Rapport annuel du Grand Prévôt des Forces canadiennes 2023-2024

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• Message du grand prévôt des forces canadiennes et commandant du groupe de la police militaire des forces canadiennes
• Message de l’adjudant chef du groupe de la police militaire des forces canadiennes
• Message de l’adjudant-chef de la branche de la police militaire
• Mission, Vision, Valeurs de la pm et Fonctions principales
• Structure et Compétence
• Bureau du Grand Prévôt des Forces Canadiennes
• Bureau du Grand prévôt adjoint des Forces canadiennes
• Faits saillants
• Plan stratégique de la PM de 2019 à 2024
• Le point sur l’instruction
• Annexe A : Statistiques sur les enquêtes
• Définitions
• Annexe B  La PM en chiffres
• Annexe C  Carte - Le GP PM FC au Canada
• Annexe D  Carte - Soutien de la PM aux opérations des FAC
• Annexe E  Carte - Disposition du Service de sécurité de la Police militaire (SSPM)

Message du grand prévôt des forces canadiennes et commandant du groupe de la police militaire des forces canadiennes

Légende

Une photo du Brigadier-général Simon Trudeau, Grand prévôt des Forces canadiennes et Commandant du Groupe de la Police Militaire des Forces canadiennes.

Au cours de ma sixième année à titre de Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et de commandant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC), j’ai le privilège de pouvoir présenter ce rapport annuel, qui couvre la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Cette publication est l’occasion de souligner le travail exceptionnel réalisé par l’ensemble de notre équipe de la Police Militaire. Ensemble, nous fournissons aux FAC et au MDN des services professionnels de maintien de l’ordre, de sécurité et de détention à l’échelle mondiale et dans l’ensemble du spectre des opérations militaires. Afin d’accomplir cette tâche complexe, nous employons environ 1 750 militaires et civils. En bref, ce rapport montre comment la PM remplit les tâches qui nous sont confiées et comment nous entendons continuer à le faire dans le futur, tout en évoluant dans un environnement de sécurité changeant. Vous noterez également quelques réalisations précises de la dernière année et les projets que nous prévoyons à court et à long terme.

Cette année a été marquée par la collaboration avec un large éventail d’alliés, au sein de la communauté des PM de l'Organization du Traité de l’Atlantique du Nord (OTAN), et des services de police civile.

En septembre 2023, j'ai été nommée au poste de président de la communauté d’intérêts des PM de l’OTAN et de président de la Conférence annuelle des chefs de la PM et des forces de type gendarmerie de l’OTAN qui s’est tenue à Bucarest, en Roumanie. Ce poste d’une durée de deux ans, qui fait l’objet d’une élection par les pairs, représente un grand honneur. La dernière fois qu’il avait été occupé par un GPFC remonte à 2011. Mon intention est de maintenir la cohésion de la communauté, en l’aidant à s’adapter aux circonstances actuelles et en constante évolution, et en mettant l’accent sur le soutien de la PM à la conduite de la guerre, conformément à la priorité renouvelée de l’OTAN en matière de défense et de dissuasion.

Cette année, nous avons continué à mettre en œuvre la recommandation provisoire de M^me Arbour concernant le transfert et le renvoi des infractions sexuelles prévues par le Code criminel à la police civile, tout entenant compte des besoins des victimes et de l’intérêt public.

La PM reste déterminée à déployer des efforts à l’échelle ministérielle afin de faire en sorte que le MDN et les FAC soient un lieu sûr et accueillant pour tous. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires de la police civile dans tout le pays afin de veiller à ce que la justice soit rendue et que les victimes soient traitées avec le respect et la dignité qu’elles méritent.

Il y a de quoi être fier de cette dernière année. De la transition vers les nouveaux pistolets C24 pour la PM, au soutien de la PM à de nombreuses opérations des FAC dans le monde entier, en passant par l’accent mis sur l’augmentation de la capacité du cours de base de la PM à l’École de la Police militaire, l’année a été bien remplie et gratifiante.

Je reste extrêmement fier de tous les membres de l’équipe de la PM et de leur contribution individuelle et collective à l’évolution de l’institution de la PM en tant que service de police crédible et fiable.

Major-général S. Trudeau
Grand prévôt des Forces canadiennes
Commandant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes

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Message de l’adjudant chef du groupe de la police militaire des forces canadiennes

Légende

Une photo de l’Adjudant-chef Isabelle, Adjudant-chef du Groupe de la Police Militaire des Forces canadiennes.

Au terme d’une année marquée par des réalisations et des progrès significatifs, je suis fier de faire partie de cette équipe extraordinaire. En tant que représentant de tous les membres du Gp PM, je continue à être fier du dévouement, du travail d’équipe et des connaissances dont vous démontrez tous. Chacun d’entre vous êtes un membre précieux du Groupe.

En tant que vice-président du Comité des distinctions honorifiques et des récompenses, je suis le témoin direct de la façon dont un grand nombre de nos membres continuent à faire preuve du plus haut niveau d’éthique militaire canadienne. L’année dernière, plusieurs de nos membres ont été récompensés pour leur incroyable travail. Quatre membres ont reçu l’Ordre du mérite militaire et plusieurs autres ont reçu des mentions élogieuses du chef d’état-major de la défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD). Enfin, je tiens à féliciter les cinq lauréats du prix du policier militaire de l’année.

Au cours de cette dernière année, nous avons continué à renforcer la Branche de la PM en nommant le premier adjudant-chef de la Branche de la PM à temps plein. Cet ajout permettra à plusieurs dossiers importants de recevoir l’attention qu’ils méritent. L’adjudant-chef de la Branche de la PM et moi-même travaillerons en étroite collaboration afin de faire avancer les dossiers en temps opprotun et mettre en œuvre le plan de relève concernant les militaires du rang de la Branche.

Alors que nous continuons à moderniser notre force, nous avons déployé beaucoup d’efforts afin de mettre à jour le chapitre 7 sur la tenue de la PM. En modernisant l’uniforme porté par nos membres, nous espérons faire en sorte que la PM dispose d’un uniforme confortable et adapté à ses tâches quotidiennes. De plus amples informations concernant ces changements seront communiquées au cours de l’année financière à venir.

Au cours de cette dernière année, nous avons également poursuivi notre partenariat solide avec la PM ukrainienne, à laquelle nous avons fourni nos connaissances et des informations tactiques dans l’espoir d’améliorer ses compétences en matière de maintien de l’ordre. Cette année, j’ai été ravi d’entendre le commandant de la PM ukrainienne dire que nos enseignements étaient très appréciés et qu’ils s’étaient révélés essentiels à la réussite d’un grand nombre de leurs opérations.

Sur la scène internationale, le GPFC et moi-même avons participé à la Conférence annuelle des chefs de la PM et des forces de type gendarmerie de l’OTAN, au cours de laquelle nous avons discuté de l’établissement éventuel d’un Code de déontologie pour les militaires du rang (MR) de la PM au sein de l’OTAN.

L’année à venir présente un paysage riche en possibilités. Grâce au professionnalisme et au dévouement dont les membres de la PM font preuve en permanence, je suis certain que la PM continuera à s’adapter et à progresser en tant qu’équipe unie.

