Rapport annuel 2020 au ministre de la Défense : Application de la Loi et des instructions au MDN et aux FAC : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

Table des matières

Introduction
- Contexte
Politiques et procédures pour éviter la complicité dans les mauvais traitements
Surveillance et restrictions relatives à l’échange d’information
Conclusion

Introduction (SC)

(SC) Le présent rapport du Ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) est soumis au ministre de la Défense nationale (min DN) aux termes des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement infligés par des entités étrangères (sous-ministre de la Défense nationale et chef d’états-major de la défense) (les Instructions de 2019), du gouverneur en conseil, qui ont été publiées en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi).

(SC) En conformité avec la clause 23 de l’Instruction du ministre à l’intention du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères (l’IM de 2017), la version classifiée du rapport comprend ce qui suit :

Des détails sur des cas pour lesquels la diffusion ou la divulgation d’information à des entités étrangères a été jugée qu’elle pourrait entraîner un risque substantiel de mauvais traitements à l’endroit d’une personne;
Des restrictions à des ententes d’échange d’information en raison de préoccupations relative à des mauvais traitements;
Tous changements aux politiques et aux procédures internes liées à l’IM de 2017, à la Loi ou aux Instructions de 2019.

(SC) La version non classifiée du rapport contient les informations indiquées ci-dessus, à l’exception de ce qui suit :

En conformité avec le paragraphe 7(2) de la Loi :
1. des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité ou à la défense ou aux relations internationales, ou qui compromettraient une opération ou une enquête en cours;
2. des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par privilège relatif au litige.
En conformité avec la clause 25 de l’IM de 2017 :
- [des renseignements qui compromettraient] l’intérêt national, l’efficacité des opérations ou la sécurité d’une personne.

(SC) Le présent rapport décrit les activités qui appuient la conformité du MDN et des FAC à l’IM de 2017, à la Loi et aux Instructions de 2019 pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Contexte (SC)

(SC) Le MDN et les FAC échangent de l’information liée à la défense avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu’avec des partenaires internationaux et des alliés afin de contribuer à la défense et à la sécurité du Canada et de satisfaire aux obligations internationales en matière de défense. Le MDN et les FAC veillent à ce que les activités d’échange d’information avec les autres ministères, les alliés et les partenaires étrangers sont menées conformément aux lois canadiennes et internationales applicables, notamment la Loi et les Instructions de 2019. L’IM de 2017 interdit strictement la communication de renseignements (demande d’information d’entités étrangères ou communication à celles-ci), sous toutes circonstances, si le risque substantiel de mauvais traitements ne peut être atténué. De plus, l’IM de 2017 prescrit, pour certains cas, des mécanismes de renvoi précis au chef d’état-major de la défense (CEMD) et au sous-ministre (SM) pour déterminer si l’information peut être légalement demandée, divulguée ou utilisée, et impose l’obligation de présenter un rapport annuel au min DN, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et au public. La Loi et les Instruction de 2019 (qui sont entrées en vigueur en juillet et en septembre 2019 respectivement), s’ajoutent à l’orientation émise au MDN et aux FAC dans les IM de 2017. En particulier, les Instructions de 2019 ont ajouté des exigences de rapport à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). La Loi tient compte des obligations internationales plus générales imposées au Canada par le droit international coutumier, le droit des conflits armés, et les accords internationaux auxquels le Canada est partie, dont les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces obligations légales canadiennes sont intégrées aux mécanismes de gouvernance et de surveillance internes du MDN et des FAC.

