Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes

Description

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur les activités de la Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes (CDPMFC) dans le cadre de la gestion du seul établissement correctionnel des FAC pour les militaires purgeant une peine d’emprisonnement de 729 jours ou moins. Les militaires condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de 729 jours sont transférés dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial après 729 jours pour y purger le reste de leur peine. Après leur libération de la CDPMFC, les militaires peuvent être renvoyés dans leur unité ou être libérés des FAC, en fonction de leur peine.

La CDPMFC fonctionne de la même façon que les autres établissements correctionnels : de nombreuses activités portant atteinte à la vie privée sont nécessaires pour assurer la sécurité de l’établissement, comme la fouille des détenus et des cellules, l’inspection du courrier, la surveillance des appels téléphoniques, la supervision des visites et l’utilisation d’un système de télévision en circuit fermé.

La structure du programme de la CDPMFC vise à réhabiliter les détenus et à leur offrir de la formation afin qu’ils soient mieux préparés à redevenir des membres productifs des FAC. Par conséquent, les détenus doivent se comporter comme des militaires lors de leurs déplacements dans l’établissement et de leurs interactions avec le personnel. Leurs journées sont remplies de formation, de tâches de nettoyage et d’activité physique dans l’intention de les réhabiliter et de les renvoyer dans leur unité mieux équipés pour réussir.

Les dossiers de la CDPMFC comprennent les dossiers des détenus ainsi que ceux de leur plus proche parent, des visiteurs et des victimes. Dans la plupart des cas, ces dossiers sont collectés, conservés et consultés uniquement par le personnel de la CDPMFC et l’unité d’appartenance des détenus. Dans certaines circonstances, la CDPMFC peut toutefois divulguer des renseignements personnels à des organisations extérieures au MDN et aux FAC, notamment à Service correctionnel Canada (SCC) ou aux autorités correctionnelles provinciales lorsqu’un détenu est transféré hors de la CDPMFC, aux forces de l’ordre pour aider à appréhender un détenu évadé, et au plus proche parent d’un détenu en cas d’urgence médicale.

Enfin, les victimes peuvent soumettre à la CDPMFC des demandes de renseignements sur le contrevenant, comme sa date de libération. La CDPMFC reçoit ces demandes et veille à ce que les renseignements appropriés soient fournis à la victime, tout en protégeant son identité si nécessaire.

Raison de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La CDPMFC n’a jamais fait l’objet d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Ainsi, conformément aux exigences de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT portant sur l’EFVP, il a été déterminé qu’une EFVP était nécessaire.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP a permis de relever un certain nombre de risques. Des améliorations seront apportées aux énoncés de confidentialité remis aux détenus, aux visiteurs et aux victimes, ainsi qu’au processus de conservation et d’élimination des documents.

De plus, les risques relevés contribueront à faire en sorte que la CDPMFC respecte rigoureusement les nouvelles exigences en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels prévues par la Loi sur la défense nationale pour les renseignements relatifs aux victimes, et qu’elle veille à réaliser les évaluations appropriées de la sécurité des technologies de l’information en temps voulu.

Finalement, afin d’assurer une transparence adéquate des activités du programme, d’importantes mises à jour doivent être apportées au fichier de renseignements personnels (FRP) MDN PPE 863. Une demande de modification du FRP a été soumise à l’approbation du Conseil du Trésor dans le cadre de cette EFVP.

Toutes les mesures d’atténuation visent à répondre aux préoccupations en matière de protection des renseignements personnels et à les gérer efficacement, en veillant à ce que toutes les mises à jour et modifications apportées aux dossiers de la CDPMFC respectent des normes élevées en matière de protection des renseignements personnels.

Fichiers de renseignements personnels connexes

Désignation des prisons militaires et des casernes de détention (MDN PPE 863)

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette EFVP

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du MDN et des FAC
Courriel : ATIP-AIPRP@forces.gc.ca
Téléphone : 613-901-6720
Demande en ligne : Demande d’accès à l’information ou de protection des renseignements personnels en ligne