Adjudant-chef S. Isabelle
Adjudant-chef du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes

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Message de l’adjudant-chef de la branche de la police militaire

Légende

Une photo de l’Adjudant-chef Dubé, Adjudant-chef de la Branche de la Police Militaire.

Alors que je repense à ma première année en tant qu’adjudant-chef de la Branche de la PM, je ne peux m’empêcher de me sentir honoré et privilégié d’avoir été choisi afin d’assumer ce rôle essentiel au sein de la Branche. Je ne peux qu’espérer que le large éventail d’expériences et de connaissances que j’ai acquises tout au long de ma carrière me sera utile en tant que chef de la Branche.

La création de ce poste témoigne de la croissance continue de la Branche de la PM. Je suis déterminé à travailler avec une grande variété de membres sur de nombreux dossiers différents et à obtenir le meilleur résultat possible du point de vue de la PM.

En tant qu’adjudant-chef de la Branche, je m’occupe de la santé de la Branche de la PM dans son ensemble. À l’heure actuelle, nous sommes confrontés à des problèmes de maintien en poste et de recrutement. À mesure que la Branche de la PM continue de favoriser le changement, je suis convaincu que nous aurons également l’occasion d'accroitre nos effectifs.

Je travaille également quotidiennement à la mise en œuvre du plan de relève de nos sous-officiers, en tenant compte des souhaits et des besoins d’un grand nombre de nos membres. Bien que les effectifs ne soient pas très élevés, je continue à travailler afin que chaque membre ait la possibilité d’évoluer et d’être soutenu.

Au cours des deux derniers mois, j’ai eu l’occasion de rencontrer beaucoup d’entre vous et, à mesure que nous avançons, j’ai l’intention de rencontrer beaucoup d’autres membres. C’est une véritable source d’inspiration que de voir nombre d’entre vous exceller dans l’accomplissement de vos tâches de policier militaire.

Cette année, j’ai eu l’honneur de remettre aux membres de la PM nouvellement qualifiés leur béret rouge, une étape importante de leur carrière. J’ai été heureux de pouvoir vous accueillir officiellement au sein de la Branche de la PM.

En septembre, j’ai eu l’occasion de participer au service annuel des policiers et des agents de la paix canadiens. C’est à cette occasion que j’ai eu le privilège de réunir une formation de plus de 100 membres de la PM. J’ai eu le plaisir de rencontrer beaucoup d’entre vous et de témoigner de votre professionnalisme.

Cette année, j’ai été nommé coprésident d’une équipe consultative sur l’éthique de la police militaire de l’OTAN. J’ai eu le plaisir de représenter la police militaire et de collaborer avec d’autres sous-officiers supérieurs de huit pays différents. Notre objectif reste l’élaboration d’un Code de déontologie à l’intention de la police militaire de l’OTAN. Cela permettra d’unifier le Code de tous les policiers militaires déployés par les pays de l’OTAN.

En tant qu’adjudant-chef de la Branche de la PM, je suis engagé envers tous les membres de la PM et je suis immensément fier de travailler à votre service et celui de la Branche.

Adjudant-chef S. Dubé
Adjudant-chef de la Branche de la Police militaire

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Mission, Vision, Valeurs de la pm et Fonctions principales

Mission

Le Gp PM FC fournit aux FAC et au MDN des services professionnels de maintien de l’ordre, de sécurité et de détention à l’échelle mondiale et dans l’ensemble du spectre des opérations militaires.

Vision

Le Gp PM FC mettra sur pied et maintiendra en puissance une force de PM fiable et professionnelle, dotée de ressources convenables et prête à mener des opérations dans un contexte interarmées et interallié au moyen de la mise en œuvre de sa mission et de ses fonctions essentielles.

Valeurs

On s’attend à ce que la PM se conforme aux normes établies dans le Code de déontologie de la police militaire (CDPM), qui repose sur les valeurs suivantes :

• Loyauté
• Responsabilité
• Intégrité et Éthique
• Compétence
• Fierté et Professionnalisme

Fonctions Principales

• Maintien de l’ordre
• Sécurité
• Détention
• Tâches de Soutien Opérationnel

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Structure et Compétence

Structure et Indépendance

Légende

L’insigne de la Police Militaire des Forces canadiennes est porté sur la tenue de patrouille opérationnelle de la Police Militaire. Il comporte l’emblème des Forces armées canadiennes au centre sur un fond noir avec une bordure rouge. Au-dessus de l’emblème, il est écrit Forces canadiennes en français et en anglais, et en bas de l’écusson, il est écrit Police militaire dans les deux langues officielles.

Actuellement, le GPFC est nommé par le Chef d’état-major de la défense (CEMD); il représente l’autorité fonctionnelle de la PM au sein des FAC et il est le conseiller désigné du CEMD pour les questions touchant le maintien de l’ordre. La personne désignée comme GPFC commande aussi le Gp PM FC et assume le commandement intégral à l’endroit de tout le personnel de la PM tout en étant indépendant de la chaîne de commandement (C de C) pour les tâches et les fonctions de maintien de l’ordre.

Les changements apportés en 2011 à la structure de commandement et de contrôle de la PM étaient une mesure proactive prise par les FAC en vue de renforcer le système de justice militaire. La structure révisée est venue renforcir l’indépendance et l’autorité du GPFC dans l’exercice de son mandat de maintien de l’ordre.

En 2022, le Vice-Chef d’état-major de la défense (VCEMD) a approuvé la création d’un poste de Grand Prévôt adjointe des Forces canadiennes (GPAFC) afin de relever les défis actuels et de faciliter les futurs changements concernant l’établissement des rapports du GPFC. Les fonctions de ce poste ont donc été dissociées de celles du commandant adjoint (cmdtA) du Gp PM FC.

Le GPAFC supervise le bureau du GPFC, il s’occupe notamment de cerner les défis futurs en matière de maintien de l’ordre, d’élaborer la politique de maintien de l’ordre, de superviser et d’assurer la conformité et la responsabilisation. Les officiers responsables des Normes professionnelles, du Programme d’analyse de la PM (PAPM), de la Section de diffusion des informations de la PM, de la Section des affaires publiques de la PM et de l’équipe des Services juridiques du GPFC relèvent du GPAFC.

Le cmdtA du Gp PM FC reste responsable de la supervision des opérations quotidiennes au sein du Gp.

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Bureau du Grand Prévôt des Forces Canadiennes

Normes professionnelles

Légende

Un membre de la police militaire vêtu de camouflage se tient dans une forêt à côté d’un véhicule militaire en attendant des ordres.

Le Bureau des normes professionnelles (NP) du GPFC a été créé en 1997. Cette équipe de neuf militaires et civils relève directement du GPAFC. Le mandat des NP est de mener des enquêtes administratives sur les comportements qui ne sont pas conformes aux normes professionnelles applicables à la PM ou qui enfreignent le Code de déontologie de la police militaire (CDPM) (le Code). Ce faisant, les NP continuent de faire respecter la responsabilité des membres de la PM accrédités. Comme pour toute force de police civile, la bonne conduite du personnel de la PM est essentielle afin de maintenir la confiance de ceux qu’ils servent. Des efforts considérables sont entrepris afin de résoudre l’arriéré des plaintes reçues du public et qui répondent aux critères de la partie IV de la Loi sur la défense nationale. Les NP enquêtent également sur les allégations d’infraction au Code, s’il y a lieu.

