États financiers

(Non audités)

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État consolidé de la situation financière (non audité)
• État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
• État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État consolidé des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
  1. Pouvoirs et objectifs
  2. Sommaire des principales conventions comptables
  3. Autorisations parlementaires
  4. Créditeurs et charges à payer
  5. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
  6. Revenus
  7. Dépôts et comptes en fiducie
  8. Revenus reportés
  9. Comptes de pension et d'assurance des Forces canadiennes
  10. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
  11. Avantages sociaux futurs
  12. Débiteurs
  13. Prêts et avances
  14. Gestion du risque
  15. Charges payées d'avance
  16. Stocks
  17. Immobilisations corporelles
  18. Passifs éventuels
  19. Obligations contractuelles et droits contractuels
  20. Opérations entre apparentés
  21. Information sectorielle
  22. Événements subséquents
• Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction comprenant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'année financière qui prend fin le 31 mars 2024
• Index

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Défense nationale (le ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles sont fondées sur les normes comptables du secteur public (NCSP) du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements qui y sont présentés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats ministériels concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du personnel du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires, incluant la correction des lacunes.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l'annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction du ministère.

L'efficacité et la pertinence du système de contrôle interne du ministère sont aussi examinées par le personnel de l'audit interne, qui effectue des audits périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que par le comité ministériel d'audit qui est chargé de surveiller les responsabilités de la direction en ce qui a trait au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Ottawa, Canada
28 octobre 2024

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État consolidé de la situation financière (non audité) Au 31 mars

Passifs éventuels (note 18)

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
28 octobre 2024

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 21)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Notes aux états financiers consolidés (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Pouvoirs

Le ministère de la Défense nationale (le ministère) a été constitué aux termes de la Loi sur la défense nationale (LDN) sous l'autorité du ministre de la Défense nationale en vertu de l'article 3 de la LDN. En vertu de l'article 4 de la LDN, le ministre est responsable des Forces canadiennes et de toutes les questions de défense nationale, ainsi que de la construction et de l'entretien des établissements et ouvrages pour la défense du Canada, et de la recherche liée à la défense du Canada et à la mise au point et au perfectionnement des matériels.

Objectifs

La politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement » représente une vision et une approche pour la défense du gouvernement du Canada. Elle présente une vision audacieuse de la défense du Canada pour ce qui suit :

• Protection au pays, à l'aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage, ou à répondre à d'autres urgences;
• Sécurité en Amérique du Nord, active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l'espace aérien continental et les zones océaniques;
• Engagement dans le monde, avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

Le Cadre ministériel des résultats est structuré par les six responsabilités essentielles et services internes suivants :

(a) Opérations

Détecter, dissuader et défendre contre les menaces ou les attaques visant le Canada. Aider les autorités civiles et les organismes d'application de la loi, y compris la lutte contre le terrorisme, en appui à la sécurité nationale, à des catastrophes nationales ou à de grandes situations d'urgence, et mener des opérations de recherche et sauvetage.

Détecter, dissuader et défendre contre les menaces pesant sur l'Amérique du Nord ou les attaques dirigées contre elle, de concert avec les États-Unis, notamment par l'intermédiaire du NORAD.

Diriger et/ou contribuer aux forces de l'OTAN et aux efforts de coalitions visant à dissuader et à vaincre les adversaires, y compris des terroristes, afin d'appuyer la stabilité mondiale. Diriger et/ou contribuer aux opérations de paix internationales et aux missions de stabilisation avec les Nations Unies, l'OTAN et d'autres partenaires multilatéraux. S'engager dans le renforcement des capacités afin d'appuyer la sécurité d'autres pays et les moyens dont ils disposent pour contribuer à la sûreté et la sécurité des Canadiens à l'étranger. Aider les autorités civiles et des partenaires non gouvernementaux pour répondre en cas de catastrophes internationales et nationales ou de situations d'urgence de grande envergure.

(b) Forces prêtes au combat

Déployer des forces prêtes au combat et pouvant réussir dans un environnement de sécurité imprévisible et complexe, en exécutant des opérations simultanées liées à toutes les missions confiées officiellement.

(c) Équipe de la Défense

Recruter, développer et appuyer une Équipe de la Défense souple et diversifiée dans un milieu de travail sain et exempt de comportements dommageables, appuyer les familles des militaires, et répondre aux besoins de tous les militaires qui partent à la retraite, y compris ceux qui sont malades ou blessés. Renforcer les collectivités canadiennes en investissant dans la jeunesse.

