2023-2024 Rapport annuel au Sécurité publique Canada

Nom de l’établissement : Ministère de la Défense nationale (MDN)

Exercice de rapport financier : 2023-2024

Le présent rapport représente la réponse du ministère de la Défense nationale (MDN) aux exigences en matière de rapports énoncées aux paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Loi sur les chaînes d’approvisionnement), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

1. Paragraphe 6(1) : Au plus tard le 31 mai de chaque année, le responsable de l’institution fédérale fait rapport au ministre sur les mesures prises par celle-ci au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

Le MDN a intégré les conditions générales mises à jour pour les marchés de biens et le Code de conduite pour l’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans ses achats.

De plus, pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans les achats, le Ministère a utilisé la liste suivante des outils de SPAC :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Clauses contractuelles contre le travail forcé

Tandis que SPAC soutient les institutions gouvernementales dans leurs activités quotidiennes en agissant à titre d’acheteur central pour le gouvernement du Canada, le MDN mène des activités sous son propre pouvoir d’approvisionnement, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

Au cours de l’exercice précédent, le MDN a acheté des biens et des services en vertu de son propre pouvoir d’approvisionnement dans les domaines suivants :

• Accessoires d’éclairage électrique intérieur et extérieur
• Accessoires d’éclairage non électriques
• Aides à l’instruction (applicables aux véhicules militaires, sauf les aéronefs et les appareils électroniques), maquette en coupe, ou munitions en section et armes légères seulement
• Alarme, gicleur automatique
• Alarmes anti-intrusion
• Appareils et accessoires de bureau
• Appareils et accessoires de bureau – location
• Ballasts, douilles et allumeurs
• Bâtiments préfabriqués en métal
• Bâtiments préfabriqués et déplaçables
• Bâtiments préfabriqués et déplaçables – réparation
• Bâtiments préfabriqués, portatifs ou déplaçables
• Bâtiments, préfabriqués et déplaçables (conçus sur mesure)
• Bâtiments, préfabriqués, portatifs ou déplaçables, laboratoires
• Boites de munitions, emballages et conteneurs spéciaux
• Boites, emballages et conteneurs spéciaux pour munitions classiques et nucléaires
• Bonneterie, ganterie et accessoires vestimentaires pour femmes
• Bonneterie, ganterie et accessoires vestimentaires pour hommes
• Câble métallique, acier inoxydable, non magnétique
• Câble métallique, galvanisé, pour ceintures de sécurité
• Câble, ancre et chaîne
• Canons, de 30 mm jusqu’à 75 mm, à moins qu’ils ne soient installés dans un véhicule, un aéronef ou un navire
• Canons, de 75 mm à 125 mm, à moins qu’ils ne soient installés dans un véhicule, un aéronef ou un navire
• Canons, jusqu’à 30 mm, à moins qu’ils ne soient installés dans un véhicule, un aéronef ou un navire
• Casquette (sauf vêtements à usage spécial)
• Chaîne équipée (sauf la chaîne d’ancre)
• Chaîne et câble métallique
• Chaîne et câble métallique – réparation
• Chaîne, ancre et amarre
• Chaîne, chaîne d’acier, soudée, laiton et bronze (sauf la chaîne d’ancre)
• Composants de bâtiment, préfabriqués
• Composants de propulsion des navires et bateaux
• Composants électriques et électroniques divers
• Composants électriques et électroniques divers – location
• Composants électriques et électroniques divers – location
• Composants électriques et électroniques divers – réparation et révision
• Constructions préfabriquées, livraison et montage
• Crépins et matériaux pour semelle
• Cuir
• Divers composants et pièces de rechange électriques et électroniques d’aéronefs
• Drapeaux et fanions
• Écussons et insignes
• Ensemble de câbles métalliques, applications multiples
• Équipement d’éclairage
• Équipement d’éclairage d’urgence
• Équipement d’éclairage électrique portable et à la main
• Équipement d’éclairage, aérodrome, y compris l’éclairage ponctuel
• Équipement d’entretien des freins
• Équipement de laboratoire spécial (N.M.A.)
• Équipement de navire et matériel naval divers
• Équipement de service et de métier divers – location
• Équipement de service et de métier, divers
• Équipement de service et de métier, divers – réparation
• Équipement et fournitures de laboratoire
• Équipement individuel
• Équipement spécialisé d’entretien de réparation et de vérification systématique des munitions
• Équipement spécialisé de l’atelier de maintenance et de réparation du système de conduite du tir, à moins qu’il ne soit installé dans un véhicule, un aéronef ou un navire
• Équipements sportifs et d’athlétisme
• Essuie-glaces, fenêtres, navires
• Fournitures de bureau
• Fournitures de bureau – installation
• Gants (vêtements à usage spécial)
• Gouvernails, navires
• Lampes de poche (sauf de type sous-marin)
• Lampes électriques
• Lance-torpilles et lance-grenades sous-marines, à moins qu’ils ne soient installés dans un véhicule, un aéronef ou un navire
• Lumières et accessoires électriques pour véhicules
• Mât en aluminium
• Matériel nautique et éléments de coque (petite embarcation)
• Matériel spécialisé de manutention des munitions – palettes
• Matériel spécialisé de manutention et d’entretien courant des munitions
• Matériel, système d’armes (se reporter au système d’armes d’appartenance) Anodes utilisées sur les navires de la Marine, lesquelles appartiennent à la division HN
• Mercerie et fournitures d’habillement
• Munitions diverses
• Munitions, 75 mm à 125 mm
• Munitions, jusqu’à 30 mm
• Munitions, plus de 125 mm
• Navires, petits bateaux, pontons et quais flottants – conception de production
• Outils de neutralisation des explosifs et munitions, surface
• Petite embarcation
• Structure préfabriquée diverse – acier
• Structure préfabriquée diverse – aluminium
• Structures, préfabriquées, diverses
• Systèmes d’alarme et de signalisation, divers – installation et services
• Systèmes d’alarme, de signal de détection et de sécurité, éléments divers
• Tentes
• Tentes et bâches
• Tentes et bâches, réparation
• Tissus
• Vêtements à usage spécial
• Vêtements d’hôpitaux et de chirurgie ainsi que les articles spécialisés pertinents
• Vêtements et accessoires de vol spécialisés

