6. États financiers - Rapport annuel 2019-2020 de l'Agence de logement des Forces canadiennes

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité d’assurer l’intégrité et l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’année financière terminée le 31 mars 2020 et de toute l’information figurant dans ces états financiers incombe à la direction de l’ALFC. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément aux lignes directrices sur la comptabilité énoncées à la note 2, sur une base comparable à celle de l’année financière précédente.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information qui figure dans ces états financiers. Une partie de cette information repose sur les évaluations et le jugement de la direction, au mieux de sa connaissance, et tient dûment compte des critères d’importance. Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient un ensemble de comptes offrant une image centralisée des activités financières de l’Agence. L’information financière transmise en préparation des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels est conforme aux présents états financiers.

La direction est également responsable pour le maintien d’un système de contrôles internes sur les rapports financiers efficace qui vise à lui garantir, dans une mesure raisonnable, que les chiffres sont fiables, que les éléments d’actif sont protégés et que les opérations sont autorisées et entrées dans le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois, règlements, autorités et politiques applicables.

La direction s’efforce en outre de garantir l’intégrité et l’objectivité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement d’un personnel qualifié, par une organisation garantissant une division appropriée des tâches et par des programmes de communication visant à faire en sorte que les règlements, les lignes de conduite, les normes et les pouvoirs de la direction soient connus et compris dans l’ensemble de l’Agence.

Les états financiers de l’ALFC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Approuvée par :

État de la situation financière (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et situation financière nette (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 10).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les dépenses liées aux immobilisations corporelles comprennent les biens qui ne sont pas capitalisés parce qu’ils sont inférieurs au seuil de capitalisation établi par le Ministère (voir la note 2(h) des états financiers).

* Les chiffres comparatifs ont été reclassifiés pour être conformes à la présentation de l’exercice courant.

État de la variation de la dette nette (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes des états financiers (non vérifiés)

1. Pouvoir et objectifs

L’ALFC a été créée en octobre 1995 à titre d’organisme de service spécial provisoire du ministère de la Défense nationale. Elle a ensuite reçu le statut d’organisme de service spécial permanent en mars 2004. Le ministère de la Défense nationale reçoit du Parlement l’autorisation de dépenser les recettes, à la suite de l’approbation d’une loi de crédits. Le Ministère assure le financement des activités d’exploitation de l’ALFC au moyen des recettes nettes générées, en vertu d’un crédit, par les loyers perçus à même le portefeuille des logements et versées au crédit de la Défense. Le programme d’immobilisations de l’Agence est par ailleurs financé grâce au crédit ministériel.

L’ALFC gère les logements résidentiels contrôlés par l’État au nom du Ministère, de façon à garantir que ces biens résidentiels, occupés ou disponibles, sont entretenus selon des normes convenables. De plus, l’ALFC élabore et met en œuvre des plans de satisfaction des futurs besoins résidentiels des membres des Forces armées canadiennes.

À partir de l'exercice 2019-2020, l'Agence a mis en oeuvre un nouveau Cadre des résultats de la Défense (CRD) composé de quatre responsabilités principales. Ce cadre remplace l’architecture d’harmonisation de programmes (AHP) employée les années précédentes.

Le nouveau CRD définit clairement les résultats à atteindre, mesure attentivement les progrès vers leur atteinte et, surtout, communique aux Canadiens ce qui a été atteint à leur nom ainsi que les ressources employées pour y parvenir.

Les activités liées aux responsabilités principales ont été harmonisées et regroupées dans le nouveau CRD, comme résumé ci-dessous :

(a) Planification stratégique pour le portefeuille de logements - CRD 6.4.1

Mener les activités de planification du portefeuille stratégique et d’élaboration du programme; analyser et déterminer les besoins en matière de logement et émettre une orientation pour le programme.

(b) Programmes sur les biens immobiliers - CRD 6.4.2

Gérer les programmes de biens immobiliers qui sont des logements, y compris les programmes de construction, de réfection et d’amélioration d’unités de logement résidentiel, ainsi que les projets de rationalisation et d’aliénation du portefeuille de logements.