(d) Concept de force de l'avenir

Élaborer et concevoir la force de l'avenir grâce à une compréhension approfondie de l'environnement opérationnel futur et des risques pour le Canada et ses intérêts en matière de sécurité. Renforcer la capacité de la Défense de cerner et de prévenir toute une gamme d'imprévus, puis de s'y adapter et d'y faire face par l'intermédiaire de réseaux d'innovation et de collaboration et grâce à la recherche de pointe.

(e) Acquisition de capacités

Obtenir des capacités de pointe pour conserver un avantage par rapport à des adversaires éventuels et pour suivre le rythme des alliés, tout en exploitant au maximum les innovations et la technologie en matière de défense. Des régimes d'approvisionnement rationalisés et souples font en sorte que la Défense est munie de l'équipement voulu pour exécuter ses missions.

(f) Bases, systèmes de technologie de l'information et infrastructure durables

Élaborer et gérer des bases et une infrastructure modernes, opérationnelles et durables. Contribuer à la réalisation des objectifs fédéraux en matière d'environnement.

(g) Services internes

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants :

• Services de gestion et de surveillance;
• Services de communications;
• Services juridiques;
• Services de gestion des ressources humaines;
• Services de gestion des finances;
• Services de gestion de l'information;
• Services de technologie de l'information;
• Services de gestion des biens immobiliers;
• Services de gestion du matériel;
• Services de gestion des acquisitions.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ministériels consolidés ont été préparés au moyen des conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public (NCSP). La présentation et les résultats découlant de l'application des conventions comptables énoncées n'entraînent aucune divergence notable par rapport aux NCSP.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état consolidé des résultats prospectifs compris dans le plan ministériel 2023-2024.

Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ni dans l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle, parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le plan ministériel 2023-2024.

(b) Consolidation

Ces états financiers ministériels consolidés comprennent les comptes des sous-entités dont le sous-ministre (SM) est responsable. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. Le ministère englobe le ministère de la Défense nationale (MDN), les Forces armées canadiennes (FAC) et plusieurs organismes et agences connexes dans le portefeuille de la Défense qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense. Les organismes et agences qui font partie des présents états financiers ministériels consolidés sont les suivants :

• Le Groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme envers les Autochtones et les Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche
• Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens
• L'Agence de logement des Forces canadiennes
• Recherche et développement pour la défense Canada
• La Commission indépendante d'examen des acquisitions de la Défense
• Le Cabinet du juge militaire en chef
• Le Cabinet du juge-avocat général
• Le Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Le Comité externe d'examen des griefs militaires, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications sont exclus de la consolidation parce qu'ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense, bien qu'ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés du Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporel à la fin de l'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les opérations d'échange où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de rendement, et les opérations sans échange où il n'existe pas d'obligation de rendement pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces opérations peuvent être récurrentes ou non récurrentes. Les opérations récurrentes sont considérées comme des activités courantes et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles se reproduisent au cours des années à venir.

Les revenus reportés sont composés de montants reçus à l'avance de tiers pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont comptabilisés dans la période où survient l'événement qui a engendré les revenus.

Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu'il soit attendu que le SM maintienne le contrôle comptable, il n'a pas d'autorité sur la disposition des revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères ou aux conditions d'admissibilité (pour les subventions) ou a satisfait aux exigences de rendement (pour les contributions) établis dans le cadre du programme des paiements de transfert.
• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit au titre de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(g) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite

Les employés civils admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère à l'égard du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Le ministère administre les prestations de retraite pour les membres des FAC, soit la Force régulière et la Force de réserve. Le ministère cotise pour le service actuel et passé des membres et finance les déficits actuariels déterminés par l'actuaire en chef du Canada. Outre les contributions régulières, la loi exige également que le ministère fasse des contributions pour remédier aux insuffisances actuarielles des régimes de pension. Ces contributions du ministère sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. Ce traitement comptable correspond au financement alloué aux ministères par le biais d'autorisations parlementaires. Tous les actifs et passifs relatifs au compte du régime de retraite des FAC ne sont pas reflétés dans les états financiers consolidés du ministère. À titre de répondant du régime, le gouvernement du Canada comptabilise l'actif des régimes et l'estimation actuarielle des passifs dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada (pour les détails, voir la Note 11(a)).

