Directives du programme de réinstallation intégrée - Chapitre 9 - Expédition des articles de ménage et effets personnels (AM et EP)
9.01 But
L’indemnité applicable à l’expédition des articles de ménage et effets personnels (AM et EP) a pour but d’assurer le transport et l’entreposage des possessions admissibles des membres des FC qui sont autorisés à déménager leurs AM et EP. Le contrat relatif aux services de déménagement d’articles de ménage (SDAM) régit l’expédition et l’entreposage des AM et EP.
Nota : Les indemnités prévues au présent chapitre peuvent être modifiées (limitées ou améliorées) par des dispositions spécifiques contenues dans d’autres chapitres de cette directive.
(CT modifié, le 16 septembre 2014)
L’expédition des AM et EP se fera selon l'article 2.6.01. Les membres des FC qui changent leur état civil à marié/union de fait lorsqu’ils sont en affection prohibée, gardent le droit de déplacer leur AM et EP de l'ancien lieu de service (où les AM et EP ont été laissé ou entreposé) au nouveau lieu de service et non pas d'un troisième endroit.
Le chapitre comprend les sections suivantes :
9.1.02 Admissibilité
Les membres des FC sont autorisés à expédier leurs AM et EP depuis les limites géographiques de leur ancien lieu de service jusqu’au nouveau lieu de service, à moins d’indication contraire à la section 2.6.
9.1.03 Poids autorisé
Le Ministère prend les arrangements nécessaires et prend en charge les coûts de l’emballage, du chargement, de l’assurance, de l’expédition, de l’entreposage en cours de déménagement (conformément aux restrictions), du déchargement et du déballage des AM et EP.
Indemnité de base
Jusqu’à un poids maximum de 20 000 lb/9 071,94 kg sans l’emballage et les caisses.
Indemnité sur mesure
- Les suppléments à payer, le cas échéant, lorsque de gros articles sont déménagés d’après leur poids volumétrique ou leur cubage, ou avec suppléments.
- Frais supplémentaires pour poids au-delà de 20 000 lb/9 071 kg.
Indemnité personnalisée
Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
Nota: Le poids sera basé sur le poids total des AM et EP expédiés et entreposés.
9.1.04 Entreposage en cours de déménagement
L’entreposage en cours de déménagement n’est généralement pas nécessaire. Cependant, lorsqu’il l’est, les membres des FC ont droit au remboursement suivant:
Indemnité de base
Jusqu’à la dernière journée, inclusivement, pendant laquelle le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement sont autorisés à titre d’indemnité de base (autre que les jours de déchargement et de déballage).
Indemnité sur mesure
Au-delà de la période autorisée au titre de l’indemnité de base pour des raisons sur lesquelles le membre des FC n’a aucune influence (c.-à-d. pour des raisons de service ou en cas d’événements familiaux malheureux).
Indemnité personnalisée
- Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
- Lorsque l’entreposage en cours de déménagement s’est produit après la date d’entrée en possession de la résidence ou lorsque les coûts sont supérieurs à l’indemnité.
Nota : Les délais et changements de date de possession pour les maisons en construction ne sont pas considérés hors de contrôle pour le membre militaire, mais plutôt comme un risque associé à la construction d’une maison.
9.1.05 Entreposage en cours de déménagement avant d’avoir trouvé un logement
Les membres des FC qui n’ont pas trouvé de logement peuvent demander la levée de la restriction concernant le déménagement des personnes à charge et de leurs AM et EP. Dans ce cas, le financement de base de l’entreposage en cours de déménagement ne doit pas dépasser 20 jours et prendra fin à toute date antérieure à laquelle les frais de logement et de repas et les dépenses accessoires en cours de déplacement cesseront d’être remboursés à partir de l’indemnité de base.
Lorsque les coûts de l’entreposage en cours de déménagement dépassent l’indemnité, le représentant du Service central de déménagement indiquera au conseiller en réinstallation les frais au prorata. Le conseiller en réinstallation calculera ensuite les frais supplémentaires d’entreposage en cours de déménagement à récupérer.
9.1.06 Entreposage à long terme
À la réinstallation, un membre des FC qui déménage ses AM et EP le 19 avril 2018 ou après cette date, a droit à de l’entreposage à long terme, y compris l’expédition partielle, dans les cas suivants :
- une affectation à un poste isolé;
- une affectation à un lieu à l’extérieur du Canada;
- s’ils déménagent dans un logement de l’État où ils ne pourront loger tous leurs AM et EP;
- s’ils déménagent à un endroit où le DRASA a établi que l’expédition des AM et EP ou des véhicules personnels, ou les deux, doit être limitée ou contrôlée.
