Plan global de mise en œuvre 2023-2028

Les accusations portées par des policiers militaires autres que ceux à qui on a assigné une fonction d’enquêteur au sein du Service national des enquêtes des Forces canadiennes devraient continuer d’être déférées d’abord aux chaînes de commandement des unités. Les chaînes de commandement des unités devraient toutefois déférer au directeur des poursuites militaires toutes celles parmi ces accusations pour lesquelles elles refusent de procéder par procès sommaire, à l’exception des accusations relatives à des infractions disciplinaires mineures qui ne donnent pas le droit de choisir d’être jugé devant une cour martiale.

Une fois que la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, LC 2019, c 15 entrera en vigueur, toutes les accusations portées par des policiers militaires relativement à des infractions d’ordre militaire devraient être déférées directement au directeur des poursuites militaires sans intervention de la chaîne de commandement de l’accusé.

Les membres des Forces armées canadiennes jugés par procès sommaire et reconnus coupables d’une infraction d’ordre militaire devraient avoir le droit d’appeler de leur déclaration de culpabilité et/ou de toute peine imposée auprès d’un juge militaire, sous réserve de l’obtention d’une permission d’appeler.

Les peines imposées au terme d’un procès sommaire devraient être exécutées nonobstant l’appel, à moins qu’elles ne soient suspendues par un juge militaire à la demande de l’appelant.

L’appelant devrait bénéficier des services d’un avocat de la Direction du service d’avocats de la défense a) aux fins des demandes de permission d’appeler et de suspension des peines imposées au terme du procès sommaire; et b) aux fins de l’appel, si la permission est accordée.

Le groupe de travail établi pour identifier le cadre le plus efficace pour la création d’une Cour militaire du Canada permanente ou un groupe de travail constitué de façon similaire devrait identifier le cadre le plus efficace pour la création d’appels à l’encontre de procès sommaires. Le groupe de travail devrait faire rapport au ministre de la Défense nationale.

Les policiers militaires devraient recevoir une formation adéquate sur l’application de la Déclaration des droits des victimes aux enquêtes en matière d’inconduite sexuelle, et ce, avant même qu’elle entre en vigueur.

Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle devrait concevoir cette formation avec l’aide du grand prévôt des Forces canadiennes.

Une exception au devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle devrait être établie pour les victimes, leurs confidents, ainsi que pour les professionnels de la santé et de soutien qu’elles consultent.

Cependant, leur devoir de signaler devrait être maintenu lorsque le défaut de signaler poserait un risque manifeste et grave de préjudice à un intérêt prépondérant, ce qui pourrait comprendre un préjudice continu ou imminent, un préjudice pour un enfant ou des préoccupations de sécurité nationale. Un groupe de travail devrait être mis sur pied afin de bien cerner ces cas exceptionnels. Le groupe de travail devrait comprendre une autorité indépendante, ainsi que des représentants du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, d’organisations de victimes militaires et du système de justice militaire.

Le groupe de travail devrait aussi examiner :

1. la suppression du devoir des témoins de signaler les incidents d’inconduite sexuelle; et
2. l’imposition aux témoins d’un devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle seulement.

Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle devrait recevoir le mandat de faire le suivi de l’adhérence des Forces armées canadiennes aux politiques en matière d’inconduite sexuelle et d’enquêter sur les enjeux systémiques ayant un effet négatif sur les victimes d’inconduite sexuelle, y compris la responsabilisation des Forces armées canadiennes.

Pour remplir ce mandat, le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle devrait disposer d’un accès élargi à tous les renseignements dont il a besoin, y compris un accès direct aux bases de données pertinentes comme le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR.

Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle devrait signaler les obstacles à cet accès dans son rapport annuel.

Si le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle continue d’éprouver des difficultés à accéder aux données et aux renseignements pertinents, le Parlement devrait envisager de lui conférer le pouvoir d’ordonner la production d’éléments de preuve.

