Rapport annuel au ministre de la défense nationale Application de la loi et des instructions au MDN et aux FAC : éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

(SC) RÉSUMÉ

(SC) En 2022, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) ont entamé des activités pour la mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) et des instructions du gouverneur en conseil. Cela incluait l’application des politiques à jour sur l’échange d’information avec des entités étrangères, la mise à jour du programme de formation des officiers/autorités de diffusion et de divulgation (O/ADD), l’élargissement des profils des droits de la personne dans les pays, la création d’outils pour faciliter l’examen externe de la mise en œuvre de la Loi et le renforcement de la collaboration et de la coordination entre les ministères.

(SC) En 2022, aucune situation n’a empêché les activités d’échange d’information avec une entité étrangère en raison de risques substantiels de mauvais traitements.

(SC) Conformément aux recommandations de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), le MDN et les FAC ont entrepris une révision de leur cadre stratégique concernant la Loi et sa mise en œuvre à partir de 2020. Le cadre révisé fournit les procédures complètes à suivre pour atténuer les risques de mauvais traitements lorsque des renseignements sont divulgués à des entités étrangères. De nouveaux outils et de nouvelles méthodes d’évaluation des risques ont été mis en place pour appuyer davantage les décideurs du MDN et des FAC. L’Instruction du ministre à l’intention du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères (signée en juillet 2022), la Directive du sous‑ministre et du chef d’état-major de la défense sur les activités d’échange de renseignements : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (signée en février 2022) et la Directive fonctionnelle du chef du renseignement de la Défense : Activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères (signée en décembre 2021) fournissent des protocoles et des procédures très détaillés concernant l’échange d’information avec des entités étrangères et renforcent la capacité du MDN et des FAC à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements.

(SC) En 2022, le MDN et les FAC ont renforcé leurs efforts de collaboration, conformément aux recommandations de l’OSSNR. En particulier, ils ont établi de solides partenariats avec d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada en vertu de la Loi et l’origine des divergences dans les évaluations des risques a été déterminée. Cela inclut la prise en compte des conseils et des connaissances des membres du Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER) dans le but d’élaborer une suite de politiques à jour, de même que le partage des politiques, des méthodes d’évaluation des risques et de la liste d’évaluation des risques avec ces derniers. La mobilisation d’autres ministères et organismes en vertu de la Loi a également eu lieu dans le cadre de discussions concernant l’évaluation des droits de la personne dans les pays dans le but de connaître les différences qui existent entre les évaluations des risques de chaque organisme.

(SC) En outre, l’année 2022 a été marquée par l’élargissement du Programme d’évaluation des risques en matière de droits de la personne, la présentation d’études de cas pour favoriser l’amélioration continue, des pratiques de tenue de dossiers améliorées et des efforts considérables pour faire du programme de formation des O/ADD un programme en ligne permettant d’appuyer ceux affectés à l’échelle du pays et à l’étranger.

(SC) PRÉAMBULE

(SC) Le présent rapport du MDN et des FAC est soumis à la ministre de la Défense nationale (min DN) aux termes des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (sous‑ministre de la Défense nationale et chef d’état-major de la défense) (Instructions de 2019) du gouverneur en conseil, qui ont été publiées en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi).

(SC) En conformité avec le paragraphe 18 de l’Instruction du ministre à l’intention du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères (IM de 2022), la version classifiée du rapport comprend ce qui suit :

1. détails des situations présentant un risque substantiel pour lesquels les Instructions de 2019 ont été utilisées, y compris le nombre de situations;
2. contraintes d’ententes en raison de préoccupations relatives à de mauvais traitements;
3. changements apportés aux politiques et aux procédures internes en lien avec les Instructions de 2019.

(SC) La version non classifiée du rapport contient les informations indiquées ci-dessus, à l’exception de ce qui suit :

1. Conformément au paragraphe 7(2) de la Loi :
   1. des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationale ou aux relations internationales, ou qui compromettraient une opération ou une enquête en cours;
   2. des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par privilège relatif au litige.

(SC) Le présent rapport décrit les activités qui appuient la conformité du MDN et des FAC à l’IM de 2022, à la Loi, à la Directive du sous‑ministre (SM) et du chef d’état-major de la défense (CEMD) de 2022 et à la Directive fonctionnelle du chef du renseignement de la Défense (DF CRD) de 2021 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022. 

