État des résultats prospectif (non audité) du RPP 2016–17

État des résultats prospectif consolidé (non audité)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif consolidé (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Au moment de la préparation de l'état des résultats prospectif, le ministère de la Défense nationale (MDN) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• La conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des créances de prêts;
• Une variation des taux de change peut avoir un impact sur les dépenses rattachées aux projets majeurs;
• Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
• Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le MDN ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur au cours de l'exercice 2015-2016, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Consolidation

L'état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes des sous-entités qui sont sous la responsabilité de l'administrateur général (AG). Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le ministère englobe le MDN, les Forces armées canadiennes (FAC) et plusieurs organismes connexes dans le portefeuille de la Défense qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense. Voici les organismes qui font partie de l'état des résultats prospectif consolidé :

• Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens;
• L'Agence de logement des Forces canadiennes;
• Recherche et développement pour la défense Canada;
• Le Bureau de l'Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes;
• Le Cabinet du Juge-avocat général;
• Le Secrétariat national de recherche et de sauvetage.

Le Comité externe d'examen des griefs militaires, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont exclus de la consolidation parce qu'ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense même s'ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

b) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accidents de travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur des conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements dans la valeur des actifs, y compris les provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, les provisions pour l'évaluation des prêts, des investissements et des avances, et pour la désuétude des stocks, ou des passifs, y compris les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

De plus, les charges incluent l'amortissement des immobilisations corporelles qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

c) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu'il soit attendu que l'AG maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état prospectif des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de comptabilité d'exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)

b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)