(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)
Dans les cas où l’expédition de biens entreposés à long terme est autorisé, la formule de financement se fonde sur le nombre de pièces de AM et EP qui ont fait au départ l’objet d’un entreposage.
Indemnité de base
- Frais globaux pour expédier et entreposer jusqu’à 20 000 lb/ 9 071,94 kg d’AM et EP.
- Frais d’empaquetage, de mise en caisse, de camionnage et d’expédition des AM et EP jusqu’au lieu disponible le plus près permettant l’entreposage adéquat à long terme.
- Frais d’entreposage des AM et EP jusqu'à ce que les membres des FC ou les personnes à sa charge puissent en reprendre possession.
- Frais d’entreposage d’un maximum de deux véhicules personnels ou d’un véhicule personnel et d’un autre véhicule en conformité avec l’article 9.3.04 en cas d’interdiction concernant l’expédition de véhicules. Le coût total de l’entreposage ne doit pas dépasser celui de deux véhicules personnels.
- Dans le cas d’une affectation à l’extérieur du Canada, les frais d’entreposage du véhicule personnel, y compris une motocyclette.
- Paiement unique des droits de conditionnement en vue de l’entreposage, par exemple l’enlèvement de la batterie, la lubrification du véhicule s’il y a lieu et l’élévation du véhicule pour qu’il ne repose pas sur les pneus.
Indemnité sur mesure
- Poids de plus de 20 000 lb/9 071 kg (expédition et entreposage).
- Dépenses se rapportant au véhicule personnel secondaire dans les cas où le véhicule personnel principal est entreposé ou expédié.
- Frais supplémentaires d’entreposage des bateaux, motocyclettes, véhicules tout terrain, remorques et motoneiges.
Indemnité personnalisée
Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
Cessation d’entreposage à long terme (ELT)
Les membres des FC qui sont affectés à un endroit ou l’ELT n’est plus autorisé, perdront le droit à l’ELT aux frais de l’État 30 jours suivant la date de changement d’effectif/ou la date d’entrée en service, selon la dernière de ces dates. Dès la 31e journée, les AM et EP peuvent demeurer entreposés, mais le membre des FC devra assumer la responsabilité des coûts d’entreposage
Cessation quant à un véhicule de location
Lorsque les membres des FC entreposent un véhicule personnel, incluant une motocyclette, l’indemnité relative à la location d’une voiture cessera la même journée que le véhicule personnel est retiré du lieu d’entreposage. Le véhicule personnel entreposé sera retiré du lieu d’entreposage dès que les membres des FC arriveront à leur nouveau lieu de service, ce qui ne tient pas compte du congé annuel pris, le cas échéant, pendant le VNLS, et que l’entretien du véhicule personnel est effectué par l’établissement d’entreposage.
Dépenses d’entreposage admissibles – véhicule personnel
Les frais réels et raisonnables pour que le véhicule soit en état de rouler et jusqu’à concurrence de 400 $, aux fins de préparation du véhicule en vue du retrait de l’entrepôt (à l’exclusion du coût des réparations et des frais d’immatriculation).
Entreposage à long terme à la libération
Les membres des FC qui ont des AM et EP entreposés à long terme et qui sont libérés ont droit au déménagement de ces AM et EP, aux frais de l’État, à leur domicile à la libération.
9.1.07 Prime d’entreposage à long terme
Un membre des FC qui a droit à la prime d’entreposage à long terme aux termes de l’article 1.2.2.05 peut transférer 80 p. 100 des économies réalisées à sa formule de financement personnalisé lorsqu’il a droit à l’entreposage à long terme et ne fait pas expédier ou entreposer un des gros appareils ménagers indiqués dans le tableau ci-dessous. L’indemnité n’est accordée qu’aux membres des FC qui étaient propriétaires des appareils avant la réception de l’ordre d’affectation (Force régulière)/du message de période d’emploi (Réserve).
