(SC) Résumé

(SC) Préambule

(SC) Le présent rapport du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) est présenté au ministre de la Défense nationale (min DN), conformément aux Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions de 2019) du gouverneur en conseil, qui ont été publiées à titre d’instructions de suivi de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères de 2019 (la Loi).

(SC) Les renseignements contenus dans le présent rapport concernent la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le contenu du présent rapport décrit la manière dont les activités de défense autorisées du MDN et des FAC ont été menées dans les limites des obligations prévues par la Loi et des instructions de suivi, notamment l’Instruction du ministre de 2022, la Directive du sous‑ministre et du chef d’état-major de la défense de 2022 et la Directive fonctionnelle du chef du renseignement de la Défense de 2021. 

(SC) Conformément au paragraphe 18 de l’Instruction du ministre à l’intention du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères (Instruction du ministre de 2022), la version classifiée du présent rapport comprend ce qui suit :

1. une description détaillée du nombre total de cas pour lesquels le MDN et les FAC ont délibéré sur le risque substantiel de mauvais traitements infligés à des personnes en 2024;
2. une explication de tous les cas évalués comme présentant un risque imminent de mauvais traitements infligés à des personnes;
3. des mises à jour sur la mise en œuvre de l’ensemble des politiques associées à la Loi.

(SC) La version non classifiée du présent rapport comprend le contenu décrit ci‑dessus, mais ne contient pas de renseignements :

1. dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, ou compromettrait une opération ou une enquête en cours;
2. qui sont visés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

(SC) Introduction

(SC) Il s’agit du septième rapport annuel publié depuis la présentation de l’Instruction du ministre en 2017, qui a précédé la loi fédérale de 2019. Selon les évaluations du MDN et des FAC, aucune entité étrangère ne présentait un risque important et imminent de mauvais traitements infligés à des personnes en 2024.

(SC)Contexte

(SC) Le gouvernement du Canada compte sur le MDN et les FAC pour remplir leurs mandats complémentaires par la mise en œuvre de la politique de défense du Canada à jour (2024), Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada (NNFeL), qui s’appuie sur la politique de défense de 2017, Protection, Sécurité, Engagement (PSE), et sur le plan de modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) de 2022. Dans le cadre des politiques PSE et NNFeL, les FAC sont chargées de défendre la souveraineté du Canada, y compris dans l’Arctique, tout en contribuant concrètement à ses engagements bilatéraux et multilatéraux en Amérique du Nord et à l’échelle internationale. 

(SC) Les relations bilatérales et multilatérales du Canada, en particulier avec ses partenaires du Groupe des cinq et de l’alliance de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), sont facilitées par l’échange régulier, souvent réciproque, d’information et de renseignements. La capacité du Canada à échanger les bons renseignements, au bon moment, avec le bon partenaire, restera cruciale pour ses relations les plus importantes et sa capacité à défendre sans équivoque les intérêts canadiens dans un monde qui évolue rapidement.

(SC) Si le gouvernement du Canada s’est engagé à défendre le pays et à promouvoir les intérêts canadiens en Amérique du Nord et à l’étranger, il s’est également engagé à respecter les valeurs canadiennes dans le cadre de cette mission. Le Canada condamne avec la plus grande fermeté le recours à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. C’est pourquoi la Loi permet aux ministères et organismes gouvernementaux d’échanger des renseignements avec leurs partenaires dans le respect des valeurs et des principes juridiques fondamentaux du Canada.

(SC) Depuis que la Loi a été promulguée en 2019, le MDN et les FAC ont élaboré un solide ensemble de politiques de suivi pour guider le personnel dans l’évaluation du risque important de mauvais traitements infligés à des personnes lors de l’échange de renseignements dans le cadre d’activités de défense autorisées.

(SC)Paysage actuel de la défense

(SC) Les FAC ont continué d’appuyer la sécurité et la prospérité du Canada dans un environnement opérationnel de plus en plus complexe jusqu’en 2024, notamment par l’intermédiaire des objectifs énoncés dans la mise à jour de la politique de défense stratégique du Canada pour 2024.