La Loi sur la défense nationale, les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et la DOAD 2017-1, Processus de grief militaire, devraient être modifiés afin d’établir que l’autorité de dernière instance doit étudier et régler un grief dans les 90 jours suivant la réception des conclusions et recommandations du Comité externe d’examen des griefs militaires.

Lorsque l’autorité de dernière instance ne respecte pas ce délai, les conclusions et recommandations du Comité externe d’examen des griefs militaires devraient être réputées constituer la décision de l’autorité de dernière instance.

Une Formation et attestation d’officier désigné officielle devrait être développée et mener à une attestation renouvelable, essentiellement de la même façon que la Formation et attestation d’officier présidant. Des exercices pratiques, tels que des procès sommaires fictifs, devraient y être inclus.

Chaque unité des Forces armées canadiennes devrait établir une liste d’officiers désignés ayant réussi la Formation et attestation d’officier désigné. Les accusés devraient être invités à choisir leurs officiers désignés parmi ceux dont les noms figurent sur cette liste. Cependant, les accusés devraient préserver le droit de demander la désignation d’autres personnes pour les aider après avoir été informés du fait qu’elles n’ont ni été formées, ni été attestées. Des efforts devraient néanmoins être faits pour offrir la Formation et attestation d’officier désigné aux personnes désignées bien qu’elles n’aient pas figuré sur la liste, dans toutes les circonstances où cela ne serait pas incompatible avec le rétablissement rapide de la discipline au niveau de l’unité.

Les Forces armées canadiennes devraient veiller à ce que les officiers désignés disposent de suffisamment de temps, compte tenu de leurs autres tâches, pour préparer adéquatement la défense des accusés dans le cadre de procès sommaires.

Les présidents devraient être tenus de fournir des motifs écrits pour justifier leurs conclusions selon lesquelles un membre des Forces armées canadiennes a commis une infraction d’ordre militaire et pour justifier les peines imposées au terme de procès sommaires.

Les présidents devraient, en règle générale, être tenus d’enregistrer sur vidéo les procès sommaires ou, au minimum, d’enregistrer l’audio de ceux-ci. Les enregistrements devraient être accessibles aux membres des Forces armées canadiennes qui pourraient demander la révision des procédures d’un procès sommaire et qui pourraient avoir besoin de se fier aux enregistrements ou de les faire transcrire à cette fin.

Les règlements mettant en œuvre la Déclaration des droits des victimes, ou leurs politiques connexes, devraient :

1. préciser que les victimes doivent obtenir des renseignements clairs relativement aux droits qui leur sont garantis par la Déclaration des droits des victimes, y compris la nature des renseignements auxquels elles ont droit, la personne responsable de les leur fournir et le moment où les renseignements devraient être fournis;
2. établir un processus de plainte qui soit simple, accessible, solide et qui résulte en une application et une responsabilisation effective; et
3. comprendre une exigence de formation obligatoire, adaptée au rôle des acteurs du système de justice militaire, quant aux enjeux relatifs aux victimes (y compris les effets des traumatismes et les meilleures pratiques pour interagir avec les victimes), quant aux droits des victimes et quant aux obligations des acteurs en vertu de la Déclaration des droits des victimes.

L’autorité initiale devrait pouvoir demander une prolongation de son délai au plaignant. Cette demande devrait énoncer que le plaignant n’est pas obligé de consentir à la prolongation du délai et qu’il ne peut faire l’objet de représailles d’aucune sorte s’il refuse. La demande devrait être faite par écrit et transmise directement au plaignant, avec une copie au centre local des services de gestion des conflits et des plaintes.

Le grief devrait être réputé avoir été rejeté si l’autorité initiale n’a pas rendu sa décision ou demandé une prolongation de délai au plaignant dans le délai qui lui était imparti pour étudier et régler le grief.

