Questions et réponses – Changements à la politique de reinstallation, 1er avril 2021

Glossaire des acronymes

CT
Conseil du Trésor
CE
changement d’effectif
DPRIFC
Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes
DRAS
Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes
DRASA
Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration)
DRFAC
Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes
FAC
Forces armées canadiennes
((PC))AM et EP
Personne à charge (le cas échéant), articles de ménage et effets personnels
VP
Véhicule personnel

Introduction

Depuis l’arrivée du Programme de réinstallation intégré en 1999, les réinstallations des membres des FAC ont été réalisées dans le cadre de deux politiques de réinstallation similaires, mais distinctes :

La majorité des déménagements des FAC ont été réalisée sous le régime de la DPRIFC.

La DPRIFC a été publiée pour la dernière fois en 2009, et a été modifiée par le Conseil du Trésor à trois reprises depuis, en 2012, 2014 et 2018.

Le 1er avril 2021, une mise à jour des politiques de réinstallation entrera en vigueur. Cette mise à jour a deux parties :

Certains changements à la politique de réinstallation inclus dans le DRFAC font suite aux changements importants apportés au DPRIFC en 2018 dans le but de mieux aligner les prestations de réinstallation des FAC avec celles offertes à leurs homologues de la GRC et de la fonction publique.

Il n’y a pas de changement dans l’application des deux politiques de réinstallation similaires, mais distinctes. Comme la DPRIFC, la DRFAC continuera de s’appliquer principalement aux membres qualifiés dont le déménagement de leur (PC)AM et EP n’est pas interdit. Pareillement, la section 8 des DRAS continuera de s’appliquer à tous les autres membres qui doivent déménager.

La présente liste de questions et réponses vise à fournir des éclaircissements sur les modifications aux indemnités qui sont prévues à la DRFAC et aux chapitres 208 et 209 des DRAS. Ces éclaircissements sont donnés uniquement à titre d’information; les instruments de politique applicables (DRFAC et DRAS) contiennent les dispositions qui font autorité.

La présente liste de questions et de réponses porte uniquement sur les politiques et les indemnités de réinstallations des FAC; cette liste n’aborde pas la prestation des services de réinstallation par un agent contractuel du MDN (p. ex., BGRS ou les déménageurs).

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1. La nouvelle DRFAC

1.1 En quoi la DRFAC est-elle nouvelle?

La DRFAC

  • est une refonte complète de l’ancienne DPRIFC, et est conçue pour être plus claire et plus cohérente;
  • elle comprend un nombre de changements précis en matière de politique et de prestations que le Conseil du Trésor a approuvés et qui entrent en vigueur le 1er avril 2021.
1.2 À qui s’adresse la nouvelle DRFAC?

La DRFAC s’applique à un militaire admissible dont les AM et EP sont déménagés aux frais de l’État le 1er avril 2021 ou après. Ceci inclut un militaire dont la date de CE ou de libération a lieu avant le 1er avril 2021 et qui a droit de déménager ses AM et EP, mais qui déménage ses AM et EP le 1er avril 2021 ou après (p. ex., un militaire qui se rend non accompagné à une nouvelle affectation avec une restriction imposée [RI] en 2020, et qui déménage sa famille à l’été 2021).

Un militaire qui a déménagé ses (PC)AM et EP avant le 1er avril 2021 peut encore avoir droit à une partie inutilisée de la DPRIFC (p. ex., achat de maison), mais n’aura pas droit aux remboursements en vertu de la nouvelle DRFAC.

Aux fins de la détermination de la date du déménagement, la date de chargement des AM et EP sera utilisée.

1.3 Quels sont les changements les plus marquants à la politique et aux indemnités avec l’arrivée de la DRFAC?

Les changements les plus marquants dans la DRFAC sont liés à la structure de financement. La composante de financement « personnalisé » disponible dans l’ancienne DPRIFC a été retirée. Les répercussions de ce changement sont expliquées en détail dans les questions 1.4 et 1.5.

Les indemnités « personnalisées » de la DPRIFC représentaient un montant fixe de fonds dont le but était de payer des dépenses non essentielles, mais attribuables à la réinstallation.

1.4 Qu’est-il arrivé aux fonds qui constituaient la composante « personnalisée »?

Sous le régime de la DPRIFC, il y avait trois composantes de financement : la composante « de base », la composante « sur mesure » et la composante « personnalisée ».

Sous le régime de la DRFAC, les composantes « de base » et « sur mesure » ont été conservées, tandis que la composante « personnalisée » a été éliminée.