(SC) Dans un environnement de menaces en constante évolution, le personnel des FAC a été déployé dans le cadre de multiples opérations simultanées, y compris l’opération (Op) REASSURANCE, l’Op UNIFIER, l’Op PROTEUS, l’Op NEON, l’Op HORIZON, l’Op IMPACT et l’Op ARTEMIS. 

(SC) En plus de déployer du personnel des FAC pour servir les Canadiens et les intérêts canadiens à l’échelle internationale, le MDN et les FAC ont continué de maintenir les relations de défense les plus importantes du Canada avec ses partenaires du Groupe des cinq à l’appui de la défense continentale et du maintien de l’ordre international fondé sur des règles.

(SC) Rapport

(SC) Cadre de politique et de gouvernance

(SC) Le MDN et les FAC disposent d’un ensemble de politiques solides pour guider les commandements opérationnels — Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC), Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN) et Commandement du renseignement des Forces canadiennes (COMRENSFC) — dans l’échange de renseignements avec des entités étrangères dans le cadre de leurs activités de défense autorisées.

(SC) La directive fonctionnelle existante du chef du renseignement de la Défense, intitulée Directive fonctionnelle du chef du renseignement de la Défense : communication à des entités externes de renseignement par le MDN et les FAC, a été mise à jour en mai 2024. La Directive fonctionnelle à jour du chef du renseignement de la Défense (2024 au lieu de 2021) a clarifié pour les utilisateurs opérationnels l’application du programme d’évaluation des risques liés aux droits de la personne pour conseiller les commandants sur la probabilité de problèmes de mauvais traitements comme élément fondamental du processus de planification militaire.

(SC)Gouvernance

(SC) Le Groupe de travail sur le partage du renseignement de la Défense (GT PRD) demeure le principal comité qui permet aux experts en la matière de l’État-major interarmées stratégique, du Cabinet du Juge‑avocat général, du Cabinet du conseiller juridique auprès du ministère de la Défense et des Forces canadiennes, du COMRENSFC, du COIC, du COMFOSCAN, et du sous‑ministre adjoint (Politique) pour fournir des conseils en temps quasi réel aux commandants opérationnels sur les questions relatives à l’échange de renseignements, y compris les cas où il y a un risque important de mauvais traitements infligés à des personnes.

(SC) Le Comité d’évaluation du partage d’information de la Défense (CEPID), composé de hauts dirigeants des organisations susmentionnées, agit à titre de comité consultatif auprès du sous‑ministre (SM) et du chef d’état-major de la Défense (CEMD). Le CEPID se réunit dans des circonstances exceptionnelles lorsque le GT PRD se trouve dans une impasse ou lorsqu’un commandant opérationnel, devant des renseignements très fiables qui sauvent des vies, est incapable d’élaborer une stratégie d’atténuation pour ramener le risque de mauvais traitements sous le seuil du « risque important » et a besoin d’une orientation de niveau plus élevé.

(SC) Bien que le CEPID ne se soit pas réuni en 2024, le SM et le CEMD ont été informés des problèmes signalés au GT PRD par l’intermédiaire du compte rendu des discussions de chaque réunion et des rapports sur le renseignement fournis par le COMRENSFC. Dans tous les cas depuis sa création en 2019, le GT PRD a pris une décision par consensus ou a fourni au commandement opérationnel concerné les conseils dont il avait besoin pour prendre des décisions éclairées. Tout au long du processus, le CEMD et le SM sont restés informés des problèmes signalés au GT PRD, et les commandants opérationnels ont eu l’occasion de convoquer un CEPID s’ils le jugeaient nécessaire.

(SC) Échange de renseignements

(SC) Le point sur les cas traités par le GT PRD en 2023

(U) Le GT PRD s’est réuni à cinq reprises en 2023.

(SC)Questions relatives à l’échange de renseignements portées à l’attention du GT PRD en 2024

(SC) Le GT PRD s’est réuni à six reprises en 2024.

(SC) Le MDN et les FAC ont continué d’appuyer le Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER) en 2024 en participant à des réunions interministérielles et en trouvant des façons de collaborer avec les autres ministères et organismes sur leurs responsabilités conjointes en vertu de la Loi (2019).