(ii) Indemnités de départ

L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés et les membres des FAC. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré les prestations est calculée à l'aide des informations tirées des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement. L'obligation liée aux indemnités de départ gagnées par les membres des FAC est calculée à l'aide des informations tirées des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble de la population des membres des FAC (pour les détails, voir la Note 11(b)).

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(h) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le ministère comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les débiteurs et les prêts, ainsi que les créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d'intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d'intérêts.

Voir la Note 14 Gestion des risques pour les risques liés aux instruments financiers du ministère.

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur de recouvrement nette. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(i) Stocks

Les stocks sont évalués au coût au moyen d'une formule de moyenne pondérée. Ils sont composés des munitions et des stocks de fournitures détenus pour la livraison de programmes futurs et ne sont pas principalement destinés à la revente. Les stocks gérés par les fournisseurs et qui ne sont pas enregistrés dans le Système d'information de la gestion des ressources de la Défense (SIGRD) sont évalués selon la méthode de coûts utilisée par les fournisseurs (méthode du premier entré, premier sorti [PEPS], méthode du coût historique ou méthode du prix moyen mobile pondéré). Les stocks qui seront aliénés ou excédentaires ne sont pas inclus dans la valeur des stocks puisqu'aucune valeur de récupération n'est attendue (pour les détails, voir la Note 16).

(j) Immobilisations corporelles

Les coûts d'acquisition de terrains, d'immeubles, d'équipement et d'autres immobilisations sont capitalisés à titre d'immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis sur l'estimation de la durée de vie utile, comme il est décrit dans la Note 17. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 30 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les éléments d'actifs groupés (EAG) sont des actifs à part entière, des biens indépendants, des équipements et des pièces de rechange qui répondent aux caractéristiques d'une immobilisation corporelle, où les éléments peuvent être inférieurs au seuil de capitalisation individuellement, mais sont généralement achetés ou détenus en grande quantité de manière à représenter des dépenses importantes dans l'ensemble. Ces articles sont regroupés dans des catégories, évalués selon la méthode du prix moyen mobile pondéré et sont traités comme des immobilisations d'un point de vue financier.

L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, de la façon suivante :

Les EAG sont amortis au rythme du regroupement d'immobilisations qu'ils soutiennent.

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie d'immobilisations applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date (pour les détails, voir la Note 17).

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les œuvres d'art, les collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d'acquisition n'est attribuable, ni les immobilisations incorporelles.

(k) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et s'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée, l'éventualité est présentée dans les notes aux états financiers ministériels consolidés (pour les détails, voir la Note 18).

(l) Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : une norme environnementale existe, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre des anciens sites où se trouvent des munitions explosives non explosées (UXO) lorsqu'il existe une base de mesure appropriée et qu'il est possible de faire une estimation raisonnable. Ces passifs sont des obligations actuelles qui résultent d'opérations ou d'événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu à une sortie future de ressources représentatives d'avantages économiques.

On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d'engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n'est pas comptabilisée ou qui n'est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation seraient passés en charges. L'évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif sont estimables, prévisibles et doivent s'étendre sur de longues périodes futures, la technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement associé au nombre estimé d'années nécessaires pour effectuer l'assainissement.

Les passifs comptabilisés sont rajustés chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(m) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur le 31 mars. Le gouvernement a choisi de comptabiliser les gains et les pertes résultant de la conversion des devises, y compris ceux qui surviennent avant le règlement ou la décomptabilisation de l'instrument financier, directement dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains résultant de la conversion de devises sont présentés comme revenus d'intérêts et gains sur change, tandis que les pertes résultant de la conversion de devises sont présentées comme autres charges dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(n) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers ministériels consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique et la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux et les obligations de mise hors service d'immobilisations, les passifs relatifs à l'assainissement, le passif au titre des avantages sociaux futurs, les provisions pour créances douteuses, les provisions pour estimer les anomalies de prix et la valeur des stocks périmés, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont révisées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, comme il est mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l'estimation des coûts d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement ou de la mise hors service. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée ou la révision des normes environnementales ou les changements en matière d'exigences réglementaires pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comptabilisées et évaluées conformément aux normes comptables applicables. Il existe des incertitudes inhérentes à l'identification et à la quantification des obligations, à l'évaluation du calendrier et de l'ampleur des flux de trésorerie futurs, et à la détermination des taux d'actualisation appropriés. Les obligations de mise hors service d'immobilisations, comptabilisées et présentées dans la note 5 des présents états financiers, peuvent faire l'objet de révisions au cours de périodes ultérieures, à mesure que des informations supplémentaires sont disponibles et que le processus d'estimation est affiné. La direction continuera à évaluer et à mettre à jour les mesures si nécessaire en fonction des nouveaux développements et de l'évolution des circonstances.