Les Forces armées canadiennes devraient examiner les rôles respectifs des militaires désignés et des agents des services de gestion des conflits et des plaintes pour déterminer si les militaires désignés jouent encore un rôle utile dans le processus de grief militaire.

Si tel est le cas, une Formation et attestation de militaire désigné officielle devrait être développée et mener à une attestation renouvelable. Cette formation devrait comprendre des exercices pratiques.

Chaque unité des Forces armées canadiennes devrait établir une liste de militaires désignés ayant réussi la Formation et attestation de militaire désigné. Les plaignants devraient être invités à choisir leurs militaires désignés parmi ceux dont les noms figurent sur cette liste. Cependant, les plaignants devraient préserver le droit de demander la désignation d’autres personnes pour les aider après avoir été informés du fait qu’elles n’ont ni été formées, ni été attestées. Lorsque les circonstances le permettent, des efforts devraient néanmoins être faits pour offrir la Formation et attestation de militaire désigné aux personnes désignées bien qu’elles n’aient pas figuré sur la liste.

Les Forces armées canadiennes devraient veiller à ce que les militaires désignés disposent de suffisamment de temps, compte tenu de leurs autres tâches, pour aider adéquatement les plaignants à préparer leur grief et à s’y retrouver dans le processus.

La définition actuelle d’une relation personnelle doit être maintenue :

Une relation personnelle est : Une relation affective, romantique, sexuelle ou familiale, y compris le mariage, l’union de fait et l’union civile, entre deux militaires ou un militaire et un employé ou un entrepreneur du MDN ou un militaire d’une force alliée.

Le concept de « relation personnelle préjudiciable » devrait quant à lui être aboli. Tout membre des FAC ayant une relation personnelle avec un autre membre devrait en informer sa chaîne de commandement. Les commandants devraient disposer de lignes directrices adéquates sur la manière de gérer les situations portées à leur attention. Selon le cas, ils pourraient décider de ne rien faire, d’accommoder la relation grâce à des mesures déjà disponibles ou, si nécessaire, de faire en sorte que les membres aient peu d’interactions professionnelles entre eux. Il existe, bien entendu, toute une série de mesures intermédiaires qui pourraient être appropriées pour protéger les meilleurs intérêts de l’organisation, des personnes impliquées et des autres parties prenantes.

Si une relation personnelle non divulguée est mise au jour entre des membres de grades différents, ou dans une situation où il existe autrement un déséquilibre de pouvoir, il devrait y avoir une présomption réfutable que la relation n’était pas consensuelle. Toute conséquence négative devrait alors viser principalement le membre le plus haut gradé ou autrement en position de pouvoir.

Les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Elles devraient faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Lorsqu’une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l’objet d’une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais. Lorsque l’infraction a lieu à l’extérieur du Canada, la PM peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l’application de la loi le plus tôt possible. Les infractions sont les suivantes :

• Infractions d’ordre sexuel énumérées à la partie V du Code criminel;
• Infractions d’ordre sexuel énumérées à la partie VII du Code criminel, y compris mais sans s’y limiter les agressions sexuelles; et
• Toute « infraction désignée » telle que définie aux paragraphes 490.011(1)(a), (c), (c.1), (d), (d.1) ou (e) du Code criminel, dans la mesure où elle n’est pas déjà visée ci-dessus.

Les FAC devraient fournir les meilleurs instructeurs et membres du personnel possibles à toutes les écoles de formation. Plus précisément, les FAC devraient :

• donner la priorité aux affectations aux unités d’entraînement, et surtout à celles procurant de l’instruction aux nouvelles recrues et aux élof/aspm;
• inciter et récompenser ceux qui, dans l’ensemble des FAC, occupent un poste d’instructeur à l’ELRFC, un autre poste clé d’instructeur ou un poste au sein d’une unité d’entraînement, ou encore qui termine une formation en enseignement. Ces mesures pourraient prendre la forme d’incitatifs salariaux, de promotions accélérées, d’ententes de priorité concernant une affectation future, ou de tout autre moyen efficace;
• aborder les facteurs qui découragent actuellement ces affectations, tels que les obstacles, réels ou apparents, que représentent les affectations hors régiment lors des promotions ou réaffectations; et
• garantir une évaluation adéquate des candidatures pour les postes d’instructeurs, autant au niveau des compétences que du caractère.