La gestion du processus du Conseil de révision des attestations de police militaire (CRAPM) relève également des NP. Le CRAPM est convoqué, sur demande, afin de délibérer sur toute conduite d’un membre de la PM qui aurait enfreint le CDPM et qui est suffisamment grave pour remettre en question l’aptitude de ce membre à conserver ses attestations de PM. En cas de doute sur l’aptitude d’un membre de la PM non formé, le CRAPM est également convoqué afin de délibérer et formuler des recommandations au GPFC qui, si cela est justifié, fait également appel au CRAPM. Les dossiers en souffrance du CRAPM résultant de la pandémie de COVID-19 ont tous été traités et le CRAPM est convoqué trois fois par an en fonction des besoins. Cette année a vu le début d’un examen délibéré et complet des processus et des directives associées aux NP et au CRAPM. Les résultats de cet examen et les recommandations éventuelles sont très attendus.

Programme d’analyse de la police militaire

Les organismes d’application de la loi recueillent de grandes quantités de données dans le cadre de leur réponse aux incidents et de la recherche de réponses qui en résulte par l’intermédiaire d’enquêtes. La gestion des données et service d’analyse se concentrent sur l’organisation et l’analyse de ces renseignements, de manière à ce qu’ils puissent soutenir la prise de décisions fondées sur des données probantes à tous les échelons de l’institution. Le principal moteur de l’analyse est le Programme d’analyse de la police militaire (PAPM). Il fournit un soutien à la PM (tableaux de bord et outils internes) et aux clients au sein des FAC, au Ministère et au gouvernement (tableaux de bord externes et rapports sporadiques). Les deux produits livrables les plus importants sont le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) et le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (Programme DUC) de Statistique Canada (StatCan).

Il est particulièrement important pour le GPFC de s’assurer que l’institution dispose des meilleures données disponibles sur les personnes avec lesquelles la PM interagit et sur l’opinion de l’ensemble de la population du MDN et des FAC sur la qualité des services offerts par la PM. Au cours des prochaines années, la PM, en collaboration avec Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) et le Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) (DGRAPM), mettra au point et soutiendra la collecte de ces données. Ces initiatives serviront à établir des conditions favorables quant aux impressions du public à l’égard de la PM et à améliorer les résultats et renforcer la responsabilité publique.

Services juridiques de la Police militaire

Le Directeur/Conseiller juridique du Grand Prévôt des Forces canadiennes (CJ GPFC) fournit des conseils et un soutien juridiques essentiels à la PM dans sa mission de fournir des services professionnels de maintien de l’ordre, de sécurité et de détention au MDN et aux FAC. Le CJ GPFC est le principal conseiller juridique du QG Gp PM FC et du GPFC. Le directeur et deux conseillers juridiques se trouvent au QG Gp PM FC et au bureau du GPFC, et un conseiller juridique se trouve à l’École de la police militaire des Forces canadiennes (EPMFC).

Tout au long de la période couverte par le présent rapport, le CJ GPFC a démontré sa capacité à traiter un large éventail de questions juridiques découlant de la grande variété d’activités menées par la PM. L’évolution du système de justice militaire a amené la PM à adapter ses politiques et son instruction, ce qui exige que le CJ GPFC soit en mesure de répondre aux questions juridiques liées à ces changements. Comme l’année dernière, le CJ GPFC continue de jouer un rôle important dans le soutien à l’élaboration de la politique de la PM concernant la mise en œuvre des recommandations du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, ainsi que du rapport final de l’examen externe indépendant et complet (EEIC). L’entrée en vigueur du projet de loi C-77 a également entraîné des défis accrus pour la PM, qui doit s’adapter aux changements relatifs au système de justice militaire en mettant à jour ses politiques et son instruction. Le CJ GPFC a joué un rôle essentiel en fournissant des conseils juridiques continus à la PM qui continue à naviguer dans ces processus souvent complexes. Dans l’avenir, le CJ GPFC s’efforcera également d’aider la PM à se préparer à l’impact que le projet de loi C-66, récemment déposé, aura sur ses processus, une fois qu’il aura été adopté.

Cette année encore, le CJ GPFC a apporté un soutien juridique essentiel aux opérations de la PM, tant au niveau national que mondial. La portée de ces opérations allait des tâches quotidiennes de maintien de l’ordre et de sécurité effectuées par la PM dans les bases des FAC et d’autres installations au Canada et dans le monde à des opérations de contingence spécifiques telles que telles que le soutien de la PM en matière de sécurité apporté aux sentinelles des FAC au Monument commémoratif de guerre du Canada. Dans les opérations, la PM a tendance à effectuer des tâches compliquées et très sensibles, où le recours à des conseils juridiques opportuns et axés sur les opérations est la clé du succès.

En outre, le CJ GPFC a collaboré étroitement avec les avocats du Bureau du conseiller juridique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (CJ MDN/FC) et du Secteur national du contentieux du ministère de la Justice afin de soutenir le CJ GPFC dans de nombreux litiges, en veillant à ce que les considérations juridiques relatives aux activités de la PM soient bien comprises et soutenues dans le cadre de ces procédures.

Le CJ GPFC a également représenté efficacement le (Gp PM FC lors d’une cour martiale en rapport avec une demande de divulgation à un tiers et a obtenu un résultat favorable pour son client. Le CJ GPFC a continué à fournir des services juridiques spécialisés et ciblés afin d’aider la PM à remplir sa mission en toute légalité, compte tenu de la nature juridiquement complexe de son rôle.

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Bureau du Grand prévôt adjoint des Forces canadiennes

Soutien à la mise en œuvre des recommandations du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (rapport FISH)

Légende

Un membre de la police militaire se tient à côté d’une voiture de police militaire lors d’un événement communautaire qui permet aux membres du public de s’asseoir dans la voiture de police pour allumer les sirènes et les lumières.

À ce jour, les PM ont mis en œuvre avec succès huit des recommandations selon lesquelles le GPFC a été désigné comme Bureau de première responsabilité (BPR) et continuent de soutenir les 24 autres qui ont une incidence sur le programme de la police militaire. De plus, trois recommandations sont actuellement devant l'Assemblée législative dans le cadre du projet de loi C-66. Dès qu'elle recevra la sanction royale, cette nouvelle loi fera progresser l'indépendance du GPFC.

Mise en œuvre de la recommandation provisoire de Mme Arbour concernant les enquêtes sur les infractions sexuelles au Code criminel ayant lieu dans la juridiction de la police militaire

Depuis décembre 2021, le GPFC continue de mettre en œuvre la recommandation provisoire de Mme Arbour selon laquelle les allégations d'infractions sexuelles au Code criminel commises au Canada soient renvoyées à la police civile de compétence concurrente dans le cadre d'une approche centrée sur la victime et tenant compte des traumatismes. La recommandation finale de Mme Arbour (recommandation 5) fait également partie du projet de loi C-66.