(o) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations entre entités sont des opérations effectuées entre des entités sous contrôle commun. Les opérations entre entités sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

(i) Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.

(ii) Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.

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3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées au cours d'exercices précédents ou de l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices à venir. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(A) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

(B) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

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5. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

(a) Assainissement des sites contaminés

L'« approche fédérale en matière de lieux contaminés » établit un cadre de gestion des sites contaminés selon une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter en priorité des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le ministère a relevé un total de 748 sites (852 sites en 2022-2023) qui pourraient être contaminés et donc faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces sites, le ministère a identifié 241 sites (279 sites en 2022-2023) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 700,5 millions de dollars (580,2 millions de dollars en 2022 2023) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique, se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts actuels et historiques, est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 135 sites non évalués (145 sites en 2022-2023) pour lesquels un passif estimé de 35,9 millions de dollars (34,7 millions de dollars en 2022-2023) a été comptabilisé en fonction de ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 736,4 millions de dollars (614,8 millions de dollars en 2022-2023), constitue la meilleure estimation du coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Pour les 372 sites restants (428 sites en 2022-2023), aucun passif n'a été comptabilisé pour l'assainissement. Certains de ces sites sont à différents stades de test et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il n'y a pas d'impact environnemental significatif ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2024 et du 31 mars 2023. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est ajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation de 2 pour cent (2 pour cent en 2022-2023). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada est défini par référence aux courbes de rendement coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada et a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2024 vont de 4,59 % (4,50 % en mars 2023) pour une durée de 1 an à 3,43 % (3,01 % en mars 2023) pour une durée de 30 ans ou plus.

De plus, au cours de l'année, 121 sites (72 sites en 2022-2023) ont été fermés, car ils ont été assainis ou évalués afin de confirmer qu'ils ne répondent plus à tous les critères requis de comptabilisation d'un passif pour les sites contaminés

(b) Autres éléments de passif environnemental

Le ministère a relevé environ 512 sites (522 sites en 2022-2023) pour lesquels on soupçonne la présence des munitions explosives non explosées (UXO) qui pourraient devoir être éliminées. De ce nombre, 37 sites (34 sites en 2022-2023) sont confirmés comme étant des sites touchés par les UXO. Selon les meilleures estimations du Ministère, on a comptabilisé un passif de 119,5 millions de dollars (135,6 millions de dollars en 2022-2023) en vue des activités d'élimination sur 8 sites (7 sites en 2022 2023) parmi les sites à UXO confirmés. À la suite d'une évaluation et d'un examen des risques, 35 sites suspects (22 sites en 2022-23) ont été fermés. Les 469 sites suspects restants (493 sites en 2022-23) sont encore en phase d'évaluation ou l'évaluation est terminée, mais aucune décision n'a encore été prise concernant l'atténuation des risques ou la fermeture du site. Sur ces sites, l'obligation d'activités d'élimination est impossible à déterminer pour 51 sites et improbable pour 418 sites.

(c) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Le Ministère a constaté des obligations de mise hors service d'immobilisations pour le retrait de l'amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments et activités liées à la démilitarisation et au désarmement.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l'inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s'élèvent à 4 581 682 milliers de dollars (4 424 213 milliers de dollars au 31 mars 2023)

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes:

Les efforts continus du ministère concernant l'évaluation des sites contaminés, les sites touchés par les UXO et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

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6. Revenus

Les principaux types de revenus du ministère sont les suivants : vente de produits et services, gains provenant de l'aliénation d'actifs, revenus divers, revenus d'intérêts et gains sur change et revenus gagnés pour le compte du gouvernement. La vente de produits et services, ainsi que les gains provenant de l'aliénation d'actifs, sont comptabilisés au fur et à mesure que les obligations de rendement sont satisfaites. Les revenus divers, ainsi que les revenus d'intérêts et gains sur change, sont comptabilisés lorsqu'ils sont perçus.