(SC) INTRODUCTION

(SC) Il s’agit du cinquième rapport de ce type publié depuis la présentation de l’IM en 2017. Comme par les années passées, le MDN et les FAC n’ont pas relevé, en 2022, de situation empêchant l’échange d’information en raison d’un risque substantiel de mauvais traitements à l’endroit d’une personne.

(SC) Contexte

(SC) L’échange d’information avec des entités étrangères permet au MDN et aux FAC de maintenir des liens solides avec les alliés et les partenaires de la coalition, en plus de renforcer la capacité du Canada à lutter contre les menaces à la sécurité nationale et la défense nationale et de contribuer à la sécurité et à la sûreté des Canadiens et du personnel du MDN et des FAC au pays et à l’étranger.

(SC) Bien que l’échange d’information soit essentiel pour que le MDN et les FAC puissent collaborer de manière importante aux coalitions et aux partenariats internationaux, le Canada reconnaît que les renseignements fournis par les entités partenaires et obtenus d’elles peuvent contribuer à de mauvais traitements.

(SC) Le Canada condamne, avec la plus grande fermeté, l’utilisation de la torture ou de peines et de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tous les ministères et les organismes sont assujettis aux accords internationaux, tels que le droit des conflits armés et la Convention de la Haye, mais la Loi renforce l’engagement du Canada à prévenir les mauvais traitements.

(SC) Par des politiques et une surveillance efficaces, le MDN et les FAC s’efforcent d’éviter la divulgation ou la demande d’information pouvant entraîner un risque subséquent de mauvais traitements infligés par une entité étrangère à une personne et de ne pas utiliser d’information pouvant avoir été obtenue par de mauvais traitements.

(SC) Dans cette optique, le GCER, un forum interministériel dirigé par Sécurité publique Canada, sert de plateforme d’échange d’information essentielle en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Loi au sein de tous les ministères et organismes ayant reçu des instructions du gouverneur en conseil. Le GCER s’est réuni à de nombreuses reprises en 2022 afin de poursuivre les discussions sur la mise en œuvre de la Loi, les directives connexes, les exigences liées à l’établissement de rapports, les méthodes et les réponses aux recommandations d’organismes d’examen externes. En tant que participants actifs, le MDN et les FAC ont partagé leur DF CRD sur l’échange de renseignements récemment approuvée avec le GCER, y compris les modèles du Programme d’évaluation des risques en matière de droits de la personne (PERDP).

(SC) Le paysage actuel de la défense

(SC) En 2022, le MDN et les FAC ont fait face à des défis uniques. La guerre en Ukraine et les diverses opérations internationales des FAC ont exigé de leur part une agilité dans l’échange d’information. Les membres des FAC et les employés du MDN devaient se fier aux outils et aux procédures fournis dans l’IM de 2022, la Directive du SM et du CEMD de 2022 et la DF CRD de 2021 pour faciliter la prise de décisions en temps opportun appuyée par des conseils objectifs et des consultations avec d’autres ministères et organismes fédéraux.

(SC) La situation devrait se poursuivre en 2023. L’échange d’information dans ce contexte ne fera que gagner de l’importance.  

(SC) Le paysage actuel de la défense a besoin d’une gouvernance efficace pour les décisions en matière d’échange d’information afin de permettre au MDN et aux FAC de demeurer constants et de devenir chef de file de la protection des droits de la personne au sein des coalitions internationales. Pour ces raisons, le MDN et les FAC ont créé un cadre stratégique et de gouvernance complexe à l’appui de l’échange d’information. Ils continueront d’améliorer et d’adapter ce cadre à l’évolution constante du monde.

(SC) CADRE STRATÉGIQUE ET DE GOUVERNANCE

(SC) En 2021, le MDN et les FAC ont déployé des efforts pour mettre à jour le cadre stratégique visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Ce cadre stratégique mis à jour et complété en 2022 comprend l’IM à jour, la Directive du SM et du CEMD et la DF CRD. Il précise ce qui constitue de l’information pouvant entraîner un risque de mauvais traitements et fournit des outils supplémentaires à l’appui de la prise de décisions.

(SC) Cadre stratégique mis à jour

(SC) De petits changements ont été apportés au cadre stratégique existant en raison de l’adoption du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, y compris la présentation de la Loi, et des instructions connexes du gouverneur en conseil (2019).

(SC) En outre, conformément aux recommandations de l’OSSNR, le MDN et les FAC ont déterminé que la mise à jour du cadre offrait l’occasion d’effectuer un examen interne des politiques et des processus liés à l’échange d’information avec les entités étrangères. Ainsi, le MDN et les FAC ont procédé à l’examen du cadre stratégique et à la mise à jour subséquente.