(SC) Le MDN et les FAC n’ont pas connu de cas en 2020 pour lequel les activités d’échange d’information avec une entité étrangère ne pouvait pas avoir lieu en raison d’un risque substantiel de mauvais traitements à l’endroit d’une personne. La pandémie de COVID-19 a entraîné une réduction de certaines opérations militaires, notamment des activités d’échange d’information qui font partie de ces opérations ainsi que de la présence dans les bureaux. Le MDN et les FAC ont été en mesure de respecter les exigences de la Loi, des Instructions de 2019 et de l’IM de 2017, et ont suivi un cadre robuste de directives et de procédures internes. Par ailleurs, le MDN et les FAC ont mis à jour des politiques et des directives pour préciser les procédures et les orientations internes pour les employés du MDN et les membres des FAC. Le MDN et les FAC prévoient mettre en œuvre ces nouvelles politiques et orientations en 2021, qui comprennent une mise à jour des Instructions du ministre; une mise à jour de la Directive du SM et du CEMD sur les activités de communication d’information; et une nouvelle Directive fonctionnelle du chef du renseignement de la Défense (CRD) – communication à des entités externes de renseignement (qui remplace la Directive fonctionnelle provisoire du CRD : Échange d’information avec certains États étrangers et leurs entités actuellement en vigueur). La pandémie a aussi nécessité l’adoption d’un format virtuel pour la formation et la qualification des autorités de diffusion et de divulgation (ADD) et des officiers de diffusion et de divulgation (ODD) – une composante clé des mesures du MDN et des FAC pour assurer la conformité et l’adhésion à la Loi, aux Instructions de 2019 et à toutes les politiques associées.

Politiques et procédures pour éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements (SC)

Cadre de gouvernance et de responsabilisation du MDN et des FAC (SC)

(SC) Le MDN et les FAC mènent leurs opérations et activités dans un cadre de responsabilisation solide, qui est assujetti aux lois canadiennes et internationales applicables, à l’autorisation et à la surveillance ministérielles, à l’autorité du SM, du CEMD, des sous-ministres adjoints et des commandants opérationnels. Des mécanismes et organismes de conformité et de surveillance internes, y compris la chaîne de commandement militaire, les organismes de surveillance et les processus de conformité, ainsi que les politiques, les directives et les ordres opérationnels qui ont été élaborés à la suite de vastes consultations avec des intervenants des domaines politique, juridique et opérationnel aident à assurer la conformité à la loi. Ce cadre de responsabilisation a été renforcé par la création de deux organismes de surveillance externes en 2017 et en 2019, à savoir le CPSNR et l’OSSNR.

(SC) Les membres des FAC et les employés du MDN sont tenus de respecter pleinement les obligations légales, ainsi que les ordres, les directives, les politiques et les procédures du MDN et des FAC concernant l’échange et la protection de l’information. La nécessité d’agir en conformité avec les lois et les politiques est une obligation à la fois personnelle et institutionnelle.

Mises à jour des politiques et des instructions (SC)

(SC) L’entrée en vigueur de la Loi et la publication des Instructions de 2019 ont poussé le MDN et les FAC à entreprendre un examen complet de l’IM de 2017 et de tous les ordres et de toutes les directives associés. La pandémie de COVID-19 a eu pour effet de retarder l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles politiques et directives en 2020, mais le MDN et les FAC en prévoient la mise en œuvre en 2021. Parmi ces nouvelles politiques et directives, mentionnons :