(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)
Les économies maximales sont fixées à 24 mois comme l’indique la dernière colonne.
| Appareils ménagers | Économie initiale fixe à 80% | Économie mensuelle supplémentaire à 80% | Économie maximale à 80 % pour 12 mois | Économie maximale à 80 % pour 24mois |
|---|---|---|---|---|
| Lave-vaisselle | 53.52 $ | 5.03 $ | 113.88 $ | 174.24 $ |
| Sécheuse | 49.92 $ | 4.69 $ | 106.20 $ | 162.48 $ |
| Congélateur | 109.84 $ | 10.32 $ | 233.68 $ | 357.52 $ |
| Réfrigérateur | 69.36 $ | 6.52 $ | 147.60 $ | 225.32 $ |
| Cuisinière | 68.48 $ | 6.44 $ | 145.76 $ | 223.04 $ |
| Laveuse | 67.76 $ | 6.37 $ | 144.20 $ | 220.64 $ |
| Total | 418.88 $ | 39.37 $ | 891.32 $ | 1363.76 $ |
Tarifs normalisés
Les tarifs se fondent sur le poids et le volume de la moyenne en ce qui a trait à l’entreposage dans l’industrie et sur les tarifs habituels de l’industrie. Les économies sont calculées en fonction de la durée de l’entreposage nécessaire, jusqu'à concurrence de 24 mois à 80 p. 100.
9.2.02 Preparation for transport
Indemnité sur mesure
Les articles exigeant de l’attention /ou préparation particulière, tel que demandé par le fournisseur et qui ne sont pas couverts sous la directives de réinstallation des SDAM (par exemple, table de billard, piano, cuve thermal).
Indemnité personnalisée
Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
9.2.03 Protection d’assurance
Les membres des FC recevront la protection de base suivante pour le transport et/ou l’entreposage des AM et EP autorisés :
Indemnité de base
Assurance en valeur à neuf (AVN) jusqu'à concurrence de 20 000 lb/9 071 kg.
Indemnité sur mesure
- Montants au-dessus de l’AVN par rapport à l’indemnité de base.
- Dépenses supplémentaires (incluant les articles de grande valeur).
- Protection supplémentaire au-delà des restrictions du contrat des SDAM.
Indemnité personnalisée
Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
Demande d’indemnisation
Toute demande d’indemnisation pour perte ou dommage quant aux AM et EP doit normalement être réglée entre les membres des FC, le transporteur et l’assureur.
9.2.04 Mise en caisse, déballage et estimations
La directive de réinstallation des SDAM offre des services de mise en caisse suffisant au transport sécuritaire des AM et EP. Si le militaire demande des service de mise en caisse non recommandé par le fournisseur des SDAM, les frais additionnels seront remboursés de la façon suivante:
Indemnité personnalisée
La mise en caisse, le déballage et les estimations qui ne sont pas exigés par le contrat des SDAM.
9.2.05 Transport d’animaux de compagnie
Les membres des FC ont droit au remboursement des dépenses suivantes :
Indemnité sur mesure
Aucune.
Indemnité personnalisée
- Dépenses du déplacement à l’aide du véhicule personnel, vers et depuis l’aéroport, avant ou après le déménagement au besoin;
- Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
- dépenses liées au transport commercial des animaux de compagnie;
- soins d’animaux obligatoires exigés par le porteur ou le pays de destination; et
- le transport des animaux de compagnie, conformément à la demande du transporteur commercial.
Dans les cas où le transport est effectué vers un autre endroit, le coût ne doit pas être supérieur à celui du transport au nouveau lieu de service.
Restriction
Les coûts supplémentaires découlant d’un transport trop tôt ou trop tard ne sont pas remboursés.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
9.2.06 Articles non admissibles et supplément de frais d’expédition
Indemnité sur mesure
Coûts supplémentaires découlant de l’expédition commerciale et de l’assurance d’articles ne pouvant être transportés via SDAM parce qu’ils sont :
- exclus par la directive de réinstallation du Ministère ou des SDAM;
- sujets à d’autres restrictions par les tarifs de transport d’articles ménagers; ou
- sujets à des restrictions imposées par l’autorité de projet.
Indemnité personnalisée
Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
9.3.02 Expédition des véhicules par transporteur commercial
Les membres des FC doivent expédier leur véhicule personnel en vertu du système de contrat des SDAM dans les cas où le service est offert. Les coûts d’expédition et de transport sont remboursés selon les modalités ci-après. Dès que le SDAM est contacté, les membres des FC peuvent se faire rembourser les dépenses réelles et raisonnables, sans dépasser le taux fixé par SDAM, reliées aux frais d’expédition de leur véhicule par transporteur commercial, selon les modalités suivantes:
Indemnité de base
Véhicule personnel principal, y compris une motocyclette (lorsque le moyen de transport principal jusqu'au nouveau lieu est un transporteur commercial).