(a) Ventilation des revenus

7. Dépôts et comptes en fiducie

Le tableau suivant donne les détails des dépôts et comptes en fiducie du ministère :

8. Revenus reportés

Les revenus reportés sont composés de montants reçus à l'avance de tiers extérieurs pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Aussi, les fonds reçus de tiers extérieurs à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés.

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9. Comptes de pension et d'assurance des Forces canadiennes

Établis en 1901 en vertu de la Loi sur la pension de la milice, les présents régimes de pension des Forces canadiennes (les « régimes de pension des FC »), sont administrés conformément aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Le régime de retraite des Forces canadiennes (RRFC) s'applique à tous les membres de la Force régulière des FAC. Les membres de la Force de réserve disposant d'un nombre suffisant d'années de services et de gains ouvrant droit à pension sont couverts par le RRFC ou le Régime de pension de la Force de réserve (RPFR), qui est entré en vigueur le 1er mars 2007, selon leur statut d'employé et leurs gains.

Le ministère maintient des comptes pour enregistrer les opérations liées aux régimes de pension des FC qui comprennent le compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes (CRFC), le compte de la Convention de retraite (CR) et le compte de la caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR). Ces comptes servent à la comptabilisation des cotisations, des versements de prestations, des intérêts créditeurs, des impôts remboursables, des débits et crédits d'évaluation actuarielle découlant de l'examen triennal et des transferts à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP).

La valeur des passifs inscrits dans les présents états financiers ministériels consolidés ne comprend pas la valeur actuarielle des passifs établis par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières ni les détails des placements détenus par l'OIRPSP. L'information additionnelle sur les régimes de pension des FC, y compris les états financiers audités, est publiée dans le rapport annuel des régimes de pension des Forces canadiennes, qui est accessible par l'intermédiaire du ministère de la Défense nationale. Pour obtenir d'autres renseignements sur l'OIRPSP, veuillez consulter son site Web à l'adresse www.pspib.ca.

Le CRFC et le CRFR ne rapportent pas d'intérêt. Les comptes de la caisse de retraite sont simplement des comptes de transit. Le solde des comptes de la caisse de retraite à la fin de l'exercice représente le montant des cotisations nettes transférables à l'OIRPSP.

Le ministère gère aussi le compte de prestations de décès des Forces régulières, qui fournit une assurance vie aux membres cotisants et aux anciens membres des FAC. Ce compte sert à comptabiliser les cotisations, les primes, les intérêts et les prestations versées.

Le compte de CR comptabilise les transactions pour les prestations de retraite versées qui excèdent les montants alloués par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le compte de CR est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et un transfert est effectué annuellement entre le compte de CR et l'ARC pour soit remettre un impôt remboursable de 50 % en ce qui concerne les contributions nettes et les crédits d'intérêt, soit obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations nets. En date du 31 mars 2024, le total de l'impôt remboursable transféré se chiffre à 530,1 millions de dollars (509,9 millions en date du 31 mars 2023).

Le tableau suivant donne les détails des comptes de pension et d'assurance des Forces canadiennes tels que présentés dans l'état de la situation financière :

9a. Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Le compte de pension de retraite des Forces canadiennes a été créé pour enregistrer les transactions théoriques se rapportant aux services rendus avant le 1er avril 2000. Le compte de pension de retraite ne détient aucun placement. Le montant des intérêts est crédité au compte comme si l'encaisse nette qui y est comptabilisée était placée trimestriellement dans un portefeuille d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans émises à des taux établis par règlement et détenues jusqu'à leur échéance.

L'actif et le passif relatifs au compte de pension de retraite ne sont pas reflétés dans les états financiers consolidés du ministère, car le compte de pension de retraite relève du gouvernement du Canada.

Les données détaillées du compte de pension de retraite, y compris les excédents ou les déficits actuariels, sont présentées dans le rapport annuel sur les régimes de retraite des Forces canadiennes et dans les Comptes publics du Canada.

Le tableau ci-dessous n'inclut pas la valeur actuarielle des passifs déterminée par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières, et il est fourni uniquement à titre d'information pour déclarer les opérations et les soldes de compte.

