Programme relatif à l’explosion d’une grenade à Valcartier en 1974
Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sont chargés d’apporter leur soutien à la Marine royale canadienne, à l’Armée canadienne, à l’Aviation royale canadienne et aux forces d’opérations spéciales du Canada pour assurer la défense des intérêts du Canada. Le MDN soutient et finance également l’Organisation des cadets du Canada, qui permet aux jeunes Canadiens de développer leurs aptitudes en leadership et d’améliorer leur condition physique, et qui encourage le civisme.
Le 30 juillet 1974, lors d’un camp d’été des Cadets de l’Armée de la Base des Forces canadiennes (BFC) Valcartier, l’explosion d’une grenade à charge active pendant un cours sur la sécurité des munitions a causé la mort de six jeunes cadets et en a blessé des dizaines d’autres. À l’exception des soins médicaux reçus immédiatement après l’incident, les cadets qui étaient sur place lors de l’explosion n’ont reçu aucune aide et n’ont pas été indemnisés.
Le 9 mars 2017, le ministre de la Défense du Canada a annoncé la mise en œuvre d’un nouveau programme – le Programme relatif à l’explosion d’une grenade à Valcartier en 1974 – visant à offrir une compensation financière et du soutien en matière de soins de santé aux victimes de l’explosion de 1974. Sont admissibles à ce programme tous les anciens cadets qui étaient présents au moment de l’explosion et tous les premiers intervenants non professionnels qui ont porté secours aux victimes immédiatement après l’explosion. La succession des six cadets qui ont péri lors de l’explosion ainsi que celle des cadets et des premiers intervenants qui sont décédés depuis sont aussi admissibles à une compensation financière.
1. Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Le MDN est mentionné dans l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et est assujetti aux politiques et aux directives sur la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). En vertu de la Politique sur la protection de la vie privée du SCT, toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont tenues d’évaluer les facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en œuvre de nouveaux programmes ou services qui prévoient l’utilisation de renseignements personnels (ou lorsque des modifications importantes sont apportées à un programme ou à un service existant).
Conformément à ce qui précède, le MDN a choisi d’entreprendre une EFVP relativement au Programme relatif à l’explosion d’une grenade à Valcartier. Bien que l’indemnité ne soit versée qu’en une seule fois et que le MDN ait retenu les services de Croix Bleue Medavie (une tierce organisation de services de santé) pour l’aider à administrer le Programme relatif à l’explosion d’une grenade à Valcartier, ce sont le MDN et les FAC qui se chargeront du traitement et du règlement des demandes d’indemnisation et des demandes de soins de santé. Aussi, et dans la mesure où le règlement des demandes nécessite la collecte et l’utilisation de renseignements personnels, une EFVP a été jugée nécessaire.
L’EFVP vise à s’assurer que le MDN et les FAC traitent les renseignements personnels recueillis dans le cadre des demandes d’indemnisation et des demandes de soins de santé conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada de même qu’aux politiques et aux directives connexes. Elle comprend un examen du processus d’inscription au programme et une évaluation des utilisations et divulgations approuvées des renseignements personnels recueillis auprès des clients admissibles.
2. Évaluation de la protection de la vie privée
D’après les résultats de l’EFVP, le risque d’atteinte à la vie privée découlant de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements personnels obtenus dans le cadre du Programme relatif à l’explosion d’une grenade à Valcartier est modéré. Les recommandations de l’EFVP, qui ont été adoptées intégralement, devraient ramener ce risque à un niveau acceptable (ou négligeable).
Les renseignements personnels qui seront recueillis dans le cadre du programme se limiteront à ceux qui sont nécessaires pour le règlement des demandes et le paiement connexe. Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ou divulgués, à moins que la personne concernée y consente et qu’elle les ait communiqués elle-même. En outre, tous les renseignements personnels recueillis par le MDN et les FAC ainsi que par leurs partenaires du programme seront conservés et protégés en fonction de leur niveau de sensibilité. Le MDN et les FAC géreront l’incidence possible sur la vie privée des personnes admissibles au moyen des recours juridiques, des politiques et des mesures techniques appropriés visant à protéger les renseignements personnels. Cela comprend les politiques et les pratiques existantes qui visent à soutenir le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes dans l’accomplissement de son mandat.