Le MDN et les Forces armées canadiennes (FAC) entreprennent une évaluation des risques et une mise en lumière de la chaîne d’approvisionnement afin de définir les chaînes d’approvisionnement dans le cadre de certains grands projets d’immobilisations. Depuis le début du développement en décembre 2021, l’évaluation des risques demeure dans sa phase pilote. Bien que le travail forcé et le travail des enfants n’aient pas été précisément identifiés dans le plan d’évaluation initiale des risques, le modèle d’évaluation cerne les risques géopolitiques et sociétaux liés à la chaîne d’approvisionnement.

2. Paragraphe 6(2) Le rapport doit également comprendre les renseignements suivants concernant l’institution fédérale :

   1. sa structure, ses activités et ses chaînes d’approvisionnement;

      Régie par la Charte de gouvernance de la Chaîne d’approvisionnement de la Défense, la chaîne d’approvisionnement de la Défense comprend l’approvisionnement, la gestion, la livraison et le soutien du matériel ainsi que la prestation des services nécessaires pour soutenir avec succès les opérations et l’instruction des FAC. Les biens sont achetés au Canada et à l’étranger et sont distribués entre les bases des Forces canadiennes, les dépôts et les unités déployées au pays et à l’étranger. L’équipement est régulièrement distribué aux fournisseurs aux fins de réparation et de révision. Le MDN se départit également de l’équipement lorsqu’il a atteint la fin de sa vie utile.

      La chaîne d’approvisionnement de la Défense comprend plus de 600 millions d’articles répartis dans environ 1,2 million de numéros de nomenclature OTAN répartis dans plus de 300 entrepôts d’approvisionnement, ainsi que des fournitures du secteur privé.

      Au MDN, environ 44 % de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués au moyen d’outils de SPAC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

      Depuis novembre 2021, SPAC a mis en œuvre des clauses contre le travail forcé dans tous les marchés de biens pour s’assurer qu’il peut résilier les contrats lorsqu’il y a des renseignements crédibles indiquant que les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC pour les biens qui ont été émis, modifiés ou actualisés comprennent des clauses contre le travail forcé.

      À ce titre, tous les marchés du MDN pour des biens découlant de l’utilisation de ces outils comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l’Avis relatif aux politiques 150 – Exigences relatives au travail forcé.

   2. ses politiques et ses processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants;

      À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les pouvoirs de passation de marchés de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques pour intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») dans leurs approvisionnements.

      Conformément aux modifications susmentionnées, le MDN a intégré le Code dans ses processus d’approvisionnement afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les marchés que notre organisation a attribués comprenaient le Code par l’entremise des Conditions générales applicables aux biens.

      Le Code exige que les fournisseurs de biens et de services au gouvernement du Canada et à leurs sous-traitants se conforment à l’ensemble des lois et des règlements applicables. De plus, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l’interdiction du Canada d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

      L’interdiction d’importer des marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 en vertu du Tarif des douanes. Cette modification a mis en œuvre un engagement dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, peu importe leur origine.

   3. les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures qu’elle a prises pour évaluer et gérer ce risque;

      En mai 2021, une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC a été effectuée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), afin de déterminer quelles marchandises présentaient le risque le plus élevé d’être exposées à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport subséquent ont permis d’élaborer des stratégies clés pour que SPAC tire parti du pouvoir de dépenser afin de sensibiliser les gens au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

      Le MDN et les FAC se familiarisent avec les renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et surveillent les mesures de suivi connexes, y compris l’élaboration d’une Politique sur l’achat éthique.

   4. les mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants;

      Le MDN n’a pris aucune mesure pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants.

   5. toute mesure prise pour remédier à la perte de revenu des familles les plus vulnérables qui découle d’une mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement;

      Le MDN n’a pris aucune mesure pour remédier à la perte de revenus pour quiconque en raison des efforts déployés pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

   6. la formation offerte aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants;

      Le MDN sait que SPAC élabore actuellement des documents d’orientation sur la sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) pour les fournisseurs, ciblant les secteurs à risque élevé. Le MDN surveille l’élaboration de ces documents et tirera parti de ces ressources lors de leur publication.

   7. la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

      La Loi sur la chaîne d’approvisionnement est entrée en vigueur en janvier 2024. Le MDN a commencé le travail exploratoire préliminaire sur les répercussions de la Loi en mars 2024. Toute politique et procédure future sur l’évaluation de l’efficacité visant à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement du Ministère dépend d’une analyse des exigences procédurales et stratégiques ainsi que des orientations de Sécurité publique Canada sur les attentes.