Le financement « personnalisé » qui était disponible aux termes de la DPRIFC servait à payer des dépenses précises de déménagement, telles que : les frais de branchement et de débranchement, les services postaux et de messager, les dépenses liées aux animaux de compagnie, les frais d’évaluation d’une résidence, etc.

Sous le régime de la DRFAC, un militaire recevra le même montant qu’il aurait reçu grâce au financement « personnalisé », sans être limité à une liste précise de frais de déménagement. Aux termes de la DRFAC, le militaire pourra maintenant affecter les fonds selon ce qui convient le mieux à ses besoins. Les fonds seront versés comme suit :

  • L’indemnité d’affectation (Force régulière) et l’indemnité de réinstallation de la Réserve (Force de réserve) continueront d’être versées directement au militaire par l’entremise du système de solde applicable. À noter, la politique relative à l’indemnité d’affectation a été retirée de la DRFAC et insérée à la section 10 de la DRAS 208.
  • L’allocation de déménagement (650 $) sera versée directement au militaire par le fournisseur de services de réinstallation (BGRS).
  • Lorsqu’un militaire choisit de se prévaloir de la prime de courtage, elle lui sera administrée par le fournisseur de services de réinstallation (BGRS), cependant, le paiement sera versé directement au militaire par le Directeur – Gestion des activités de réinstallation (D Gest AR) à l’entremise du système de solde applicable.
1.5 Qu’est-il arrivé aux indemnités qui étaient versées à partir de l’ancienne composante « personnalisée »?

Certaines indemnités qui étaient versées à l’origine aux militaires à partir de la composante « personnalisée » ont été déplacées vers une autre source de fonds, alors que d’autres ont été éliminées :

  • Frais de branchement et de débranchement – maintenant versés à partir du financement de base.
  • Services postaux et de messager – maintenant versés à partir du financement de base.
  • Frais liés aux animaux de compagnie – maintenant versés à partir du financement sur mesure, mais auront un plafond de 1 000 $ pour la plupart des déménagements à l’intérieur du pays. Le plafond ne s’appliquera pas aux déménagements vers ou depuis un poste isolé ou à l’extérieur du pays.
  • Frais d’évaluation supplémentaires d’une résidence – maintenant versés à partir du financement sur mesure.
  • Deuxième voyage à la recherche d’un domicile (VRD) – maintenant versé à partir du financement sur mesure.
  • La mise en caisse, le déballage et l’estimation spécialisés des AM et EP – maintenant versées à partir du financement sur mesure.
  • Frais reliés au troisième véhicule personnel (VP) et aux autres VP supplémentaires – maintenant versés à partir du financement sur mesure.
  • Indemnité de mise en valeur de la résidence – supprimée.
  • Indemnité d’achat d’une réduction d’intérêt – supprimée.
  • Indemnité pour les garanties de maison neuve – supprimée.
  • Indemnité pour l’intérêt sur un prêt à la réinstallation – supprimée.
1.6 Quels sont le financement « de base » et le financement « sur mesure »?

Le financement « de base » sert à verser des indemnités précises de la DRFAC qui sont jugées essentielles dans une réinstallation (p. ex., le déménagement des articles de ménage, les repas et les chambres d’hôtel pour les membres de la famille du militaire pendant une réinstallation, etc.).

Le financement « sur mesure » est constitué d’un montant fixe déterminé par une formule individualisée. Ces fonds servent à verser des indemnités précises de la DRFAC qui sont jugées accessoires à une réinstallation (p. ex., les frais liés aux animaux de compagnie, les frais de déménagement d’un deuxième véhicule, etc.).

1.7 Pourquoi les indemnités relatives à la mise en valeur de la résidence, à l’achat d’une réduction d’intérêt, à la garantie de maison neuve, et à l’intérêt sur un prêt à la réinstallation ont-elles été supprimées?

Les indemnités relatives à la mise en valeur de la résidence, à l’achat d’une réduction d’intérêt, à la garantie de maison neuve, et à l’intérêt sur un prêt à la réinstallation ont été supprimées pour s’aligner sur des changements similaires aux autres politiques de réinstallation du gouvernement du Canada.  