Indemnité sur mesure
Véhicule personnel secondaire, y compris une motocyclette.
Indemnité personnalisée
Autres véhicules principaux, y compris une motocyclette.
Livraison du véhicule
Dépenses réelles et raisonnables, y compris les frais de repas pour au plus une journée, en rapport avec la livraison et la prise en charge du véhicule au point d’expédition.
9.3.03 Véhicule de location
Les indemnités en question sont décrites à l’article 3.3.02.
Indemnité de base
- un véhicule de location (peu importe le nombre de véhicule expédié), dans le cas où le membre des FC est nécessairement séparé de son véhicule principal en raison de l’expédition et le moyen de transport principal pour se rendre à son nouveau lieu de service est un transporteur commercial.
- frais réels de moyen de transport commercial (sur présentation des reçus) au lieu d’un véhicule de location, sans dépasser le coût de voiture de location conformément à l’article 3.3.02.
Indemnité personnalisée
Surclassement.
9.3.04 Véhicule de plaisance/ bateau/ motocyclette/ véhicule tous terrains/ remorque/ motoneige
Les membres des FC ont droit aux remboursements indiqués ci-après.
Indemnité sur mesure
Expédition des véhicules de plaisance, des bateaux, des véhicules tous terrains, des remorques, des remorques utilitaires, des motocyclettes et des motoneiges.
Les véhicules qui sont expédiés avec les AM et EP doivent être pesés séparément.
Indemnité personnalisée
Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
9.4.01 Sommaire
La présente section comprend les sous-sections suivantes :
- 9.4.02 Branchement et débranchement
- 9.4.03 Immatriculation et permis de conduire
- 9.4.04 Soins médicaux et dentaires
- 9.4.05 Serrures
- 9.4.06 Services postaux et de messager
- 9.4.07 Passeport et visas – Documents d’identité à l’extérieur du Canada
- 9.4.08 Formulaires de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- 9.4.09 Services d’emploi pour le conjoint
- 9.4.10 Indemnité d’éducation des enfants
9.4.02 Branchement et débranchement
Les dépenses accessoires de réinstallation ont été autorisées par le programme d’autorité, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). La liste suivante comprend tous les remboursements:
Indemnité personalisée
Branchements et débranchements normaux (les matériaux nécessaires aux installations ne sont pas remboursables), y compris les frais d’annulation de l’équipement déménagé aux frais de l’État, notamment :
- système d’alarme (système de surveillance de base);
- câblodistribution;
- téléphone cellulaire jusqu’à deux services de base;
- systèmes informatiques;
- électricité, y compris les services de conversion (main-d’oeuvre et convertisseurs seulement)
- tuyau d’eau pour réfrigérateur;
- cuve thermale;
- systèmes de cinéma maison;
- Internet;
- gaz naturel, y compris tous les appareils au gaz et les frais d’ouverture de compte
- une antenne parabolique (un seul récepteur);
- services téléphoniques de base; et
- eau.
L’installation des services supplémentaires est aux frais des membres des FC. Dans tous les cas, les dépenses supplémentaires engagées pour l’annulation des contrats de fidélité ne sont pas remboursables.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
9.4.03 Immatriculation et permis de conduire
Les membres des FC et les personnes à charge se verront rembourser les frais suivants :
Indemnité de base
- Frais associés au permis de conduire pour une période maximale de 12 mois (au prorata, s’il y a lieu).
- Dossier de conduite du conducteur (lorsqu'il est requis par la loi pour l'obtention du permis de conduire).
- Permis de conduire international pour les affectations à l’extérieur du Canada.
- le coût associé à l'immatriculation du véhicule personnel principal à destination pour une période maximale de 12 mois.
- les frais des certificats de sécurité pour le véhicule personnel principal (à l’exclusion des coûts des réparations nécessaires) lorsqu’ils sont obligatoires en vertu des lois provinciales pour pouvoir obtenir des plaques d’immatriculation.
- les frais des plaques d’immatriculation pour le véhicule personnel principal pour une période maximale de 12 mois.
- le coût associé au lettre de conformité pour le véhicule personnel principal.
- Essentielles pour acquérir l’entrée légale et pour conduire le véhicule personnel principal à l’intérieur des limites de la ville/pays, excluant les frais d’importations pour les véhicules neufs.