(SC) L’IM de 2022 s’ajoute aux instructions du gouverneur en conseil de 2019 dans le but de faciliter la mise en œuvre de la Loi et ordonne au MDN et aux FAC de maintenir les politiques et les procédures internes visant à évaluer les risques associés aux relations avec des entités étrangères et de collaborer avec d’autres ministères et organismes assujettis à des directives semblables.

(SC) La Directive du SM/CEMD de 2022 remplace la Directive du SM/CEMD sur la communication, la demande et l’utilisation de l’information : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par les entités étrangères (2018). La directive révisée établit l’orientation, les procédures et les mécanismes de surveillance pour la divulgation, la demande et l’utilisation d’information dans le but d’éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par une entité étrangère à l’endroit d’une personne.

(SC) La phase de mise en œuvre de la DF CRD de 2021 a officiellement commencé en janvier 2022. Cette DF remplace la DF provisoire du CRD sur l’échange de renseignements avec certains États étrangers et leurs entités (2018) et elle établit les procédures détaillées, ainsi que les mécanismes de surveillance et d’examen interne pour l’échange de renseignements et d’information provenant du renseignement avec des entités étrangères.

(SC) Dans l’ensemble, l’orientation et le cadre stratégique permettant de déterminer si la divulgation d’information à une entité étrangère peut entraîner un risque substantiel de mauvais traitements à l’endroit d’une personne n’ont pas changé de manière importante par rapport à la DF CRD provisoire, à la Directive du SM/CEMD de 2018 ou l’IM de 2017. Le cadre mis à jour offre plutôt une meilleure orientation sur l’échange d’information avec des entités étrangères, y compris les obligations aux termes de la Loi. Cela comprend l’officialisation des processus déjà en place et l’amélioration des directives existantes en fournissant aux décideurs des outils supplémentaires (p. ex., modèles du Programme d’évaluation des risques en matière de droits de la personne, diagrammes de prise de décisions) dans le but de déterminer si la communication ou la divulgation d’information à une entité étrangère entraînerait un risque substantiel de mauvais traitements à l’endroit d’une personne.

(SC) Gouvernance

(SC) Le cadre stratégique mis à jour officialise les mécanismes de surveillance du Comité d’évaluation de l’échange d’information de la défense (CEEID), présidé par le CRD, qui conseille le SM et le CEMD concernant des questions portant sur la Loi. Le Groupe de travail sur l’échange d’information de la défense (GTEID), un comité opérationnel formé de nombreux N1, a été créé en 2019.

(SC) Le Bureau de coordination de la diffusion et de la divulgation (BCDD) au sein du Commandement du renseignement des Forces canadiennes (COMRENSFC) agit en tant que secrétariat pour le CEEID et le GTEID, en plus de fournir des conseils et de l’orientation sur la mise en œuvre du cadre stratégique.

(SC) Le cadre stratégique permet de veiller à ce que les considérations relatives à la Loi soient ancrées dans tous les processus décisionnels liés à l’échange d’information du MDN et des FAC. Cela inclut notamment : l’échange d’information directe avec une entité étrangère; l’échange d’information à l’échelle nationale dans le but de la partager avec une tierce partie étrangère; la divulgation d’information au public (p. ex., instances judiciaires) qui devient ensuite accessible aux entités étrangères. Ainsi, les employés du MDN et les membres des FAC au niveau des opérations et de la direction doivent tenir compte de leurs responsabilités en vertu de la Loi lorsque vient le temps de diffuser, de divulguer, de demander ou d’utiliser de l’information auprès d’une tierce partie.

(SC) Lorsqu’un officier/autorité de diffusion et de divulgation (O/ADD) [c’est-à-dire une personne chargée d’échanger de l’information et qui est qualifiée pour le faire] estime qu’il y a un risque substantiel de mauvais traitements, le dossier sera transmis au GTEID. Si les membres du GTEID ne parviennent pas à un consensus, ou si le risque de mauvais traitements demeure élevé malgré les mesures d’atténuation proposées, il sera transmis au CEEID.

(SC) Le tableau ci-dessous démontre le processus de transmission d’une demande de diffusion et de divulgation aux échelons supérieurs aux termes du cadre stratégique mis à jour.

