Programme d’assistance juridique indépendante

Institution gouvernementale

Ministère de la Défense nationale

Administrateur gouvernemental responsable de l’EFVP :

Linda Rizzo Michelin
Chef de l’exploitation
Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS)

Responsable de l’institution gouvernementale ou délégué aux termes de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Bank, directrice exécutive
Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Description du programme ou de l’activité (selon le Cadre ministériel des résultats) :

Responsabilités principales : Équipe de la Défense
Description :  Recruter, développer et appuyer une équipe de la Défense souple et diversifiée dans un milieu de travail sain et exempt de comportements néfastes; appuyer les familles des militaires; répondre aux besoins du personnel militaire qui prend sa retraite ou qui est malade ou blessé. Renforcer les collectivités canadiennes en investissant dans la jeunesse.

Catégories de documents ordinaires ou de documents propres à l’institution :

DND SMR 102 (documents d’assistance juridique indépendante) – en attente de l’approbation du SCT

Fichiers ordinaires ou fichiers de renseignements personnels propres à l’institution :

DND PPU 883 (programme d’assistance juridique indépendante) – en attente de l’approbation du SCT

Pouvoirs conférés par la loi pour l’activité :

Les renseignements personnels servent à déterminer le droit à un remboursement des frais engagés pour la représentation juridique dans le cadre d’une inconduite sexuelle. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur la défense nationale, qui autorise les services du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle. Dans le cas des demandes jugées admissibles, les renseignements personnels servent à effectuer le remboursement des sommes approuvées.

Sommaire du projet/de l’initiative/du changement :

La présente EFVP évalue le déploiement par le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) du programme d’assistance juridique indépendante (PAJI), qui offre une assistance juridique gratuite aux victimes d’inconduite sexuelle dans les forces armées. Le PAJI devrait être déployé en trois temps et, lorsqu’il sera pleinement fonctionnel, fournira aux personnes y ayant droit les services suivants : 

• Renseignements juridiques :  renseignements juridiques sur le système de justice militaire et le système de justice pénale, notamment le signalement, les enquêtes, les procédures administratives et judiciaires, les droits des victimes, les procédures dans les cours de justice pénale, etc.
• Avis juridiques :  consultation d’une durée allant jusqu’à quatre heures auprès d’un avocat pour obtenir des avis juridiques confidentiels sur les questions d’inconduite sexuelle militaire dans le contexte du système de justice militaire ou du système de justice pénale.
• Représentation juridique :  représentation juridique d’un avocat pour des procédures judiciaires pénales liées à la divulgation des documents privés d’une victime/d’un survivant ou d’une survivante et à la recevabilité d’une preuve concernant une activité sexuelle antérieure et les dossiers de la victime/du survivant ou de la survivante – articles 276 et 278.92 du Code criminel.

Voici en quoi consistent les trois étapes du PAJI :

Étape 1 :  Mécanisme de remboursement provisoire – la portée de la présente EFVP

À cette étape, les personnes ayant droit auront accès à ce qui suit :

• Jusqu’à quatre heures de renseignements juridiques ou d’avis juridiques concernant les questions d’inconduite sexuelle en milieu militaire ou les systèmes de justice pénale. Si des heures supplémentaires sont requises, les demandes seront traitées au cas par cas.
• Une représentation juridique lors d’un procès concernant un crime d’ordre sexuel dans lequel l’avocat représente la victime :
  • dans les procédures relatives à la recevabilité de la preuve concernant l’activité sexuelle antérieure d’une victime.
  • dans les procédures relatives à la recevabilité des dossiers qui sont liés à la victime et qui sont en la possession de la personne accusée.

Il n’existe aucun montant maximum remboursable pour une demande de représentation juridique.

À l’étape 1, tous les services juridiques sont fournis par un avocat du secteur privé. Le participant au programme doit payer à l’avance les frais d’avocat et présenter une demande de remboursement au PAJI correspondant à quatre heures d’avis ou de services juridiques au plus. Dans le cas où la représentation juridique est liée aux articles 276 ou 278.92 du Code criminel, il n’existe aucun montant maximal remboursable.

L’équipe d’AJI du CSRIS reçoit (de la victime d’inconduite sexuelle) les renseignements du formulaire de demande approprié, la facture de l’avocat et la confirmation de paiement (la facture comprendra probablement le solde des honoraires à payer). La personne qui présente la demande n’est pas tenue de fournir la preuve de l’inconduite sexuelle dont elle se dit victime, et l’équipe d’AJI ne réalisera aucune enquête ni recherche dans les systèmes pour valider sa déclaration.