(SC) RÉFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI EN 2024

(SC) Instruction et sensibilisation aux responsabilités prévues par la loi

(SC) Le MDN et les FAC s’acquittent des obligations qui leur incombent au titre de la Loi au moyen d’un processus complet d’instruction et d’accréditation.

(SC) En 2023, le Bureau de coordination de la diffusion et de la divulgation (BCDD) du COMRENSFC a publié sa version à jour du cours pour les officiers et les autorités de diffusion et de divulgation sur le Réseau d’apprentissage de la défense (RAD). Le BCDD a également offert le cours aux employés des autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu’au personnel du renseignement au sein du Groupe des cinq à ce moment‑là.

(SC) Le COMRENSFC a dirigé l’instruction et la qualification de 178 membres du personnel du MDN et des FAC en 2024, dont 73 ont été accrédités. Tous les membres du personnel du MDN et des FAC reçoivent la qualification une fois qu’ils ont réussi le cours; toutefois, seuls certains membres du personnel sont admissibles à recevoir une accréditation supplémentaire de cinq ans^{Footnote 1}. Au total, quatre membres du personnel ont suivi l’instruction en dehors du MDN et des FAC en 2024 : un employé d’un autre ministère ou organisme et trois partenaires du Groupe des cinq. Plus de 900 membres du personnel du MDN et des FAC ont été accrédités à ce jour, et 392 d’entre eux détenaient toujours une accréditation valide en 2024.

(SC) De plus, il demeure pertinent de noter que les membres des FAC doivent expressément suivre une instruction obligatoire sur leurs obligations en matière de droits de la personne avant d’être déployés dans le cadre d’une opération expéditionnaire nommée. Cette instruction préalable au déploiement comprend des directives sur le droit international humanitaire (p. ex., le droit des conflits armés), y compris les conventions de Genève et de La Haye, ainsi que d’autres instruments internationaux fondamentaux en matière de droits de la personne. Autrement dit, chaque membre du personnel des FAC reçoit une instruction individuelle afin qu’il puisse agir conformément à toutes les lois pertinentes et de repérer toute infraction réelle ou potentielle.

(SC) Mise en œuvre du programme D’évaluation des risques liés aux droits de la personne

(SC) Profils des droits de la personne des pays : Les profils des droits de la personne des pays présentent un résumé qualitatif des antécédents de chaque pays et territoire en matière de respect des droits de la personne, puis attribuent un score quantitatif permettant de classer les pays en matière des droits de la personne; leur élaboration a commencé en 2021. Les profils sont accessibles dans l’ensemble de l’Entreprise de renseignement de la Défense ainsi qu’aux partenaires du gouvernement du Canada et du Groupe des cinq.

(U) Le BCDD du COMRENSFC a terminé l’élaboration initiale des 192 profils en 2023. Les responsables les tiendront à jour en 2024, en mettant particulièrement l’accent sur les pays jugés comme présentant un risque modéré (jaune) ou élevé (rouge). Autrement dit, les responsables seront en mesure de surveiller le paysage géopolitique et de défense pour assurer la mise à jour adéquate des profils de sorte que ceux‑ci demeurent pertinents pour les commandements opérationnels et les cadres supérieurs. Les responsables peuvent également mettre à jour des profils particuliers en fonction de la situation en matière de droits de la personne d’un pays ou d’un territoire (p. ex., lorsqu’une situation se détériore ou est susceptible de déclencher des événements, comme des troubles civils).

 (SC) Le Programme d’évaluation des risques liés aux droits de la personne a été appuyé en 2024 par la mise à jour de 12 de ses profils des droits de la personne des pays et par une refonte du modèle connexe afin qu’il s’harmonise davantage avec les rapports des autres ministères et organismes ainsi que des services administratifs, et il offre une expérience plus efficace à l’utilisateur final.

(SC) Évaluations des entités partenaires : Les évaluations des entités partenaires sont un outil que les commandements opérationnels utilisent pour déterminer si l’échange de certains types de renseignements avec un partenaire donné dans un pays dont le risque est modéré ou élevé entraînerait un risque important de mauvais traitements^{Footnote 2}. L’évaluation doit être approuvée par le commandant opérationnel qui supervise l’activité de défense avant d’échanger des renseignements avec l’entité partenaire.

