Programme d’identification des pertes militaires (CasID)

1. À propos du ministère de la Défense nationale (MDN)

Bien que la plupart des programmes et des services du MDN soient axés sur la défense nationale et sur la construction et l’entretien des besoins de défense du Canada, le Ministère joue également un rôle important dans la préservation de l’histoire et du patrimoine militaires du Canada. Dans le cadre de son engagement à soutenir et à honorer les hommes et les femmes des Forces canadiennes, le MDN enregistre, recherche et publie de l’information relative à l’histoire militaire du Canada, aux Forces armées canadiennes (FAC) et aux guerres auxquelles le Canada a participé. Cette responsabilité incombe principalement à la Direction – Histoire et patrimoine (DHP) du MDN.

Comme mentionné, l’histoire des FAC est aussi longue que l’histoire du Canada lui-même et constitue une grande partie du patrimoine du pays. Toutefois, l’histoire et le patrimoine militaires du Canada ne sont pas seulement importants à des fins d’archives ou de cérémonies. L’histoire et les opérations militaires sont également importantes pour l’éducation et l’instruction des nouveaux militaires, ainsi que pour le respect des engagements internationaux du Canada en matière de paix. Compte tenu de ce qui précède, l’histoire et le patrimoine militaires demeurent une partie essentielle de la programmation et du mandat continus du Ministère.

2. À propos du Programme d’identification des pertes militaires 

Le Programme d’identification des pertes militaires (CasID) du MDN aide à remplir les obligations juridiques et morales du Canada en ce qui concerne les décès militaires non répertoriés. Bien que les recherches actives des restes de militaires du Commonwealth aient été suspendues en 1921, les pays du Commonwealth, dont le Canada, continuent de tenter d’identifier les restes des militaires disparus retrouvés aujourd’hui. Au Canada, ce travail est effectué par le CasID, dont l’objectif est d’identifier les militaires canadiens inconnus et de leur offrir une sépulture appropriée.

À l’heure actuelle, plus de 27 000 militaires canadiens de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et des opérations des Nations Unies en Corée (conflit coréen) n’ont pas de sépulture connue. Au lendemain de ces guerres, plusieurs commissions, dont les unités d’enregistrement des tombes du Canada et la Commonwealth War Graves Commission, se sont efforcées d’identifier les militaires canadiens et de leur offrir des sépultures appropriées. La nécessité de donner un nom à chaque mort militaire canadien disparu – en hommage à leur sacrifice et en commémoration de leur vie – reste un objectif très important pour les Forces canadiennes. Entre autres choses, le CasID favorise un fort sentiment de continuité et d’identité chez les militaires. Le programme aide également à raconter l’histoire des Canadiens perdus au combat.

Les enquêtes sur les restes squelettiques commencent lorsque des restes humains sont découverts et identifiés comme des Canadiens morts au combat. À l’aide de plusieurs méthodes de recherche historique et scientifique, le CasID identifie les restes canadiens et aide à informer les familles des personnes identifiées de la découverte. Lorsqu’une enquête est fructueuse, les restes humains identifiés sont enterrés avec un nom, par leur unité, et en présence de la famille du défunt. 

3. Objectif et portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Pour identifier les restes d’un Canadien décédé, le CasID peut recueillir des renseignements personnels auprès des proches des militaires canadiens. Les personnes ayant des parents disparus lors de guerres désignées peuvent s’inscrire avec le CasID et fournir leurs coordonnées. Le programme recherche et sollicite également des renseignements auprès des contacts familiaux. Les membres de la famille d’une personne décédée peuvent être contactés pour demander des renseignements supplémentaires, y compris un prélèvement buccal aux fins de conduite de tests ADN. 

