Programme de réinstallation des Forces armées canadiennes
Description
Conformément au chapitre 208 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS), les membres de la Force régulière et de la Force de réserve ont droit au remboursement des frais liés à leur réinstallation, notamment les frais de déplacement liés à la recherche d’un logement, les frais liés à la vente ou à l’achat d’une propriété, divers autres frais (agence immobilière, inspection, évaluations, etc.), et d’autres dépenses liées au déménagement.
Le déménagement des membres des FAC, des membres de leurs familles et des personnes à leur charge est assuré en vertu d’un contrat de longue date établi entre les FAC et un fournisseur de services de réinstallation (FSR). Le contrat le plus récent a été attribué en 2017 et expirera à la fin de 2025. Le FSR disposait autrefois d’un bureau dans la plupart des bases et escadres, mais il fonctionne maintenant virtuellement au moyen d’un système Web sécurisé qui est également accessible aux militaires par une application mobile.
En règle générale, le FSR est chargé de la gestion des demandes d’indemnité, du déménagement des militaires d’un lieu à un autre, et du remboursement des dépenses admissibles des militaires. Pour ce faire, le FSR collecte un minimum de renseignements auprès du MDN et des FAC, ce qui ouvre la communication entre le FSR et le militaire qui déménage. Par la suite, le FSR collecte des renseignements personnels auprès du militaire et, suivant le processus de demande de remboursement, lui rembourse par dépôt direct les frais engagés et admissibles.
Au-delà de la fourniture de renseignements de base sur le militaire et le déménagement au FSR, le MDN et les FAC ne sont pas impliqués dans la collecte des renseignements personnels liés au déménagement ni dans le remboursement des dépenses. Ils fournissent plutôt au FSR les fonds nécessaires pour couvrir les frais de réinstallation des militaires. Le FSR distribue ensuite ces fonds aux militaires. Ainsi, la collecte et la divulgation de renseignements personnels par le MDN et les FAC sont limitées, et le FSR dispose de tous les renseignements personnels et sur le déménagement dont il a besoin. Le militaire fournit donc ses renseignements au FSR et non au personnel du MDN ou des FAC.
Lorsqu’un militaire est prêt à déménager, le MDN et les FAC font appel à une entreprise de transport pour assurer le déménagement. Le déménagement est attribué à une entreprise de déménagement régionale au moyen du système informatique approprié, conformément aux deux contrats conclus par SPAC pour la réinstallation des employés du gouvernement, des membres des FAC, des employés d’Affaires mondiales Canada (AMC) et des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Un contrat vise les déménagements en Amérique du Nord (Canada, États-Unis et Mexique), et l’autre vise les déménagements internationaux. Comme pour les services du FSR, le MDN et les FAC s’assurent que l’entreprise de déménagement dispose des renseignements sur le déménagement dont elle a besoin, mais les renseignements sur les articles de ménage et effets personnels et les renseignements personnels du militaire et des membres de sa famille sont collectés par l’entreprise directement auprès du militaire.
Même si le MDN et les FAC ne sont pas impliqués dans la collecte de la majorité des renseignements relatifs aux indemnités de réinstallation et au déménagement, ils doivent tout de même s’assurer que les pratiques en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels de l’entreprise protègent adéquatement les renseignements personnels qu’elle collecte et utilise.
Raison de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été faite afin d’évaluer le Programme de réinstallation des Forces armées canadiennes, et portait sur la gestion des contrats avec le FSR, les entreprises de transport et le rôle de SPAC dans le soutien des déménagements des membres des FAC.
Renseignements supplémentaires
L’EFVP a permis de relever un certain nombre de risques et de déterminer les activités d’atténuation correspondantes qui permettront d’améliorer rapidement la sécurité et la protection des renseignements personnels en ce qui a trait à l’attribution des contrats, aux avis, à la conservation et à la destruction des renseignements, à la sécurité des technologies de l’information et au respect des politiques du SCT sur la protection de la vie privée. Les membres de la haute direction du ministère responsable des services de relocalisation ont examiné les risques et les recommandations d’atténuation, et ont établi un plan d’action exhaustif qui permettra d’atténuer tous les risques au cours de l’année financière en cours.
Toutes les mesures d’atténuation visent à répondre aux préoccupations en matière de protection des renseignements personnels et à les gérer efficacement, en veillant à ce que toutes les mises à jour et modifications apportées au Programme de réinstallation respectent des normes élevées en matière de protection des renseignements personnels.
Fichiers de renseignements personnels connexes
Réinstallation des FAC (MDN PPE 860)
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette EFVP
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du MDN et des FAC
Courriel : ATIP-AIPRP@forces.gc.ca
Téléphone : 613-901-6720
Demande en ligne : Demande d’accès à l’information ou de protection des renseignements personnels en ligne