Lorsque tous les renseignements pertinents auront été recueillis, l’équipe d’AJI confirmera les frais juridiques remboursables et transmettra les renseignements de la demande à un fiduciaire contractuel pour le paiement des sommes approuvées.

Les étapes 2 et 3 du PAJI dépassent la portée de la présente EFVP.

Au cours de la réalisation de cette EFVP, des risques d’atteinte à la vie privée ont été relevés et des recommandations d’atténuation correspondantes et efficaces ont été formulées. Lorsque l’ébauche de l’EFVP a été examinée par le PAJI (et la direction du CSRIS), un plan d’action complet a été créé pour réduire ou éliminer l’exposition à un risque d’atteinte à la vie privée. Chaque point du plan d’action a été assigné à une personne ou à un groupe responsable de son exécution en temps utile. Toutes les mesures d’atténuation des risques seront entièrement mises en œuvre dans un délai acceptable.

Résultats sommaires

Dans sa Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le Conseil du Trésor a précisé que l’EFVP doit inclure une section dûment remplie sur l’identification et la catégorisation complètes des risques, et que les cotes de risque attribuées doivent être rendues publiques. Un niveau de risque doit être attribué à chacun des secteurs de risque nommés et décrits à l’annexe C de la directive. L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau (1) représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; et le quatrième niveau (4) représente le niveau de risque le plus élevé. Pour cette évaluation, les zones à risque et les niveaux de risque associés sont les suivants :

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

Type de programme ou d’activité	Niveau de risque
Administration des programmes, des activités et des services Les renseignements personnels sont utilisés pour la prise de décisions ayant une incidence directe sur la personne (p. ex. détermination de l’admissibilité aux programmes, notamment l’authentification pour l’accès aux programmes/services, administration des paiements liés aux programmes, des trop-payés ou soutien aux clients, délivrance ou refus de permis/licences, traitement des appels, etc.).	2
Type de renseignements personnels concernés et contexte	Niveau de risque
Renseignements personnels de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles ou les renseignements dont le contexte est de nature particulièrement délicate. Par exemple : les renseignements personnels qui révèlent des détails intimes sur la santé, la situation financière, la religion ou le mode de vie de la personne et qui, par association, révèlent des données semblables au sujet d’autres personnes comme des membres de la famille.	4
Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité	Niveau de risque
Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.	4
Durée du programme ou de l’activité	Niveau de risque
Programme à long terme Programme existant qui a été modifié ou dont la date limite n’est pas clairement établie.	3
Personnes concernées par le programme	Niveau de risque
Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.	3
Technologie et protection de la vie privée
Le PAJI stocke et contrôle l’information à l’aide de SharePoint, un système de gestion des cas (SGC) spécialisé. De plus, l’information est transmise aux clients et au fiduciaire au moyen d’une solution de correspondance « Protégé B ». Le CSRIS prévoit qu’un module d’AJI spécialisé sera un jour développé dans le SGC spécialisé. Toutefois, au moment de la rédaction de cette EFVP, les plans officiels de ce nouveau module n’avaient pas encore été approuvés.
Transmission de l’information	Niveau de risque
Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.	4
En cas d’atteinte à la vie privée
Une atteinte à la vie privée peut avoir une incidence négative importante et durable sur la réputation et la carrière des personnes qui présentent une demande du PAJI. Bien qu’aucun document relatif aux incidents d’inconduite sexuelle et à l’agresseur ou l’agresseuse ne soit recueilli par le PAJI, en raison de son droit même au remboursement des frais juridiques, la personne qui participant au programme est considérée comme une victime d’inconduite sexuelle qui a reçu une assistance juridique liée à sa victimisation. De plus, dans certains cas, les documents du programme confirmeront que l’agresseur ou l’agresseuse de la personne qui participe au programme a été accusé d’une infraction criminelle et que l’activité sexuelle de la victime est considérée comme une preuve admissible au procès, en vertu de l’article 276 du Code criminel; ou que la recevabilité au procès des documents de la victime en possession de la partie défenderesse est à l’étude, en vertu de l’article 278.92 du Code criminel. Ainsi, une atteinte à la sécurité des documents de l’AJI pourrait entraîner des répercussions importantes sur la réputation et la carrière des personnes impliquées.