Défense nationale – État des résultats prospectif consolidé – Plan ministériel 2022-2023 (non audité)
État des résultats prospectif consolidé (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
| - | Résultats projetés 2021-2022 | Résultats prévus 2022-2023 |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Opérations | 1 115 231 | 793 658 |
| Forces prêtes au combat | 10 493 684 | 10 602 883 |
| Équipe de la Défense | 4 104 436 | 3 978 086 |
| Concept de force de l'avenir | 581 214 | 632 513 |
| Acquisition de capacités | 3 766 391 | 4 269 288 |
| Bases et systèmes de technologie de l'information et d'infrastructure durables | 4 011 425 | 4 113 784 |
| Services internes | 908 790 | 1 000 785 |
| Total des charges | 24 981 171 | 25 390 997 |
| Revenus | ||
| Vente de produits et services | 371 677 | 371 134 |
| Revenus d'intérêts et gains sur change | 23 870 | 23 835 |
| Autre | 19 378 | 19 350 |
| Gains provenant de l'aliénation d'actifs | 14 615 | 14 594 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (20 954) | (20 923) |
| Total des revenus | 408 586 | 407 990 |
| Coût de fonctionnement net | 24 572 585 | 24 983 007 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé.
Notes à l'état des résultats prospectif consolidé (non auditées)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif consolidé est basé sur des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Les résultats prévus de l’exercice 2022-2023 sont basés sur des prévisions.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les dépenses projetées et prévues correspondent aux activités mandatées du ministère.
- Les charges et revenus pour l’exercice 2021-2022 y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur les données historiques et tendances, les données actualisées de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les Budgets supplémentaires des dépenses. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les charges et revenus pour l’exercice 2022-2023 y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur les données historiques et tendances, les données actualisées de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR). Les chiffres pour les résultats prévus n'incluent pas des éléments tels que le financement reporté. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2021.
2. Variations entre les résultats prévus et les résultats réels
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, le ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats historique incluent :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement ;
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ; les conditions économiques, qui peuvent avoir une incidence à la fois sur le montant des recettes gagnées et sur la recouvrabilité des créances;
- La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts ;
- Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt ; et
- Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, le ministère ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur au cours de l'exercice 2021-2022, lequel s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Consolidation
L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes de sous-entités dont l’administrateur général est imputable. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. L’état des résultats prospectif consolidé englobe donc les comptes du ministère de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes et de plusieurs organismes connexes dans le portefeuille de la Défense qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense.
Voici les organizations et les organismes qui font partie de l'état des résultats prospectif consolidé :
- Le Groupe consultatif du ministère sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche ;
- Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens ;
- L'Agence de logement des Forces canadiennes ;
- La Recherche et développement pour la défense Canada ;
- La Commission indépendante d’examen des acquisitions de la Défense ;
- Le Cabinet du Juge militaire en chef ;
- Le Cabinet du Juge-avocat général ;
- Le Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
Les organismes ci-dessous sont exclus de la consolidation parce qu’ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense même s’ils relèvent du ministre de la Défense nationale.
- Le Comité externe d’examen des griefs militaires ;
- La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ;
- Le Centre de la sécurité des télécommunications ;
- Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
b) Charges
Le ministère comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères ou aux conditions d'admissibilité (pour les subventions) ou a satisfait aux exigences de rendement (pour les contributions) établis dans le cadre du programme des paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements des transferts ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement approuve la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient pas achevés.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires passent en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.
c) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les revenus reportés sont composés de montants reçus à l’avance dans la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Aussi, les fonds reçus de tiers extérieur, à des fins précis, sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés.
Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l'événement qui a engendré les revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu’il soit attendu que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas d'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
d) Modifications futures des normes comptables
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié trois normes complémentaires entrant en vigueur le 1er avril 2022. Il s'agit de la SP 3450 – Instruments financiers, de la SP 2601 – Conversion des devises étangères et de la SP 1201 – Présentation des états financiers. La direction évalue actuellement l'incidence de l'adoption de ces normes.
SP 3450 – Instruments financiers
Cette norme fournit les directives complètes sur la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et la divulgation des instruments financiers, y compris les dérivés. Elle nécessite de classifier et de mesurer tous les instruments financiers en 2 catégories :
- Juste valeur – Obligatoire pour les dérivés ou les instruments de capitaux propres cotés. Facultatif pour les instruments financiers gérés à la juste valeur
- Coût ou coût après amortissement – utilisé pour tous les autres instruments financiers. L'amortissement des intérêts selon la méthode du taux d'intérêt effectif est une exigence
SP 2601 – Conversion de devises étrangères
Cette norme offre le choix de déclarer les gains/pertes de change directement dans l'état des résultats. Les déclarations supplémentaires sur la valeur comptable des instruments financiers libellés dans une devise étrangère peuvent être nécessaires, y compris les comptes débiteurs et créditeurs à l’étranger.
SP 1201 – Présentation des états financiers
Cette norme introduit un nouvel « État des gains et pertes de réévaluation » à ajouter aux états financiers du gouvernement. Ce nouvel état financier va présenter les gains et les pertes non réalisés dus uniquement aux variations de la juste valeur.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
(en milliers de dollars)
| - | Résultats projetés 2021-2022 | Résultats prévus 2022-2023 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 24 572 585 | 24 983 007 |
| Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (2 730 715) | (2 777 154) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (903 945) | (931 035) |
| (Augmentation) des avantages sociaux futurs | (46 683) | (48 082) |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 55 248 | 56 904 |
| (Augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (15 212) | (15 668) |
| Perte découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles | (171 782) | (100 435) |
| Ajustements d'immobilisations corporelles | 37 553 | 38 679 |
| Remboursement des dépenses de programme | 5 175 | 5 330 |
| Diminution des revenus reportés | 1 109 | 1 142 |
| Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations | 160 267 | 293 000 |
| Dépense pour mauvaises créances | (1 179) | (1 396) |
| Produits de l’aliénation de biens excédentaires | (17 306) | (15 859) |
| (Augmentation) des passifs environnementaux | (112 865) | (22 895) |
| Divers | 35 041 | 36 091 |
| Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (3 705 294) | (3 481 378)
|
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 4 296 330 | 4 416 115 |
| Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 5 374 | 5 521 |
| Diminution d’achat de stocks moins l’utilisation et les ajustements | (182 888) | (188 369) |
| Augmentation des charges payées d'avance | 213 241 | 219 631 |
| Revenus perçus des débiteurs d'exercices antérieurs | (4 057) | (4 179) |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 4 328 000 | 4 448 719 |
| Autorisations demandées | 25 195 291 | 25 950 348 |
b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
| - | Résultats projetés 2021-2022 | Résultats prévus 2022-2023 |
|---|---|---|
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement |
17 750 246 | 17 574 151 |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 4 947 311 | 5 956 537 |
| Crédit 10 : Subventions et contributions |
311 567 | 314 401 |
| Crédit 15 : Paiements liés au régime d’assurance- invalidité de longue durée et d’assurance-vie pour les membres des Forces canadiennes | 532 282 | 446 728 |
| Montants législatifs | 1 653 885 | 1 658 531 |
| Autorités requises | 25 195 291 | 25 950 348 |
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