1.8 D’autres changements ont-ils été apportés à d’autres indemnités?

Oui.  En voici un résumé :

  • Généralités :
    • Les dépenses liées au déménagement du chien d’assistance d’un militaire ou d’une personne à charge ont été ajoutées. Cette indemnité est la même que celle offerte pour les animaux de compagnie, mais elle est versée à partir du financement de base, et n’est pas assujettie au plafond de 1000 $ pour les déménagements à l’intérieur du pays. À noter, le terme « chien d’assistance » est défini à la section 1.4 de la DRFAC. Les chiens qui ne répondent pas à cette définition continuent d’être considérés comme des animaux de compagnie aux fins du remboursement des dépenses de réinstallation.
    • Pour l’indemnité de frais de nettoyage professionnel, le montant de financement de base a été doublé à 200 $ pour l’ancienne résidence et à 200 $ pour la nouvelle résidence. Tout montant supérieur à 200 $ continue d’être versé à partir du financement sur mesure.
    • Une disposition a été ajoutée pour le remboursement des frais de bagages lorsque la compagnie aérienne impose des frais pour le transport des bagages.
    • L’exigence de confirmer qu’il n’y a pas de logement commercial doté d’un coin-cuisine dans un rayon de 16 kilomètres a été éliminée de l’indemnité de repas supplémentaire en cours de déplacement.
    • L’indemnité de Frais de guichet automatique bancaire a été supprimée pour aligner la DRFAC avec les autres politiques de réinstallation du gouvernement du Canada.
    • Un militaire qui effectue un déménagement vers son domicile projeté (DP) à la libération n’a plus droit à l’indemnité de prime de courage qui est versée au militaire qui choisit de ne pas vendre sa maison à sa réinstallation.
  • Pour les affectations vers ou depuis l’étranger :
    • Les inspections d’immeuble ont été ajoutées pour les unités locatives, lorsqu’il y a une exigence légale de le faire (uniquement requis en Belgique pour l’instant).
    • Pour les frais de location de véhicule, des jours supplémentaires ont été ajoutés à la période d’admissibilité dans le cas où le VP du militaire ne peut pas être légalement mis en service dans le pays de destination à son arrivée au pays.
    • Les frais de déclaration d’exportation du VP ont été ajoutés à la liste des frais accessoires de réinstallation.
  • Pour un militaire de la Force de réserve qui est réinstallé aux frais de l’État pour une période d’emploi :
    • La période minimale d’emploi requise pour être admissible à l’indemnité d’achat et de vente d’une résidence au nouveau lieu de service a été augmentée, et est passée d’un an à deux ans. Un membre de la Force de réserve dont la période d’emploi est inférieure à deux ans continue d’être admissible aux dépenses liées à la location et à la libération d’une résidence louée à son nouveau lieu de service.
    • D’autres limites ont été augmentés à deux ans pour mieux les aligner à celles qui sont définies pour leurs homologues de la Force régulière, pour :
    • la vente de la résidence à l'emplacement précédent;
    • l’achat d'une résidence au nouvel emplacement; et
    • le déménagement des (PC)AM et EP vers le nouvel emplacement.
1.9 Concernant le changement à la période minimale d’emploi requise pour l’admissibilité d’un membre de la Force de réserve à l’indemnité relative à l’achat et à la vente d’une résidence, quel est l’effet d’une prolongation à la période d’emploi sur l’admissibilité?

Si un membre de la Force de réserve – dont la période initiale d’emploi est inférieure à deux ans – obtient une prolongation à la période d’emploi, de manière à ce que celle-ci dépasse deux ans, le membre devient admissible à l’indemnité relative à l’achat et subséquemment à l’indemnité de vente de la résidence. Les conditions suivantes s’appliquent :

  • La période de deux ans pour acheter une résidence continue d’être calculée à partir de la date initiale de la période d’emploi; la période d’achat n’est pas prolongée.
  • À la date de l’achat (c.-à-d. la date de clôture), il doit rester au moins un an à la période d’emploi du membre.
  • Le membre n’a pas droit au déménagement des AM et EP aux frais de l’État entre la résidence louée et la résidence achetée. Le membre n’a également pas droit au remboursement pour bris de bail ou de loyer pour la résidence louée qu’il quitte.

Exemple :

Le Cpl Untel déménage à un nouveau lieu de service pour une période d’emploi de 18 mois, qui commence le 1er janvier 2022. Le Cpl Untel n’est pas admissible aux indemnités d’achat au nouveau lieu de service en raison de la courte durée de la période d’emploi.

L’année suivante, le 15 mars 2023, les FAC lui offrent une prolongation de 18 mois, ce qui modifie la date de fin de la période d’emploi du 30 juin 2023 au 31 décembre 2024, pour période d’emploi d’une durée totale de trois ans.

Le Cpl Untel accepte la prolongation le jour même et est par conséquent admissible aux indemnités relatives à l’achat d’une résidence. Toutefois, le Cpl Untel a jusqu’au 31 décembre 2023 (deux ans à partir de la date initiale du 1er janvier 2022 de la période d’emploi) pour acheter une maison.