(SC) Évaluations transactionnelles : Les évaluations transactionnelles servent à documenter les considérations liées aux échanges de renseignements et aux mauvais traitements avant que les agents et les autorités de diffusion et de divulgation ne transmettent des renseignements à un pays ou un à territoire jugé comme présentant un risque modéré ou élevé de mauvais traitements à l’égard de personnes.

(SC) Plans d’échange de renseignements pour les opérations : Ces plans sont conçus au début d’une opération désignée autorisée lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à un échange de renseignements ou de renseignements courants (à une fréquence qui rendrait les évaluations transactionnelles prohibitives) au cours d’opérations de défense multilatérales où au moins un partenaire étranger a été jugé comme présentant un risque modéré ou élevé. Par exemple, un plan d’échange de renseignements pour les opérations peut être requis, plutôt qu’une évaluation transactionnelle, dans le cadre d’une opération multinationale au cours de laquelle l’échange d’information ou de renseignements est un objectif inhérent.

(SC) Collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

(SC) Le MDN et les FAC ont continué de renforcer leurs relations de collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Dans le but d’appuyer raisonnablement une méthodologie cohérente d’évaluation des risques entre les principaux partenaires de la sécurité nationale et du renseignement, le MDN et les FAC ont participé au troisième sommet annuel sur les droits de la personne en décembre 2024. Les participants ont discuté de la méthodologie de chaque organisation en ce qui a trait aux évaluations des droits de la personne dans les pays, ce qui a permis aux responsables de repérer les éléments cohérents ainsi que les lacunes dans leurs processus respectifs.

(SC) Prochaines étapes

(SC) Le MDN et les FAC continueront de peaufiner leur ensemble de politiques d’une manière qui permet aux membres de leur personnel de comprendre leurs responsabilités en vertu de la Loi. Les activités cernées pour appuyer ces efforts en 2024‑2025 comprennent les suivantes :

• (SC) Examen des évaluations des entités partenaires achevées dans l’ensemble de l’Entreprise de renseignement de la Défense. Le BCDD du COMRENSFC travaillera en étroite collaboration avec la Direction de l’examen et de la conformité du renseignement (DECR) du COMRENSFC et les commandements opérationnels pour examiner les évaluations des entités partenaires existantes et veiller à ce que de nouvelles évaluations soient réalisées, au besoin.
• Maintien de notre engagement à modifier les Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale (ODSDN). Il s’agit d’un instrument qui énonce les obligations et les responsabilités en matière de sécurité de tous les membres du personnel du MDN et des FAC, et les modifications comprendront l’ajout d’une mention particulière concernant l’obligation du personnel d’éviter la complicité dans les mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
• (SC) Tenue à jour des instructions permanentes d’opérations (IPO) évolutives. Les IPO contribueront à garantir l’uniformité de toutes les lignes d’effort du BCDD du COMRENSFC ainsi que leur conformité à la Loi et aux directives qui en découlent.

(SC) Conclusion

(SC) Il n’y a eu aucun risque imminent important de mauvais traitements infligés à des personnes en 2024.

(SC) Le BCDD du COMRENSFC a tenu six rencontres du GT PRD afin de fournir des conseils stratégiques opportuns aux commandements opérationnels.

(SC) Le MDN et les FAC ont participé à des rencontres avec d’autres ministères et organismes du gouvernement, comme le Sommet sur les droits de la personne, qui a donné aux principaux membres du GCER sur la sécurité et le renseignement l’occasion d’examiner la façon dont le gouvernement pourrait être en mesure de mettre en œuvre, du moins partiellement, les recommandations de l’OSSNR.

(SC) Le MDN et les FAC continueront de peaufiner les outils d’évaluation et l’orientation stratégique afin d’aider les employés du MDN et les membres des FAC à mener des activités autorisées d’échange de renseignements en matière de défense tout en veillant au respect de la Loi.

Notes de bas de page