(SC) Bien que le processus de transmission d’un dossier au CEEID demeure le même aux termes du cadre stratégique mis à jour, la DF CRD 2022 fournit des outils et des guides tels que les profils des droits de la personne dans les pays et les évaluations des entités partenaires pour aider les O/ADD à mieux comprendre les considérations relatives aux mauvais traitements lorsque vient le temps de diffuser et de divulguer de l’information aux entités étrangères.

(SC) Lorsqu’une réunion du GTEID est convoquée, le secrétariat rassemble un large éventail de documents (p. ex., évaluations des risques effectuées par d’autres ministères et organismes en vertu de la Loi) pour veiller à ce que les décideurs disposent du plus grand nombre de données possibles provenant de diverses sources réputées. Ces renseignements sont également fournis lorsque le CEEID se réunit.

(SC) Le CEEID n’a pas été convoyé en 2022 puisqu’aucune décision n’était requise de la part du SM et du CEMD en ce qui a trait au possible risque substantiel de mauvais traitements à l’endroit d’une personne découlant d’une activité d’échange d’information proposée.

(SC) FORMATION ET SENSIBILISATION AUX RESPONSABILITÉS ÉNONCÉES DANS LA LOI

(SC) Le cadre stratégique actualisé est appuyé par un programme rigoureux de formation des O/ADD que doit suivre tout le personnel militaire et civil pour obtenir les qualifications requises en vue d’occuper des postes dans lesquels ils sont principalement responsables de l’échange d’information avec des entités étrangères.

(SC) Ce cours structuré a une fois de plus été offert en ligne, en partie en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID‑19 au début de l’année, mais aussi en fonction d’une capacité accrue du BCDD à former davantage de personnes à l’échelle du pays, et dans certains cas, de partout dans le monde. Le modèle virtuel a permis à l’équipe de formation de joindre un plus grand nombre d’employés du MDN et de membres des FAC au pays et permet à ces derniers étudier à leur propre rythme.

(SC) Pendant la dernière année, le BCDD a commencé la conversion de la formation des O/ADD en un cours appuyé par le Réseau d’apprentissage de la Défense (RAD). L’objectif de cette version du cours sur le RAD vise à améliorer le contenu interactif pour les apprenants et à fournir une plus grande latitude dans le déroulement de la formation surtout lors des périodes de pointe comme la saison de mutation. Auparavant, le nombre d’étudiants qui pouvaient suivre la formation en même temps était limité par la disponibilité de l’officier de l’instruction, qui peut seulement avoir quelques stagiaires à un moment donné. Le contenu amélioré comprendra de courts scénarios et exercices adaptés à la situation fondés sur de vrais exemples et expériences provenant des employés du MDN et des membres des FAC. Les scénarios seront intégrés dans différents modules pour aider les futurs O/ADD à comprendre la façon d’appliquer les politiques et les directives aux situations potentielles auxquelles ils feront face au pays ou à l’étranger. Finalement, le cours du RAD servira aussi de référentiel du contenu à jour et fournira l’accès à toutes les références récentes concernant l’échange du renseignement et des informations provenant du renseignement conformément à toutes les lois et politiques applicables.

(SC) En 2022, le COMRENSFC a dirigé la formation et la qualification de 98 employés du MDN et membres des FAC responsables de l’échange d’information dans le cadre de la formation des O/ADD, faisant ainsi passer le nombre d’employés du MDN et de membres des FAC qui ont reçu leur accréditation depuis la mise en œuvre de l’IM de 2017 à 568. Ce nombre ne tient pas compte des personnes qui ont reçu de la formation sur l’échange d’information dans le cadre de séances d’information plus générales offertes par le BCDD durant l’année.

(SC) De plus, divers cours et formations obligatoires et propres à certains rôles ont été offerts comme des séances sur les rôles et responsabilités des membres des FAC à l’égard des droits de la personne. Ces séances présentaient de l’information précise sur le droit international humanitaire, y compris le droit des conflits armés, les conventions de Genève et de La Haye, les principaux instruments relatifs aux droits de la personne et d’autres lois et ententes internationales connexes. Les membres des FAC ont reçu une formation approfondie sur la façon de respecter ces lois et d’en repérer les violations et d’aider les partenaires et les alliés à les faire respecter.

