Programme de démarches réparatrices

Institution gouvernementale

Ministère de la Défense nationale (MDN)

Fonctionnaire responsable de l’EFVP

Linda Rizzo Michelin
Chef de l’exploitation
Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS)

Responsable de l’institution gouvernementale ou délégué aux termes de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Bank, directrice exécutive
Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Description du programme ou de l’activité (selon le Cadre ministériel des résultats) :

Responsabilités principales : Équipe de la Défense

Description : Recruter, développer et appuyer une équipe de la Défense souple et diversifiée dans un milieu de travail sain et exempt de comportements néfastes; appuyer les familles des militaires; répondre aux besoins du personnel militaire qui prend sa retraite ou qui est malade ou blessé; renforcer les communautés canadiennes en misant sur les jeunes.

Catégorie de documents ordinaires ou de documents propres à l’institution :

DND SMR 101 (Documents de démarches réparatrices) – en attente de l’approbation du SCT

Fichier de renseignements personnels ordinaire ou propre à l’institution :

DND PPU 882 (Programme de démarches réparatrices) – en attente de l’approbation du SCT

Pouvoirs conférés par la loi pour l’activité :

Les renseignements sont utilisés pour permettre aux personnes inscrites au recours collectif (membres du groupe) de communiquer aux représentants de la Défense leur(s) expérience(s) d’inconduite sexuelle, les répercussions de ces expériences ou leurs réflexions sur le changement de culture en ce qui a trait à l’inconduite sexuelle dans le milieu de travail militaire. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur la défense nationale, qui autorise les services du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle, ainsi que conformément à l’article 5.01 du règlement du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC et au MDN (n^o du dossier de la cour : T‑2111016; n^o du dossier de la cour : T-460-17;  communément appelé l’ERD Heyder-Beattie).

Sommaire du projet/de l’initiative/du changement :

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été élaborée pour évaluer le déploiement du programme de démarches réparatrices (PDR) du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) qui a été mis sur pied conformément à l’entente de règlement définitive (ERD) dans le cadre du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère de la Défense nationale (MDN), communément appelée l’ERD Heyder-Beattie.

L’article 5.01 et l’annexe K de l’ERD requièrent que le MDN et les FAC mettent sur pied un PDR permettant aux personnes visées par l’entente de faire part de leur expérience en matière d’inconduite sexuelle aux cadres supérieurs du MDN et des FAC. Lorsqu’ils ont présenté leur demande d’indemnisation financière, les membres du groupe ont pu exprimer leur intérêt à participer au PDR. Certaines données figurant sur les formulaires de réclamation des personnes ayant manifesté leur intérêt pour le PDR ont été transférées vers le système du CSRIS dédié à l’ERD.

Lorsque les données sont reçues, les responsables du PDR contactent les membres du groupe pour s’assurer qu’ils souhaitent toujours participer au programme et qu’ils y consentent. Une fois la confirmation obtenue, le personnel du PDR discute des options de participation qui s’offrent à eux.

Outre la collecte de renseignements personnels sur les membres du groupe de travail, le PDR assure également le suivi et la gestion des représentants de la défense (RD), qui sont chargés d’écouter les demandes des personnes visées, d’en accuser réception et d’y répondre. Les RD sont nommés par leur commandant ou leur gestionnaire au sein des FAC, du MDN et du personnel des fonds non publics (FNP) pour représenter la haute direction/le leadership.

Le PDR est fondé sur le consentement. Les membres du groupe peuvent retirer leur consentement en tout temps. 

Les démarches réparatrices sont menées par des praticiens de la justice réparatrice (PJR) du CSRIS qui ont une expérience et une formation en matière d’approches réparatrices. Elles offrent une occasion de parler des causes et des conséquences de l’inconduite sexuelle et d’aider à changer la culture qui la favorise. Afin de soutenir ces changements et d’aider à la rédaction d’un rapport final sur le PDR, les PJR prennent des notes détaillées sur les thèmes abordés et issus des discussions. 

Au cours de la réalisation de cette EFVP, des risques d’atteinte à la vie privée ont été relevés et des recommandations d’atténuation correspondantes et efficaces ont été formulées. Lorsque l’ébauche de l’EFVP a été examinée par le PDR (et la direction du CSRIS), un plan d’action complet a été créé pour réduire ou éliminer l’exposition à un risque d’atteinte à la vie privée. Chaque point du plan d’action a été assigné à une personne ou à un groupe responsable de son exécution en temps utile. Toutes les mesures d’atténuation des risques seront entièrement mises en œuvre dans un délai acceptable.

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

Dans sa Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le Conseil du Trésor a précisé que l’EFVP doit inclure une section dûment remplie sur l’identification et la catégorisation complètes des risques, et que les cotes de risque attribuées doivent être rendues publiques. Un niveau de risque doit être attribué à chacun des secteurs de risque nommés et décrits à l’annexe C de la directive. L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau (1) représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; le quatrième niveau (4) représente le niveau de risque le plus élevé pour le secteur. Pour la présente EFVP, les secteurs et les niveaux de risque correspondants sont les suivants : 

Type de programme ou d’activité

Niveau de risque

Administration des programmes, des activités et des services Les renseignements personnels sont utilisés pour la prise de décisions ayant une incidence directe sur la personne (p. ex. détermination de l’admissibilité aux programmes, notamment l’authentification pour l’accès aux programmes/services, administration des paiements liés aux programmes, des trop-payés ou soutien aux clients, délivrance ou refus de permis/licences, traitement des appels, etc.).

2

Type de renseignements personnels en cause et contexte

Niveau de risque

Renseignements personnels de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles ou les renseignements dont le contexte est de nature particulièrement délicate. Par exemple : les renseignements personnels qui révèlent des détails intimes sur la santé, la situation financière, la religion ou le mode de vie de la personne et qui, par association, révèlent des données semblables au sujet d’autres personnes comme des membres de la famille.

4

Participation de partenaires et de membres du secteur privé au programme ou à l’activité	Niveau de risque
Au sein de l’institution (dans le cadre d’un seul ou de plusieurs programmes ou activités au sein d’une même institution).	1

Durée du programme ou de l’activité	Niveau de risque
Programme à long terme Programme destiné à favoriser l’atteinte d’un objectif à court terme et qui est assorti d’une date d’échéance précise.	2

Personnes visées par le programme	Niveau de risque
Le programme concerne certaines personnes à des fins administratives externes.	3

Technologie et protection de la vie privée
Le programme de démarches réparatrices a permis de développer un système autonome pour les renseignements relatifs au programme, y compris les renseignements personnels, ainsi qu’un répertoire restreint pour les documents recueillis auprès des membres du groupe.

Transmission de l’information	Niveau de risque
Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.	4

En cas d’atteinte à la vie privée

Une atteinte à la vie privée peut avoir une incidence négative importante et durable sur la réputation des membres du groupe. Les documents recueillis à l’appui du processus de démarches réparatrices pourraient contenir des éléments graphiques sur leur victimisation, y compris les noms des auteurs d’incidents d’inconduite sexuelle et des témoins. Par conséquent, la divulgation de ces données pourrait avoir une incidence sur leur bien‑être émotionnel et leur réputation. Certains faits vécus par des membres du groupe peuvent n’avoir jamais été signalés à une organisation chargée de l’application de la loi. Ainsi, une atteinte à la vie privée pourrait avoir une incidence négative importante sur d’autres personnes, y compris les auteurs présumés (et les témoins) d’incidents d’inconduite sexuelle non signalés, ainsi que les auteurs (et les témoins) d’incidents connus/signalés.

Haut de page