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10. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats pour louer certaines immobilisations corporelles au titre de contrats d'une valeur de 238 millions de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 182 millions de dollars au 31 mars 2024 (220 millions de dollars et 174 millions de dollars respectivement au 31 mars 2023). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Versements minimaux au titre des contrats de location-acquisition

Le ministère a également conclu des ententes pour des immeubles visés par un contrat de location (voir note 17).

11. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont joint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

En 2023-2024, les charges s'élèvent à 225,1 millions de dollars (208,0 millions de dollars en 2022-2023). Pour les cotisants du groupe 1, la charge représente environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022-2023) les cotisations des employés, et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés

La responsabilité du ministère en ce qui concerne le régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Les membres des Forces armées canadiennes de la Force régulière et les membres admissibles de la Force de réserve participent au Régime de retraite des Forces canadiennes, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le ministère. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Les membres des Forces de la réserve des Forces armées canadiennes qui ne sont pas admissibles au Régime de pension de retraite des Forces canadiennes peuvent être admissibles au Régime de pension de la Force de réserve, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le ministère. Les prestations de retraite s'accumulent à un taux de 1,5 pour cent par année du total des gains ouvrant droit à pension durant le service du membre, plus à un taux additionnel de 0,5 pour cent multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives pour les membres qui ne sont pas encore admissibles aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Les membres des FAC et le ministère contribuent chacun aux coûts des régimes. En 2023-2024, les charges s'élèvent à 4 465,1 millions de dollars (1 014,7 millions de dollars en 2022-2023), soit environ 6,38 fois (1,73 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

Il incombe à Services publics et Approvisionnement Canada d'assumer la gestion du programme et l'administration quotidienne des régimes de pension de retraite des FAC. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant des régimes de retraite des FAC.

À la suite de l'évaluation actuarielle aux fins de financement effectuée par le Bureau de l'actuaire en chef, le président du Conseil du Trésor a approuvé ce qui suit :

• Des ajustements actuariels annuels de 4,1 millions de dollars (17,4 millions de dollars en 2022-2023) pour financer le déficit dans le compte de la caisse de retraite de la Force de réserve jusqu'à ce que le déficit soit financé conformément à l'évaluation actuarielle triennale.

Pour obtenir d'autres renseignements sur ces ajustements, veuillez consulter les rapports actuariels accessibles sur le site Web du Bureau de l'actuaire en chef.

(b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ versées aux employés du ministère étaient auparavant établies en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Cependant, depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans les obligations au cours de l'année ont été comme suit :

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12. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs du ministère :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

13. Prêts et avances

Le tableau suivant présente en détail les prêts et avances :

14. Gestion du risque

Le Ministère est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d'instruments financiers:

Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu'une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L'exposition maximale du ministère au risque de crédit en date du 31 mars 2024 et du 31 mars 2023 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

Le Ministère a déterminé qu'il n'y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l'ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la Note 12.

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15. Charges payées d'avance

Le tableau suivant présente en détail les charges payées d'avance :

16. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen mobile pondéré, à l'exception des stocks détenus par les fournisseurs et non pas enregistrés dans le Système d'information de la gestion des ressources de la défense (SIGRD), qui sont évalués selon la méthode de coûts utilisée par les fournisseurs :

Le coût des stocks utilisés passé en charge dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette du ministère se chiffre à 440,9 millions de dollars en 2023-2024 (765,1 millions de dollars en 2022-2023).

17. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant donne les détails de coûts, de l'amortissement et de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles :

Le ministère possède des immobilisations d'une valeur comptable nette de 8 millions de dollars (5 millions de dollars en 2022 2023) avec un coût d'acquisition initial de 1 280 millions de dollars (1 290 millions de dollars en 2022-2023) qui ont été déclarées excédentaires. Ces actifs ont été ramenés à leur valeur de réalisation nette dans l'état consolidé de la situation financière

18. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités du ministère et leur dénouement est inconnu. Le ministère assume des passifs éventuels pour les réclamations et litiges.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement ne peut être déterminé et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 22,7 millions de dollars (11,1 millions de dollars en 2022-2023) au 31 mars 2024.

19. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées ci-après :

(b) Droits contractuels

Les activités du ministère comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquels on peut établir des estimations raisonnables :

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20. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d'État. Les parties apparentées comprennent également les personnes qui sont principaux dirigeants^{Note de bas de page 13} ou des membres de leur famille proche, ainsi que les entités contrôlées par ou sous le contrôle partagé d'un dirigeant principal ou d'un proche parent de cette personne.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Le ministère n'a identifié aucune transaction importante survenue à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n'étaient pas apparentées.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des victimes d'accidents de travail. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, comme suit :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d'efficacité, de rentabilité et de prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement utilise des organismes centraux et des organismes de services communs, de sorte qu'un ministère offre des services sans frais pour tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, tels que les services de paye et d'émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et les services d'audit fournis par le bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

21. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats. Elle est fondée sur les conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par le cadre principal des résultats, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

22. Événements subséquents

Le 2 avril 2024, la Cour fédérale a approuvé l'avis de règlement proposé concernant le recours collectif des membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été victimes de discrimination ou de harcèlement fondés sur la race dans le cadre de leur service militaire. Une audience visant à déterminer si le règlement proposé est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du recours collectif s'est tenue le 16 juillet 2024 et la Cour fédérale rendra sa décision à l'issue de l'audience. L'impact financier de l'avis de proposition de règlement sur les états financiers consolidés du ministère a été évalué, et la meilleure estimation du ministère concernant le passif éventuel (note 18) comptabilisé dans les états financiers consolidés reflète les informations disponibles au mois d'août 2024.

Le 8 avril 2024, le gouvernement du Canada a publié une nouvelle politique de défense pour le Canada – Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada, annonçant des investissements de 8,1 milliards de dollars sur cinq ans et de 73 milliards de dollars sur 20 ans. Cette nouvelle politique de défense devrait avoir un effet important sur les opérations futures du ministère, ce qui se reflétera dans les états financiers des années à venir.

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Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction comprenant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'année financière qui prend fin le 31 mars 2024

1. Introduction

Le présent document contient un résumé de l'information portant sur les mesures prises par le Ministère pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris de l'information sur la gestion du contrôle interne, l'évaluation des résultats et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel pour l'exercice 2024-2025 et le Rapport sur les résultats ministériels pour l'exercice 2023-2024.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), approuvé par le sous-ministre (SM), est en place, et voici ce qu'il comprend :

• Des structures de responsabilisation organisationnelle reposant sur la gestion du contrôle interne à l'appui d'une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité;
• Une direction relevant de la dirigeante principale des finances (DPF) chargée de surveiller l'efficacité des CIRF et des CIGF pour l'ensemble du Ministère, ce qui comprend le signalement des lacunes et la formulation de recommandations visant à les corriger.

La structure de gouvernance et de responsabilité qui soutient le système de contrôle interne est composée de ce qui suit :

• un processus d'attestation financière interne à l'appui de la certification par le SM et le DPF garantissant que les cadres relevant du SM attestent avoir maintenu un système efficace de CIRF dans leur secteur de responsabilité;
• un Programme d'éthique de la Défense, soit un programme exhaustif axé sur les valeurs mis en place pour répondre aux besoins du Ministère et des Forces armées canadiennes (FAC), tant à l'échelle individuelle qu'organisationnelle;
• un programme de gestion des risques de fraude conçu de façon à protéger les ressources du Ministère contre la fraude, le gaspillage et l'abus au moyen d'un cadre de prévention et de détection;
• une surveillance régulière des pratiques de gestion financière par l'audit interne, ainsi que la communication des évaluations des résultats et des plans d'action connexes au sous-ministre, au Comité ministériel de vérification (CMV) et à la haute direction du Ministère; et
• Le CMV est un comité consultatif indépendant auprès de l'administrateur général. Il est responsable de fournir des conseils à l'administrateur général pour la surveillance de la pertinence et du fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Ministère s'en remet à d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers consolidés, notamment en ce qui concerne les ententes suivantes :

(i) Ententes de services courantes :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre le versement du salaire du personnel civil ainsi que les services de pension des membres tant civils que militaires, de même que l'acquisition de biens et de services, selon la délégation des pouvoirs d'autres organisations gouvernementales. SPAC administre par ailleurs les systèmes centraux du receveur général qui sert à émettre des chèques au nom du Ministère;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit des renseignements utiles aux fins du calcul de diverses charges à payer et indemnités, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• Services partagés Canada fournit les services liés à l'infrastructure de la technologie de l'information (TI) ainsi que du soutien au Ministère par l'entremise notamment d'un courriel, de centres de données et de services de réseaux; et
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de CIRF portant sur ces services en particulier.