(SC) MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L’OSSNR

(SC) L’OSSNR a pour mandat d’examiner annuellement la mise en œuvre de toutes les directives publiées en vertu de la Loi. À ce jour, l’OSSNR a effectué trois examens en fonction de ce mandat et a émis un certain nombre de recommandations aux ministères et organismes gouvernementaux pour renforcer la mise en œuvre de la Loi. Le MDN et les FAC reconnaissent l’importance de ces examens et ils se consacrent à l’amélioration continue des activités pour favoriser la protection des droits de la personne partout dans le monde et pour éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères. La section suivante indique les mesures qui ont été prises par le MDN et les FAC pour mettre en œuvre les recommandations applicables de l’OSSNR.

(SC) Recommandations de 2019 et mesures du MDN et des FAC

(SC) Recommandation no 1 : Les ministères devraient procéder à des examens internes périodiques de leurs politiques et de leurs processus qui régissent l’échange de renseignements avec des entités étrangères afin de relever les lacunes et les points à améliorer.

(SC) Mesure : En 2021, le MDN et les FAC ont mis à jour l’ensemble des politiques et des directives afin de fournir plus de précisions et d’orientation sur l’échange de renseignement avec des entités étrangères, y compris les obligations prévues par la Loi. Le cadre stratégique actualisé a été signé en 2022 et sa mise en œuvre a débuté peu de temps après.

(SC) Recommandation no 2 : Dans les cas où le risque de mauvais traitement approche le seuil d’un risque « sérieux », les ministères devraient veiller à ce que les décisions soient prises indépendamment du personnel exploitant directement concerné par le résultat.

(SC) Mesure : Le MDN et les FAC ont élaboré un processus rigoureux d’évaluation des risques et leur atténuation le cas échéant. Ce processus tient compte de toute la gamme des conseils et des connaissances provenant des principaux représentants à l’échelle du MDN et des FAC. Le GCER, le GTEID et le CEEID contribuent tous à la prise de décisions objectives qui sont fondées sur un ensemble de risques et de mesures d’atténuation.

(SC) Le secrétariat du GTEID a élaboré de solides partenariats avec d’autres ministères et organismes en vertu de la Loi. Ces partenariats ont permis au GTEID de consulter les cotes de risque des autres ministères et organismes lorsqu’un cas est envoyé à des fins d’examen de façon à s’assurer que les décisions sont appuyées par toute une gamme de documents.

(SC) Recommendation no 3 : Les ministères devraient élaborer : a) un ensemble harmonisé d’évaluations de la situation des droits de la personne dans les pays étrangers, qui inclut pour chaque pays le niveau de classification normalisé des « risques de mauvais traitements »; b) des évaluations normalisées des risques de mauvais traitements liés à l’échange de renseignements avec des entités étrangères, dans la mesure où plusieurs ministères traitent avec les mêmes entités au sein d’un pays donné.

(SC) Mesure : Le MDN et les FAC ont consulté la communauté du renseignement pour élaborer leur méthodologie d’évaluation des droits de la personne pour le pays, indiqué dans la DF CRD de 2021. Cette méthodologie a été communiquée au GCER pour aider les autres ministères et organismes à élaborer et à mettre en œuvre leurs évaluations. 

(SC) En 2022, le MDN et les FAC ont discuté avec d’autres ministères et organismes en vertu de la Loi et cette série de discussions a donné lieu à un Sommet sur les droits de la personne, organisé par le COMRENSFC. Ce sommet portait sur les évaluations des droits de la personne pour le pays dans le but de cerner les différences entre les cotes de risques de chaque organisation, et tous les participants l’ont considéré comme une réussite.

(SC) Recommendation no 4 : La définition d’un « risque sérieux » devrait être codifiée en droit ou dans une orientation publique.

(SC) Mesure : L’ensemble des politiques à jour inclut une définition de « risque sérieux » qui est actuellement utilisée par tous les ministères et organismes assujettis à la Loi.

(SC) Recommandations de 2020 et mesures du MDN et des FAC

(SC) Recommandation no 1 : L’OSSNR recommande que tous les ministères qui reçoivent des instructions en vertu de la Loi disposent d’un cadre officiel garantissant qu’ils peuvent pleinement soutenir la mise en œuvre de ces dernières.

(SC) Mesure : En décembre 2021, le MDN et les FAC ont achevé la DF CRD, et la Directive du SM/CEMD et l’IM et du CEMD ont été signées en 2022. Le nouveau cadre de travail énonce les exigences des politiques et les processus nécessaires au respect des obligations du MDN et des FAC prévues par la Loi.

