Avis de certification concernant : Jost c. Sa Majesté la Reine

Le 6 mai 2021 – Ottawa – Défense nationale / Forces armées canadiennes

La Cour fédérale a certifié un recours collectif portant sur le retard de paiement de certaines prestations de retraite de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes entre 2007 et 2017. Si vous avez servi dans les Forces armées canadiennes (FAC), avez complété au moins une partie de ce service dans la Force de réserve, et avez été libéré de vos fonctions au sein des FAC entre 2007 et 2017, vous pourriez être un membre du groupe. Si le recours collectif aboutit au procès ou parvient à un règlement, vous pourriez avoir droit à un paiement.

Qu’est-ce ce recours collectif?

Le recours collectif réclame des dommages-intérêts pour le retard du versement des prestations de retraite à certains membres des FAC qui ont servi dans la Force de réserve – qu’ils ou elles soient membres du Régime de pension de la Force de réserve ou du Régime de pension de la Force régulière.

Qui sont les membres de ce recours?

La Cour fédérale a défini le groupe comme comprenant toutes les personnes qui :

1. ont servi dans les Forces armées canadiennes – Force de réserve;
2. ont été libérées des Forces armées canadiennes entre le 1er mars 2007 et le 31 octobre 2017;
3. avaient le droit de recevoir une annuité immédiate, une valeur de transfert, une allocation annuelle et/ou une prestation de raccordement en vertu du régime de pension de la Force régulière ou du régime de pension de la Force de réserve; et
4. n’ont pas reçu le paiement de l’annuité immédiate, de la valeur de transfert, de l’allocation annuelle et/ou de la prestation de raccordement plus de 60 jours à compter de la date de leur libération.

Le membre des FAC qui agit à titre de représentant des demandeurs au nom du Groupe est Douglas Jost.

Que dois-je faire pour y prendre part?

Tous les membres du groupe ont le droit de participer au recours collectif. Vous êtes automatiquement inclus(e) dans le recours et lié(e) par son résultat, sauf si vous vous en excluez. Si vous ne vous en excluez pas, vous serez admissible à recevoir tout paiement découlant d'un règlement ou d'un jugement en faveur du groupe. Vous n’avez rien à faire si vous souhaitez participer au recours.

Si vous souhaitez vous exclure, vous devez signer et soumettre un Coupon d'Exclusion fourni par les avocats désignés ci-dessous. Si vous souhaitez vous exclure, vous devez envoyer un Coupon d’Exclusion signé aux avocats énumérés ci-dessous avant le 14 août 2021. Si vous vous excluez, vous ne serez pas admissible à recevoir tout paiement découlant d'un règlement ou d'un jugement en faveur du groupe.

Qui sont les avocats du groupe?

Les avocats représentant le groupe (les « avocats du groupe ») sont Koskie Minsky LLP (Toronto). Vous pouvez obtenir plus d'informations sur le recours collectif sur le site Web créé par les avocats du groupe.

Dois-je payer quelque chose?

Vous n'avez pas à payer de frais juridiques. Si l’affaire échoue, il n’y aura pas de frais juridiques à payer. Si l’affaire aboutit, que ce soit par procès ou par règlement, la Cour fédérale doit approuver les honoraires des avocats du groupe et tout règlement du recours collectif.