Foire aux questions concernant les mesures d’atténuation en cas de services de transport commerciaux limités pendant la période d’affectation annuelle 2021

Références :

  1. Directives de réinstallation des FAC
  2. Demande d’arbitrage
    (intranet : avantages/avantages-generiques/Gestion de la réinstallation)
  3. DRFAC BAdimO COVID-19
    (intranet : avantages/avantages-generiques/Gestion de la réinstallation)
  4. DRFAC BAdminO Standard
    (intranet : avantages/avantages-generiques/Gestion de la réinstallation)

Cette année, la période d’affectation annuelle est inhabituelle et plus complexe que celle des années passées. Non seulement la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur notre façon de mener nos activités, mais elle a aussi eu une incidence sur l’entreprise de transport que nous embauchons pour expédier vos articles de ménage et effets personnels (AM et EP). En raison de certaines circonstances extraordinaires, l’entreprise de transport a moins de conducteurs et moins de main-d’oeuvre qu’à l’habitude. Il y a donc une incidence importante sur la planification de la saison des déménagements. Nous devons prendre des mesures pour atténuer les répercussions sur vous et votre déménagement, surtout si vous prévoyez déménager en juillet. Le mois de juillet sera un mois difficile. Nous sommes conscients que les répercussions de la réduction de la capacité des services de déménagement commerciaux sont hors de votre contrôle. Par le fait même, vous avez sans doute des questions. Si votre question n’est pas abordée ci-dessous, veuillez communiquer avec le personnel de votre section des mouvements de la base. La liste des coordonnées de la section des mouvements/M&E de la base (par emplacement) se trouve dans le « Document d’aide à la réinstallation », qui est affiché sous l’onglet des prestations de réinstallation et de gestion sur Internet à l’adresse : Prestations pour la réinstallation, les déplacements et l’hébergement ou sur Intranet à l’adresse : Avantages sociaux génériques.

Q1. Je n’ai pas encore pris d’engagement financier concernant la vente, l’achat d’une propriété, ou la résiliation ou le début d’un bail pour une propriété. Quelles sont mes meilleures options?

R. Les discussions au sujet de la date d’entrée en service (DES) doivent se faire avec votre unité bénéficiaire et perdante. Bien que la DES corresponde normalement à plus ou moins 30 jours de votre date de changement d’effectif (DCE), en raison des particularités créées par la COVID-19, vous pouvez modifier votre DES de 30 jours avant ou jusqu’à 90 jours après la DCE, et ce, avec l’approbation du commandant. Vous pourriez également prolonger votre DES de 90 à 180 jours avec l’approbation du niveau 1. Un tel report entraînerait une plus grande probabilité que l’emballage, le chargement et le transport de vos AM et EP se fassent en douceur. Pour en savoir plus, consultez le CANFORGEN 028/21 et votre message d’affectation.

Q2. J’ai déjà pris des engagements financiers et j’ai une date de clôture ou une date de fin de bail fixe. Comment puis-je faire preuve de souplesse?

R. Vous avez des options en ce qui concerne le moment choisi pour vos services d’emballage et de chargement, puis de déballage et de déchargement. Vous pouvez demander que cela se fasse pendant la fin de semaine ou un jour férié. Consultez le personnel de votre section des mouvements de la base et examinez la trousse de renseignements préalables au déménagement pour en savoir plus. Si l’emballage et le chargement se font plus tôt que d’habitude en raison d’une demande de l’entreprise de transport, vous avez droit à l’indemnité de logement, repas et dépenses accessoires en cours de déplacement conformément à la Directive de réinstallation des FAC (paragraphe 5.04).

Q3. J’ai essayé de respecter le principe d’un déménagement du point de départ à la destination, mais on me dit que ce ne sera pas possible en raison de la capacité des services de l’entreprise de transport. Que dois-je faire?

R. Si vous n’avez pas accès à vos AM et EP en raison d’un retard créé par l’entreprise de transport, vous pouvez demander des indemnités de logement, repas et dépenses accessoires en cours de déplacement supplémentaires à votre O Admin de la base ou de l’escadre, comme il est décrit aux articles 5.08, 5.09, 5.11, 9.1.08, ET 12.2.01 de la Directive de réinstallation des FAC. Vous avez droit à l’entreposage en transit tout au long de cette période. Il se peut que la section des mouvements de la base et l’entreprise de transport déplacent vos AM et EP vers un entreposage en transit à titre de mesure d’atténuation afin de répartir la demande sur les ressources de transport. Les articles susmentionnés couvriront vos frais de subsistance pendant cette période provisoire hors de votre contrôle.

Q4. J’ai acheté une résidence de remplacement, mais je ne peux pas l’occuper à la date prévue puisque le vendeur ne peut pas quitter les lieux.

R. Comme il est susmentionné, vous pouvez demander à l’O Admin de la base ou de l’escadre de recevoir l’indemnité de logement, repas et dépenses accessoires en cours de déplacement tel qu’il est décrit aux articles 5.08, 5.09, 5.11, 9.1.08, ET 12.2.01 de la Directive de réinstallation des FAC. Ce faisant, vous devez en informer le personnel de la section des mouvements de la base afin qu’il puisse prendre les dispositions appropriées pour l’entreposage en transit. Les articles susmentionnés couvriront vos frais de subsistance pendant cette période provisoire hors de votre contrôle.

