Programme d’examen des agressions sexuelles

Nom du programme ou de l’activité :
Programme d’examen des agressions sexuelles (PEAS)

Institution fédérale
Ministère de la Défense nationale

Administrateur gouvernemental responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) :
Brigadier-général R. P. Delaney
Grand Prévôt des Forces canadiennes et commandant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux termes de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Deirdra Finn
Directrice, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP)

Description du programme ou de l’activité (tirée du Cadre ministériel des résultats)
Équipe de la Défense : Recruter, développer et appuyer une Équipe de la Défense souple et diversifiée dans un milieu de travail sain et exempt de comportements néfastes; appuyer les familles militaires; répondre aux besoins du personnel militaire qui prend sa retraite ou qui est malade ou blessé. Renforcer les communautés canadiennes en misant sur les jeunes.

Catégorie de documents propre aux institutions
Enquêtes et sécurité des FAC : MDN RMS 085

Fichiers de renseignements personnels propres à l’institution
Dossiers d’enquête de la police militaire : MDN PPE 835

Autorisations législatives de l’activité
Le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) est l’autorité fonctionnelle pour ce qui est de l’exécution des tâches et des fonctions de la police en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Sommaire du projet / de l’initiative / du changement
Le GPFC a lancé le Programme d’examen des agressions sexuelles (PEAS) en novembre 2018. Le PEAS est un mécanisme d’examen ouvert et transparent des dossiers d’agression sexuelle jugés non fondés qui ont fait l’objet d’une enquête par la police militaire des Forces canadiennes (PMFC). Le PEAS fera appel à une équipe d’examen externe composée de spécialistes dans des domaines liés aux agressions sexuelles, qui peut comprendre des professionnels du ministère de la Défense nationale, d’autres organismes gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales. Les responsables du PEAS seront invités à formuler des recommandations générales concernant la conduite des enquêtes, notamment sur la question de savoir si les entretiens ont été menés de manière appropriée, si l’enquête suggère une partialité de la part des enquêteurs, si les enquêtes ont été codées correctement, et même si des mesures d’enquête supplémentaires sont justifiées. Les responsables du PEAS seront d’abord invités à examiner chaque dossier d’enquête sur une agression sexuelle jugée non fondée de 2010 à 2016; toutefois, il s’agira d’une activité permanente du Ministère.

Détermination et classification des secteurs de risque
Dans sa Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le Conseil du Trésor a précisé que l’EFVP doit inclure une section dûment remplie sur l’identification et la catégorisation complètes des risques, et que les cotes de risque attribuées doivent être rendues publiques. Une cote de risque doit être attribuée à chaque domaine de risque nommé et décrit à l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. L’échelle de risque numérotée est présentée en ordre croissant : le chiffre 1 correspond au niveau de risque le plus faible pour le domaine, tandis que le chiffre 4 correspond au niveau de risque le plus élevé. Les domaines de risque et les échelles de risque connexes sont les suivants pour la présente EFVP :

Domaine de risque	Niveau de risque
Type de programme ou d’activité Enquête criminelle et application de la loi ou sécurité nationale	4
Type de renseignements personnels recueillis et contexte Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles ou le contexte des renseignements personnels de nature particulièrement délicate. Par exemple, renseignements personnels qui révèlent des détails intimes sur la santé, la situation financière, la religion ou le mode de vie de la personne et qui, par association, révèlent des données semblables au sujet d’autres personnes comme des membres de la famille.	4
Participation de partenaires et de membres du secteur privé au programme ou à l’activité Au sein de l’institution (entre un ou plusieurs programmes ou activités au sein de la même institution)	1
Durée du programme  Programme à long terme ou activité sans date d’échéance précise	3
Personnes concernées par le programme L’utilisation de renseignements personnels faite par les responsables du programme à des fins administratives externes touche certaines personnes.	3
Technologie et vie privée L’équipe d’examen du PEAS disposera d’un ordinateur portable autonome sur lequel les fichiers à examiner auront été téléchargés en format PDF. La fonction WiFi, les connecteurs USB et le lecteur de CD/DVD seront désactivés. Les responsables du PEAS n’ont pas d’accès direct à un système de gestion des dossiers pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée. Tous les examens sont effectués sur place.
Transmission des renseignements personnels Les renseignements personnels sont utilisés dans un système fermé (d.-à-d. aucune connexion à Internet, à l’intranet ou à tout autre système. La distribution des documents papier est surveillée).	1
En cas d’atteinte à la vie privée affectant la personne et l’institution Compte tenu de la nature très délicate et sérieuse des renseignements personnels, une atteinte à la protection  de ceux-ci pourrait avoir de graves conséquences pour toutes les personnes concernées, y compris les victimes, les plaignants, les autres témoins et l’accusé. Les victimes pourraient revivre leur traumatisme si les renseignements et les détails contenus dans les dossiers sont communiqués volontairement ou non. La revictimisation est définie au sens large comme une victimisation qui se produit à divers moments dans la vie d’une personne. Les risques seraient accrus pour un dossier concernant des mineurs.