Programme anthropométrique pour les acquisitions du système du soldat des FAC

Institution fédérale
Ministère de la Défense nationale (MDN)

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Bgén Chris Moyle
Directeur général – Gestion du programme d’équipement terrestre

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux termes de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Anne Bank, directrice exécutive
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Catégories de documents ordinaires ou de documents propres à l’institution :
MDN BSA 665
Habillement militaire et équipement personnel

Fichiers ordinaires ou fichiers de renseignements personnels propres à l’institution :
Programme anthropométrique pour les acquisitions du système du soldat des FAC (PAASSF) – En cours de développement

Contexte

Les études sur le recrutement et l’attrition mentionnent souvent les difficultés rencontrées par les militaires pour atteindre un rendement optimal en l’absence d’équipement approprié. Les études mentionnent également la douleur, l’inconfort ou les blessures comme des facteurs influençant la décision des militaires de quitter leur poste. Non seulement les libérations pour raisons médicales augmentent dans les Forces armées canadiennes (FAC), mais les demandes de prestations d’invalidité aussi.

Compte tenu de ce qui précède, le Sous-ministre adjoint (Matériels) [SMA(Mat)], le Sous-ministre adjoint (Recherche et développement pour la défense Canada) [SMA(RDDC)], et le Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) [DGRAPM] ont été chargés de renouveler les efforts visant à améliorer la conception, l’ajustement et le rendement des vêtements et de l’équipement militaires. Il était essentiel pour cette tâche d’établir les exigences et les définitions pour l’élaboration du programme anthropométrique à l’échelle de l’organisation.

L’anthropométrie est la science qui permet de définir et de mesurer les dimensions, les formes, les proportions et les capacités fonctionnelles du corps humain. Les données anthropométriques – largement utilisées dans les domaines du conditionnement physique, du génie et de l’architecture, ainsi que pour la conception et la production de vêtements et d’équipement – ont des applications concrètes et notables dans la conception et l’acquisition de vêtements et d’équipement individuel au sein des FAC. Ces données sont également importantes pour la conception et la réalisation de plateformes d’armes, de postes de travail et de l’infrastructure de défense. Les données anthropométriques peuvent être utilisées pour éclairer les décisions concernant la conception, l’ajustement, la durabilité, le développement et l’acquisition de nouveaux systèmes du soldat, ainsi que pour améliorer l’exploitation et l’efficacité des systèmes existants.

Amélioration du rendement du personnel et du système

À l’instar d’autres forces armées, les FAC utilisent depuis longtemps l’anthropométrie pour concevoir et déterminer la taille des vêtements et de l’équipement personnels. Sa base de données anthropométriques est toutefois limitée et obsolète. Les dernières données anthropométriques recueillies dans le cadre de l’Étude anthropométrique des Forces canadiennes de 2012 provenaient d’un nombre limité de membres des FAC et ne sont plus représentatives de la population actuelle de l’organisation. Les méthodes anthropologiques, les processus et les systèmes de production de rapports des FAC sont également désuets.

Le manque de données anthropométriques pour la conception et l’adaptation de l’équipement peut entraîner la fourniture d’équipement mal adapté, ce qui nuit à la santé et à la sécurité des soldats ainsi qu’à leur rendement pendant l’entraînement et dans les théâtres de guerre. Les blessures et la baisse du rendement sont liées à une réduction de la mobilité ou du confort, ou à des problèmes d’utilisation dus à l’inconfort, aux frottements et aux points de pression. Les défauts d’ajustement de l’équipement deviennent plus évidents au fil du temps, à mesure que la fonctionnalité de l’équipement diminue, ce qui compromet davantage le rendement du système et du soldat. Bien que les coûts d’un équipement mal ajusté ne soient pas toujours élevés à court terme, il peut entraîner d’autres coûts non quantifiables à long terme, y compris la perte du personnel au sein des FAC.

En conséquence, les FAC ont décidé de mettre à jour leur base de données anthropométriques ainsi que la solution utilisée pour soutenir la conception et l’acquisition de vêtements et d’équipement. Dans le cadre du PAASSF, les FAC ont l’intention de se procurer une petite quantité de solutions commerciales standards de numérisation tridimensionnelle (3D) pour saisir les données morphologiques du corps d’un échantillon de membres des FAC. Le PAASSF comprendra également la gestion et la production de rapports anthropométriques et démographiques.

