Coordination de l’intervention et du soutien (CIS); Sous-programme du centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS)

Institution gouvernementale
Ministère de la Défense nationale

Administrateur gouvernemental responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Dre Denise Preston
Directrice générale du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

Responsable de l’institution gouvernementale ou délégué aux termes de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Deirdra Finn, directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Description du programme ou de l’activité (tiré du cadre des résultats ministériels)

Équipe de la Défense

Recruter, développer et appuyer l’Équipe de la Défense souple et diversifiée dans un milieu de travail sain et exempt de comportements néfastes; appuyer les familles des militaires; répondre aux besoins du personnel militaire qui prend sa retraite ou qui est malade ou blessé. Renforcer les communautés canadiennes en misant sur les jeunes.

Norme ou catégorie de documents propre aux institutions

Inconduite sexuelle : MDN IIS 100

Normes ou fichiers de renseignements personnels propres à l’institution

Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, MDN PPU 880

Autorisations législatives de l’activité

Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués par le CIIS, y compris en ce qui a trait à ses activités de coordination des interventions et du soutien, en vertu des articles 3 et 4 de la Loi sur la défense nationale.

Sommaire du projet/de l’initiative/du changement

Après le lancement du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) en 2015, les Forces armées canadiennes (FAC) ont évalué les activités et les services offerts pour déterminer si elles fournissaient une gamme complète de services de soutien aux victimes d’inconduite sexuelle dans les FAC. Selon ces évaluations, qui comprenaient le rapport de la responsable de l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, le Rapport du vérificateur général du Canada sur les comportements sexuels inappropriés dans les FAC ainsi que les études existantes sur le soutien aux victimes d’inconduite sexuelle, des lacunes ont été cernées relativement aux services du CIIS. Plus précisément, un manque de soutien uniforme et complet tout au long du processus avait une incidence sur les militaires y prenant part, il n’y avait pas suffisamment de services de défense des droits et d’accompagnement et une aide plus concrète était requise. 

Pour combler ces lacunes, dans le cadre du CIIS, on a lancé le programme de coordination de l’intervention et du soutien (CIS) en 2019 dans le but d’assurer aux membres actifs des FAC qui ont été victimes d’inconduite sexuelle les services d’un coordonnateur désigné et dévoué leur offrant le soutien et l’aide nécessaires, jusqu’à ce que ces personnes n’aient plus besoin de ces services, qu’elles retirent leur consentement ou qu’elles passent à des services civils.

Contrairement aux services offerts par le CIIS dans le passé, les participants au programme de CIS doivent consentir à révéler leur identité pour que le coordonnateur puisse recevoir leurs appels et leurs courriels et offrir certains services de soutien personnalisés, par exemple :

1. Coordonnateur désigné : chaque militaire participant se voit assigner un coordonnateur, qui lui fournira son adresse de courriel professionnelle et son numéro de téléphone cellulaire à l’appui des services de CIS.
2. Soutien en personne : sauf pour des raisons de sécurité liées à la pandémie, les services de soutien sont offerts en personne.
3. Gestion des cas : faciliter l’exploration et l’accès aux services, tout en réduisant les obstacles à l’accessibilité. Ces services comprennent des services internes, comme les Services de santé des Forces canadiennes (SSFC), le Service national des enquêtes (SNEFC) et les services de la police militaire (PM), ainsi que des services externes, comme les services médicaux externes, l’application de la loi et la santé mentale.
4. Aide générale et pratique : diverses activités d’assistance, comme remplir des formulaires, se préparer pour la cour, participer à des interrogatoires de police et préparer une déclaration de la victime (pour la cour).
5. Défense des droits : communiquer avec des organismes internes et externes pour défendre les droits du militaire.  
6. Accompagnement : assister à des rendez-vous et à des événements avec le militaire. Il peut s’agir de comparutions devant la cour, d’interrogatoires avec le procureur et la police, de rendez-vous médicaux (y compris en santé mentale), d’interrogatoires de la PM/SNEFC ou d’autres rendez-vous internes et externes. Pour différentes raisons, notamment le respect de la vie privée, les coordonnateurs ne sont pas présents pendant certaines de ces activités (p. ex., dans la salle d’examen du cabinet du médecin). Toutefois, ils sont présents dans la salle d’attente avant et après ces rendez-vous.

