Audiences sommaires

Description du programme ou de l’activité

En 2022, le processus de procès sommaire des FAC utilisé depuis longtemps a été retiré et un nouveau processus d’audience sommaire a été instauré avec l’entrée en vigueur des dispositions restantes du projet de loi C-77 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Ce nouveau processus d’audience sommaire prévoit des instances disciplinaires au niveau de l’unité qui sont de nature administrative et non pénale. Ce processus, tel qu’il est conçu, vise à simplifier le processus disciplinaire au niveau de l’unité et à améliorer la capacité de la chaîne de commandement à traiter efficacement les manquements mineurs à la discipline militaire tout en respectant l’équité procédurale. Il représente un changement significatif du système de justice militaire et de la façon dont les enquêtes, les audiences et les résolutions relatives aux manquements d’ordre militaire sont traitées. Le processus d’audience sommaire est essentiel puisqu’il aide les militaires qui exercent des fonctions ou ont des responsabilités officielles liées au maintien de la discipline à traiter les inconduites au niveau de l’unité.

Raison de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Le MDN et les FAC ont réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en vue de l’introduction du système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ) en 2021-2022, mais celle-ci ne comportait pas d’évaluation exhaustive des pratiques de traitement des renseignements personnels relatifs au processus d’audience sommaire. Les nouvelles politiques, procédures et pratiques opérationnelles mises en place pour soutenir le nouveau processus se traduisent par un programme substantiel; le moment est donc propice pour entreprendre une EFVP du programme en ce qui concerne les audiences sommaires.

Pour en savoir plus

Plusieurs risques ont été détectés dans le cadre de l’EFVP, et ils ont tous été pleinement pris en compte par la division de la justice militaire du Cabinet du Juge-avocat général au cours du processus d’EFVP.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cette EFVP, veuillez communiquer avec :

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du MDN et des FAC
Courriel : ATIP-AIPRP@forces.gc.ca
Téléphone : 613-901-6720
Demande en ligne : Demande d’accès à l’information ou de protection des renseignements personnels en ligne