(c) Programmes des activités relatifs aux logements et au service à la clientèle - CRD 6.4.3

Gestion des logements, programme de cycle de vie, de réparations et d'entretien. La gestion des logements comprend le paiement du déneigement, de la tonte du gazon, de l’entretien ménager, de l’aménagement paysager, du contrôle des animaux nuisibles ainsi que des services publics. Les travaux liés au cycle de vie comprennent le remplacement de composants ou d’assemblages majeurs en fin de vie utile ou presque à la fin de leur vie utile. Les réparations servent à remettre les biens endommagés ou usés dans leur état de fonctionnement normal. Fournir des services de logement aux membres des FAC, y compris l'attribution de logements, l'établissement et la collecte des frais de gîte, la coordination des emménagements et déménagements, les relations avec la clientèle, les conditions d'occupation, les ententes liées aux permis et les demandes d'entretien.

(d) Soutien au programme de logements pour les militaires, contrôle et coordination - CRD 6.4.4

Gérer, contrôler et surveiller le programme de logements des familles de militaires afin d'atteindre les résultats du programme attendus. Comprend les activités de soutien au programme telles que les services intégrés, la gestion financière, la planification, les approvisionnements, les services de ressources humaines, les services et l'infrastructure de technologies de l'information, la gouvernance, la mesure du rendement, les rapports sur les relations et la gestion des partenariats ainsi que les conseils relatifs aux logements du MDN et des FAC.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en utilisant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada.
Les politiques comptables importantes sont les suivantes :

(a) Autorisation de crédit net

L’ALFC reçoit du Parlement l’autorisation d’utiliser un crédit net, à la suite de l’approbation d’une loi de crédits. Le crédit net constitue l’autorisation de dépenser les recettes générées par les frais de logement perçus afin de compenser les dépenses connexes.

L’Agence reçoit également un financement supplémentaire grâce au crédit ministériel pour offrir des activités dirigées par le Ministère.

(b) Liquidités nettes fournies par le gouvernement du Canada

L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’ALFC sont déposées au Trésor et toutes ses sorties de fonds sont payées à même le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement sont constituées par la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris celles découlant des opérations entre ministères fédéraux.

(c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les recettes nettes en vertu d’un crédit, plus les fonds supplémentaires utilisés au cours de l’exercice, à l’exclusion du montant des recettes non disponibles comptabilisées par l’Agence. Elle tient au délai qui s’écoule entre le moment où une transaction se répercute sur les crédits parlementaires et le moment où elle est traitée par l’entremise du Trésor.

(d) Recettes

Les recettes provenant de frais de logement sont comptabilisées en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Dépenses

Les dépenses sont consignées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de congé annuel et les congés compensatoires accumulés lorsque les prestations sont gagnées par les employés en vertu de leur contrat de travail.
• Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères (cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires) sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement selon leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés civils admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, offert par plusieurs employeurs et administré par le gouvernement du Canada. Les contributions du Ministère au Régime sont facturées dans le compte de l’année où elles ont été engagées et représentent l’obligation ministérielle totale en vertu du Régime. La responsabilité du Ministère par rapport au Régime se limite à ses contributions.

ii. Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

Dans le cadre des négociations sur la convention collective avec certains groupes d’employés, et en raison de changements aux conditions de travail des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation de prestations de départ en vertu du programme d’indemnité de départ des employés a cessé dans le cas de ces employés en 2012. Les employés touchés par ces changements ont obtenu l’option de recevoir immédiatement la totalité ou une partie des avantages gagnés jusqu’alors, ou de recevoir la valeur entière ou restante de ces avantages à la fin de leur service au sein de la fonction publique.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qui sont prévus être réalisés; une provision est créée pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. Une provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation possible de la direction des pertes probables dans les comptes débiteurs. La provision est déterminée en tenant compte d’une analyse de l’expérience des pertes antérieures et d’une évaluation des conditions actuelles.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est égal ou supérieur à 30 000 $ sont consignées à leur coût d’acquisition.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, de la façon suivante :

(i) Obligations de décontaminer

Les obligations de décontaminer sont consignées en tant que charges à payer, afin de permettre de reconnaître les coûts estimatifs de gestion et de décontamination d’emplacements contaminés que l’Agence est obligée, ou sera probablement obligée, de décontaminer.