3. Identification et catégorisation des secteurs de risque
A : Type de programme ou d’activité |
Niveau du risque d’atteinte à la vie privée |
|---|---|
Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement la personne concernée (la détermination de l’admissibilité à certains programmes, y compris l’authentification en vue d’accorder l’accès aux programmes ou aux services, l’administration des paiements effectués en vertu d’un programme, l’administration des trop-perçus, le soutien à la clientèle ou la délivrance ou le refus de permis et de licences, le traitement des appels, etc.). |
2 |
| B : Type de renseignements personnels recueillis et contexte | Niveau du risque d’atteinte à la vie privée |
Seulement les renseignements personnels fournis par la personne visée – au moment de la collecte – se rapportant à un programme autorisé et recueillis directement auprès de la personne visée ou avec le consentement de cette personne à la divulgation, en l’absence d’éléments contextuels de nature délicate. Le contexte dans lequel les renseignements personnels sont recueillis n’est pas de nature particulièrement délicate. Par exemple, pour l’obtention générale de permis ou pour le renouvellement de documents de voyage ou d’identité. |
1 |
Renseignements personnels fournis par la personne visée, qui consent également à l’utilisation de renseignements personnels détenus par une autre source/en l’absence d’éléments contextuels de nature délicate, après leur collecte. |
2 |
Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels de personnes mineures ou inaptes, ou encore d’une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé. |
3 |
C : Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité |
Niveau du risque d’atteinte à la vie privée |
Au sein du Ministère (dans le cadre d’un seul programme ou de plusieurs programmes au sein du Ministère). |
1 |
Auprès d’organisations du secteur privé ou internationales ou de gouvernements étrangers. |
4 |
D : Durée du programme ou de l’activité |
Niveau du risque d’atteinte à la vie privée |
Programme à court terme : un programme ou une activité qui favorise l’atteinte d’un objectif à court terme et qui comporte une date d’échéance précise. |
2 |
E : Personnes concernées par le programme |
Niveau du risque d’atteinte à la vie privée |
Le programme concerne certaines personnes à des fins administratives externes. |
3 |
F : Technologie et vie privée |
Niveau du risque d’atteinte à la vie privée |
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications requiert la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, à la collecte ou au traitement de renseignements personnels? |
Non |
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, nécessite qu’on modifie considérablement les systèmes ou les services de TI en place? |
Non |
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, comprend la mise en œuvre de technologies pouvant porter atteinte à la vie privée ? |
Non |
G : Transmission de renseignements personnels |
Niveau du risque d’atteinte à la vie privée |
Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est relié à au moins un autre système. |
2 |
Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés. |
3 |
Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil. |
4 |
I : Risques possibles pour la personne |
Niveau du risque d’atteinte à la vie privée |
Désagrément. |
1 |
Atteinte à la réputation, embarras. |
2 |
H : Risques possibles pour l’institution |
Niveau du risque d’atteinte à la vie privée |
Tort à la direction. Les processus sont à revoir et les outils sont à changer, de même que le fournisseur/partenaire. |
1 |
Tort à l’organisation. Il faut modifier la structure organisationnelle, la structure de prise de décision de l’organisation, la distribution des responsabilités et des obligations de rendre compte ainsi que l’architecture des activités de programme, et il faut gérer le départ d’employés et procéder à la réaffectation des ressources humaines. |
2 |
Préjudice financier. Poursuites, sommes supplémentaires requises, réaffectation de ressources financières. |
3 |
Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité. Diminution de la confiance du public, fonctionnaires élus sous les projecteurs, résultats stratégiques du Ministère compromis, priorités gouvernementales compromises, répercussions sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada. |
4 |
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