Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

Section 1 – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution gouvernementale
Département de la Défense Nationale

Fonctionnaire gouvernemental responsable des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
D^re Denise Preston
Directrice exécutive - CIIS

Responsable de l'institution fédérale ou délégué pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Deirdra Finn
Directrice - Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Description du programme ou de l’activité :

Équipe de Défense
Le programme de gestion du personnel de l'équipe de la Défense s'adresse au leadership du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes à des fins de prise de décision et de gérance du système de gestion du personnel militaire.

Classe de document standard ou spécifique à l'institution :
Une nouvelle classe de document (COR) a été élaborée et est en attente d'approbation du SCT.

Fichiers de renseignements personnels ordinaires ou spécifiques à l’institution :
Un nouveau FRP (PIB) a été élaboré et est en attente d'approbation du SCT.

Autorité législative de l'activité :

Loi sur la Défense nationale
L'autorité légale pour ce centre découle de la Loi sur la Défense nationale (LDN). Le ministre de la Défense nationale est un ministre du Cabinet fédéral responsable de la gestion et de la direction des Forces armées canadiennes et de toutes les questions relatives à la Défense nationale (conformément à l'article 4 de la Loi sur la défense nationale (LDN)). Le contrôle et l'administration des FAC relèvent du chef d'état-major de la Défense. Le paragraphe 18 (1) de la LDN stipule que le gouverneur en conseil peut nommer un officier au poste de chef d'état-major de la Défense (CEMD), qui doit détenir ou obtenir le grade prescrit par le gouverneur en conseil et, sous réserve des règlements et sous la direction du ministre, qui est chargé du contrôle et de l'administration des Forces canadiennes.

Conformément au paragraphe 18 (2) de la LDN, à moins que le gouverneur en conseil n'en décide autrement, tous les ordres adressés aux Forces canadiennes qui sont nécessaires pour donner effet aux décisions et pour exécuter les directives du gouvernement du Canada ou du ministre doivent être émis par l’intermédiaire du chef d’état-major de la Défense ou un intermédiaire.

Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels fournit des conseils concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels. Au paragraphe 8 (2), la Loi sur la protection des renseignements personnels donne le pouvoir de divulguer des renseignements personnels sans consentement dans des situations particulières. Advenant une situation où CIIS aurait besoin de faire une telle divulgation, le paragraphe 8 (2) pourra guider et autoriserait autoriser cette divulgation.

Opérations Order CDS OP Order – Op HONOUR – Août 2015

Autorité politique : Op HONOUR a été lancée suite au Rapport de l’examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les FAC. La mission de cette opération est « d'éliminer les comportements sexuels nuisibles et inappropriés au sein des FAC. » Pour réaliser sa mission, quatre stratégies sont identifiées, impliquant quatre lignes d'effort : comprendre, répondre, soutenir et prévenir. La création du CIIS est décrite au paragraphe 13 (c) dans la ligne d'effort « soutien ».

Sommaire du projet / de l'initiative / du changement :

Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) a été créée en 2015 pour offrir un soutien confidentiel aux membres actifs des Forces armées canadiennes (FAC) touchés par l'inconduite sexuelle et pour les aider à faire des choix éclairés sur les services et les ressources disponibles pour répondre à leurs besoins individuels. Le CIIS fournit des services de soutien confidentiels par téléphone 24/7 ou par courriel, en plus d’un programme de gestion de cas qui offre un soutien et une assistance continus aux membres des FAC qui ont été victimes d'inconduite sexuelle.

Le soutien fourni par le CIIS comprend: l'écoute active, l'identification des options, de l’information sur les ressources et l'accès facilité aux services fournis par des partenaires internes et externes, tels que les services de santé des FAC, l'aumônerie, la police militaire / Service national des enquêtes des Forces canadiennes, le Programme d'aide aux membres des FAC, la ligne d'information pour la famille et le centre de ressources pour les familles des militaires. En plus de ces services, les coordonnateurs de la réponse et du soutien peuvent également fournir des activités de plaidoyer, d'accompagnement et d'assistance dans l'organisation du lieu de travail.

Section 2 – Identification et catégorisation des zones de risque aux facteurs relatifs à la vie privée

Identification et catégorisation des zones de risque

Dans sa Directive intérimaire sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le Conseil du Trésor a indiqué que l'ÉFVP doit comprendre une section complète d'identification et de catégorisation des risques et rendre publique ces cotes de risque. Une cote de risque doit être attribuée à chaque domaine de risque nommé et décrit dans l’Annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. L'échelle de risque numérotée est présentée par ordre croissant : le premier niveau (1) représente le niveau de risque potentiel le plus bas; le quatrième niveau (4) représente le niveau de risque potentiel le plus élevé. Pour cette EFVP, les zones de risque et les niveaux de risque associés sont les suivants :

Zone de risque	Niveau de risque
Type de programme ou d'activité Administration des programmes / activités et services Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui affectent directement l'individu (c’est-à-dire déterminer l'admissibilité aux programmes, y compris l'authentification pour accéder aux programmes/services, administrer les paiements de programme, les paiements en trop ou le soutien aux clients, la délivrance ou le refus de permis /licences, le traitement des appels, etc.)	2
Type de personne impliquée et contexte Les informations personnelles sensibles, y compris les profils détaillés, les allégations, les soupçons, les échantillons corporels et/ou le contexte entourant la nature sensible de l’information. Par exemple: des informations personnelles qui révèlent des détails intimes sur la santé, la situation financière, les choix religieux ou de style de vie de l'individu et qui, par association, révèlent des détails similaires sur d'autres personnes telles que des proches.	4
Partenaires du programme et participation du secteur de la protection de la vie privée Au sein de l'établissement (parmi un ou plusieurs programmes au sein du même établissement)	1
Durée du programme Plan à long-terme Programme existant qui a été modifié ou qui est établi sans "temporisation" claire	3
Effectif du programme Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.	3
Technologie et vie privée Les activités du programme (CIIS) impliquent la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, y compris un logiciel collaboratif (ou un logiciel de groupe) mis en œuvre pour soutenir le programme ou l'activité en termes de création, de collecte ou de traitement d'informations personnelles.
Transition de l’information Les renseignements personnels sont transmis par la technologie sans-fil	4
En cas de violation affectant la vie privée de l'individu En cas d’atteinte à la vie privée et de divulgation non autorisée des informations personnelles collectées par le CIIS, les résultats potentiels pourraient inclure : embarras ou atteinte à la réputation d'un client, ridicule, perte de statut social ou menaces de violence, dommages supplémentaire au bien-être du client; allégations devant faire l'objet d'une enquête contre la volonté de la victime (si les renseignements divulgués force un membre des forces armées canadiennes à l’obligation de signaler un méfait); un client devant participer et faire part à une enquête et une perte d'emploi.