5. États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 et toute l’information que renferme ces états incombe à la direction de l’ALFC. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables énoncées à la note 2 des états, sur une base conforme à celle de l’exercice précédent.

La direction est responsable de l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans ces états financiers. Une partie de cette information repose sur les évaluations et le jugement de la direction, autant qu’elle sache, et tient dûment compte des critères d’importance. Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient un ensemble de comptes offrant une image centralisée des activités financières de l’Agence. L’information financière soumise dans la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère de la Défense nationale est conforme à ces états financiers.

La direction se charge en outre de maintenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers conçu pour garantir, dans la mesure du raisonnable, que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les transactions sont dûment autorisées et enregistrées, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction s’efforce aussi de garantir l’intégrité et l’objectivité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement d’un personnel qualifié, par une organisation garantissant une division appropriée des tâches et par des programmes de communication visant à faire en sorte que les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction soient compris dans l’ensemble de l’Agence.

Les états financiers de l’ALFC n’ont pas été vérifiés.

Approuvé par :

État de la situation financière (non vérifié)

Pour l’exercice clos le 31 mars 2024

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette (non vérifié)

Pour l’exercice clos le 31 mars 2024

Information sectorielle (note 11).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette (non vérifié)

Pour l’exercice clos le 31 mars 2024

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l’exercice clos le 31 mars 2024

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Remarques liées à l’état financier (non vérifié)

1. Pouvoir et objectifs

L’ALFC a été créée en octobre 1995 à titre d’organisme de service spécial (OSS) provisoire du MDN. Elle a ensuite reçu le statut d’OSS permanent en mars 2004. Le MDN reçoit du Parlement le pouvoir de dépenser les revenus par l’entremise d’une loi de crédits. De plus, il assure le financement des activités d’exploitation de l’ALFC au moyen des recettes nettes en vertu d’un crédit générées par les frais de gîte perçus à même le portefeuille de logements et versés au crédit de la Défense. Par ailleurs, le programme d’immobilisations de l’Agence est financé grâce au crédit ministériel.

L’ALFC gère les logements contrôlés par l’État au nom du MDN, de façon à garantir que ces biens résidentiels, qu’ils soient occupés ou disponibles, sont entretenus selon des normes convenables. De plus, l’ALFC élabore et met en oeuvre des plans pour répondre aux besoins futurs des membres des FAC en matière de logement.

Le Cadre des résultats ministériels est structuré par les cinq responsabilités principales et services internes suivants :

(a) Planification stratégique pour le portefeuille de logements – CMR 6.4.1

Mener les activités de planification du portefeuille stratégique et d’élaboration du programme; analyser et déterminer les besoins en matière de logement et émettre une orientation pour le programme.

(b)Programmes sur les biens immobiliers – CMR 6.4.2

Gérer les programmes de biens immobiliers qui sont des logements, y compris les programmes de construction, de réfection et d’amélioration d’unités de logement résidentiel (ULR), ainsi que les projets de rationalisation et d’aliénation du portefeuille de logements.

(c) Programmes des activités relatifs aux logements et au service à la clientèle – CMR 6.4.3

Gérer les logements ainsi que les programmes de cycle de vie des biens, de réparation et d’entretien. La gestion des logements comprend le paiement du déneigement, de la tonte du gazon, de l’entretien ménager, de l’aménagement paysager, du contrôle des animaux nuisibles ainsi que des services publics. Les travaux liés au cycle de vie comprennent le remplacement de composants ou d’assemblages majeurs en fin de vie utile ou presque à la fin de leur vie utile. Les réparations servent à remettre les biens endommagés ou usés dans leur état de fonctionnement normal.

Fournir des services de logement aux membres des FAC, y compris l’attribution de logements, l’établissement et la collecte des frais de gîte, la coordination des emménagements et déménagements, les relations avec la clientèle, les conditions d’occupation, les ententes liées aux permis et les demandes d’entretien.

(d) Soutien au programme de logements pour les militaires, contrôle et coordination – CMR 6.4.4

Gérer, contrôler et surveiller le programme de logements résidentiels de la Défense afin d’atteindre les résultats du programme attendus. Comprend les activités de soutien au programme telles que les services intégrés, la gestion financière, la planification, les approvisionnements, les services de ressources humaines, les services et l’infrastructure de TI, la gouvernance, la mesure du rendement, les rapports sur les relations et la gestion des partenariats ainsi que les conseils relatifs aux logements du MDN et des FAC.

