Le système de détecteurs de cellulaire aéroportés pour la recherche et le sauvetage (CASSAR)
1. Les Forces armées canadiennes et le Programme national de recherche et de sauvetage canadien
Le terme « recherche et sauvetage » (SAR) désigne les opérations effectuées par du personnel formé pour trouver une personne perdue, blessée ou en difficulté, ou pour récupérer les victimes d'une catastrophe. Au Canada, la SAR est une responsabilité partagée par tous les ordres de gouvernement et appuyée par le secteur privé et des bénévoles. Ce réseau de partenaires – publics, privés et bénévoles – travaille ensemble dans le cadre du Programme national de recherche et de sauvetage (PNRS) canadien, qui relève de Sécurité publique et Protection civile Canada.
Les Forces armées canadiennes (FAC) sont responsables de la SAR aéronautique. Les FAC sont aussi chargées de veiller au bon fonctionnement du système coordonné de SAR aéronautique et maritime du Canada. Même si les opérations SAR au sol et les autres opérations humanitaires ne font pas partie des principales responsabilités SAR des militaires, elles sont souvent exigées pour aider les autres ministères fédéraux et les ministères provinciaux ou territoriaux.
2. Détecteurs de cellulaire aéroportés pour la recherche et le sauvetage (CASSAR)
En janvier 2021, à la suite d'études et de consultations approfondies, le MDN et les FAC ont entrepris un processus d'acquisition et de mise en œuvre d'un système de détecteurs de cellulaire aéroportés pour la recherche et le sauvetage (CASSAR). Les systèmes CASSAR utilisent des capacités de détection de téléphone mobile pour repérer les téléphones mobiles des personnes en détresse. Aujourd'hui, près de 85 % de la population canadienne possède un appareil mobile, et ces appareils (lorsqu'ils fonctionnent) peuvent être utilisés pour mener les équipes de SAR à l'emplacement exact d'une personne – même dans les zones sans couverture réseau. Le système transforme les téléphones en balises d'urgence qui guident rapidement les équipes de SAR vers l'emplacement précis de la personne disparue, ce qui améliore considérablement le succès des missions. Les systèmes CASSAR peuvent également aider à réduire les temps de balayage pendant les opérations SAR, et nécessitent moins de main-d'œuvre, ce qui réduit considérablement les coûts liés à la SAR.
3. Objectif et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Le MDN est nommé dans l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et est assujetti aux politiques et directives sur la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada. En vertu de la Politique du SCT sur la protection des renseignements personnels, toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont tenues d'évaluer les facteurs relatifs à la vie privée associés à l'élaboration ou à la conception de nouveaux programmes ou services qui prévoient l'utilisation de renseignements personnels (ou lorsque des modifications importantes sont apportées à un programme ou service existant).
Tandis que le nouveau système CASSAR des FAC recueillera et utilisera des renseignements personnels, le MDN a choisi de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) relativement à son utilisation et à sa mise en œuvre par l'Aviation royale canadienne (ARC). L'ARC utilisera les renseignements recueillis par le système CASSAR dans ses activités de SAR et pour appuyer les décisions prises par les opérateurs SAR dans la recherche, l'identification et le sauvetage de personnes identifiables.
4. Analyse des facteurs relatifs à la vie privée
D'après les résultats de l'EFVP, les risques d'atteinte à la vie privée découlant de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements personnels au moyen du système CASSAR devraient être faibles. L'incidence éventuelle sur la vie privée des particuliers est convenablement gérée par le MDN et les FAC, au moyen de mesures juridiques, politiques et techniques adéquates qui visent la protection des renseignements. Les recommandations issues de l'EFVP devraient réduire les risques à un niveau acceptable.