(SC) Recommandation no 2 : L’OSSNR recommande que les ministères coordonnent leurs activités afin de déterminer les pratiques exemplaires liées à toutes les composantes essentielles des cadres d’échange d’information et que le GCER soit mobilisé pour s’assurer que ces pratiques sont communiquées, dans la mesure du possible, à l’ensemble des ministères concernés de manière à soutenir la mise en œuvre de la Loi.

(SC) Mesure : Le MDN et les FAC discutent avec les principales organisations d’échange du renseignement et de l’information au sein du gouvernement du Canada pour déterminer les pratiques exemplaires afin d’élaborer les composantes essentielles du cadre d’échange de l’information du MDN et des FAC. Cela comprendra la méthodologie concernant les profils des droits de la personne dans les pays, qui regroupe et peaufine les profils d’autres organisations clés du renseignement et qui comprend aussi les perspectives propres au mandat du MDN et des FAC. Le MDN et les FAC continuent de participer activement au groupe de travail interministériel.

(SC) Recommandation no 3 : L’OSSNR recommande aux ministères d’établir des seuils uniformes pour déclencher l’application de leurs cadres d’échange d’information, notamment en ce qui concerne les évaluations initiales au regard des préoccupations soulevées dans la Loi, l’acheminement des cas au palier suivant du processus décisionnel et la façon dont tout ceci est documenté.

(SC) Mesure : En décembre 2021, le MDN et les FAC ont finalisé la nouvelle DF CRD. Elle comprend un processus rigoureux et uniforme pour l’évaluation des risques et leur atténuation le cas échéant. Ce processus tient compte de toute la gamme des conseils et des connaissances des principaux représentants à l’échelle du MDN et des FAC. L’ensemble des politiques mises à jour comprend les définitions qui sont utilisées par d’autres ministères et organismes gouvernementaux assujettis à des directives semblables pour éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères.

(SC) Recommendation no 4 : L’OSSNR recommande aux ministères de trouver un moyen d’établir des outils harmonisés et normalisés d’évaluation des risques que présentent les pays et les entités afin de soutenir l’adoption d’une approche uniforme par les ministères lorsqu’ils interagissent avec des entités étrangères qui suscitent des préoccupations au regard de la Loi.

(SC) Mesure : Le MDN et les FAC ont consulté la communauté du renseignement pour élaborer leur méthodologie d’évaluation des droits de la personne pour le pays, qui est inclus dans la DF CRD de décembre 2021. Cette méthodologie a été présentée au GCER pour aider les autres ministères et organismes à élaborer et à mettre en œuvre leurs évaluations. 

(SC) En 2022, le MDN et les FAC ont consulté AMC, le SCRS et le CST afin de cerner les écarts entre les cotes de risques, de comprendre les raisons pour lesquelles il y a des écarts et d’harmoniser et de modifier les profils, au besoin.

(SC) AMÉLIORATION DES ACTIVITÉS DU MDN ET DES FAC EN VERTU DE LA LOI

(SC) Les éléments ci-dessous énoncent les améliorations apportées aux activités du MDN et des FAC en 2022 en vertu de la Loi.

Mise en œuvre et élargissement du Programme d’évaluation des risques en matière de droits de la personne (PERDP)

(SC) On a continué la mise en œuvre initiale du PERDP en 2022. La mise en œuvre de la politique à jour et des outils et des procédures mentionnés ci-dessous se poursuivra en 2023‑2024.

(SC) Profils des droits de la personne dans les pays : L’élaboration des profils des droits de la personne dans les pays, qui mesure le risque de torture et de mauvais traitement selon les antécédents du pays en matière de respect des droits de la personne, a commencé en 2021. En 2022, le BCDD a élargi les profils pour inclure les pays avec lesquels le MDN et les FAC n’ont pas de relations d’échange d’information, mais dans lesquels ils pourraient être envoyés en déploiement pour offrir de l’aide humanitaire ou des secours lors de catastrophes naturelles.

(SC) Évaluations des entités partenaires : Une exigence de la DF 2021 énonçait l’utilisation des évaluations des entités partenaires pour les partenaires provenant de pays à risque moyen ou élevé. Ces évaluations sont créées lorsqu’un échange d’information avec une entité étrangère (p. ex., unité militaire, organisation du renseignement, etc.) est nécessaire et elles permettent de documenter les risques associés au partenariat, puis à l’échange d’information avec une entité étrangère en particulier. 

