PRIFC 2010 - Bulletin de clarification 6

Clarification concernant les restrictions relatives à l’admissibilité

Autorité compétente : Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) – le 19 mai 2010

Référence : PRIFC 2009

La clarification suivante est apportée à l’article 1.1.03 du document de politique PRIFC 2009

Contexte

Normalement, les membres des FC doivent avoir la qualification minimale dans leur métier pour devenir admissible aux indemnités de réinstallation du PRIFC. Cette disposition ne reconnaît pas la difficulté que rencontrent les membres du clergé qui doivent quitter le logement fourni par leur employeur lors de l’enrôlement. En tant que professionnels pleinement qualifiés à qui il ne manque que l’instruction militaire de base, l’exigence d’attendre la fin de l’instruction pour déménager constitue un grave obstacle à l’enrôlement au sein des FC. Bien que le Conseil national mixte (CNM) reconnaisse que certains employés non entraînés peuvent être embauchés et recevoir les indemnités de réinstallation dans certains cas, conformément à l’Addendum de la directive du CNM – Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique (para 1.15, du début), le PRIFC ne prévoit pas ces indemnités. Le but de la présente modification est d’élargir l’admissibilité au sens du PRIFC, afin d’y inclure les recrues ecclésiastiques professionnellement qualifiés.

Nota: Cette modification intègre le Bulletin de clarification no 4 de 2009

Clarification

Insérer l’article modifié sur les restrictions :

(Restriction) Les membres des FC qui s'enrôlent, qui se ré-enrôlent ou qui sont mutés de la Réserve à la Force régulière et qui n'ont pas réussi la qualification de base ou l'instruction de leur groupe professionnel militaire (GPM) ou de leur métier, ou les cours équivalents pour le GPM ou le métier pour lequel ils s'enrôlent, se ré-enrôlent ou sont mutés de la Force régulière à la Réserve, ne sont pas admissibles aux indemnités de réinstallation prévues par le PRIFC, à moins:

• qu'ils en soient à leur première affection après l'obtention de leur diplôme d'un collège militaire;
• qu'ils en soient à leur première affection après l'obtention de leur diplôme d'une université civile, dont les études ont été payées par les FC;
• qu'ils soient des dentistes, des médecins ou des avocats membres des FC qui ont réussi la formation de base des officiers;
• qu’ils soient des recrues aumôniers qui, en vertu du mandat ecclésiastique reçu de leurs autorités religieuses respectives, sont autorisées à fournir des services de pastorale.

Nota: Les membres des FC qui ont changé de situation pour ce qui est des personnes à charges depuis leur libération des FC doivent fournir une preuve à cet égard (p. ex., certificat de mariage, certificat de naissance).S'il est nécessaire de fournir une preuve de changement d'état civil, les membres des FC doivent communiquer avec la section de la libération et lui soumettre les documents appropriés pour une déclaration réglementaire.