PRIFC 2010 - Bulletin de clarification 4

Clarification de la notion de mise en vente active de la résidence principale

Autorité compétente : Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) – le 26 avril 2010

Référence : PRIFC 2009

La clarification suivante est apportée à l’article 1.4, Définitions, du document de politique 2009 du PRIFC

Contexte

Définition: Résidence principale – Démarches de mise en vente active. La définition actuelle contient les expressions conforme à l’évaluation et conditions du marché qui, toutes deux, sont relativement vagues et peuvent prêter à une interprétation subjective. Les lignes directrices doivent être claires, car ce sont elles qui déterminent l’admissibilité à d’autres indemnités.

Clarification

Point à remplacer:

  • le prix demandé pour la résidence principale est conforme à l’évaluation payée par le PRIFC et aux conditions du marché;

par ce nouveau point:

  • le prix de la résidence principale ne dépasse pas la valeur estimée établie selon les dispositions du paragraphe 8.2.05 du PRIFC.
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