Le ministre de la Défense nationale publie les résultats du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale et entreprend la mise en œuvre des recommandations

Communiqué de presse

Le 1er juin 2021 – Ottawa – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Aujourd’hui, le ministre de la Défense nationale, Harjit S. Sajjan, a déposé au Parlement le rapport du troisième examen indépendant visant des dispositions particulières de la Loi sur la défense nationale (LDN) et leur application. Cet examen a été entrepris en novembre 2020 et formule des recommandations sur l’un des plus importants remaniements de la Loi sur la défense nationale et du système de justice militaire canadien survenus depuis longtemps. Le ministre Sajjan remercie l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, pour son rapport.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) acceptent en principe les 107 recommandations énoncées. À court terme, ils entreprendront la mise en œuvre de 36 des recommandations du juge Fish. Pendant que ce travail sera en cours, le MDN et les FAC prendront soin de consulter des intervenants et des survivants afin de s’assurer de procéder de la bonne manière pour la mise en œuvre de ces recommandations.

Le MDN et les FAC finaliseront l’analyse et le plan de mise en œuvre des autres recommandations et feront le point auprès du Comité permanent de la défense nationale d’ici l’automne. Ils s’engagent aussi à fournir à ce dernier, deux fois par an, un rapport sur les progrès réalisés pour la mise en œuvre des recommandations.

La majorité des recommandations portent sur le système de justice militaire, y compris l’indépendance des acteurs de la justice militaire et la façon de traiter les cas d’inconduite sexuelle, ainsi que sur la police militaire et la supervision de la police. Les autres recommandations concernent les griefs militaires et l’examen externe des griefs.

Dans le cadre de l’examen, le juge Fish s’est vu accorder l’autorisation de consulter les membres du personnel des FAC et les employés du MDN, ainsi que les membres et le personnel du Comité externe d’examen des griefs militaires, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et de l’Ombudsman du MDN et des FAC.

Ce rapport fait suite à l’annonce récente par le ministre Sajjan que la juge Louise Arbour dirigera un examen externe complet et indépendant sur le harcèlement et l’inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC. Le rapport sur l’examen indépendant du juge Fish permettra à la juge Arbour de tirer profit de l’étendue et de l’ampleur des recherches effectuées jusqu’à maintenant en lien avec l’inconduite sexuelle. Le MDN et les FAC s’engagent à travailler avec la juge Arbour pour mettre en œuvre ces recommandations ainsi que toutes autres recommandations qu’elle formulera au fil de son examen afin de s’assurer que les membres des FAC et les employés du MDN ont un environnement de travail sécuritaire.

Citations

« La publication de ce rapport survient à un moment critique, et je remercie le juge Morris J. Fish et son équipe pour leur travail dévoué au nom du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Nous nous efforcerons de renforcer la confiance dans le système de justice militaire et, en mettant en œuvre les recommandations fournies par le juge Fish, nous serons en mesure d’améliorer notre système de justice pour les membres des Forces armées canadiennes. Cela fait partie des mesures que nous continuerons de prendre pour instaurer le changement de culture nécessaire dans les Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale. »

Harjit S. Sajjan, ministre de la Défense nationale

« Les observations et les conseils du juge Fish seront inestimables en cette période transformationnelle de l’histoire des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Son rapport complète nos propres efforts visant à résoudre les problèmes touchant la justice militaire et nous aidera à cibler et à orienter l’important travail que nous accomplissons pour favoriser un milieu de travail plus inclusif et soutenir les survivants. »

Anita Vandenbeld, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale

« Afin d’appuyer la responsabilité illimitée des membres des Forces armées canadiennes dans l’exécution de leur mission, le Canada doit s’assurer que le système de justice militaire demeure conforme aux valeurs sociales et aux normes juridiques contemporaines. Le système de justice militaire continuera d’être ce que la Cour suprême du Canada appelle un partenaire à part entière du système de justice civil. »

Lieutenant-général Wayne Eyre, chef d’état-major de la Défense par intérim

« Ces examens indépendants sont essentiels pour garantir la pertinence et la responsabilisation du système de justice militaire et des politiques, procédures et pratiques connexes. Nous tiendrons compte de ces conseils et points de vue alors que nous poursuivons nos efforts pour créer une culture empreinte de dignité et de respect pour chaque membre de l’Équipe de la Défense. »

Jody Thomas, sous-ministre de la Défense nationale

« Nous accueillons favorablement le rapport du juge Fish, qui représente une occasion importante de s’assurer que le système de justice militaire continue d’évoluer alors qu’il entre dans une nouvelle ère de modernisation. Le système de justice militaire constitue un élément efficace et intégrant du cadre juridique canadien que la Cour suprême du Canada a reconnu en tant que partenaire à part entière du système de justice civil. Comme ce dernier, il doit continuellement s’efforcer de refléter les valeurs canadiennes et de favoriser la primauté du droit dans une société libre et démocratique. Grâce à des examens indépendants périodiques comme celui‑ci, nous nous assurons que le système de justice militaire conserve sa pertinence dans la réalisation de son objectif, et qu’il demeure un système de justice dans lequel les membres des Forces armées canadiennes et toute la population du pays peuvent avoir confiance. »

Contre-amiral Geneviève Bernatchez, juge-avocat général des Forces armées canadiennes

Faits en bref

  • Il s’agit du rapport d’examen indépendant le plus complet depuis les examens dirigés par l’ancien juge en chef du Canada, Brian Dickson, à la fin des années 1990. Instaurer la nouvelle ère de réforme implicitement demandée dans ces recommandations exigera des efforts continus et déterminés.

  • Les dispositions sur lesquelles s’est penchée l’autorité d’examen indépendant comprennent celles portant sur le système de justice militaire (y compris le Code de discipline militaire), les griefs militaires et l’examen externe des griefs, le Grand Prévôt des Forces canadiennes et la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

  • Les examens indépendants antérieurs avaient été effectués par le très honorable feu Antonio Lamer, ancien juge en chef à la retraite du Canada (rapport déposé en 2003), et par l’honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rapport déposé en 2012).

  • Le rapport du troisième examen indépendant s’appuie non seulement sur les conclusions de ses prédécesseurs, mais il formule aussi de nombreuses recommandations exhaustives qui se tiennent par elles‑mêmes ou cadrent avec d’autres efforts du ministère qui seront bientôt déployés.

  • Le juge Fish a défini trois secteurs prioritaires dans ses recommandations : éliminer l’obligation actuelle des personnes affectées par l’inconduite sexuelle de signaler leur expérience à la chaîne de commandement; fournir des conseils juridiques gratuits et indépendants aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle; et procéder immédiatement à la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes prévues dans le projet de loi C‑77.

  • Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s’engagent à entreprendre la mise en œuvre des recommandations 5, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 35, 46, 47, 50, 70, 72, 73, 75, 78, 79, 84, 85, 86, 87, 92, 93, 94, 98, 99, 100, 101, 104, 105, 106 et 107 à court terme, pendant que d’autres analyses sont effectuées.

  • La Cour suprême du Canada reconnaît que le système de justice militaire tire profit des examens indépendants périodiques, car ceux-ci permettent l’amélioration, l’examen et l’analyse rigoureux et réguliers du système.

  • Pour obtenir un exemplaire du rapport sur le troisième examen indépendant, veuillez écrire à l’adresse suivante : mlo-blm@forces.gc.ca.

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Personnes-ressources

Daniel Minden
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Défense nationale
Téléphone : 613-996-3100
Daniel.Minden@forces.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Défense nationale
Téléphone : 613-904-3333
Courriel : mlo-blm@forces.gc.ca

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