Q5. J’ai pris des engagements financiers, j’ai essayé par tous les moyens de faire preuve de souplesse, et le personnel de la section des mouvements de la base me dit que je ne peux pas obtenir des services d’emballage et de chargement. Je dois quitter mon domicile. À l’aide!

R. Nous avons quelques options d’urgence pour vous. Ces options ne sont autorisées qu’entre le 15 juin 2021 et le 31 août 2021 afin de faire face à cette période de pointe particulière en matière d’affectation. Veuillez noter que vous aurez besoin d’une lettre de décision d’arbitrage du Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) afin de recevoir une avance de fonds et un remboursement des dépenses par l’intermédiaire de BGRS si vous choisissez l’une de ces options :

  1. A. Vous pouvez essayer de planifier votre déménagement avec une entreprise de transport locale de votre choix. Si vous choisissez cette option, vous devez en informer immédiatement le personnel de la section des mouvements de la base, qui consultera le DRASA et le Directeur – Services de soutien (Carrières militaires) (DSSCM) et vous informera du montant maximum pouvant être remboursé. Vous serez informé de la façon de télécharger cette information afin de consulter le montant remboursable.
  2. B. Si vous ne pouvez réserver qu’une entreprise de déménagement local qui ne quitte pas votre région géographique, vous pouvez l’embaucher pour qu’elle déménage vos AM et EP dans un entreposage local jusqu’à ce que l’entreprise de transport habituelle puisse déménager vos AM et EP à votre nouveau lieu de service. Si vous choisissez cette option, vous devez en informer immédiatement le personnel de la section des mouvements de la base, qui consultera le DRASA et le DSSCM et vous informera du processus de remboursement. Nous sommes conscients qu’il y aura un coût initial à payer de votre poche. C’est pourquoi le DRASA sera très rapide pour approuver votre demande afin que vous puissiez demander le remboursement de vos frais. Si votre lettre de décision d’arbitrage est acceptée, vous pourrez demander une avance à BGRS.
  3. C. Vous pouvez déménager par vous-même. Cette option n’est sûrement viable que si vous disposez d’une petite quantité d’AM et EP. Si vous choisissez cette option, vous devez en informer immédiatement le personnel de la section des mouvements de la base, qui consultera le DRASE et le DSSCM et vous informera du montant maximum pouvant être remboursé. Conformément aux articles 3.3.01 et 6.08 de la Directive de réinstallation des FAC, vous n’avez pas droit à une indemnité pour le kilométrage pour une remorque louée et vous continuerez à être limité à une distance maximale de 500 km par jour.

Q6. J’ai essayé de faire preuve de souplesse, mais le personnel de la section des mouvements de la base n’est pas en mesure de trouver une entreprise de transport pour déménager mes AM et EP. J’en ai assez. Je reste dans ma maison.

R. Nous ne le recommandons pas. Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas être indemnisé, en vertu de la Directive de réinstallation des FAC, pour les frais juridiques découlant de votre décision de demeurer dans votre résidence principale ou de location après la date d’inoccupation lorsque d’autres options de transport sont possibles. En dernier recours, nous vous recommandons fortement d’opter pour un entreposage local de vos AM et EP en attendant que le personnel de la section des mouvements de la base puisse replanifier le déménagement.

Q7. C’est le jour du déménagement. Personne ne s’est présenté. Que dois-je faire?

R. Communiquez avec le personnel de la section des mouvements de la base. Il tentera de résoudre le problème avec l’entreprise de transport.

Q8. Les circonstances de ma réinstallation ne correspondent pas tout à fait aux détails inscrits dans la Directive de réinstallation des FAC ou aux options proposées dans la présente FAQ. Que dois-je faire?

R. Vous devez, dès que possible, soumettre une demande d’arbitrage au DRASA par l’entremise de votre coordonnateur de la DRFAC. Le coordonnateur doit indiquer toutes les demandes de cette nature comme URGENT 2021 SIT/SHIPPING EXPENSE (URGENT ENTREPOSAGE EN TRANSIT/DÉPENSE DE TRANSPORT) afin que le DRASA accorde la priorité à ces demandes d’arbitrage. En faisant cela, assurez-vous de fournir tous les détails pertinents. Vous devrez télécharger votre demande approuvée sur le site Web sécurisé des membres afin que le fournisseur de services puisse rembourser/rapprocher vos demandes.

Q9. Que dois-je faire d’autre?

R. Faites preuve de souplesse et restez positif. Les FAC feront tout ce qu’elles peuvent pour vous soutenir pendant cette période. Vous devez rester en contact avec le personnel de la section des mouvements de la base tout au long du processus de déménagement. En cas de circonstances exceptionnelles, ne prenez aucun engagement financier et n’engagez aucune dépense liée au déménagement des AM et EP avant d’avoir reçu la confirmation de votre plan d’urgence de réinstallation de la section des mouvements de la base. N’oubliez pas que des instructions verbales ne sont pas une autorisation suffisante pour engager des dépenses. Si votre situation n’est pas prise en compte dans la Directive de réinstallation des FAC, soumettez une demande d’arbitrage au DRASA par l’intermédiaire de votre coordonnateur de la DRFAC le plus tôt possible, en indiquant clairement l’indemnisation dont vous avez besoin afin de réduire au minimum les frais à votre charge. Une liste des coordonnateurs de la DRFAC se trouve sous l’onglet Réinstallation à l’adresse suivante : Avantages sociaux génériques.

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