des Instructions du ministre à jour qui renvoient à la Loi et aux Instructions de 2019;
une Directive du SM et du CEMD sur la communication d’information à jour, qui établira l’orientation, les procédures et les mécanismes de surveillance pour les activités d’échange d’information afin d’éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères, y compris lorsque la prise de décision revient au SM et au CEMD.
une nouvelle Directive fonctionnelle du chef du renseignement de la Défense (CRD) sur les activités de communication d’information à des entités étrangères, qui remplacera la Directive fonctionnelle provisoire du CRD. La Directive fonctionnelle du CRD à jour établira l’orientation, les procédures et les mécanismes de surveillance et d’examen pour la communication de renseignement ou d’information dérivée du renseignement à des entités étrangères, et fournira une orientation pratique aux membres des FAC et aux employés du MDN, notamment aux officiers de diffusion et de divulgation (ODD).
des modèles normalisés d’évaluation des droits de la personne par pays, à utiliser dans l’évaluation du bilan des États étrangers en matière de droits de la personne, qui aideront le MDN et les FAC à déterminer le niveau de risque de mauvais traitements à la suite de l’échange d’information avec des entités étrangères;
des modèles normalisés d’évaluation des entités étrangères à utiliser dans l’évaluation des partenaires étrangers potentiels avec lesquels l’échange d’information est nécessaire, qui pourront aider le MDN et les FAC à déterminer le niveau de risque de mauvais traitements à la suite de l’échange d’information avec ces partenaires étrangers. Les modèles normalisés d’évaluation des entités étrangères prendront en compte des facteurs tels que : la nécessité de communiquer de l’information à l’entité particulière; l’historique de la relation avec le partenaire (avec le Canada ou ses alliés); la capacité du partenaire à protéger adéquatement l’information classifiée et sensible; le bilan en matière de droits de la personne de l’entité; les mesures d’atténuation qui seront mises en place pour minimiser le risque que l’échange d’information avec ce partenaire mène à de mauvais traitements à l’endroit d’une personne;
une mise à jour du mandat du Comité d’évaluation de l’échange d’information de la défense (CEEID), un comité qui conseille le SM et le CEMD sur l’échange d’information de défense avec des entités étrangères;
la préparation d’un mandat pour le Groupe de travail sur l’échange d’information de la défense (GTEID), qui est un organe de niveau fonctionnel qui conseille les ODD et les commandants opérationnels sur l’échange d’information de défense.

(SC) Malgré le retard dans la mise en œuvre de la nouvelle suite de politiques et d’instructions, pendant toute l’année 2020, le MDN et les FAC ont été assujettis à un cadre solide qui comprend :

la Loi et les Instructions de 2019;
les Instructions ministérielles (IM) de 2017;
la Directive du SM/CEMD sur la communication, la demande et l’utilisation de l’information : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par les entités étrangères;
la Directive fonctionnelle provisoire du chef du renseignement de la défense (CRD) : Échange d’informations avec certains États étrangers et leurs entités;
les délibérations régulières du GTEID sur les questions d’échange d’information.

Modification à la formation des officiers de diffusion et de divulgation (ODD) et des autorités de diffusion et de divulgation (ADD) (SC)

(SC) Aux politiques et aux instructions ci-dessus s’ajoute un programme rigoureux de formation des officiers de diffusion et de divulgation (ODD) que doivent suivre tout le personnel civil et militaire afin d’avoir les qualifications nécessaires pour diffuser et divulguer de l’information liée à la défense à des entités étrangères. En 2020, en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19, la reprise de la formation ordinaire d’ODD (un cours de deux jours dans une salle de classe sécurisée avec 15 stagiaires et jusqu’à 10 présentateurs) n’était pas possible. Par conséquent, le Commandement du renseignement des Forces canadiennes (COMRENSFC) a mis au point une version pilote de la formation en mode virtuel, sachant que la formation d’ODD est une exigence de mise sur pied de la force pour occuper les fonctions d’ODD en application des pouvoirs délégués du chef du renseignement de la défense. Les stagiaires étaient tenus de lire une trousse d’autoformation, de passer un examen, puis d’avoir une rencontre avec un instructeur.

(SC) Pendant toute la conversion du contenu du cours à un format virtuel, le COMRENSFC a accordé une attention particulière à la perspective des praticiens déployés, dont les fonctions requièrent l’application concrète du contenu du cours. La trousse d’autoformation qui a été mise au point décrit les obligations et les meilleures pratiques à l’égard de l’échange d’information avec les autres ministères et organismes ainsi qu’avec les partenaires étrangers. En particulier, la formation insiste sur les exigences et les procédures à suivre pour partager légalement de l’information et éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères. Le format virtuel a permis de rejoindre un plus grand public parmi les employés du MDN et des membres des FAC dans tout le pays, qui pouvaient étudier à leur propre rythme. Par ailleurs, la formation a été renforcée grâce à un examen qui évalue les stagiaires à l’égard des concepts clés de diffusion et de divulgation, notamment au moyen de questions à réponses courtes et de questions fondées sur des scénarios pour évaluer leurs compétences de réflexion critique. En dernier lieu, la rencontre avec l’instructeur a permis d’avoir des interactions individuelles entre le stagiaire et l’instructeur, pour vérifier que le contenu a été bien compris, et que les stagiaires peuvent accomplir leurs tâches correctement à titre d’ODD. La formation virtuelle a été mise en place en juin et a été offerte pendant le reste de l’année. Malgré la réduction de la demande de formation d’ODD l’an dernier en raison de la réduction des opérations et des restrictions liées à la pandémie, le COMRENSFC a quand même été en mesure de former 53 stagiaires qui sont maintenant qualifiés pour agir à titre d’ODD ou d’assister un ODD.