(e) Recettes – CMR 6.4.5

Les revenus locatifs sont générés par les frais d’hébergement pour les unités de logement résidentiel (ULR) et les recouvrements divers, y compris les recouvrements pour dommages.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en utilisant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisation de crédit net

L’ALFC reçoit du Parlement l’autorisation d’utiliser un crédit net, avec l’approbation d’une loi de crédits. Le crédit net constitue l’autorisation de dépenser les recettes générées afin de compenser les dépenses connexes.

L’Agence reçoit également un financement supplémentaire grâce au crédit ministériel pour offrir des activités dirigées par le MDN.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre tous les encaissements et décaissements, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les recettes nettes en vertu d’un crédit, plus les fonds supplémentaires utilisés au cours de l’exercice, à l’exclusion du montant des recettes non disponibles comptabilisées par l’Agence. Elle tient au délai qui s’écoule entre le moment où une transaction se répercute sur les crédits parlementaires et le moment où elle est traitée par l’entremise du Trésor.

(d) Recettes

Les recettes provenant de frais de gîte sont comptabilisées en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et dentaires sont comptabilisés à titre de dépenses d’exploitation à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés civils admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), offert par plusieurs employeurs et administré par le gouvernement du Canada. Les contributions du Ministère au Régime sont facturées dans le compte de l’année où elles ont été engagées et représentent l’obligation ministérielle totale en vertu du Régime. La responsabilité du Ministère par rapport au Régime se limite à ses contributions.

ii. Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leur convention collective ou leurs conditions d’emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés effectuent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme d’indemnités de départ des employés a pris fin en 2012. Les employés touchés par ces changements ont obtenu l’option de recevoir immédiatement la totalité ou une partie des avantages gagnés jusqu’alors, ou de recevoir la valeur entière ou restante de ces avantages à la fin de leur service au sein de la fonction publique.

(g) Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qui sont prévus être réalisés; une provision est créée pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. Une provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation possible de la direction des pertes probables dans les comptes débiteurs. La provision est déterminée en tenant compte d’une analyse de l’expérience des pertes antérieures et d’une évaluation des conditions actuelles.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars sont comptabilisées selon leur coût d’acquisition.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, de la façon suivante :

(i) Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour la décontamination de lieux contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on s’attend à ce que des avantages économiques futurs soient abandonnés et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant requis pour décontaminer les lieux afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Si la probabilité de la responsabilité du gouvernement n’est pas déterminable, un passif éventuel est indiqué dans les notes aux états consolidés.

Une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations est comptabilisée lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une obligation légale d’engager des coûts de mise hors service en rapport avec une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service s’est produit, on envisage de renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts de mise hors service d’une immobilisation sont normalement inscrits à l’actif et amortis sur sa durée de vie utile résiduelle estimée. Une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations peut survenir en lien avec une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée de manière productive. Dans ce cas, le coût de la mise hors service d’immobilisations est comptabilisé en charges. L’évaluation du passif est la meilleure estimation par le gouvernement du montant nécessaire à la mise hors service d’une immobilisation corporelle.Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actuelle. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever la décontamination. Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment où les présents états sont préparés, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les obligations de décontaminer, le passif pour les avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont révisées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comptabilisées et évaluées conformément aux normes comptables applicables. Comme cela a été mis en oeuvre pendant l’exercice 2022-2023, il existe des incertitudes inhérentes à la définition et la quantification des obligations, à l’évaluation du calendrier et de l’ampleur des flux de trésorerie futurs, et à la détermination des taux d’actualisation appropriés. Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations comptabilisées, présentées dans la note 5 de ces états financiers, peuvent faire l’objet de révisions au cours de périodes ultérieures, à mesure que de l’information supplémentaire est disponible et que le processus d’estimation est affiné. La direction continuera à évaluer et à mettre à jour les mesures si nécessaire en fonction des nouveaux développements et de l’évolution des circonstances.

(k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange. Les opérations entre entités sont des opérations effectuées entre des entités sous contrôle commun.

Les opérations entre entités sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

i) Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.

(ii) Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit une portion de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur.

Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice utilisées :

b) Autorisations fournies et utilisées :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de l’Agence :

5.  Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations 

Les passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations comprennent :

(a) Décontamination de lieux contaminés

L’Approche fédérale en matière de lieux contaminés du gouvernement établit un cadre de gestion des lieux contaminés par une démarche fondée sur les risques. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement a répertorié les lieux contaminés recensés dans les terres fédérales, permettant ainsi de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière uniforme. Cette approche systématique permet d’identifier les lieux où le risque est élevé, de manière à consacrer en priorité les ressources limitées à ceux qui présentent le plus grand risque pour l’environnement et la santé humaine.

L’Agence a relevé 10 ULR (contre 11 en 2022-2023) où une contamination peut exister et où une évaluation, une décontamination et une surveillance peuvent être nécessaires. L’Agence a enregistré un passif brut de 969 000 dollars (1 039 millions de dollars en 2022-2023) pour ces ULR. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base d’évaluations de lieux effectuées par des experts environnementaux qui ont examiné les résultats des évaluations de lieux et proposé des solutions de décontamination possibles.

Aucune autre ULR n’a été identifiée à ce jour et aucun passif n’a été comptabilisé. Les passifs seront déclarés dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée.

b) Obligation liée à la mise hors service d’immobilisations

L’Agence a enregistré des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations pour le désamiantage et l’enlèvement d’autres matières dangereuses dans les bâtiments.

Les changements dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations au cours de l’exercice étaient les suivants :

* La charge de désactualisation correspond à l’augmentation de la valeur comptable d’une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations en raison de l’écoulement du temps.

Les dépenses futures non actualisées pour les projets prévus qui constituent le passif, ajustées en fonction de l’inflation, sont de 433 083 000 dollars (441 957 000 dollars au 31 mars 2023).

Les hypothèses clés utilisées pour déterminer la disposition sont les suivantes :

Les efforts continus de l’Agence concernant l’évaluation des lieux contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux et des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations supplémentaires.

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent en fonction d’une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023-2024 s’élève à 299 800 dollars (212 400 dollars en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à 1,02 fois (1,02 fois pour 2022-2023) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence par rapport au Régime se limite à ses contributions. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de l’Agence étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, de 2011 à 2012, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés touchés par ces changements ont obtenu l’option de recevoir la totalité ou une partie des avantages gagnés jusqu’alors, ou de recevoir la valeur entière ou restante de ces avantages au moment de leur départ de la fonction publique.

Les changements dans les obligations au cours de l’exercice étaient les suivants :

7. Comptes débiteurs

Le tableau ci-dessous présente en détail les soldes des comptes débiteurs de l’Agence :

8. Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous présente en détail le coût des immobilisations corporelles :

Le tableau ci-dessous présente en détail l’amortissement des immobilisations corporelles et leur valeur comptable nette :

Les dépenses d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 s’élèvent à 14,537 millions de dollars (20,26 millions de dollars en 2022-2023).

Les biens immobiliers résidentiels gérés par l’ALFC ont été transférés à partir du MDN au moment de la création de l’Agence, avec une valeur d’acquisition nulle au lieu du coût historique des biens et de leur valeur entièrement amortie. Cela s’explique par le fait que le portefeuille de logements résidentiels avait plus de 50 ans et qu’il n’y avait pas d’information précise sur les coûts depuis cette époque.

9. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment d’obtenir des biens ou services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés peuvent également inclure des personnes qui sont des membres clés du personnel de direction ou des membres de la famille proche de ces personnes et des entités sous le contrôle, ou le contrôle partagé, d’un membre clé du personnel de direction ou d’un membre de la famille proche de cette personne.

L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon des modalités commerciales normales. L’Agence n’a relevé aucune transaction importante dont la valeur aurait été différente si les parties n’étaient pas liées.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services fournis sans frais ont été consignés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence comme suit :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et le rendement, et à pouvoir offrir à moindre coût des programmes au public. Ainsi, le gouvernement fait appel aux organismes centraux et aux organisations de services communs, de sorte qu’un ministère puisse offrir des services sans frais au nom de tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

(b) Autres opérations entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section a).

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle se fonde sur le Cadre ministériel des résultats (CMR) cité à la note 1 ainsi que sur les conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés pour le cadre de résultats principal, par article principal de dépense et par type principal de revenus. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :