ORFC : Volume IV - Appendice 7.2 Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires

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LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires

C.P. 1999-2065 18 novembre 1999

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu des paragraphes 12(1), 250.18(1) et 250.27(2) de la Loi sur la défense nationale, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES PLAINTES PORTANT SUR LA CONDUITE DES POLICIERS MILITAIRES

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement,

« Loi » (Act)
s'entend de la Loi sur la défense nationale.

FONCTIONS DE NATURE POLICIÈRE

2. (1) Pour l'application du paragraphe 250.18(1) de la Loi, «fonctions de nature policière» s'entend des fonctions ci-après lorsqu'elles sont accomplies par un policier militaire :

  1. enquêter;
  2. prêter assistance au public;
  3. exécuter les mandats ou autres actes de procédure judiciaires;
  4. gérer les éléments de preuve;
  5. porter des accusations;
  6. participer à l'instance;
  7. faire respecter la loi;
  8. donner suite aux plaintes;
  9. arrêter ou détenir des personnes.

(2) Il est entendu que les fonctions exercées par le policier militaire qui se rapportent à l'administration ou à la formation, ou aux opérations d'ordre militaire qui découlent de coutumes ou pratiques militaires établies ne sont pas comprises parmi les fonctions de nature policière.

EXCEPTIONS AU RÈGLEMENT À L'AMIABLE

3. Ne peuvent être réglées à l'amiable au titre du paragraphe 250.27(1) de la Loi les plaintes pour inconduite relevant des catégories suivantes :

  1. excès de force;
  2. corruption;
  3. infraction d'ordre civil ou militaire;
  4. problèmes relatifs aux orientations de la police militaire des Forces canadiennes;
  5. arrestation d'une personne;
  6. parjure;
  7. abus d'autorité;
  8. inconduite donnant lieu à une blessure.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1999.

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