- L'immatriculation et les frais des plaques d’immatriculation pour une remorque quand ils y a un besoin légal.
Indemnité sur mesure
- le coût associé à l'immatriculation du véhicule personnel secondaire à destination pour une période maximale de 12 mois.
- les frais des certificats de sécurité pour le véhicule personnel secondaire (à l’exclusion des coûts des réparations nécessaires) lorsqu’ils sont obligatoires en vertu des lois provinciales pour pouvoir obtenir des plaques d’immatriculation.
- les frais des plaques d’immatriculation pour le véhicule personnel secondaire pour une période maximale de 12 mois.
- le coût associé aux lettres de conformité pour le véhicule personnel secondaire.
- Essentiel pour acquérir l’entrée légale et pour conduire le véhicule personnel secondaire à l’intérieur des limites de la ville/pays, excluant les frais d’importations pour les véhicules neufs.
- l'immatriculation et les frais des plaques d’immatriculation pour une deuxième remorque lorsqu’il y a un besoin légal.
Indemnité personnalisée
- Les mêmes coûts identifiés dans l’indemnité sur mesure pour des véhicules supplémentaires.
- Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
Nota : Les frais d’assurance appliqués sur le permis de conduire ou sur l’immatriculation du véhicule sont considérés faisant partie de l’ensemble des frais d’assurance et ne seront pas remboursés.
9.4.04 Soins médicaux et dentaires
Indemnité de base
- Tous les coûts du transfert des dossiers médicaux et dentaires des personnes à charge au nouveau lieu de service.
- Coûts en rapport avec l’achat de nouvelles cartes d’assurance maladie.
- Frais d’assurance supplémentaires pour toute interruption entre les services de soins de santé provinciaux.
- Examen dentaire d’un nouveau patient à l’arrivée dans un lieu où les personnes à charge ne sont pas admissibles au remboursement des sommes payées par le fournisseur d’assurance dentaire à cause de la fréquence des affectations.
- Examens médicaux et injections requis pour l’entrée dans un pays hôte ou le retour au Canada qui ne sont pas couverts par les soins de santé provinciaux, y compris les lettres médicales requises.
9.4.05 Serrures
Indemnité de base
Fais d’appel de service et main-d’oeuvre pour le changement des serrures à la nouvelle résidence.
9.4.06 Services postaux et de messager
Indemnité personalisée
- Changement d’adresse au bureau de poste.
- Service de messager pour les reçus envoyés au fournisseur de services depuis des endroits où l’envoi par courrier est précaire. En tel cas, le cmdt(B)/l’O Admin B doit approuver le remboursement.
Service de prise de courrier lorsque la vente/achat/loyer arrive avant/après le départ/arrivée, pour une période maximale de 12 mois.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
9.4.07 Passeport et visas – Documents d’identité à l’extérieur du Canada
Indemnité de base
- Passeport – dépenses liées à la photographie de passeport obligatoire si le service n’est pas offert par le Ministère.
- Documents d’immigration.
- Visas et coûts associés à l’obtention des visas.
- Documents requis aux fins d’identité.
9.4.08 Formulaires de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Indemnité de base
Un membre des FC se trouvant à l’extérieur du Canada peut être remboursé pour l’achat du nombre requis de formulaires de TVA nécessaires pour économiser la TVA sur les indemnités de déménagement.
9.4.09 Services d’emploi pour le conjoint
Le coût des services indiqués ci-après est remboursé.
Indemnité sur mesure
- Recherche d’emploi.
- Aide à l’emploi.
- Déplacement pour fins d’entrevue jusqu’à trois jours/deux nuitées (y compris le temps de déplacement) de frais de logement, de repas et accessoires selon les taux prescrits.
- Préparation d’un CV.
- Frais de photocopie et de transmission des dossiers scolaires.
- Les coûts associés à rétablir les qualifications pour la même certification dans la nouvelle province.
Les cours de perfectionnement et les services pour obtenir de nouveau une reconnaissance professionnelle ne font pas partie des dépenses admissibles à un remboursement sous le PRIFC.
9.4.10 Indemnité d’éducation des enfants
Les membres des FC peuvent avoir droit à l'indemnité d'éducation des enfants. Ils sont responsables de vérifier leurs admissibilité, remplir les formulaires nécessaires et réclamer les bénéfices par l'intermédiaire du Directeur - Éducation des personnes à charges - Gestion (DEPCG).
Les directives pour l’indemnité d'éducation se trouvent comme suit :
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