Assistance aux litiges civils

Au cours de la dernière année, le nombre de litiges civils dans lesquels la police militaire a été impliquée à un certain titre a augmenté. Le Bureau du GPAFC travaille en étroite collaboration avec Cabinet du conseiller juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (CJ MDN/FC) pour garantir que toutes les divulgations et représentations des députés sont fournies au cours de ces processus contentieux.

Soutien aux contrôles judiciaires en cours

Le bureau du GPAFC travaille en étroite collaboration avec CJ MDN/FC pour répondre aux trois contrôles judiciaires en cours actuellement devant les tribunaux intentés contre le procureur général par la CPPM. Ces contrôles judiciaires visent à aborder la partie IV de la LDN et permettent au GPFC et à la CPPM de clarifier la manière dont la partie IV de la LDN doit être interprétée puisqu'elle fait référence à la classification des plaintes pour inconduite aux fins de la partie IV et l'exigence législative de divulgation. En attendant, le bureau du DCFPM continue de travailler dans le cadre législatif prévu par la partie IV de la LDN.

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Faits saillants

La PM fournit des services professionnels de maintien de l’ordre et de sécurité aux opérations des FAC

Opération UNIFIER

Légende

L’honorable Chrystia Freeland, la vice-première ministre et la ministre des Finances du Canada est montrée en train de parler à un membre de la police militaire vêtu de camouflage et d’un béret rouge, déployé dans le cadre de l’Opération UNIFIER.

Les membres de la PM déployés dans le cadre de l’Op UNIFIER ont démontré leur professionnalisme et leurs connaissances lorsqu’ils ont travaillé aux côtés des autorités policières d’autres pays afin de garantir un environnement sûr et sécurisé lors de la visite commémorative de personnalités en Ukraine

Opération REASSURANCE

Légende

Des membres de la police militaire vêtus de camouflage, de bérets rouges et de gilets de police militaire, déployés en Lettonie dans le cadre de l’Opération REASSURANCE, présentent un chèque grand format à l’École pour les aveugles de Riga, en Lettonie.

Les membres de la PM ont démontré leur engagement permanent envers les communautés dans lesquelles ils servent, même lorsqu’ils sont à l’étranger. Au cours de leur déploiement, les membres de la PM ont organisé de nombreux événements caritatifs en faveur de l’école Strazdumuizas de Riga pour les enfants aveugles et les enfants handicapés.

Cet événement a favorisé la cohésion entre les nations partenaires et a contribué à renforcer les relations entre le peuple letton et le Canada. Au cours de cette mission, la PM a collecté environ 10 000 euros.

Représentation dans la communauté

Légende

Des membres de la Police Militaire se tiennent derrière une voiture de police avec des dons de jouets pour leur événement annuel Fill-a-cruiser destiné aux familles dans le besoin pendant la saison des fêtes.

La police militaire a participé à de nombreux événements et activités communautaires à travers le Canada qui ont permis de collecter des fonds pour des œuvres de bienfaisance. La PM a également organisé son activité caritative annuelle « Remplissons la voiture de patrouille » à Borden, en Ontario, qui a permis d’aider de nombreuses familles dans le besoin pendant les fêtes de fin d’année en leur offrant des jouets, de l’argent et de la nourriture.

Service commémoratif annuel des policiers et des agents de la paix

Légende

Des membres de la Police Militaire se tiennent en formation sur la Colline du Parlement lors de la Service annuel des policiers et agents de la paix canadiens, dirigé par le Brigadier Général Simon Trudeau.

Les membres de la PM ont eu l’honneur de participer au Service commémoratif annuel des policiers et des agents de la paix Canadiens de 2023 sur la Colline du Parlement.

Collaboration et formation continue

Légende

Des membres de la Police Militaire des nations de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis d’Amérique se réunissent pour la première conférence annuelle d’interopérabilité des prévôts maréchaux des Groupe des cinq à la Citadelle de Québec, à Québec, en 2023.

Le GPFC a eu l’honneur d’accueillir la première conférence sur l’interopérabilité des Grands Prévôts de l'alliance du Groupe des cinq à la Citadelle de Québec dans la ville de Québec. L’objectif de la conférence était de renforcer les capacités des PM des pays participants, de collaborer et d’apprendre les uns des autres.

Cours d’officier de sécurité des aéronefs

La PM a travaillé sans relâche à la création d’un nouveau cours de formation amélioré pour les officiers de sécurité des aéronefs (OSA). Ce cours, désormais ouvert à tous les groupes professionnels de l’Aviation royale canadienne, aborde tous les aspects de la sécurité des aéronefs, des tactiques au sol aux procédures de sécurité en vol.

Légende

Un officier de sécurité des aéronefs court sur le tarmac derrière un CC-130 Hercules lors d’un exercice d’entraînement, vêtu de camouflage et tenant son fusil militaire en l’air.

Légende

Un officier de sécurité des aéronefs, vêtu de vêtements civils sombres, présente son pistolet devant son corps à l’intérieur d’un avion lors d’un exercice d’entraînement.

La PM s’efforce d’atteindre le plus haut niveau de compétence en participant à des exercices

Ex WATCHDOG EXPERT

Légende

Des membres de la Police Militaire de la Force de Réserve, vêtus de camouflage et de gilets de protection avec des fusils militaires, participent à l’exercice WATCHDOG EXPERT, dans le cadre de la qualification de base de la Police Militaire.

Pendant l’été, la PM a participé à l’Ex WATCHDOG EXPERT. Cet exercice a servi de qualification militaire de base aux membres du Gp PM de la Force de réserve. Tout au long du cours, la PM a reçu une formation réaliste et solide portant sur les opérations de campagne et d’appui rapproché.

Ex MAPLE RESOLVE

Légende

Des membres de la Police Militaire, vêtus de camouflage avec des fusils militaires et des radios, participent à l’exercice MAPLE RESOLVE où ils affinent leur pratique des escortes de convois, des points de contrôle de la circulation et de la gestion des personnes capturées et des prisonniers de guerre.

La PM a participé à l’Ex MAPLE RESOLVE. Au cours de l’exercice, la PM a effectué des escortes de convois, a géré des points de contrôle de la circulation et s’est entraîné à prendre en charge des personnes capturées et des prisonniers de guerre. La PM s’est également exercée à assurer la sécurité et le soutien opérationnel des missions. Cet exercice a été une excellente occasion pour la PM de travailler avec différents membres des Forces armées canadiennes et du personnel militaire partenaire.

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Plan stratégique de la PM de 2019 à 2024

Au cours de l’année financière 2024-2025, nous verrons l’élaboration du prochain plan stratégique de 2025 à 2030. Ce plan s’appuiera sur le succès du plan stratégique de 2019 à 2024 et permettra de renforcer la crédibilité et la réputation de la PM. Le plan vise à exposer les initiatives majeures qui seront mises en place afin d’assurer une force de PM saine et bien équilibrée, capable de mettre en œuvre un programme de PM efficace et efficient au sein du MDN et des FAC.

Mise à jour sur les cinq priorités principales du plan stratégique

1. Maintien de l’ordre au pays et structure de la force

Légende

Un membre de la Police Militaire dirige la circulation, vêtu d’un gilet haute visibilité jaune et de camouflage, avec un camion en arrière-plan de l’image.