Les paragraphes 165.17(3) à 165.17(6) de la Loi sur la défense nationale devraient être abrogés.

Si un pouvoir de donner des directives en ce qui concerne une poursuite en particulier doit demeurer, ce pouvoir devrait à tout le moins être conféré au ministre de la Défense nationale personnellement et non au juge-avocat général. Toute directive au directeur des poursuites militaires devrait être obligatoirement donnée par écrit et être publiée dans la Gazette du Canada. Le ministre de la Défense nationale ou le directeur des poursuites militaires devrait être autorisé à ordonner le report de la publication au plus tard au terme de la poursuite ou de celui de toute poursuite connexe s’il estime que ce délai est dans l’intérêt de l’administration de la justice militaire.

Des dispositions spécifiques aux procureurs et avocats de la défense militaires devraient être édictées dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Ces dispositions devraient énoncer expressément que :

1. les procureurs militaires sont des représentants locaux de la justice, avec des obligations accrues envers le système de justice militaire et envers l’accusé;
2. les avocats de la défense militaires sont les avocats de leurs clients et ont un devoir de loyauté qui les oblige à se dévouer pleinement à la cause de leurs clients; et
3. les procureurs et les avocats de la défense militaires peuvent devoir exercer leurs fonctions d’une manière qui puisse parfois ne pas s’accorder avec le point de vue de la chaîne de commandement ou du juge-avocat général.

Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes devraient prévoir expressément que :

1. le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d’avocats de la défense doivent être informés de l’intérêt d’avocats militaires à être affectés dans leurs divisions respectives, et être consultés par le juge-avocat général au sujet des affectations;
2. les avocats militaires sont normalement affectés au Service canadien des poursuites militaires ou à la Direction du service d’avocats de la défense pour un mandat d’au moins cinq ans;
3. les avocats militaires affectés au Service canadien des poursuites militaires ou à la Direction du service d’avocats de la défense relèvent exclusivement du commandement du directeur des poursuites militaires ou du directeur du service d’avocats de la défense, selon le cas, et ce, à toutes fins, y compris la détermination de leurs fonctions, les affaires disciplinaires dont ils font l’objet et les évaluations de rendement.

Un groupe de travail devrait être établi afin d’envisager des réformes supplémentaires visant à renforcer l’indépendance des procureurs et des avocats de la défense militaires. Ce groupe de travail devrait inclure une autorité indépendante, ainsi que la juge-avocate générale, le directeur des poursuites militaires

et le directeur du service d’avocats de la défense ou leurs représentants. Les réformes examinées devraient à tout le moins inclure :

1. la civilianisation complète ou partielle des postes de directeur des poursuites militaires et de directeur du service d’avocats de la défense, ou des postes de procureurs et d’avocats de la défense militaires plus généralement;
2. un recours accru par la Direction du service d’avocats de la défense aux membres de la Force de réserve qui sont des avocats;
3. l’établissement d’un Cabinet du directeur du service d’avocats de la défense à titre d’unité indépendante, distincte du Cabinet du juge-avocat général et n’étant pas sous sa direction générale; et
4. l’établissement d’un cheminement de carrière distinct pour les procureurs militaires et les avocats de la défense militaires, comprenant potentiellement des mécanismes spéciaux pour leurs promotions.

L’article 18.3 de la Loi sur la défense nationale devrait être modifié afin de prévoir que le grand prévôt des Forces canadiennes soit nommé, à titre amovible, par le gouverneur en conseil. Par conséquent, le chef d’état-major de la défense ne devrait pas avoir le pouvoir de révoquer le grand prévôt des Forces canadiennes.

Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait rendre compte au ministre de la Défense nationale de l’exercice de ses attributions. Les références au vice-chef d’état-major de la défense à l’article 18.5 de la Loi sur la défense nationale devraient conséquemment être remplacées par des références au ministre de la Défense nationale. De plus, l’article 18.6 de la Loi sur la défense nationale devrait être modifié afin de prévoir que le grand prévôt des Forces canadiennes présente au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur ses activités et les activités de la police militaire au cours de l’exercice.

Les paragraphes 18.5(3) à 18.5(5) de la Loi sur la défense nationale devraient être abrogés.

Pour plus de clarté, l’article 18.5 de la Loi sur la défense nationale devrait être modifié afin de prévoir que la direction générale et le pouvoir du vice-chef d’état-major de la défense (ou du ministre de la Défense nationale advenant que la recommandation n^o 13 soit mise en œuvre) d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions générales n’incluent pas le pouvoir de donner des instructions concernant des décisions précises d’application de la loi dans un cas en particulier.

Un groupe de travail devrait être établi pour procéder à un examen de l’exercice de la compétence militaire sur les infractions civiles commises par les jeunes contrevenants et par les civils assujettis au code de discipline militaire et à un examen de l’exercice de la compétence militaire continue. Le groupe de travail devrait considérer la nécessité de réformer les règles de compétence actuelles et, le cas échéant, faire des recommandations sur les mesures de réforme à adopter. Le groupe de travail devrait inclure une autorité indépendante, des représentants du ministère de la Justice du Canada et des représentants du système de justice militaire.

Dans l’intérim, des principes et présomptions clairs devraient être formulés à l’égard de tels exercices de la compétence militaire.

La Loi sur la défense nationale devrait être modifiée de sorte à y ajouter des infractions d’ordre militaire distinctes pour l’inconduite sexuelle et la conduite haineuse.

L’alinéa 129(2)a) de la Loi sur la défense nationale devrait être modifié de sorte pour exclure de son application les dispositions créant des infractions d’ordre militaire.

Le paragraphe 129(2) de la Loi sur la défense nationale devrait être ré-édicté en tant qu’infraction d’ordre militaire autonome et distincte. La nouvelle infraction d’ordre militaire ne devrait pas décrire la contravention interdite comme « un acte, un comportement ou une négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline ».

Dans le cadre de l’exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes, la juge-avocate générale devrait collaborer avec le Service canadien des poursuites militaires et la Direction du service d’avocats de la défense pour effectuer des examens réguliers des infractions d’ordre militaire prévues par la Loi sur la défense nationale.

Ces examens devraient avoir pour but :

1. de relever les infractions d’ordre militaire désuètes ou faisant double emploi;
2. d’évaluer la désirabilité de l’adoption de nouvelles infractions d’ordre militaire; et
3. d’examiner les modifications qui seraient nécessaires ou souhaitables.

Le résultat de ces examens devrait servir de fondement pour demander au Parlement d’apporter les modifications appropriées à la Loi sur la défense nationale.

Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes devraient, avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, LC 2019, c 15, être modifiés pour clarifier et distinguer les effets pratiques du blâme et de la réprimande.

Si des effets pratiques peuvent être associés à la perte de l’ancienneté, ceux-ci devraient être clarifiés dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Sinon, cette peine devrait être abolie.

Le processus de grief militaire devrait être entièrement numérisé. Les membres des Forces armées canadiennes devraient transmettre leurs avis d’intention de déposer un grief et leurs griefs par voie électronique seulement, directement à leur commandant, avec une copie au centre local des services de gestion des conflits et des plaintes.

Tous les documents échangés entre le plaignant, l’autorité initiale et l’autorité de dernière instance devraient être enregistrés dans un dossier électronique auquel le plaignant, son commandant, l’autorité initiale, l’autorité de dernière instance et le centre local des services de gestion des conflits et des plaintes devraient avoir accès.