Si le Cpl Untel achète bel et bien une maison avant le 31 décembre 2023, Cpl Untel est responsable de déménager ses AM et EP de la résidence louée à la résidence achetée. Cpl Untel est également responsable de toutes les pénalités et frais liés à la résiliation hâtive du bail de la résidence louée.

2. La transition de la DPRIFC à la DRFAC

2.1 Quelle est la politique qui s'applique à un militaire qui déménage ses AM et EP le 1er avril 2021 ou après, mais engages des dépense liées à cette déménagement avant le 1er avril 2021?

Le nouveau DRFAC entre en vigueur le 1er avril 2021.  Par conséquent, toute dépense engagée avant le 1er avril 2021 continuera d’être couverte sous le régime de la DPRIFC. Sur le 1er avril 2021, seuls les militaires qui déménagent leurs AM et EP après cette date commenceront à être couverts sous le régime de la DRFAC

Aux fins de la détermination de la date du déménagement, la date de chargement des AM et EP sera utilisée.

2.2 Concernant les indemnités qui ont été supprimées ou changées, quelle politique s’applique-t-elle si un militaire a entrepris son déménagement sous l’ancien régime de la DPRIFC, et qu’il le finit sous le nouveau régime de la DRFAC? 

En ce qui a trait aux indemnités qui ont été supprimées, une disposition transitoire a été ajoutée à la nouvelle DRFAC, selon laquelle un militaire qui a engagé des frais ou qui a reçu un remboursement relativement à une indemnité avant le 1er avril 2021 sous le régime de la DPRIFC, conserve son admissibilité à cette indemnité. Il n’y aura pas de recouvrement de fonds, ou de perte d’indemnités qui ont été engagées avant le 1er avril 2021 et qui n’ont pas encore été remboursées.

Inversement, les militaires ne devraient pas s’attendre à conserver leur droit aux anciennes indemnités de la DPRIFC si les dépenses ont été engagées le 1er avril 2021 ou après, et que l’indemnité ne figure plus dans la DRFAC. Les indemnités de la DPRIFC non utilisées sont perdues à la transition à la nouvelle DRFAC le 1er avril 2021.

Le Conseil du Trésor a modifié les sources de financement pour sept indemnités à compter du 1er avril 2021. Ainsi, pour les militaires qui entreprennent leur déménagement sous le régime de la DPRIFC et qui le termine sous le régime de la DRFAC, les changements aux sources de financement des sept anciennes indemnités « personnalisées » touchées s’appliquent uniquement aux dépenses qui sont engagées le 1er avril 2021 ou après.

3. Les changements aux DRAS

3.1 Quels sont les changements aux DRAS?

En termes généraux, des modifications mineures ont été apportées à la DRAS 208 afin d’améliorer son alignement avec la DRFAC. Certaines modifications administratives ont également été apportées pour une plus grande clarté et cohérence. À la suite du déplacement de certaines indemnités depuis d’autres instruments de politique, des DRAS supplémentaires ont été ajoutées aux chapitres 208 et 209.

3.2 De nouvelles indemnités de réinstallation ont-elles été ajoutées à la DRAS 208?

La DRAS 208.9913 a été ajoutée à la DRAS 208. Cette directive offre un ensemble d’indemnités de base applicables au militaire en affectation à l’extérieur du pays qui réinstalle une personne à charge au Canada avant la fin de son affectation pour des raisons qui ne sont pas couvertes dans d’autres politiques relatives aux personnes à charge.

3.3 Quelles indemnités ont-elles été déplacées vers les DRAS?

Trois indemnités ont été déplacées vers les DRAS :

  • Les deux dispositions parallèles Indemnité d’affectation qui apparaissaient à la DPRIFC 3.4.04 et à la DRAS 208.849 ont été fusionnées dans la nouvelle DRAS 208.992 (Indemnité d’affectation). La nouvelle DRAS 208.992 figure à la section 10 (Divers) de la DRAS 208, une section qui inclut des indemnités qui peuvent s’appliquer tant aux réinstallations sous le régime de la section 8 de la DRAS 208 que sous le régime de la DRFAC.
  • Une nouvelle DRAS, la DRAS 208.9964, a été créée pour remplacer l’ancienne Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 209-38, de 1981. La DRAS 208.9964 prévoit le remboursement de certains droits de douanes et de taxes applicables aux militaires qui reviennent au Canada avant la date de fin de leur affectation.
  • La disposition d’Aide spéciale au transport quotidien (ASTQ) a été supprimée de la DPRIFC et insérée au titre d’une nouvelle DRAS, DRAS 209.29 (Aide spéciale au transport quotidien), en compagnie d’autres indemnités liées au transport quotidien. Certains changements ont également été apportés à l’indemnité elle-même.
3.4 Quels sont les détails concernant l’Aide spéciale au transport quotidien (ASTQ) dans la nouvelle DRAS 209.29?