Tout au long de l’année écoulée, la mise en œuvre du Projet sur les effectifs de police au pays (PEPP) s’est poursuivie. Au début de l’année 2024, une directive de mise en œuvre actualisée du PEPP a été communiquée, et la réalisation du projet a commencé. Au cours des cycles d’affectation successifs, des détachements de taille standardisée seront mis en place dans tout le Canada afin de fournir le soutien policier nécessaire à leur zone de responsabilité respective.

Parallèlement à la communication relative à la directive de mise en œuvre du PEPP, les demandes de changement au tableau de dotation (DCTD) finales ont été soumises pour approbation avec une date d’entrée en vigueur prévue pour le 1^er avril 2024. Le réalignement des besoins en personnel devrait encore être progressif et s’étalera sur plusieurs périodes actives d’affectations (PAA) jusqu’à ce qu’il soit achevé.

Parallèlement à la mise en œuvre du PEPP, une nouvelle initiative sera lancée afin de centraliser la capacité générale de la PM en matière de services d’enquête sous une seule chaîne de commandement unifiée. Cette initiative vise à mettre en place une norme d’enquête unique et à améliorer la capacité d’enquête globale de la PM. L’analyse de la structure, de la taille et des seuils d’enquête a commencé, avec l’intention de lancer un programme pilote à l’automne 2024.

2. Santé et bien-être de la force

Légende

Un membre de la Police Militaire se tient au repos en formation aux côtés d’autres membres de la Police Militaire lors d’un défilé.

Le comité sur la santé et le bien-être du Gp PM FC est responsable devant le GPFC du suivi et du rapport sur le bien-être général de la Branche de la PM, tout en recommandant et en priorisant des outils qui permettent aux commandants de niveau opérationnel et tactique de promouvoir des effectifs en bonne santé. À cette fin, la ressource en ligne Équilibre PM, qui fournit aux membres de la patrouille des renseignements et des programmes sur la condition physique, la nutrition, le sommeil et la santé mentale dans les deux langues officielles, a vu le nombre de visites augmenter progressivement au cours de l’année. Le Gp PM FC a également sensibilisé quatre-vingt-dix-sept militaires de niveau débutant au stress lié au travail dans le cadre du programme en route vers la préparation mentale pour la PM (RVPMPPM), tandis que cent soixante-trois autres chefs ont reçu la formation nécessaire en vue de surveiller la santé mentale de leurs subordonnés dans le cadre de ce même programme.

À l’avenir, le comité sur la santé et le bien-être continuera à promouvoir l’outil Équilibre PM afin d’améliorer les visites et, en partenariat avec les services de soutien au personnel, mettra au point une application pour appareil mobile afin de rendre l’information de l’outil Équilibre PM plus facilement accessible en dehors du Réseau d’apprentissage de la défense (RAD) 3,0. Avec le soutien des Services de santé des Forces canadiennes, une planification est également en cours afin d’adapter le niveau d’entrée du programme RVPMPPM, de manière à ce qu’il puisse faire l’objet d’une instruction de recyclage annuelle.

3. Gestion des données et services d’analyse

Légende

Les nouveaux diplômés de l’académie de la Police Militaire défilent en groupe dans leur tenue de patrouille opérationnelle noire avec des bérets rouges.

Cette année, le Programme d’analyse de la PM (PAPM) a poursuivi ses efforts afin de maintenir la norme élevée des données sur les incidents généraux et ainsi étayer les rapports de rendement et la prise de décision. Au cours de l’année écoulée, le PAPM a étendu ses relations avec Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) et a orienté son expertise sur trois domaines : l’analyse pluriannuelle des données de répartition assistée par ordinateur (RAO), la recherche sur les groupes de population et la collecte de données sur l’intersectionnalité, ainsi que les impressions du public à l’égard de la PM.

Il est particulièrement important pour le GPFC de s’assurer que l’institution dispose des meilleures données disponibles sur les personnes avec lesquelles la PM interagit et sur l’opinion de l’ensemble de la population du MDN et des FAC sur la qualité des services offerts par la PM. Au cours des prochaines années, la PM, en collaboration avec RDDC et le Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) (DGRAPM), mettra au point et soutiendra la collecte de ces données. Ces initiatives serviront à établir des conditions favorables quant aux impressions du public à l’égard de la PM et à améliorer les résultats et renforcer la responsabilité publique.

Le PAPM continue également à fournir des rapports ponctuels à l’appui de diverses initiatives ministérielles et élabore des tableaux de bord externes normalisés afin d’informer les commandants soutenus à tous les niveaux sur les tendances criminelles, les initiatives de services de police communautaires et les questions de maintien de l’ordre ayant un impact sur les activités militaires.

4. Optimisation de la réserve de la PM

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Un membre de la police militaire est montré dans un environnement forestier avec les branches des arbres sur la couverture de son casque, comme partie de son camouflage en milieu naturel.

La Réserve de la PM est composée de quatre compagnies d’appui rapproché de la PM (onze pelotons de la Réserve de la PM situés dans les grands centres urbains du Canada) sous le commandement des quatre régiments de la PM qui constituent le Groupe de la PM de l’Armée, et d’une compagnie d’appui général de la PM sous le commandement du QG Gp PM FC.

Au cours de la dernière décennie, il est devenu évident que le modèle d’instruction de la Réserve de la PM et le manque de cohérence dans l’affectation des missions et des tâches ont entraîné une réduction de la production opérationnelle. À ce constat s’ajoute le fait que le Gp PM FC a dû s’adapter aux initiatives stratégiques des FAC, comme la conception de la structure des forces en présence (CSFP) et, tout particulièrement, la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement (PSE) en mettant en œuvre un plan axé sur l’intégration de la Réserve de la PM. Cela a mené à l’élaboration de l’opération UNITY.

Le Gp PM FC a entamé la quatrième année de la mise en œuvre de l’Op UNITY, un engagement de neuf ans visant à tirer parti de la Réserve de la PM afin d’institutionnaliser une capacité permanente d’appui rapproché pour la PM dans tout le spectre des opérations, tant au pays qu’à l’étranger. Cet engagement assurera une transformation importante de l’instruction individuelle que reçoivent les membres de la Réserve de la PM et fera en sorte qu’une approche ciblée délibérée sera appliquée au chapitre de l’évaluation, de la mesure et de la validation de la capacité collective d’appui rapproché de la PM. Il aura un effet transformateur sur la manière dont le Gp PM FC forme ses membres aux fins de l’exécution des tâches n’ayant pas trait à l’application de la loi pour les commandants soutenus des FAC. L’opération UNITY a été prolongée au-delà de sa durée initiale de six ans afin de s’aligner sur les initiatives du Ministère.

L’avenir de la Réserve de la PM cadrera complètement avec l’intention stratégique du CEMD puisque le Gp PM FC s’assurera que la Réserve est pleinement en mesure de générer « une capacité à temps plein à l’aide d’un service à temps partiel ». Ces capacités futures commencent à se concrétiser avec l’investiture des opérations rapprochées au sein de la Première reserve, ce qui fait de cette dernière l’expert en la matière concernant cette composante essentielle des opérations des FAC.