(j) Incertitude de l’évaluation

La préparation des présents états oblige la direction à effectuer des évaluations et à retenir des hypothèses qui influent sur l’évaluation des éléments d’actif et de passif, des recettes et des dépenses consignées aux états financiers. Au moment d’établir les états financiers, la direction jugeait raisonnables les estimations et les hypothèses en question. Les éléments comportant les estimations les plus importantes sont le passif éventuel, le passif lié aux indemnités de départ des employés, les provisions pour créances douteuses et la durée utile des immobilisations corporelles. La réalité pourrait diverger considérablement de ces estimations. La direction revoit périodiquement ses estimations et elle porte les rajustements nécessaires aux états financiers de l’exercice où elle les constate.

(k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange. Les opérations entre entités sont des opérations entre des entités sous contrôle commun. De telles opérations sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

(i) les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange;

(ii) certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit une partie de son financement sous forme d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats d'exploitation nets de l'Agence pour un exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon les méthodes de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et charges à payer de l'Agence :

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le «Régime»), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à raison de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq années de salaires consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Les dépenses de 2019-2020 totalisent 2023 $ (1958 $ en 2018-2019). Pour les participants du Groupe 1, les dépenses représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations d’un employé et, pour les participants du Groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations d’un employé.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de l’Agence étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements se sont vus offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2020, presque tous les règlements pour encaissement immédiat étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements relatifs aux obligations au cours de l’exercice étaient les suivants :

6. Comptes débiteurs

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des comptes débiteurs de l'Agence :

7. Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous présente en détail le coût des immobilisations corporelles :

Le tableau ci-dessous présente les détails de l'amortissement des immobilisations corporelles et sa valeur comptable nette :

Les dépenses d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se chiffrent à 1,2 M $ (contre 11,04 M$ en 2018-2019).

Les dépenses liées aux immobilisations corporelles de l’état des résultats visent les biens qui ne sont pas capitalisés parce que leur coût est inférieur au seuil de 30 000 $.

Les avoirs résidentiels gérés par l’ALFC ont été transférés du Ministère au moment de la formation de l’ALFC avec une valeur de « 0 » plutôt qu’avec le coût d’origine des actifs et des amortissements totalement cumulés, car le portefeuille de logements résidentiels avait plus de 50 ans et peu de registres précis étaient disponibles à cette époque.

8. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l’obtention des services/biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Opérations entre apparentés

Suivant le principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés peuvent également inclure des personnes qui sont des membres clés du personnel de direction ou des membres de la famille proche de ces personnes et des entités sous le contrôle, ou le contrôle partagé, d’un membre clé du personnel de direction ou d’un membre de la famille proche de cette personne.

L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. L'Agence n'a noté aucune transaction matérielle conclue à une valeur qui diffère de celle à laquelle elles auraient été effectuées si les entités n’étaient pas apparentées.

(a) Services courants fournis à titre gracieux par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu à titre gracieux des services de certaines organisations de services communs touchant les installations, les services juridiques, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d’efficacité et de rentabilité et pour assurer la prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement se sert d’organismes centraux et d’organisations de services communs de sorte qu’un ministère puisse fournir des services gratuitement à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

(b) Autres opérations entre apparentés

Les charges et les recettes inscrites à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section a).

10. Information sectorielle

La présentation sectorielle se fonde sur le Cadre des résultats de la Défense (CRD) comme énoncé dans la note 1, ainsi que sur les conventions comptables décrites dans le sommaire des conventions comptables importantes dans la note 2. Le tableau ci-dessous présente les charges engagées et les recettes générées pour le cadre des résultats principal, par principaux articles de dépense et types de recettes. Voici les résultats sectoriels pour la période :

(1) 6.4.1 : Planification stratégique pour le portefeuille de logements

(2) 6.4.2 : Programmes sur les biens immobiliers

(3) 6.4.3 : Programmes des activités relatifs aux logements et au service à la clientèle

(4) 6.4.4 : Soutien au programme de logements pour les militaires, contrôle et coordination

11. Information comparative

Les chiffres comparatifs ont été reclassifiés pour être conformes à la présentation de l’exercice courant.