Les principaux points sont les suivants :

  • L’ASTQ est une option disponible lorsqu’un militaire choisit de se rendre quotidiennement à son lieu de service au lieu d’effectuer un déménagement de courte distance de ses (PC)AM et EP sous le régime de la DRFAC. Un déménagement de courte distance est généralement considéré comme étant un déménagement de 100 km ou moins (p. ex., entre Borden et Toronto). Cette indemnité aura une faible utilisation, avec une probabilité de 30 à 35 nouvelles approbations par année. L’ASTQ n’est pas offerte aux militaires qui ont droit à un déménagement de courte distance en vertu de la section 8 de la DRAS 208 (p.ex., les militaires non qualifiés et les déménagements « interdits »).
  • Tel qu’indiqué dans la réponse précédente, l’ASTQ a été retirée de la DPRIFC et ajoutée à la DRAS 209 en compagnie d’autres indemnités relatives au transport quotidien.
  • À compter du 1er avril 2021, la distance à être déduite a été augmentée et est passée de 16 km à 40 km, et une limite de 5 ans a été ajoutée. Dans le cas d’un militaire qui a déjà été approuvé pour recevoir l’ASTQ aux termes de l’ancienne DPRIFC, le changement dans le nombre de kilomètres déductibles ne s’applique pas, et la limite de 5 ans expire le 31 mars 2026.
  • Au terme de la nouvelle DRAS, l’unité bénéficiaire est l’autorité d’approbation pour autoriser un membre de la Force régulière à recevoir l’ASTQ, ce qui accélérera le processus d’approbation. Le DRASA demeure l’autorité d’approbation pour tous les membres de la Force de réserve qui demandent l’ASTQ.
3.5 Quelles autres indemnités ont changé?

Deux autres DRAS ont été modifiées pour les aligner sur le montant qui peut être remboursé au terme de la DRFAC et d'autres politiques de réinstallation de gouvernement du Canada :

  • DRAS 208.83 – l’indemnité de kilométrage qui est versée pour un voyage par VP a été mise à jour. La disposition ne renvoie plus au ministère des Finances;
  • DRAS 208.85 – Le montant d’allocation de déménagement a été mis à jour.
3.6 Y a-t-il eu suppressions de certaines DRAS?

Oui, dans le cadre des modifications administratives et des modifications pour mieux aligner les DRAS, deux DRAS obsolètes ont été supprimées :

  • La DRAS 208.841 (Transport des maisons mobiles) a été supprimée pour un meilleur alignement avec la politique parallèle de la DRFAC et les autres politiques de réinstallation du gouvernement du Canada. Cette DRAS n’avait pas servi dans les FAC depuis plusieurs années.
  • La DRAS 208.991 (Droit aux frais de transport de ceux qui se réengagent pendant leur congé de fin de service) a été supprimée puisqu’une meilleure disposition à ce sujet figurait déjà dans la DPRIFC, et est reprise dans la DRFAC.

4. Questions

4.1 Si j’ai des questions concernant mes droits sous le régime de la DRFAC après avoir lu la Directive, à qui dois-je m’adresser?

Pour toute question concernant la DRFAC :

  • Si vous avez un dossier de réinstallation autorisée et que vous vous êtes inscrit auprès de BGRS, votre principal point de contact est votre consultant BGRS. Il est conseillé aux militaires des FAC de prendre le temps de se familiariser avec la nouvelle Directive; cependant, à partir du 1er avril 2021, BGRS pourra répondre aux questions relatives à la DRFAC.
  • En de très rares circonstances, votre consultant BGRS peut ne pas être en mesure de répondre à votre question à cause de la nature de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez demander de l’aide à votre coordonnateur de réinstallation des FAC local. S’il ne peut pas répondre à votre question, il peut la transmettre au réseau de soutien administratif approprié.
4.2 J’effectue un déménagement en vertu de la section 8 de la DRAS 208. Si j’ai des questions concernant les indemnités auxquelles j’ai droit en vertu des DRAS après avoir lu les instructions applicables, à qui dois-je m’adresser?

Pour toutes les réinstallations en vertu de la section 8 de la DRAS 208 : 

  • Votre déménagement sera administré par le personnel de soutien des FAC, très probablement votre salle des rapports. La salle de rapports est votre principal point de contact pour toutes les questions liées à un déménagement en vertu de la section 8 de la DRAS 208
  • Si la salle des rapports ne peut pas répondre à votre question, elle pourra la transmettre au réseau de soutien administratif approprié.
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