Objectif et portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Le ministère de la Défense nationale (MDN) est mentionné dans l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et est assujetti aux politiques et aux directives sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada. En vertu de la Politique sur la protection de la vie privée, toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont tenues d’évaluer les facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en œuvre de nouveaux programmes ou services qui prévoient l’utilisation de renseignements personnels (ou lorsque des modifications importantes sont apportées à un programme ou à un service existant). Par conséquent, le MDN et les FAC ont décidé de mener une EFVP relativement au PAASSF ainsi qu’à la collecte et à l’utilisation des données anthropométriques dans le cadre du programme.

Tandis que le PAASSF en est encore aux premières étapes de sa conception, l’EFVP avait pour but de guider les exigences et les décisions relatives au projet, et de contribuer à la mise en œuvre générale du Programme. Au moment de la rédaction de l’EFVP, le MDN et les FAC étaient en train d’élaborer une demande de propositions (DP) pour des solutions commerciales standards, dont le lancement était prévu en 2023-2024. Le déploiement complet du Programme et du nouveau système de PAASSF n’est pas prévu avant 2025.

Compte tenu de l’état du Programme, l’EFVP portait uniquement sur les priorités et les plans définis. Les plans, les priorités et les exigences du programme peuvent changer considérablement avant la mise en œuvre, de sorte que l’EFVP devra être mise à jour avant celle-ci. Étant donné la nature délicate du programme, le MDN et les FAC réaliseront plusieurs évaluations sur la protection des renseignements personnels, la sécurité et les aspects juridiques relativement au PAASSF, dont les résultats seront intégrés dans les rapports futurs ou mis à jour de l’EFVP.

Sommaire des résultats

Selon les résultats de l’EFVP, les risques d’entrave à la vie privée liés au PAASSF seraient modérés. L’incidence éventuelle sur la vie privée des plaignants est convenablement gérée par le MDN/les FAC, au moyen de mesures juridiques, politiques et techniques adéquates qui visent la protection des renseignements personnels. Les recommandations dont fait état l’évaluation devraient permettre de maintenir le risque à un niveau faible, ou à tout le moins acceptable.

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

Type de programme ou d’activité	Niveau du risque
Administration des programmes, des activités et des services Programme ou activité qui ne nécessite pas la prise d’une décision concernant une personne identifiable.	3

Type de renseignements personnels en cause et contexte	Niveau du risque
Les renseignements personnels sensibles, y compris les renseignements biométriques, génétiques, financiers, sur l’ADN ou la santé, qui peuvent être particulièrement sensibles dans certains contextes.	5

Partenaires du programme ou de l’activité et participation du secteur privé	Niveau du risque
Au sein du Ministère (parmi un ou plusieurs programmes du Ministère) Les partenaires du programme peuvent comprendre des organisations du secteur privé.	4

Durée du programme ou de l’activité	Niveau du risque
Programme à long terme Le fonctionnement du programme est prévu sans date limite prédéterminée.	5

Personnes visées par le programme	Niveau du risque
Le programme utilise des renseignements personnels à des fins administratives internes et ne concerne que certains employés.	1

Technologie et protection de la vie privée	Niveau du risque
Le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, nécessite-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, l’utilisation d’un nouveau logiciel ou d’un programme d’application, y compris un logiciel de collaboration (collecticiel) mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité en matière de création, de collecte ou de manipulation de renseignements personnels?	Oui
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, nécessite qu’on modifie les systèmes ou les services de TI en place?	Non
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications comprend la mise en œuvre de technologies portant atteinte à la vie privée?	Oui

Transmission de l’information	Niveau du risque
Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système.	3
Les renseignements personnels peuvent être transférés à des dispositifs portatifs ou convertis sur un autre support.

Risques possibles pour la personne	Niveau du risque
Inconvénient.	5
Atteinte à la réputation.
Préjudice psychologique.
Atteinte à la sécurité physique.

Incidence des risques pour le Ministère	Niveau du risque
Embarras des fonctionnaires.	5
Perte de crédibilité institutionnelle à court terme.
Préjudice financier.
Action en justice.

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