Un examen indépendant des mécanismes de surveillance et de redressement pour les Forces armées canadiennes devrait être effectué.

Cet examen devrait porter sur le fonctionnement du Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, ainsi que sur la nécessité de mesures additionnelles pour renforcer son indépendance et son efficacité. Il devrait également porter sur l’expérience d’autres démocraties et les pratiques exemplaires dans d’autres secteurs du gouvernement. Il devrait considérer les rôles et les responsabilités d’un organisme général de surveillance en lien avec celles des organismes au mandat particulier faisant partie du portefeuille de la Défense.

Les juges militaires devraient cesser d’être membres des Forces armées canadiennes et devenir des civils. Les membres des Forces armées canadiennes nommés juges militaires par le gouverneur en conseil devraient, au moment de leur nomination, être libérés des Forces armées canadiennes et renoncer à leur grade militaire.

La Loi sur la défense nationale devrait être modifiée afin que les juges militaires ne soient jamais des justiciables du code de discipline militaire et qu’ils ne puissent jamais être accusés, poursuivis et jugés sous le régime du code de discipline militaire pour des infractions d’ordre militaire qu’ils auraient présumément commises pendant qu’ils étaient des justiciables du code de discipline militaire, s’il y a lieu.

Les conditions de nomination des juges militaires devraient comprendre l’obligation d’exercer leurs fonctions n’importe où dans le monde, y compris dans un théâtre d’opérations.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les références aux juges militaires dans ce Rapport visent également les juges militaires civilianisés.

Une Cour militaire du Canada permanente devrait être créée à titre de cour supérieure d’archives en vertu de l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour militaire du Canada devrait être habilitée à siéger à tout moment et en tout lieu, que ce soit au Canada ou à l’étranger, selon ce qu’elle considère comme nécessaire ou souhaitable pour connaître des affaires dont elle est saisie. La responsabilité des besoins administratifs et budgétaires de la Cour militaire du Canada devrait incomber au ministre de la Justice.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les références aux juges militaires dans ce Rapport visent également les juges de la Cour militaire du Canada, et les références aux cours martiales visent également la Cour militaire du Canada, siégeant à titre de cour martiale.

Les articles 72 et 128 de la Loi sur la défense nationale devraient être modifiés de sorte à refléter, selon ce qui convient, les articles 21 à 24 et 463 à 465 du Code criminel.

Le paragraphe 129(3) et le renvoi à l’article 72 dans le paragraphe 129(2) de la Loi sur la défense nationale devraient être abrogés.

Les règles de la Loi sur la défense nationale concernant l’identification des participants à une infraction ainsi que les tentatives et complots à l’égard d’infractions ne devraient pas s’appliquer aux infractions d’ordre militaire visées aux paragraphes 130(1) et 132(1) de la Loi sur la défense nationale.

Le paragraphe 129(5) de la Loi sur la défense nationale devrait être modifié afin de prévoir que « [l]e présent article ne peut être invoqué pour justifier une accusation relative à l’une des infractions expressément prévues aux articles 73 à 128, 130 ou 132 », sans autre réserve.

Par conséquent, le paragraphe 129(6) de la Loi sur la défense nationale devrait être abrogé.

Un paragraphe devrait être ajouté à l’article 137 de la Loi sur la défense nationale. Il devrait prévoir que la personne accusée d’une infraction d’ordre militaire autre que celles prévues aux paragraphes 130(1) ou 132(1) puisse, si ni la perpétration complète de l’infraction ni la tentative de commettre l’infraction ne sont prouvées, être déclarée coupable de l’infraction prévue au paragraphe 129(1), pourvu que la preuve établisse un acte, un comportement ou une négligence préjudiciables au bon ordre et à la discipline.