En vertu de la Politique sur la protection de la vie privée du gouvernement du Canada, toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont tenues d’évaluer les facteurs relatifs à la vie privée, dans le contexte du développement ou de la conception de nouveaux programmes ou services faisant appel à des renseignements personnels (ou si des changements importants sont apportés à un programme ou à une activité en place). Conformément à ce qui précède, et étant donné que l’administration et le fonctionnement de CasID exigent que le MDN et les FAC recueillent et utilisent les renseignements personnels des participants au programme,^{Note de bas de page 1}  une EFVP a été jugée nécessaire.  

L’EFVP a été réalisée sous la direction du DHP et du Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP) du Ministère. Elle comprenait un examen du processus d’inscription au programme, ainsi qu’un examen des politiques, des procédures et des contrôles mis en place par le MDN pour s’assurer que la collecte et l’utilisation des renseignements personnels des participants au programme se font d’une manière qui respecte la vie privée. L’objectif de l’EFVP était de s’assurer que le MDN et les FAC continuent de respecter les exigences légales et réglementaires de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de veiller à ce que les risques d’atteinte à la vie privée associés à la collecte de renseignements personnels auprès des participants au programme et des militaires décédés soient gérés de façon appropriée.

4. Analyse des facteurs relatifs à la vie privée

Selon les résultats de l’EFVP, les risques inhérents à la vie privée découlant du fonctionnement et de l’administration du CasID devraient être modérés. Le MDN gère adéquatement les répercussions possibles sur la vie privée des personnes en instaurant les mesures juridiques, politiques et techniques appropriées pour protéger leurs renseignements personnels. Les recommandations dont fait état l’évaluation devraient permettre de maintenir le risque à un niveau faible (ou acceptable).

5. Identification et catégorisation des secteurs de risque

A : Type de programme ou d’activité	Niveau de risque pour la vie privée
Les renseignements personnels sont utilisés pour la prise de décisions ayant une incidence directe sur la personne (p. ex. détermination de l’admissibilité aux programmes, notamment authentification pour l’accès aux programmes/services, administration des paiements liés aux programmes, des trop-payés ou soutien aux clients, délivrance ou refus de permis/licences, traitement des appels, etc.).	2
B : Type de renseignements personnels recueillis et contexte	Niveau de risque pour la vie privée
Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles ou le contexte des renseignements personnels de nature particulièrement délicate.	4
C : Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité	Niveau de risque pour la vie privée
Au sein du Ministère (parmi un ou plusieurs programmes du Ministère) Auprès d’autres institutions fédérales Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers	4
D : Durée du programme ou de l’activité	Niveau de risque pour la vie privée
Programme à long terme : Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.	3
E : Personnes concernées par le programme	Niveau de risque pour la vie privée
Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.	3
F : Technologie et protection de la vie privée	Niveau de risque pour la vie privée
L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité ayant trait à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?	Non
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, nécessite qu’on modifie les systèmes ou les services de TI en place?	Non
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, implique l’implantation de technologies potentiellement envahissantes pour la vie privée?	Non
G : Transmission des renseignements personnels	Niveau de risque pour la vie privée
Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système fermé. Aucune connexion à Internet, à l’intranet ou à tout autre système. La circulation des documents sur support papier est contrôlée. Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est branché à au moins un autre système. Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.	3
H : Risques possibles pour le Ministère	Niveau de risque pour la vie privée
Répercussions négatives au niveau de la gestion (c.-à-d. que les processus doivent être revus, les outils doivent être changés, il doit y avoir un changement de fournisseur ou de partenaire); répercussions négatives au niveau organisationnel (c.-à-d. des changements dans la structure organisationnelle, des changements dans la structure décisionnelle de l’organisation, des changements dans la répartition des responsabilités et des obligations de rendre compte, des changements dans l’architecture des activités du programme, des départs d’employés, une réaffectation des ressources humaines); ou préjudice financier (c.-à-d. une poursuite judiciaire, des fonds supplémentaires requis, une réaffectation des ressources financières).	3
I : Risques possibles pour la personne ou l’employé	Niveau de risque pour la vie privée
Inconvénients.	1