(SC) Plans d’échange d’information : Ces plans sont conçus au début d’une opération nommée où l’on s’attend à ce que de l’information opérationnelle soit régulièrement et fréquemment divulguée aux partenaires de coalition ou d’autres entités étrangères ou qu’elle sera demandée à ceux-ci.  

(SC) Liste des cotes de risque en matière de droits de la personne : La liste contient des cotes de risque de chaque état étranger avec lequel le MDN et les FAC participent, ou pourraient participer, à des activités d’échange d’information. La liste aide les A/ODD dans la prestation de conseils aux commandants opérationnels des organisations de N1 pendant la planification et l’exécution des activités d’échange d’information avec des partenaires étrangers.

(SC) Présentation d’études de cas

(SC) Pour améliorer la mise en œuvre de la Loi par le MDN et les FAC et pour appuyer le PERDP, le COMRENSFC présentera annuellement des études de cas qui se pencheront sur des thèmes particuliers propres à l’actualité et aux priorités établies pendant l’année. Ces études de cas viseront à appuyer le PERDP grâce à une diligence raisonnable proactive et un examen des pratiques et des procédures courantes. Finalement, ces études de cas donneront lieu à une prestation de conseils et de recommandations au MDN et aux FAC sur la façon dont ils peuvent continuellement s’améliorer et fournir un soutien amélioré aux personnes qui doivent échanger de l’information.

(SC) Tenue des dossiers

(SC) Pour appuyer la prise de décision efficace et l’uniformité dans l’ensemble du MDN et des FAC, en 2022, le COMRENSFC a pris des mesures pour améliorer les pratiques de tenue des dossiers en présentant de nouveaux modèles et des gains d’efficacité pour la communication de cas d’échange d’information.

(SC) Modèle de résumé du cas du GTEID : L’introduction et la mise en œuvre d’un modèle de résumé de cas qui surveille les cas du GTEID qui sont présentés au GTEID aux fins de décision, y compris la cote de risque du pays, la cote d’évaluation de l’entité partenaire, les conseils obtenus d’autres ministères et d’autres documents.

(SC) Évaluations transactionnelles : Ces évaluations sont effectuées par l’A/ODD dans les cas où l’information est divulguée ou demandée à un pays qui a été identifié comme ayant un risque moyen ou élevé dans le profil des droits de la personne dans les pays, sauf si des échanges réguliers ou fréquents d’information sont effectués pendant une opération nommée, dans quel cas un outil distinct (plan d’échange d’information) est utilisé pour énoncer le type d’information qui peut être communiqué.

(SC) Registre de diffusion et de divulgation : En 2022, le BCDD a élaboré un registre de diffusion et de divulgation, soit un système en ligne où les personnes responsables de demander, de diffuser ou de divulguer de l’information peuvent noter ces transactions. La plateforme centralisera les dossiers d’échange d’information qui peuvent être téléchargés par le BCDD aux fins d’examen et d’analyse. Le registre des ODD devrait être lancé en 2023 et pourra être utilisé à l’avenir comme un outil pour fournir à l’OSSNR des données et des statistiques sur l’échange d’information en vertu de la Loi.

(SC) Renforcement des relations de collaboration avec d’autres ministères

(SC) Comme l’a recommandé l’OSSNR, le MDN et les FAC ont tenté de renforcer leurs relations de collaboration avec d’autres ministères et organismes dans le cadre des instructions du gouverneur en conseil en 2022 pour s’assurer que les cotes de risque des pays sont harmonisées dans la mesure du possible.

(SC) Validation du projet pilote du PERDP : Dans le cadre de l’élaboration des profils, le MDN et les FAC ont lancé un projet pilote qui visait à augmenter la collaboration entre les principaux ministères et organismes du renseignement. De mars à août 2022, le MDN et les FAC ont communiqué les profils des pays avec AMC qui était le ministère pilote qui validait davantage les profils des droits de la personne dans les pays. Toutefois, les résultats du projet pilote ont indiqué que le processus proposé pour la validation ne pouvait pas être facilement reproduit à plus grande échelle, plus particulièrement la communication et la validation des profils des pays avec tous les ministères et les organismes en vertu de la Loi. 

(SC) Sommet sur les droits de la personne : Pour obtenir une méthode de validation plus efficace et à grande échelle, le MDN et les FAC étaient l’hôte d’un Sommet sur les droits de la personne à la fin de 2022 en collaboration avec le CST, le SCRS et AMC. Le Sommet comprenait une série de discussions concernant les évaluations des droits de la personne pour le pays dans le but de cerner les différences entre les cotes de risque de chaque organisation. Par conséquent, le MDN et les FAC ont été capables de mettre à jour leurs profils et d’inclure l’information communiquée pendant cette semaine, ce qui harmonisé davantage le ministère avec d’autres participants. On a demandé que ce sommet ait lieu annuellement et de faire de même pour le GCER.