5. Détermination et catégorisation des secteurs de risque
| Secteurs de risque | Niveau de risque |
|---|---|
| A : Type de programme ou d'activité | Niveau de risque pour la vie privée |
| Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions ayant une incidence directe sur la personne. | 2 |
| B : Type de renseignements personnels en cause et contexte | Niveau de risque pour la vie privée |
| Les renseignements personnels sont recueillis auprès de la personne ou d'une autre source de confiance, avec consentement, et ne sont pas jugés « délicats » dans le contexte. | 2 |
| C : Partenaires du programme ou de l'activité et participation du secteur privé | Niveau de risque pour la vie privée |
| Les renseignements personnels ne peuvent être communiqués qu'au sein du Ministère (c'est-à-dire entre un ou plusieurs programmes ministériels). | 1 |
| D : Durée du programme ou de l'activité | Niveau de risque pour la vie privée |
| Le programme vise le long terme. Il s'appuie sur un programme existant ou un programme établi qui ne comporte pas de date d'échéance précise. | 3 |
| E : Personnes visées par le programme | Niveau de risque pour la vie privée |
| Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes. | 3 |
| F : Technologie et protection de la vie privée | Niveau de risque pour la vie privée |
| L'activité ou le programme prévoit-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'une application pour la collecte, la création ou le traitement de renseignements personnels? | Oui |
| Des modifications considérables aux anciens systèmes doivent-elles être apportées dans le cadre de l'activité ou du programme? | Non |
| L'activité ou le programme comprend-il l'utilisation de technologies pouvant porter atteinte à la vie privée? | Oui |
| Le programme comporte-t-il de la surveillance discrète ou l'utilisation de technologies de surveillance? | Non |
| L'activité ou le programme a-t-il recours à l'apprentissage automatique, à des techniques d'analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels ou d'autres techniques de découverte de renseignements personnels? | Non |
| G : Transmission des renseignements personnels | Niveau de risque pour la vie privée |
| Les renseignements personnels sont utilisés dans un système fermé (c.-à-d. aucune connexion à Internet, à l'intranet ou à tout autre système). La distribution des documents papier est surveillée. | 1 |
| I : Incidence des risques pour la personne ou l'employé | Niveau de risque pour la vie privée |
| Peu ou pas de préjudice Inconvénient. | 1 |
| H : Incidence des risques pour le Ministère | Niveau de risque pour la vie privée |
| Répercussions négatives au niveau de la gestion Il faut revoir les processus, utiliser d'autres outils et changer de fournisseur ou de partenaire. | 1 |
6. Foire aux questions et réponses
Comment fonctionne le système CASSAR?
Les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire offrent une couverture continue à leurs clients en faisant communiquer les tours locales avec tous les téléphones cellulaires d 'une région et en les identifiant. La transmission constante des données d 'identification est importante pour fournir des services et du contenu transparents et personnalisés aux utilisateurs d 'appareils mobiles. Or, lorsqu 'aucune tour n 'est disponible, le téléphone cellulaire en recherche une pour s 'identifier. Le système CASSAR du MDN et des FAC imite essentiellement ces tours pour repérer le téléphone en fonctionnement et saisir d 'autres renseignements.
Le système CASSAR du MDN et des FAC fonctionne lorsque la personne disparue porte un téléphone cellulaire, même si elle n 'est pas à portée d 'un fournisseur de service de téléphonie mobile. Il fonctionne également dans le cas d 'un avion disparu (p. ex., un atterrissage forcé ou un accident) ou d 'un navire maritime où un téléphone cellulaire est en état de marche, mais dont le propriétaire n 'est pas en mesure de l 'utiliser.
Une fois le contact établi, un aéronef de SAR peut effectuer des manœuvres qui permettent aux équipages de trianguler la position du téléphone cellulaire de la personne. De plus, le système CASSAR permet d 'appeler directement la personne afin de déterminer ses besoins en matière de sauvetage avant de déployer du personnel SAR. La capacité de communiquer directement avec les personnes disparues avant même qu 'elles ne soient localisées facilite grandement les efforts de recherche et les opérations de sauvetage.
Comment utiliser le système CASSAR du MDN et des FAC, et dans quelles circonstances le système CASSAR sera-t-il utilisé?
Le MDN et les FAC n 'utiliseront le système CASSAR que dans le cadre d 'opérations SAR approuvées. Le système CASSAR a pour objet d 'aider à identifier et à repérer une personne perdue, blessée ou en détresse, ou de secourir les victimes d 'une catastrophe. Il ne sera utilisé que dans des situations d 'urgence, et seulement s 'il y a un avantage manifeste pour la personne à risque. Le système CASSAR du MDN et des FAC permet au personnel de SAR de repérer plus rapidement une personne disparue. Il permet également à une équipe de secours de communiquer avec une personne disparue et d 'évaluer rapidement son état (y compris ses besoins médicaux).
Quels renseignements sont recueillis et utilisés par le MDN et les FAC dans le cadre du fonctionnement du système CASSAR?
Bien que les renseignements personnels recueillis dans le cadre d 'une opération de SAR varient selon le cas, seul le numéro d 'identité internationale d 'abonnement mobile (IMSI) d 'un appareil est recueilli par le système CASSAR du MDN et des FAC. La loi exige que cette information soit recueillie auprès des fournisseurs canadiens de services de réseau. Le numéro IMSI permet aux opérateurs SAR de l 'ARC d 'établir (et de recueillir et d'utiliser) la géolocalisation d 'une personne. Bien que le système CASSAR puisse être utilisé pour communiquer avec un appareil mobile, il n 'est pas en mesure de recueillir le contenu des communications privées, y compris les communications vocales et audio, les courriels, les messages texte, les carnets d 'adresses, les images, les clés de chiffrement, ni les renseignements de base sur l 'abonné.
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