5. Modernisation de l’équipement et de la technologie de la PM

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Des membres de la Police Militaire sont montrés en ligne, vêtus de camouflage, testant le nouveau Taser 10 d’Axion.

Le Gp PM FC a continué d’améliorer sa capacité de définir, de conceptualiser et de mettre en œuvre les changements nécessaires aux capacités existantes et d’élaborer de nouvelles capacités par l'intermediaire de la section du developpement des forces (DF) L’investissement dans le personnel formé en tant qu’officiers d’état-major technique de l’Armée et d’adjudants techniques de l’Armée, de concert avec la gouvernance au niveau stratégique par l’intermédiaire du comité de développement des capacités (CDC), a permis de garantir que le DF faisait partie intégrante de la planification des activités et des cycles de planification opérationnelle du Gp PM FC, en équilibrant les besoins de la PM et l’allocation des ressources.

Alors que le DF s’intéresse à tous les aspects du développement des capacités, y compris la doctrine et l’instruction, les besoins en matière d’équipement de la PM sont répartis en quatre grandes catégories :

1. Systèmes du soldats – tous les équipements portés par la PM, depuis les uniformes jusqu’aux accessoires destinés au recours à la force;
2. Mobilité – se rapporte au transport et aux autres systèmes embarqués;
3. Commandement, contrôle, communications, informatique (C4) – comprend tous les systèmes liés à l’amélioration de la connaissance de la situation (CS) et du C2 à l’aide des communications tactiques et de la gestion de l’information et d’autres ressources numériques;
4. Infrastructure – comprend les bâtiments statiques, les équipements et les autres installations permanentes nécessaires au soutien des capacités de la PM.

I. Systèmes du soldat

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Un membre de la Police Militaire, vêtu de camouflage, tient le nouveau pistolet de service C24 de la Police Militaire à l’usine Sig Sauer à Newington, NH, États-Unis, le 25 octobre 2023.

Le Gp PM FC, incluant la force régulière et de réserve, sera équipé de la variante C24 de la plateforme Sig Sauer P320 au cours de l’année financière 2024-2025. Ce pistolet est axé sur la modularité. Il s’agit de garantir le rendement du pistolet dans l’ensemble du spectre des opérations de la PM tout en répondant aux exigences de l’utilisateur individuel.

Le projet en est actuellement à la phase de mise en œuvre, les instructeurs en matière de recours à la force ayant suivi une formation spécialisée au Sig Sauer Academy and Experience Center, dans le New Hampshire. Cette formation visait à moderniser le programme de tir de la PM tout en facilitant la mise en place d’un programme de formation des instructeurs. Les besoins ont été identifiés jusqu’au niveau de l’unité, la livraison de l’équipement étant prévue pour le début de l’année 2024. Une fois l’instruction de conversion achevée, les unités bénéficieront d’un soutien afin de passer immédiatement à la nouvelle plateforme lorsqu’elles déclareront l'état de préparation opérationnelle.

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Un membre de la Police Militaire, vêtu de l’uniforme à motif aride canadien, se tient devant un grand placard noir, blanche et rouge avec les lettres M et P, tenant son fusil militaire devant lui.

Prochaine génération de tenue opérationnelle de la PM (PGTOPM) ) – La PGTOPM sera une variante spécifique à la PM de l’ensemble d’uniformes de combat canadien (EUCC) et sera adaptée à nos besoins uniques en matière de maintien de l’ordre du point de vue des tâches à accomplir, tout en incluant les éléments d’identification de la PM. L’adoption de ce style d’uniforme permettra d’avoir une apparence courante pour toutes les situations d’emploi de la PM, tout en améliorant la reconnaissance et l’identité de la PM dans l’ensemble des FAC. L’EUCC est actuellement dans une phase d’essai menée par le Directeur – Besoins en ressources terrestres. Le Gp PM FC est autorisé à mener un sousessai simultanément. Entre janvier et juin 2024, cinq membres de la PM (2 MR du peloton de campagne de la PM, 2 MR du détachement de la PM et 1 OPM) feront l’essai de l’uniforme. Ces membres évalueront l’uniforme en fonction de leur mode de vie quotidien dans leurs rôles respectifs. Les membres tireront également parti de toutes les possibilités d’instruction offertes par le peloton de campagne, l’EPMFC et les vols des OSA afin de fournir une rétroaction supplémentaire. Des prototypes et des vérifications supplémentaires seront nécessaires avant d’acheter les textiles requis en vue d’équiper le Gp PM FC. La mise en œuvre est prévue pour l’année financière 2026-2027, dans l’attente des résultats des essais.

Gilet pare-balles renforcé (GPBR) – Un rapport d’état non satisfaisant (RENS) a identifié un problème de compatibilité entre certains numéros de nomenclature de l’OTAN (NNO) du GPBR et les tailles standard des plaques balistiques des FAC. Le DF et le Directeur – Administration du programme de l’équipement du soldat (DAPES) ont procédé à une évaluation des facteurs humains tout en déterminant une solution de fabrication en consultation avec Recherche et développement pour la défense Canada. La disponibilité de petites plaques balistiques supplémentaires a été augmentée afin d’ajouter tous les membres de la PM concernés. Ce projet a été confié au QG Gp PM FC aux fins d’un soutien en service continu tout au long de la durée de vie de la capacité. Le DF suit l’évolution des plaques balistiques, et plus particulièrement les initiatives de l’Armée canadienne en matière d’équipement de protection individuelle (EPI).

Armes à impulsions (AI) de nouvelle génération – Le Gp PM FC a mis en œuvre avec succès l’AI dans le cadre des opérations de police nationales. L’abandon de la plateforme Axon X2 a été annoncé. Simultanément, la durée de vie recommandée pour cette capacité est de cinq ans à compter de sa date de mise en œuvre initiale en 2021-2022. Axon effectue une démonstration de sa gamme de produits afin de déterminer la prochaine évolution de l’AI au sein du Gp PM FC. Cela permettra à la PM de continuer à disposer d’un moyen non létal en vue de maîtriser les sujets combattifs, ce qui offrira une plus grande souplesse dans les options de recours à la force.

Munitions d’instruction friables (MIF) – Conçues pour se désintégrer lorsqu’elles touchent des cibles en plaques métalliques, les MIF constituent un choix idéal pour les champs de tir intérieurs et l’entraînement au combat rapproché. Leur composition sans plomb permet non seulement de réduire la toxicité pour les utilisateurs, mais aussi de diminuer les risques liés à une pénétration excessive et aux blessures provoquées par ricochet. La nouvelle trousse de tir de la PM bénéficiera de munitions friables de 9 mm et de 5,56 mm, ce qui s’inscrit dans le cadre des efforts actuels de modernisation de l’équipement et de l’entraînement. En collaboration avec les intervenants spécialisés au sein du Gp PM FC, l’équipe de DF est en train d’élaborer un énoncé des besoins relatif aux MIF, qui devrait être finalisé au plus tard au cours de l’année financière 2024-2025.