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Surveillance et restrictions relatives à l’échange d’information (SC)

Aperçu (SC)

(SC) En 2020, le MDN et les FAC n’ont pas découvert de cas où l’échange d’information avec une entité étrangère (y compris la divulgation, la demande ou l’utilisation d’information) présentait un risque substantiel de mauvais traitements à l’endroit d’une personne. Ce résultat est le fruit d’une combinaison de facteurs, notamment de l’application de pratiques normalisées et de mesures d’atténuation du risque. Par ailleurs, aucune autre nouvelle restriction sur les ententes actuelles du MDN et des FAC en matière d’échange d’information n’a été ajoutée en 2020 à la suite de préoccupations à l’égard du risque de mauvais traitements par une entité étrangère.

Pratiques courantes et considérations (SC)

(SC) Compte tenu de la portée mondiale de leurs activités, la quantité d’information que le MDN et les FAC échangent avec des partenaires et des alliés varie selon la nature de leurs divers engagements. Le MDN et les FAC maintiennent leur plus haut niveau d’échange d’information confidentielle et du renseignement avec les États-Unis sous les auspices du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et le Groupe des cinq (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et les États-Unis) – qui sont tous deux des relations de longue date et hautement intégrées, caractérisées par des valeurs communes et une confiance réciproque durable. Au-delà du NORAD et du Groupe des cinq, le MDN et les FAC échangent aussi beaucoup d’information avec les forces militaires des pays membres de l’OTAN, diverses coalitions militaires et des forces de partenaires étrangers choisis.

(SC) En raison de la nature variée de leurs missions et de leurs partenariats multilatéraux, le MDN et les FAC doivent continuellement évaluer à qui ils communiquent l’information dans un effort d’équilibrer le besoin de communiquer opérationnel, sur lequel dépend le succès de la mission, au besoin de savoir (exigences de renseignement) et le droit de savoir (autorisations et systèmes appropriés). Le MDN et les FAC doivent aussi s’assurer que les activités d’échange d’information tiennent compte des obligations légales en vertu des lois canadiennes et internationales, notamment de la Loi et des Instructions de 2019. Ainsi, le MDN et les FAC continueront de surveiller étroitement tout changement aux circonstances qui pourraient exiger des restrictions en matière d’échange d’information.

Surveillance et rapport (SC)

(SC) Toute l’année 2020, le MDN et les FAC ont maintenu divers mécanismes de surveillance et de rapport pour voir à ce que leurs pratiques d’échange d’information respectent les dispositions de la Loi, les Instructions de 2019, l’IM de 2017, la Directive du SM/CEMD, et la Directive fonctionnelle provisoire du CRD afin d’éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par les entités étrangères. Le COMRENSFC a augmenté la sensibilisation de la communauté de la défense à l’égard des obligations du MDN et des FAC d’éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements au moyen de la prestation d’une formation, a répondu aux questions du personnel affecté à l’extérieur du Canada, et a multiplié les engagements avec les autres directions générales et commandements pendant les réunions du Groupe de travail sur l’échange d’information de la défense (GTEIC) et des mises à jour régulières à l’intention Comité de surveillance du renseignement de défense (CSRD) que préside la SM et le CEMD. Le MDN et les FAC ont également instauré des mesures tangibles pour faire en sorte que les décideurs et les conseillers pertinents soient rapidement informés des préoccupations émergentes concernant des incidents possibles de mauvais traitements dans les zones d’opération des FAC.