Pour toutes ces activités, un consentement individuel est exigé au début de la participation au programme de CIS ainsi qu’un consentement continu. Le client peut retirer son consentement à tout moment et peut choisir que le coordonnateur soit présent à un rendez-vous ou un événement, mais pas à un autre. C’est le client qui décide l’aide fournie par le coordonnateur.

Lors de la réalisation de la présente EFVP, dix risques ont été déterminés ainsi que les recommandations correspondantes en matière d’atténuation des risques. Les gestionnaires du CIIS ont examiné ces recommandations, les ont adoptées et ont conçu un plan d’action pour éliminer ces risques en réalisant différentes activités d’atténuation des risques. Même si certaines activités d’atténuation des risques ont déjà été réalisées, l’échéance pour l’élimination de tous les risques à l’aide de toutes les activités du plan d’action est le mois d’août 2021.

Détermination et classification des secteurs de risque

Dans sa Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le Conseil du Trésor a précisé que l’EFVP doit inclure une section dûment remplie sur l’identification et la catégorisation complètes des risques, et que les cotes de risque attribuées doivent être rendues publiques. Une cote de risque doit être attribuée à chaque domaine de risque nommé et décrit à l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. L’échelle de risque numérotée est présentée en ordre croissant : le chiffre 1 correspond au niveau de risque le plus faible pour le domaine, tandis que le chiffre 4 correspond au niveau de risque le plus élevé. Les domaines de risque et les échelles de risque connexes sont les suivants pour la présente EFVP :

Domaine de risque	Niveau de risque
Type de programme ou d’activité Administration des programmes, des activités et des services. Les renseignements personnels sont utilisés pour la prise de décisions ayant une incidence directe sur la personne (p. ex., détermination de l’admissibilité aux programmes, notamment authentification pour l’accès aux programmes/services, administration des paiements liés aux programmes, des trop-payés ou soutien aux clients, délivrance ou refus de permis/licences, traitement des appels, etc.).	2
Type de renseignements personnels recueillis et contexte Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles ou le contexte des renseignements personnels de nature particulièrement délicate. Par exemple : renseignements personnels qui révèlent des détails intimes sur la santé, la situation financière, la religion ou le mode de vie de la personne et qui, par association, révèlent des données semblables au sujet d’autres personnes comme des membres de la famille.	4
Participation de partenaires et de membres du secteur privé au programme ou à l’activité Au sein de l’institution (dans le cadre d’un seul programme ou de plusieurs programmes au sein de la même institution)	1
Durée du programme Programme à long terme. Programme existant qui a été modifié ou nouveau programme qui n’est assorti d’aucune date d’échéance précise.	3
Population visée par le programme Le programme vise certaines personnes à des fins administratives externes.	3
Technologie et vie privée Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle utilise un logiciel de MS Dynamics pour gérer tous les cas et les appels. Pour les activités de coordination des interventions et du soutien, une nouvelle fonctionnalité a été ajoutée à cette instance de Dynamics.
Transmission de l’information Les renseignements personnels sont transférés sur un appareil portatif ou sont imprimés. Clé USB, disquette, ordinateur portable, tout transfert des renseignements personnels sur un support différent.	3
En cas d’atteinte à la vie privée affectant la personne Une atteinte à la vie privée dans les systèmes du programme peut avoir des répercussions négatives importantes sur la réputation et la santé et la sécurité du client du programme de CIS à long terme. Le programme de CIS, et le CIIS en général, recueillent et consignent des renseignements de nature extrêmement délicate, comme la description détaillée des agressions sexuelles, des enquêtes de la police militaire, des griefs et des plaintes de harcèlement de même que des renseignements concernant les traitements, les dossiers médicaux et le trouble de stress post-traumatique (TSPT). La divulgation non autorisée de tels renseignements mettrait, au minimum, les clients dans l’embarras, mais présente des risques plus grands pour la santé et la sécurité : elle pourrait faire revivre les événements vécus à une victime d’agression sexuelle, aggraver le TSPT, avoir des conséquences néfastes sur les relations de la personne concernée, etc.