(ii) Ententes particulières :

Un fournisseur de services externe, ayant conclu un contrat avec le gouvernement du Canada, administre certaines activités pour le compte du Ministère. Le fournisseur de services externe a l'autorité et la responsabilité de faire en sorte que des transactions et des informations particulières soient effectuées conformément aux termes et conditions définis par le programme du Ministère et qu'elles soient correctement inscrites dans les états financiers. Par conséquent, les procédures de contrôle du fournisseur de services externe sont prises en compte. Voici les fournisseurs de services externes :

• Construction de Défense Canada fournit des services de passation des marchés, de gestion de contrats de construction et de traitement de paiement ainsi que des services connexes liés à l'infrastructure pour le Ministère conformément au protocole d'entente conclu entre les deux parties et à la Délégation des pouvoirs du Ministère; et
• Le Bureau du surintendant des institutions financières fournit au Ministère le montant de la charge accumulée liée aux indemnités de départ pour les FAC.

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3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2023-2024

Le Ministère, qui est l'une des organisations les plus vastes et les plus complexes du gouvernement du Canada, est géré dans un environnement opérationnel financier très décentralisé. Les évaluations de la surveillance continue des CIRF impliquent l'examen et la mise à l'essai des contrôles clés déjà relevés dans le cadre des processus opérationnels en vue de confirmer que la conception de ces contrôles continue à tenir compte des principaux risques financiers et que ces contrôles continuent à fonctionner efficacement.

Le tableau ci-dessous résume l'état des activités de surveillance continue d'après le plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent.

Les résultats de l'évaluation de l'exercice confirment que les contrôles internes du Ministère demeurent bien élaborés et fonctionnent efficacement. Les principales constatations tirées des activités d'évaluation du présent exercice sont résumées ci-après :

3.1 Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

Des modifications mineures ont été apportées aux contrôles existants, afin de mettre en œuvre des mesures correctives, ou pour améliorer l'efficacité. De plus, la portée de certaines évaluations a été élargie, ce qui a entraîné l'évaluation de nouveaux contrôles clés. L'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle de ces contrôles ont été évaluées. Il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Les évaluations de surveillance continue comprennent deux activités : confirmer que les contrôles atténuent toujours les risques ciblés (efficacité de la conception) et confirmer qu'ils fonctionnent comme il est prévu (efficacité opérationnelle).

Le Ministère a réalisé ses évaluations des rapports financiers et de la clôture, du cycle de l'approvisionnement au paiement, et des biens immobiliers. Aucune nouvelle lacune de contrôle n'a été cernée à la suite de la surveillance. Cependant, trois thèmes communs ont émergé : (a) les contrôles automatisés se sont avérés plus efficaces que les contrôles manuels, (b) il manque une documentation cohérente disponible et conservée pour démontrer la performance des contrôles et (c) les contrôles sont généralement conçus efficacement, mais une formation et une surveillance accrues sont nécessaires pour assurer une application uniforme des contrôles. Des plans d'action de gestion sont en cours d'élaboration pour remédier les lacunes de contrôle cernées.

4. Plan d'action ministériel pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le tableau ci-dessous présente le plan cyclique de surveillance continue du Ministère pour les trois prochains exercices, selon l'établissement de l'étendue du CIRF et l'évaluation des risques annuelles.

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Index

Autorisations parlementaires (note 3)

Avantages sociaux futurs (note 11)

Charges payées d'avance (note 15)

Comptes de pension et d'assurance des Forces canadiennes (note 9)

Créditeurs et charges à payer (note 4)

Débiteurs (note 12)

Dépôts et comptes en fiducie (note 7)

Événements subséquents (note 22)

Gestion du risque (note 14)

Immobilisations corporelles (note 17)

Information sectorielle (note 21)

Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 10)

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 19)

Opérations entre apparentés (note 20)

Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 5)

Passifs éventuels (note 18)

Pouvoirs et objectifs (note 1)

Prêts et avances (note 13)

Revenus (note 6)

Revenus reportés (note 8)

Sommaire des principales conventions comptables (note 2)

Stocks (note 16)

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