Groupes de travail et comités spéciaux (SC)

(SC) Comme l’indiquent les rapports annuels antérieurs, le MDN et les FAC ont créé un cadre de gouvernance pour permettre une prise de décision rapide et efficace et un vaste engagement à divers paliers des quartiers généraux, y compris les principaux dirigeants opérationnels et, selon les besoins, le CEMD, le SM et le min DN. Ce cadre comprenait la création de deux organisations de consultation et de prise de décision: le Groupe de travail sur l’échange d’information de la défense (GTEID) et le Comité d’évaluation de l’échange d’information de la Défense (CEEID). Le MDN et les FAC sont également membres actifs du Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER), un forum qui favorise la collaboration interministérielle dans la mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

(SC) Groupe de travail sur l’échange d’information de la défense (GTEID). Le GTEID offre une plateforme de discussion ouverte entre les représentants des directions générales et les commandements concernés sur les transactions ou les accords d’échange d’information existants ou proposés. Les sujets de discussion du GTEID peuvent comprendre, sans s’y limiter, les rapports relatifs aux mauvais traitements dans les régions où les FAC mènent des opérations, les leçons retenues, les défis et les possibles répercussions opérationnelles des transactions ou des accords d’échange d’information particuliers.

(SC) Le GTEID est composé de représentants de l’État-major interarmées stratégique (EMIS), du sous-ministre adjoint (Politiques) (SMA[Pol]), du Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC), du Commandement – Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN), du Cabinet du Juge-avocat général (Cabinet du JAG), du bureau du Conseiller juridique du MDN et des FC (CJ MDN/FC) et du COMRENSFC. Les comptes rendus des discussions sont documentés par le secrétariat du GTEID, distribués aux membres du GTEID et soumis au CEMD et au SM par l’entremise du CRD.

(SC) GTEID est un élément clé du cadre de gouvernance du MDN et des FAC pour l’échange de l’information et fournit des conseils aux commandants opérationnels dans les cas où l’on estime que les activités d’échange d’information avec des partenaires étrangers posent un risque de mauvais traitement. Bien que le COIC et le COMFOSCAN décident ultimement de communiquer ou non de l’information aux partenaires étrangers, le GTEID donne des conseils sur la possibilité ou non de risques substantiels de mauvais traitement et sur la manière de les atténuer afin de garantir que l’échange d’information est effectué conformément à la loi et aux politiques. En fonction des conseils formulés dans le compte rendu des discussions du GTEID, le commandant opérationnel déterminera si une demande ou une entente d’échange d’information proposée peut être autorisée en vertu de la Loi et des directives connexes. Si des doutes subsistent quant à la possibilité d’atténuer le risque substantiel de mauvais traitement, le CEEID (voir ci-dessous) sera convoqué.

(SC) Afin de fournir un avis indépendant sur la décision du commandant des opérations quant à la communication d’information qui pourrait poser des risques substantiels de mauvais traitement, des représentants du SMA(Pol) et de l’EMIS fournissent une analyse critique de haut niveau tout au long du processus d’évaluation en participant au GTEID ainsi qu’en soulevant des préoccupations auprès du commandant opérationnel et/ou du SM et du CEMD au cas où le SMA(Pol) ou le directeur d’état-major de l’EMIS auraient des réservations quant à la décision du commandant. Ce processus a été mis en place pour garantir que les décisions d’un commandant opérationnel concernant les demandes d’échange d’informations les plus délicates ne soient pas uniquement fondées sur des impératifs opérationnels ou indûment influencés par des intérêts opérationnels.