Le paragraphe 155(3) de la Loi sur la défense nationale devrait être remplacé par une disposition autorisant les officiers ou les militaires du rang des Forces armées canadiennes, dans les circonstances précisées ci-dessous, à arrêter sans mandat tout justiciable du code de discipline militaire, autre qu’un officier ou un militaire du rang, ou toute personne qui était justiciable du code de discipline militaire au moment de la prétendue perpétration par cette personne d’une infraction d’ordre militaire.

Ce pouvoir d’arrestation sans mandat devrait s’appliquer seulement lorsqu’une personne :

1. est trouvée en train de commettre une infraction grave; ou
2. est soupçonnée, pour des motifs raisonnables, d’avoir commis une infraction d’ordre militaire, d’être en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter et d’être immédiatement poursuivie par ces personnes.

Une personne mise sous garde militaire devrait être conduite devant un juge militaire sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai de 24 heures suivant l’arrestation, si un juge militaire est disponible. Une personne en détention ne devrait pas se voir demander de présenter des observations quant à sa remise en liberté si elle peut être conduite devant un juge militaire dans ce délai.

Si aucun juge militaire n’est disponible dans un délai de 24 heures suivant l’arrestation, le processus actuel de détention préventive devrait continuer de s’appliquer, mais la personne détenue devrait être expressément informée que toute déclaration faite durant sa détention, y compris les observations présentées quant à sa remise en liberté, peut être produite en preuve contre elle à son procès, et devrait être conduite devant un juge militaire le plus tôt possible.

Le paragraphe 161(2) de la Loi sur la défense nationale devrait être modifié afin de prévoir qu’une accusation contre une personne en détention préventive ou en liberté avec ou sans conditions doive être portée avec toute la célérité que les circonstances permettent.

L’article 107.031 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes devrait être modifié afin d’exiger que toute telle personne soit avisée par écrit, dès que possible, d’une décision de ne pas porter d’accusations à son égard.

L’article 189.1 et/ou l’article 191.1 de la Loi sur la défense nationale devraient être modifiés pour prévoir que le plaidoyer de culpabilité d’un accusé puisse être accepté par tout juge militaire, à n’importe quel moment entre le prononcé de la mise en accusation et l’ouverture du procès.

Le paragraphe 112.64(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes devrait être abrogé.

En règle générale, une audience préalable au procès devrait être convoquée dans les 28 jours suivant le prononcé de la mise en accusation par le directeur des poursuites militaires. L’accusé devrait être appelé à plaider durant l’audience préalable au procès. Le juge militaire et les parties devraient ensuite discuter de la gestion de l’instance.

La Loi sur la défense nationale ou les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, selon le cas, devraient être modifiés pour permettre une utilisation accrue de la technologie dans le but de faciliter la participation à distance aux procédures en cour martiale, et pour abroger les dispositions qui restreignent indûment son utilisation, y compris les paragraphes 112.64(1) et 112.65(1) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Dans le cadre de l’exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes, la juge-avocate générale devrait collaborer avec le Cabinet du juge militaire en chef, le Service canadien des poursuites militaires et la Direction du service d’avocats de la défense afin d’identifier les modifications souhaitables.

Les paragraphes 167(4) et 167(5) de la Loi sur la défense nationale devraient être modifiés pour prévoir qu’en règle générale, si l’accusé détient le grade de colonel ou un grade supérieur, les membres du comité doivent être des officiers du même grade que l’accusé ou d’un grade supérieur.

Si le nombre d’officiers actifs admissibles est insuffisant, ou si des oppositions sont maintenues à l’égard de ceux qui existent, le comité devrait être complété par des officiers retraités des Forces armées canadiennes ayant détenu les grades requis au moment de leur retraite.

Si le nombre d’officiers à la retraite admissibles est également insuffisant, ou si des oppositions sont maintenues à l’égard de ceux qui existent, le comité devrait exceptionnellement être complété par des officiers actifs des Forces armées canadiennes qui détiennent des grades aussi peu inférieurs que possible à celui de l’accusé.

L’article 167 de la Loi sur la défense nationale devrait être modifié pour prévoir la composition de la cour martiale générale lorsque des coaccusés détiennent des grades différents.

La juge-avocate générale devrait identifier des règles de composition des comités qui permettront la tenue de procès conjoints tout en assurant un respect approprié des droits de chaque accusé.

En plus de leurs droits d’appel actuels, les personnes accusées en cour martiale devraient avoir le droit d’interjeter appel, avec l’autorisation de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada ou de l’un de ses juges, de tout verdict de culpabilité :

1. pour tout motif d’appel comportant une question de fait; ou
2. pour tout motif d’appel jugé suffisant par la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. La Loi sur la défense nationale devrait être modifiée en conséquence.

La Loi sur la défense nationale devrait être modifiée afin de prévoir le droit du ministre, ou de l’avocat à qui il a donné des instructions à cette fin, d’interjeter appel devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada à l’égard de tout verdict de non-culpabilité d’une cour martiale :

1. pour tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement; ou
2. pour tout motif d’appel qui comporte une question mixte de droit et de fait, avec l’autorisation de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada ou de l’un de ses juges.

La Déclaration des droits des victimes devrait entrer en vigueur dès que possible, afin d’assurer que les victimes d’infractions faisant l’objet d’une enquête ou de procédures sous le régime de la Loi sur la défense nationale aient essentiellement droit aux mêmes protections que celles offertes par la Charte canadienne des droits des victimes. D’ici à ce que la Déclaration des droits des victimes entre en vigueur, et à moins que la victime n’y consente :

1. les enquêtes et les procédures à l’égard d’agressions sexuelles ne devraient pas être effectuées sous le régime de la Loi sur la défense nationale et devraient plutôt être renvoyées aux autorités civiles; et
2. il devrait y avoir une forte présomption à l’encontre du fait de mener sous le régime de la Loi sur la défense nationale des enquêtes et des procédures à l’égard d’autres infractions commises contre une victime.

De plus, la Loi sur la défense nationale devrait être modifiée afin d’y incorporer expressément, en substance, les droits et protections offerts par le Code criminel aux victimes et aux personnes accusées d’infraction de nature sexuelle.

La Loi sur la défense nationale devrait être modifiée de façon à ce que le grand prévôt des Forces canadiennes, les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale soient tenus de communiquer à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire tout renseignement qui relève d’eux ou qui soit en leur possession et que la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire considère comme pertinent dans l’exécution de son mandat.

En ce qui a trait aux renseignements visés par une revendication du secret professionnel de l’avocat, la présente recommandation est assujettie au résultat des discussions mentionnées à la recommandation n^o 79.

La Loi sur la défense nationale devrait être modifiée pour conférer à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire le pouvoir d’assigner et de contraindre les témoins à comparaître devant elle et à faire une déposition orale ou écrite sous serment. La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire devrait également disposer du pouvoir d’exiger que toute personne, qu’elle soit ou non appelée à témoigner, produise les documents et les choses que la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire juge pertinents pour enquêter, instruire une audience et examiner la plainte au fond.

En ce qui a trait aux renseignements visés par une revendication du secret professionnel de l’avocat, la présente recommandation est assujettie au résultat des discussions mentionnées à la recommandation n^o 79.

La Loi sur la défense nationale devrait être modifiée afin de prévoir un délai de 90 jours pour la production de l’avis d’action, sous réserve d’une prolongation par le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. En l’absence d’un avis d’action ou d’une demande de prolongation dans le délai imparti, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire devrait être autorisée à procéder à la publication de son rapport final.

Advenant que la recommandation n^o 13 soit mise en œuvre et que le grand prévôt des Forces canadiennes rende compte au ministre de la Défense nationale de l’exercice de ses attributions, le ministre et non le chef d’état-major de la défense devrait alors délivrer l’avis d’action à l’égard des plaintes visant le grand prévôt des Forces canadiennes.