertu d’un règlement.
Informations complémentaires sur le règlement : Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées canadiennes
La période de réclamation a pris fin à 23 h 59 (HNE) le 30 mars 2026
Pour des conseils juridiques, des questions d’admissibilité ou autres préoccupations relatives au recours collectif, veuillez communiquer directement avec les avocats du recours collectif, Koskie Minsky LLP, au :
- Téléphone : 416-581-1528
- Courriel : cafpensions@kmlaw.ca
Foire aux questions
1. De quoi s’agit-il dans cette action collective?
Veuillez consulter l’Entente de règlement finale, disponible sur le site web des avocats du recours collectif, Koskie Minsky LLP, à : Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées Canadiennes - Koskie Minsky LLP.
2. Qui est inclus dans ce règlement?
Le règlement s’applique à toutes les personnes, appelées « membres du recours collectif », qui n’ont pas « exclu » leur participation au recours collectifet qui remplissent les critères suivants :
- ont servi dans les Forces armées canadiennes – Force de réserve;
- ont été libérées entre le 1 mars 2007 et le 31 octobre 2017;
- avaient droit à une rente immédiate, une valeur de transfert, une allocation annuelle et/ou un avantage pont;
- n’ont pas reçu le paiement de la rente immédiate, de la valeur de transfert, de l’allocation annuelle et/ou de l’avantage pont plus de 60 jours après la date de leur libération, selon le Régime de pension de la Force régulière ou le Régime de pension de la Force de réserve.
3. Comment soumettre un formulaire de réclamation papier si vous n’être pas en mesure de compléter le formulaire électronique?
Veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations pour demander l’envoi postal d’un formulaire papier par :
- Téléphone : 1-833-467-2514
- Courriel : dpsp.claims-reclamations.dpps@forces.gc.ca
Veuillez noter que la livraison postale pourrait être affectée par les grèves en cours à Postes Canada.
4. Comment les paiements seront-ils effectués?
Les paiements seront émis, à la suite de la clôture de la période de réclamation, et une fois que toutes les réclamations auront été évaluées, par virement électronique ou, dans des cas exceptionnels, par chèque. Les réclamations soumises au nom d’un membre du recours collectif seront payées par chèque.
5. Puis-je parler à un représentant si je téléphone à l’administrateur des réclamations?
En raison d’un volume d’appels élevé, veuillez laisser un message détaillé dans la langue de votre choix. Un représentant vous rappellera dans les cinq (5) jours ouvrables, ou rapidement par la suite.
6. J’ai uniquement servi dans la Force régulière, suis-je admissible à participer à ce recours collectif?
Non. Ce règlement s’applique uniquement aux membres qui ont servi dans la Force de réserve et qui satisfont aux autres critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus.
Contactez-nous
- ++DPSP Claims - Réclamations des DPPS@CMP DPSP@Ottawa-Hull
- Numéro sans frais : 1-833-467-2514 / Numéro local : 613-901-8372