(SC) En plus du projet pilote de la validation et du Sommet des droits de la personne, les profils des droits de la personne dans les pays seront communiqués tout au long de l’année avec les ministères et les organismes du gouvernement du Canada qui ont cette responsabilité en vertu de la Loi. Grâce au projet pilote et au Sommet, le MDN et les FAC sont capables d’établir des relations de travail et des partenariats clés pour soutenir la communication des profils entre les ministères et les organismes, qui appuient les principales activités de prise de décisions et de mise en œuvre à l’échelle du gouvernement du Canada. 

(SC) PROCHAINES ÉTAPES

(SC) Pendant les prochaines années, le MDN et les FAC continueront de mettre en œuvre le cadre stratégique mis à jour, de développer des outils pour améliorer l’objectivité dans la prise de décision et d’augmenter la sensibilisation aux responsabilités en vertu de la Loi. Voici les activités à venir qui ont été définies :

• (SC) La création d’un manuel de déploiement pour les ODD, qui sera mis à la disposition de tous les membres du personnel du MDN et des FAC et qui regroupera toutes les politiques, les directives, les procédures, les outils et les processus relatifs à l’échange de l’information afin d’aider les personnes dans l’évaluation des principales obligations, des considérations liées aux politiques et de l’application de l’échange d’information relatif à leurs responsabilités.
• (SC) Les modifications des Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale (ODSDN), qui énoncent les obligations et les responsabilités en matière de sécurité pour tous les employés du MDN et les membres des FAC, afin d’inclure des références précises sur l’obligation qui vise à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères.
• (SC) L’élaboration d’instructions permanentes d’opérations pour favoriser l’uniformité dans l’examen des profils des droits de la personne dans les pays, la gestion du GTEID et du CEEID et autre activité en vertu de la Loi.
• (SC) L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication et de produits connexes pour accroître la sensibilisation aux responsabilités en matière d’échange d’information avec des entités étrangères, pour clarifier les politiques et les procédures et pour appuyer une prise de décision objective et éclairée. 
• (SC) Une utilisation accrue des études de cas pour examiner la mise en œuvre de la Loi par le MDN et les FAC et pour cerner de façon proactive les points à améliorer et les occasions de renforcement.
• (SC) Le lancement du cours sur la diffusion et la divulgation sur le Réseau d’apprentissage de la Défense afin de permettre à l’équipe de formation de joindre un plus grand nombre d’employés du MDN et de membres des FAC à l’échelle du pays, lesquels peuvent le suivre à leur propre rythme.

(SC) CONCLUSION

(SC) Le MDN et les FAC ont rencontré aucune circonstance en 2022 où les activités d’échange d’information avec une entité étrangère ne pouvaient pas avoir lieu en raison d’un risque sérieux de mauvais traitement d’une personne. Le MDN et les FAC ont continué de s’assurer que les activités d’échange d’information sont conformes à la Loi, aux Instructions de 2019, à l’IM de 2022, à la Directive du SM/CEMD de 2022 et à la DF CRD de 2022. 

(SC) En 2022, le MDN et les FAC ont entrepris des efforts pour s’assurer de la mise en œuvre des recommandations de l’OSSNR applicables. Cela comprend la mise à jour du cadre stratégique, l’utilisation d’une vaste documentation et des connaissances d’experts en la matière pour faciliter la prise de décision objective et le renforcement de la relation avec le GCER.

(SC) De plus, le MDN et les FAC ont dirigé les efforts relatifs au Sommet sur les droits de la personne, à l’amélioration de la tenue des dossiers et à la transition du matériel de formation sur le RAD, dans le but de faciliter l’échange avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, de soutenir les examens de l’échange d’information en vertu de la Loi et d’accroître la sensibilisation aux responsabilités en vertu de la Loi dans l’ensemble de l’organisation.

(SC) En 2023, le MDN et les FAC poursuivront sur cet élan pour soutenir la formation additionnelle, la collaboration la mise en œuvre du cadre actualisé et pour faire progresser la position du MDN et des FAC comme chef de file dans le soutien et la protection des droits de la personne dans le monde entier.