Munitions chemisées à pointe creuse (JHP) de 9 mm certifiées par le protocole du FBI – Il est impératif d’acquérir la prochaine cargaison de munitions JHP de 9 mm afin de garantir un approvisionnement suffisant permettant l’accomplissement des tâches de maintien de l’ordre au niveau national. La section de DF a soumis un énoncé des besoins au Directeur – Gestion et technique des munitions et explosifs (D Gest TME), en mettant l’accent sur les critères applicables aux cartouches JHP 9 mm modernes. Les recherches approfondies menées par le FBI sur la balistique des blessures et l’efficacité des munitions ont abouti à ce que l’on appelle aujourd’hui le « protocole du FBI », qui constitue la référence en matière de normes de munitions dans le cadre du maintien de l’ordre. Le respect de ces normes permettra de minimiser les dommages collatéraux tout en optimisant le rendement balistique dans les applications de maintien de l’ordre.

II. Mobilité

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Un officier de sécurité des aéronefs monte la garde avec son fusil militaire, devant un avion gris CC-130 Hercules avec le mot Canada sur le fuselage.

Équipement des véhicules – Au cours de l’année financière 2023-2024, la section des transports a équipé 28 véhicules de patrouille et véhicules banalisés à l’intention des détachements de la PM et du Service national des enquêtes des Forces canadienne. Ces véhicules ont été envoyés aux détachements de la PM, ce qui a permis de réduire le taux de véhicules hors d’usage (VHU) du Gp PM FC et d’augmenter la capacité des véhicules des détachements de la PM, conformément au mandat de la PM. Au cours de l’année financière, dix véhicules de patrouille ont été débarrassés de tous leurs équipements de police et ont été retirés du Groupe de la PM. Enfin, au cours de la dernière année, la PM a effectué une visite d’aide d’état-major (VAEM) auprès d’un détachement de police militaire dans l'Est du Canada. Au cours de cette période, la PM a eu l’occasion de fournir des informations et de s’assurer que tous les détachements respectaient la politique de transport des FAC.

III. Commandement, contrôle, communications, informatique (C4)

Stratégie d’information numérique – Le Gp PM FC effectuera une analyse approfondie des options afin de combler l’écart entre la situation actuelle et celle nécessaire pour atteindre l’état final de la vision de l’information numérique du GPFC. Les domaines susceptibles d’être explorés afin d’améliorer l’état de préparation sont les suivants : consolidation des centres téléphoniques de sécurité publique (CTSP); réponse aux nouveaux défis de la gestion des preuves numériques et des capacités d’interrogation (collecter, gérer, rechercher et partager en toute sécurité des preuves numériques avec les partenaires d’application de la loi et de sécurité); numérisation des outils mis à la disposition des policiers militaires de première ligne (permettre des capacités de recherche puissantes et intuitives afin de trouver des informations plus rapidement); et accès des partenaires de la défense aux systèmes d’enregistrement de la PM afin de prendre des décisions fondées sur des données et des éléments probants.

Prochaine génération du 911 (PG911) – Suite à la directive du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) selon laquelle la répartition des urgences doit passer à des systèmes basés sur le protocole Internet (IP) d’ici mars 2025, le Gp PM FC a travaillé avec des intervenants, comme le Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) [SMA(IE)], l’État-major interarmées stratégique (EMIS) et le Directeur – Service des incendies (Forces canadiennes) [DSIFC], afin d’évaluer la nécessité d’équiper nos détachements du matériel et des logiciels nécessaires pour accepter le transfert d’informations numériques à partir du CTSP primaire.

Simultanément, le Gp PM FC a travaillé avec des intervenants spécifiques afin de permettre à notre Système d’information – Sécurité et police militaire (SISEPM) – répartition par ordinateur – de se connecter physiquement au nouveau PG911. Cela permettra la communication de textes, de photos, de vidéos et de la position GPS, en plus de la voix, aux premiers intervenants. Cela améliorera la connaissance de la situation de la PM et lui permettra de gérer les données de manière proactive et en temps réel afin d’appuyer les décisions de déploiement et les délais de réponse, tout en créant une redondance en temps de crise.

IV. Infrastructure

Rien de particulier à signaler.

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Le point sur l’instruction

Cette année a été une année difficile, mais enrichissante en termes d’instruction individuelle et d’éducation (II et E) de la PM. Sous la direction des équipes de l’École de la police militaire des Forces canadiennes (EPMFC) et du chef d’état-major adjoint – disponibilité opérationnelle (CEMA DO), le Gp PM FC a atteint des niveaux d’II et E presque équivalents à ceux qui existaient avant l’épidémie de COVID-19, a continué à réaligner les résultats de l’instruction par le biais du Plan de mise en œuvre de la structure des emplois militaires (PMOSEM), et a de plus en plus tiré parti de la technologie aux fins de la modernisation de l’II et E de la PM. Le personnel de l’EPMFC et du CEMA DO a également contribué à la mise en œuvre de la capacité du pistolet C24 de la police militaire.

L’instruction en chiffres. L’EPMFC a enregistré une augmentation du nombre d’étudiants par rapport à l’année précédente grâce à un mélange innovant d’enseignement interne, d’enseignement à distance et d’II et E de la PM décentralisées. Les chiffres des quatre lignes d’effort (LE) de l’EPMFC sont présentés ci-dessous, pour un total de 493 étudiants diplômés :

• LE Phase de perfectionnement 1 (niveau de qualification 3 [NQ3]/cours d’officier de la police militaire) – 97;
• LE Instruction avancée (NQ5/Première réserve [P rés] NQ5/Instructeur sur le recours à la force/Cours d’enquêteur de la police militaire) – 163;
• LE Formation à distance (NQ6A/P rés NQ6A/NQ6B) – 102
• LE Instruction décentralisée (qualification du soldat/ NQ3 P rés/cours d’opérateur de protection rapprochée/ cours de surveillance de la PM) – 131.

Plan de mise en œuvre de la structure des emplois militaires (PMOSEM). En raison de l’examen obligatoire des exigences de la liste principale des tâches de la PM et des OPM, le personnel de l’EPMFC et du CEMA DO a continué à travailler sur les mises à jour et les modifications du PMOSEM pour chaque Norme de qualification et plan (NQP) du Gp PM FC. En 2023-2024, le premier cours actualisé a vu le jour avec le cours de qualification de grade de soldat de patrouilleur junior de la PM (QG Sdt/ PJPM anciennement connu sous le nom de niveau de qualification 3) en janvier 2024. Les diplômés du cours de QG Sdt/PJPM seront mieux préparés pour répondre aux besoins changeants de notre communauté de défense, grâce à des objectifs de formation réorientés qui incluent des approches de maintien de l’ordre tenant compte des traumatismes et centrées sur les victimes. La NQP du grade de caporal, qui remplacera le niveau de qualification 5, a également été approuvée en 2023-2024, ouvrant la voie à l’élaboration du plan de cours principal au cours de l’année prochaine. Les autres NQP à revoir dans un avenir proche, par ordre de priorité, sont le cours d’instructeur sur le recours à la force, le cours de QG Sdt P rés/appui rapproché de la PM et le cours de QG cpl P rés.