(SC) Le GTEID s’est réuni à sept reprises en 2020. De manière générale, le GTEID se réunit au moins une fois par mois, mais en raison des mesures imposées en réponse à la pandémie de COVID-19, et la réduction ultérieure des opérations, le nombre de réunions a été réduit en 2020 et trois d’entre elles ont eu lieu par correspondance. Néanmoins, le GTEID a discuté d’un certain nombre de questions difficiles au cours de cette période. Les FAC sont chargées par le gouvernement du Canada de mener des opérations dans des régions du monde où les droits de la personne ne sont pas respectés et où le mauvais traitement est courant. Les FAC doivent être en mesure de mener des opérations dans ces environnements avec des forces partenaires non traditionnelles tout en respectant la Loi et toute directive et politique connexes. Par conséquent, l’examen des partenaires et la surveillance continue constituent un élément essentiel des opérations.

(SC) Comité d’évaluation de l’échange d’information de la défense (CEEID). Le CEEID n’a pas été convoqué en 2020, car il n’y a eu aucune instance de risque substantiel de mauvais traitement d’une personne découlant d’une activité proposée d’échange d’information (qui ne pourrait être efficacement atténuée au niveau du commandement opérationnel ou de la Force opérationnelle).

(SC) Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER). Le GCER est le forum principal interministériel qui favorise la collaboration entre les ministères et les organismes dans la mise en œuvre de la Loi et des décrets respectifs. À l’instar de 2019, le MDN et les FAC ont participé activement à plusieurs réunions du GCER en 2020, de même que des représentants de onze ministères et organismes qui ont reçu, ou dont on a envisagé la réception, de décrets concernant leurs activités d’échange d’information avec des entités étrangères. En 2020, le GCER a réalisé des progrès quant à l’élaboration de son propre mandat; a discuté de la mise en œuvre de la Loi de 2019 et des directives connexes, y compris d’un projet de collaboration sur une évaluation des droits de la personne du pays en question ainsi que l’élaboration de pratiques exemplaires et de définitions communes d’« entité étrangère », de « mauvais traitement » et de « risque substantiel » et a discuté des exigences en matière de rapport.

Autres partenariats d’échange du renseignement ou d’information (SC)

(SC) Le MDN et les FAC ont conclu un certain nombre d’accords bilatéraux et multilatéraux d’échange d’information ou de renseignement avec divers partenaires internationaux. Le commandant du COMRENSFC, en sa qualité de CRD, émet également des directives stratégiques pour les partenariats du renseignement de défense aux intervenants du MDN et des FAC. Au-delà de l’échange du renseignement de défense, l’échange d’information se fait plus généralement avec plusieurs autres pays afin de soutenir les activités autorisées du MDN et des FAC, comme les visites de ports, les opérations de renforcement des capacités, les opérations d’intervention en cas de catastrophe, les opérations d’évacuation des non-combattants ou les missions diplomatiques de défense (attachés de défense du Canada).

Conclusion (SC)

(SC) En 2020, le MDN et les FAC n’ont pas rencontré de cas où les activités d’échange d’information avec une entité étrangère n’ont pu se poursuivre en raison d’un risque substantiel de mauvais traitement d’une personne. Le MDN et les FAC ont continué de veiller à ce que toutes activités d’échange d’information soient conformes à la Loi, aux directives de 2019, à l’IM de 2017 et aux directives du SM, du CEMD et CRD. Malgré les défis que pose la pandémie de COVID-19, l’instruction et la qualification des officiers de diffusion et de divulgation et des autorités se sont poursuivies dans un format révisé et le GTEID a continué de se réunir périodiquement pour discuter des questions liées à l’échange d’information. En réponse à l’entrée en vigueur de la Loi et à la publication des Instructions de 2019, le MDN et les FAC ont effectué un examen complet de l’ensemble de leurs politiques visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement afin de préciser les exigences de la Loi ainsi que les directives et les politiques connexes pour tous les éléments du MDN et des FAC, et leurs éléments déployés en particulier. D’autres orientations stratégiques, dont une instruction ministérielle, une directive du SM et du CEMD et une Directive fonctionnelle CRD, seront mises en œuvre en 2021.