Académie virtuelle de la PM. L’académie virtuelle de la police militaire, qui constitue le seul dépôt numérique de tous les documents et matériels de contrôle et de formation pour chacun des cours de carrière et de spécialisation du Gp PM FC, a été mise en service cette année sur le Réseau étendu de la Défense. L’académie virtuelle permettra à l’EPMFC de mieux contrôler et mettre à jour les informations relatives à l’II et E de la PM afin de refléter la nouvelle jurisprudence et les meilleures pratiques émergentes en matière d’application de la loi. L’académie virtuelle permettra également aux diplômés de revoir les supports de cours en fonction de leur niveau de formation et de leur progression de carrière. Les unités du Gp PM FC ont à leur tour accès au même matériel que celui enseigné à l’EPMFC afin de mener leur propre instruction de rattrapage ou de recyclage à leur convenance. Dotée d’un mécanisme de rétroaction permettant aux utilisateurs finaux de signaler les informations obsolètes, l’académie virtuelle continuera d’évoluer afin de répondre aux besoins des membres du Gp PM FC. Parmi les autres initiatives visant à moderniser l’II et E de la PM par le biais des technologies de l’information, on peut citer le téléchargement du dossier d’endoctrinement du personnel de l’académie sur le Réseau d’apprentissage de la défense 3,0 et l’introduction de tests en ligne pour l’ensemble des cours du Gp PM FC, également sur le Réseau d’apprentissage de la défense 3,0.

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Annexe A : Statistiques sur les enquêtes

Les données contenues dans ce rapport sont basées sur les données disponibles au 25 avril 2024 dans le Système d’information – Sécurité et police militaire (SISEPM). Au fur et à mesure que les enquêtes progressent, ces données seront mises à jour afin de refléter les nouveaux renseignements et les nouveaux résultats. Par conséquent, il faut s’attendre à de légères variations lorsque l’on compare les chiffres dans le temps, en particulier en ce qui concerne les enquêtes ouvertes vers la fin de l’année 2023.

Sauf indication contraire, les chiffres et l’analyse présentés ne comprennent que les dossiers relatifs aux incidents généraux dans lesquels la PM était le seul ou le principal organisme d’enquête. Ces chiffres excluent les enquêtes conjointes, où une autre agence est chef de file, ou les rapports parallèles. Ces derniers sont des rapports d’incidents de la PM documentant les cas où des membres des FAC sont arrêtés par la police civile et où l’affaire est portée à l’attention de la PM. Les rapports parallèles sont générés afin d’informer la C de C des FAC des incidents impliquant leurs membres.

Grâce à une approche centrée sur les victimes, qui favorise le renvoi des infractions sexuelles relevant du Code criminel à la police civile de compétence concurrente (depuis décembre 2021), le nombre de crimes violents a sensiblement baissé.

Ces données fournissent des détails sur le nombre d’incidents signalés, le nombre d’incidents fondés et le nombre d’incidents classés. Les définitions de chacune de ces catégories figurent à la fin de l’annexe. Bien qu’un incident puisse faire l’objet d’une inculpation, ces données ne comprennent pas les résultats des procédures judiciaires.

Les données fournies font état des incidents par année de déclaration et expriment la durée des enquêtes par le minimum, le maximum, la médiane (milieu) et la moyenne. Ces chiffres doivent être comparés de manière longitudinale (dans le temps) et examinés conjointement avec le nombre de demandes d’intervention, le nombre d’enquêtes fondées et toutes les données disponibles en matière de ressources humaines, afin de comprendre les variations dans le temps. Il n’est pas possible de comparer une enquête unique à ces chiffres, car il n’y a pas deux enquêtes identiques et chacune est susceptible de comporter des étapes uniques. Enfin, aucun service de police n’a été identifié comme échangeant ces données. Il n’est donc pas possible de faire des comparaisons ou des déductions.

Remarque 1 : Ce tableau répertorie les signalements d’incidents spécifiques générés au cours de l’année désignée qui ont été identifiés comme fondés, mais qui peuvent encore être en cours, qui ont été classés par des accusations ou des accusations recommandées, ou qui ont été classés sans mise en accusation.

Remarque 2 : Une enquête peut impliquer un ou plusieurs types ci-dessus, et le nombre total d’incidents peut être inférieur à la somme de chaque indicateur individuel.

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Définitions

Demandes d’intervention

Incidents signalés à la police militaire, par téléphone ou en personne à une unité de la police militaire, à un détachement ou au bureau régional du SNEFC.

Auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)

Sujet inculpé ou pour lequel la police a des motifs suffisants pour porter une accusation contre la personne identifiée en rapport avec l’incident signalé.

Classé

Un incident est considéré comme classé lorsqu’un ASI a été identifié en rapport avec l’incident. Les dossiers peuvent être classés par mise en accusation, ou classés autrement, sans mise en accusation.

Classé par mise en accusation

Un incident est classé par mise en accusation lorsque la police porte une accusation, ou lorsque la police recommande des accusations dans les provinces ou dans les endroits où l’approbation des accusations par la Couronne est requise (p. ex. C.-B., QC, N.-B.).

Affaire classée sans mise en accusation

Un incident est classé sans mise en accusation lorsque la police dispose de preuves suffisantes pour porter une accusation contre un ASI relativement à l’affaire, mais traite l’incident autrement. Les raisons peuvent être discrétionnaires (p. ex. la déjudiciarisation) ou être indépendantes de la volonté du service de police (p. ex. le décès de l’accusé).

Enquête sur le terrain

Une enquête sur le terrain fait référence à celles menées par la police, anciennement appelées « contrôles de routine ». Bien que le système de gestion des dossiers les désigne encore comme des contrôles de routine, la terminologie sera mise à jour dans les prochaines versions, car le terme « contrôle de routine » est devenu synonyme de « fichage ». Un contrôle de routine est un type d’activité autodirigée ou initiée par la police. La police militaire ne se livre pas à la pratique controversée connue sous le nom de « fichage ».

• Patrouilles de sécurité des établissements de défense;
• Tâches de contrôle d’accès en vertu du Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense;
• Contrôles de véhicules dans le cadre du programme R.I.D.E.;
• Enquêtes sur des activités suspectes donnant lieu à un contact avec un ou plusieurs membres du public.

Incident fondé

Un incident est présumé fondé, à moins qu’il n’ait été jugé frivole ou vexatoire ou qu’il ait été déterminé qu’il n’est pas fondé.

Incident général

Type prédominant de rapport de police militaire. Les incidents auxquels la PM répond et sur lesquels elle enquête sont enregistrés comme des incidents généraux.

Non fondé

Un incident est non fondé s’il a été déterminé, après enquête policière, que l’infraction signalée ne s’est pas produite ni n’a été tentée.

Cette désignation exige une détermination positive basée sur des preuves montrant que l’incident n’a pas eu lieu, plutôt qu’une simple absence de preuve qu’il a eu lieu.

Taux de classement pondéré

Le taux de classement pondéré est le nombre total d’incidents classés multiplié par leur pondération respective, divisé par le nombre d’incidents fondés multiplié par leur pondération respective. Il en résulte une note sur 100. Cette note n’est pas un pourcentage, car tous les incidents n’ont pas la même pondération.

(Incidents classés par mise en accusation + Incidents classés sans mise en accusation)
x pondération Total des incidents fondés x pondérations

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Annexe B : La PM en chiffres

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